U. M. I. H.  -  30

LE FLASH INFOS ...       LE FLASH INFOS DE SEPTEMBRE 2005 ...      LE FLASH INFOS DE SEPTEMBRE 2005 ...      


G E N E R A L I T E S

NOUVELLES FORMES D'ACTIVITE

 La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est parue. Points principaux.
1/ le conjoint collaborateur (art. L. 121-4 du code de commerce)
Désormais, le conjoint du chef d'entreprise artisanale ou commerciale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle doit opter pour l'un des statuts suivants :
1° Conjoint collaborateur
 2° Conjoint salarié 
 3° Conjoint associé
   
En ce qui concerne les sociétés, seul le conjoint du gérant associé unique ou majoritaire d'une SARL répondant à des conditions de seuils qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat peut opter pour le statut de conjoint collaborateur. Le chef d'entreprise mentionne le statut choisi par son conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise. En outre, si le conjoint d’un gérant associé majoritaire de SARL choisit le statut de conjoint collaborateur, cela doit être porté à la connaissance des associés de la SARL lors de la première assemblée générale suivant la mention de ce statut auprès desdits organismes. Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint résultent du statut pour lequel il a opté. La définition du conjoint collaborateur, les modalités selon lesquelles le choix de son statut est mentionné auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise et les autres conditions d'application de ces nouvelles dispositions seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
2/ Le gérant mandataire (articles L. 146-1 à L 146-4 du code de commerce)
Sont qualifiées de "gérants mandataires" les personnes physiques ou morales qui  :
- gèrent un fonds de commerce ou un fonds artisanal
- moyennant le versement d'une commission proportionnelle au chiffre d'affaires
- pour le compte d’une personne qui en reste propriétaire et supporte les risques liés à son exploitation,
- lorsque le contrat conclu avec ce dernier leur fixe une mission, en leur laissant toute latitude, dans le cadre ainsi tracé, de déterminer leurs conditions de travail, d'embaucher du personnel et de se substituer des remplaçants dans leur activité à leurs frais et sous leur entière responsabilité.
Le mandant fournit au gérant mandataire, avant la signature du contrat toutes informations nécessaires à sa mission afin de lui permettre de s'engager en connaissance de cause. Ces informations seront déterminées par décret. Un accord-cadre conclu entre le mandant et les gérants mandataires auxquels il est lié par un contrat, ou leurs représentants, fixe le montant de la commission minimale garantie dans tous les contrats de gérance mandat conclus par ledit mandant. Cette commission minimale tient compte de l'importance de l'établissement et des modalités de son exploitation. A défaut d'accord, le ministre chargé des petites et moyennes entreprises fixe cette commission minimale. Le gérant mandataire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés et, le cas échéant, au répertoire des métiers. Le contrat est mentionné à ce registre ou à ce répertoire et fait l'objet d'une publication dans un journal d’annonces légales. Le contrat liant le mandant et le gérant mandataire peut prendre fin à tout moment dans les conditions fixées par les parties. En cas de résiliation du contrat par le mandant, sauf faute grave de la part du gérant mandataire, le mandant lui verse une indemnité égale, sauf conditions plus favorables fixées par les parties, au montant des commissions acquises, ou à la commission minimale garantie, pendant les 6 mois précédant la résiliation du contrat, ou pendant la durée d'exécution du contrat si celle-ci a été inférieure à 6 mois.

TRANSMISSION ET REPRISE D'UNE ENTREPRISE

1/ le tutorat en entreprise (article L 129-1 du code de commerce)
Le cédant d'une entreprise peut, après cette cession et la liquidation de ses droits à pension de retraite, conclure avec l’acquéreur de cette entreprise une convention aux termes de laquelle il s'engage à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission à l’acquéreur de l'expérience professionnelle acquise par le cédant en tant que chef de l'entreprise cédée. Le cédant de l’entreprise bénéficie alors, sur sa demande, d'une prime de transmission gérée par les caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales et subordonnée à la production d'un acte de cession de l'entreprise et de la convention de tutorat. Ces dispositions entreront en vigueur le 1/1/06 (conditions d'application fixées par décret en C. E)
2/ la location d’action et de parts sociales (articles L. 239-1 à L 239-5 du code de commerce)
Les statuts peuvent prévoir que certaines actions des sociétés par actions ou parts sociales des sociétés à responsabilité limitée soumises à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option peuvent être données à bail au profit d'une personne physique. Les actions ou parts louées ne peuvent faire l'objet d'une sous-location ou d'un prêt de titres. Les dispositions légales ou statutaires prévoyant l'agrément du cessionnaire de parts ou d'actions sont applicables au locataire.
Le contrat de bail est constaté par acte authentique ou sous seing privé soumis à la procédure de l'enregistrement. Il comporte, à peine de nullité, des mentions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il doit être notifié à la société. Les actions ou parts louées font l'objet d'une évaluation en début et en fin de contrat, ainsi qu'à la fin de chaque exercice comptable lorsque le bailleur est une personne morale. Cette évaluation est effectuée sur la base de critères tirés des comptes sociaux. Elle est certifiée par un commissaire aux comptes. La société doit adresser au locataire les informations dues aux actionnaires ou associés et prévoir sa participation et son vote aux assemblées.
Le droit de vote attaché à l'action ou à la part sociale louée appartient au bailleur dans les assemblées statuant sur les modifications statutaires ou le changement de nationalité de la société et au locataire dans les autres assemblées.

SIMPLIFICATIONS RELATVES A LA VIE DE L'ENTREPRISE

1/ CESSION DE FONDS DE COMMERCE  (article L. 141-2 du code de commerce)
Au jour de la cession, le vendeur et l’acheteur visent tous les livres de comptabilité qui ont été tenus par le vendeur durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans, ainsi qu'un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant celui de la vente.
Ces documents font l’objet d’un inventaire signé par le vendeur et l’acheteur et dont un exemplaire est remis à chacune d’elles. Le cédant doit mettre ces livres à la disposition de l’acquéreur pendant 3 ans à partir de son entrée en jouissance du fonds. Toute clause contraire est réputée non écrite.

2/   S.   A.   R.   L.  (article L 223-30 du code de commerce)
Jusqu’à présent, les modifications de statuts des SARL devaient être décidées par les associés représentant au moins les ¾ des parts sociales. La loi PME ajoute une condition de quorum et modifie les conditions de majorité pour les SARL constituées après sa publication, soit après le 3 août 2005.
- Conditions de quorum : Sur première convocation, les associés présents ou représentés doivent posséder au moins le quart des parts sociales ; à défaut, l’assemblée générale ne peut valablement délibérer et une seconde convocation doit être adressée.
- Sur deuxième convocation, l’assemblée ne peut valablement délibérer que si les associés présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des parts sociales. A défaut de ce quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.
- Les statuts peuvent prévoir des quorums plus élevés.
- Conditions de majorité :
- Une fois le quorum atteint, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. Les statuts peuvent prévoir une majorité plus élevée, sans pouvoir exiger l'unanimité des associés.
- Les sociétés constituées avant le 3 août 2005 peuvent, sur décision prise à l'unanimité des associés, être régies par les nouvelles conditions de quorum et de majorité.

3/  E.   U.   R.   L.
- modalités d’approbation des comptes (article L 223-31 du code de commerce) :
L'associé unique doit approuver les comptes de la société dans le délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice. Désormais, si l’associé unique assume seul la gérance, le dépôt au registre du commerce et des sociétés, dans le même délai, du rapport de gestion, de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes.
- modèle de statuts types (article L 223-1 du code de commerce) :
- Un modèle de statuts types qui peuvent être utilisés pour l’E.U.R.L. dont l'associé unique assume la gérance personnellement sera approuvé par décret.

MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES

Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, de commerce et les baux commerciaux (article L 214-1 du code de l’urbanisme). Avant de céder leur fonds de commercer ou leur bail, vos adhérents devront s’assurer qu’ils ne sont pas concernés par ces nouvelles dispositions.
En effet, le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises à un droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. Chaque cession est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix et les conditions de la cession.
Le silence de la commune pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. Le cédant peut alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration.
La commune doit, dans le délai d'un an à compter de la prise d'effet de la cession, rétrocéder le fonds artisanal, le fonds de commerce ou le bail commercial à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, en vue d'une exploitation destinée à préserver la diversité de l'activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné. La rétrocession d'un bail commercial est subordonnée, à peine de nullité, à l'accord préalable du bailleur. Cet accord figure dans l'acte de rétrocession.


S  O  C  I  A  L

RELEVEMENT DU SMIC AU 1er JUILLET 2005

Le taux horaire du SMIC passe de 7,61 € à 8,03 € (soit une augmentation de 5,5 %)
Le Minimum Garanti (MG) Le montant passe de 3,06 € à 3,11 €
Les montants des avantages en nature par mois (ou indemnités) pour le personnel sont fixés à :
Avantage nourriture
 Avantage logement
pour une entreprise travaillant sur 5 jours :
44 repas  x  3,11 €  =  136,84 €
22 repas  x 3,11 €  =     68,42 €
 Depuis le 1er janvier 2003, l’évaluation de l’avantage logement s’effectue selon un forfait présenté sous la forme d’un barème de 8 tranches
 
à La réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale applicable (allégement Fillon)
Rappelons que cette mesure s’applique aux rémunérations versées depuis le 1er juillet 2003. A cette date, elle se substitue à deux mesures : la réduction dégressive sur les bas salaires (aide Juppé) et l’allégement de cotisation lié à la réduction du temps de travail (allégement Aubry II)
Conformément aux modalités prévues par ce dispositif, les formules de calcul du coefficient permettant de déterminer l’allègement Fillon sont modifiées à compter du 1er juillet 2005. En effet, à compter de cette date, il y a application du régime définitif. De ce fait, il n’y a plus qu’une seule et même formule de calcul applicable à toutes les entreprises
Actualité :
à Réduction forfaitaire sur la nourriture. Signalons que compte tenu de l’augmentation du minimum garanti, la réduction forfaitaire sur la nourriture devrait être revalorisée. Son montant serait porter à 0,87 € par repas (soit un % du minimum garanti : 3,11 € x 28 %)

Nous précédons notre circulaire sur le SMIC de quelques remarques préliminaires, à savoir :
- Rappelons que l’accord de branche du 13/07/04 rend obligatoire la suppression de la déduction ½ avantage nourriture pour les salariés rémunérés au SMIC. Cette mesure est rentrée en application à compter du 1er janvier 2005. Depuis cette date, les entreprises ne peuvent plus déduire la ½ nourriture sur les bulletins de paie de leurs salariés rémunérés au SMIC.
- Relevons qu’en contrepartie de la suppression de la ½ nourriture, il est versé l’aide à l’emploi.
 Calcul du SMIC :
L’accord du 13/07/04 pérennise la durée du travail à 39 heures hebdomadaires et prévoit que les entreprises qui ont une durée à 37 heures hebdomadaires restent soumises à cette durée.
Le SMIC se calcule par mois sur la base de 169 heures. Nous tenons à votre disposition des modèles de bulletins de salaires,  modèles de contrats ("nouvelle embauche", saisonniers, temps partiel etc.)

CONTRAT "NOUVELLES EMBAUCHES"

les entreprises peuvent conclure des contrats nouvelles embauches. Principales caractéristiques :
Entreprises concernées
 Entreprises employant au plus 20 salariés (l’effectif est apprécié conformément à l’article L. 620-10 du C du T, les règles de décompte valant pour l’ensemble de la mise en œuvre des dispositions du code du travail comme par exemple les représentants du personnel). Le nouveau contrat ne pourra pas être conclu pour pourvoir des emplois saisonniers.
Forme
du contrat
 Contrat à durée indéterminée soumis au droit commun du contrat à durée indéterminée, à l’exception des deux premières années. On parle de "période de consolidation de l’emploi de deux ans".Ce contrat est obligatoirement écrit.
Rupture


du contrat
 Ce contrat nouvelles embauches comportent des règles de rupture spécifiques pendant les deux premières années à compter de la date de sa conclusion. Pendant ces deux premières années, le contrat peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié par lettre recommandée AR. La rupture peut être contestée dans un délai de 12 mois à compter de sa notification et à condition que le salarié en ait été avisé dans la lettre recommandée.
Délai de carence : en cas de rupture du contrat à l’initiative de l’employeur au cours des deux premières années, un contrat nouvelles embauches ne pourra être conclu entre le même employeur et le même salarié avant que ne soit écoulé un délai de 3 mois à partir du jour de la rupture du précédent contrat.
Préavis
 Lorsque la rupture est à l’initiative de l’employeur, le salarié, dès lors qu’il est présent depuis au moins un mois dans l’entreprise, effectuera un préavis, sauf en cas de faute grave ou de force majeure.
Ce préavis court à compter de la présentation au salarié de la lettre recommandée.
La durée de ce préavis varie en fonction de l’ancienneté du salarié :
- ancienneté inférieure à 6 mois : 2 semaines de préavis
- ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans : 1 mois de préavis.
Indemnités


de rupture
 En cas de rupture du contrat à l’initiative de l’employeur, celui-ci devra verser différentes sommes au plus tard à l’expiration du préavis:
- au salarié : une indemnité égale à 8 % du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion de son contrat ; cette indemnité n’est soumise ni à l’impôt sur le revenu, ni à cotisation sociale.
Elle n’est pas due en cas de faute grave du salarié. L’employeur devra également lui verser les sommes restant dues des salaires et de l’indemnité de congés payés
- aux Assedic : une contribution égale à 2 % du montant de la rémunération brute versée depuis le début du contrat.
Cette contribution financera un accompagnement renforcé du salarié par le service public de l’emploi.
Assurance

chômage
 Les salariés dont le contrat a été rompu pourront bénéficier de l’assurance chômage selon les règles en vigueur. Les demandeurs d’emplois ayant été titulaires d’un contrat nouvelles embauches pendant 4 mois auront droit pendant un mois, dès lors qu’ils ne peuvent bénéficier de l’allocation chômage, à une allocation forfaitaire dont le montant s’élève à 16,40 € par jour (les conditions et les modalités d’attribution de cette allocation sont fixées par un décret du 2 août 2005)
Garanties
 Le salarié bénéficie des avantages liés aux droits à congé de formation selon les modalités applicables aux salariés en CDD, ainsi que du DIF lorsque son contrat est rompu au cours de la première année.
Passé les
deux ans …
 Passé les deux premières années courant de la date de la conclusion du présent contrat, sa résiliation sera régie par les dispositions des articles L 122-4 à L 122-14-18 du code du travail et les textes auxquels ces articles renvoient, ainsi que la convention collective applicable. A l’issue de la période de deux ans, les règles communes aux contrats à durée indéterminée s’appliqueront.

CONGES PAYES CONVENTIONNELS ET JOURS FERIES (fiche n° 5)

PRINCIPE :
L’accord du 13 juillet 2004 prévoit que, dans certains cas, le salarié bénéficie de congés payés conventionnels et de jours fériés supplémentaires.
CONGES PAYES CONVENTIONNELS
· Congés payés conventionnels (CPC) :
en sus des congés payés légaux (articles 23 et 24 de la CCN de 1997), le salarié à temps plein ou temps partiel bénéficie après un mois de travail effectif accompli dans le cadre de la première période de référence suivant l’extension de l’accord, à 0,5 jours ouvrables de congé conventionnel par mois (soit 6 jours ouvrables ou 5 jours ouvrés par année de référence).La première période de référence suivant l’extension de l’accord est la période de référence du 1er juin 2005 (pour une prise effective qu’à partir du 1er mai 2006)
· Il est prévu des modalités d’application :
Les jours de congés conventionnels acquis peuvent être pris isolément ou en continu entre le 1er mai et le 30 avril de l'année suivante. Ils peuvent être différés ou reportés à la fin de la saison ou à la fin de l'année de référence. Dans tous les cas, ils ne donnent pas lieu aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement (prévu à l'article L. 223-8 du Code du Travail)
Ils peuvent être rémunérés : en effet, l’accord prévoit qu’à l’issue de la période de référence, les congés payés conventionnels non pris seront rémunérés.
De même, pour les contrats à durée déterminée ou les ruptures de contrat intervenant avant la fin de la période de référence une indemnité compensatrice de congé conventionnel sera versée.
· Cas des entreprises ayant une durée du travail ≤ à 37 heures
Les entreprises appliquant directement une durée collective de travail inférieure ou égale à 37 heures  sans octroi de jour de repos pourront par décision unilatérale aménager le temps de travail de façon à se conformer aux dispositions sur les congés conventionnels et les jours fériés tout en conservant la durée moyenne du travail pratiquée. Compte tenu de l’effort consenti, ces entreprises bénéficieront d’un délai supplémentaire d’un an pour la mise en application de ces points.
· Clause de non cumul :
Les dispositions sur les congés conventionnels s’appliquent à tous les salariés à temps partiel. Elles sont facultatives pour les salariés à temps complet ou à temps partiel qui bénéficient déjà à due concurrence d’un nombre de congés de même nature ou ayant le même objet par décision de l’employeur ou par un accord collectif national, régional, départemental c’est-à-dire, notamment à des jours de RTT ou à des jours de congés supplémentaires ou à des jours fériés.

 JOURS FERIES
En plus des jours fériés fixés par la convention collective nationale et dans les mêmes conditions, les salariés à temps plein ou temps partiel bénéficient, de :
- un jour férié supplémentaire à partir du 1er juillet 2006
- un jour férié supplémentaire à partir du 1er juillet 2007
· Clause de non cumul :
Les dispositions sur les jours fériés s’appliquent à tous les salariés à temps partiel. Elles sont facultatives pour les salariés à temps complet ou à temps partiel qui bénéficient déjà à due concurrence d’un nombre de congés de même nature ou ayant le même objet par décision de l’employeur ou par un accord collectif national, régional, départemental c’est-à-dire, notamment à des jours de RTT ou à des jours de congés supplémentaires ou à des jours fériés.
BULLETIN DE PAIE
Nous recommandons aux entreprises de mentionner sur les bulletins de salaire les jours fériés et les congés payés conventionnels (CPC) indépendamment des congés payés légaux (CPL)


RESTAURATEURS

ECONOMIES D'EAU

Le poste "eau" est loin d’être négligeable dans vos charges d’exploitation. Ainsi, la consommation en eau d’un hôtel varie de 60 à 220 m3 par chambre et par an, en fonction des équipements proposés et des pratiques de gestion de l’eau.
Préservez et protéger l’eau est essentiel pour la pérennité de l’industrie hôtelière et touristique. Par ailleurs, en ces temps d’annonce de sécheresse, il est du devoir de chacun de préserver nos ressources en eau. A cet effet, vous trouverez ci-après une liste (non exhaustive) de bonnes pratiques visant à faire des économies d’eau dans vos établissements, que vous pourrez transmettre directement à vos adhérents.
D’une manière générale :
- Effectuez un suivi de vos consommations en eau. L’évaluation des consommations est le premier pas vers une meilleure gestion de l’eau dans votre établissement. Pour cela :
- Demandez à votre comptable vos factures d’eau sur les cinq dernières années.
- Munissez-vous des statistiques d’occupation sur la même période
- Observez l’évolution des volumes d’eau consommés et les coûts correspondants.
Cela vous permettra de fixer des objectifs quantifiés et de mesurer le résultat de vos actions
- Sachez qu’un robinet qui fuit, fait gaspiller 30 à 40 m3 d’eau par an, soit près de 100 € !
Quant à une chasse d’eau, c’est près de 200 m3 !
- Récupérez l’eau de pluie pour arroser les espaces verts. Arroser les plantes avec de l’eau potable est un luxe inutile, alors quoi de plus naturel que de récupérer l’eau de pluie pour l’arrosage des jardins ?
- Choisissez les équipements les moins consommateurs en eau et en énergie (lave-linge, lave-vaisselle...)

LA CUISINE
- Incitez l’ensemble du personnel à ne pas laisser couler inutilement les robinets.
- Pour nettoyer les fruits et légumes ainsi que quelques ustensiles, utilisez systématiquement un récipient plutôt que de les laver à l’eau courante. Veillez toutefois à continuer de maîtriser les règles d’hygiène alimentaire
- Lors de vos achats de lave-vaisselle, choisissez des appareils qui ont des consommations en eau et énergie les plus faibles
- L’eau chaude est un très bon désherbant, utilisez là pour éviter d’avoir recours à un herbicide

Quelques bonnes raisons de mettre en place ce type de bonnes pratiques dans votre entreprise :- préserver l’environnement de votre site. La ressource en eau n’est pas illimitée- maîtriser vos charges d’exploitation. Vous contribuerez ainsi à la bonne gestion de votre établissement- mobiliser votre personnel autour d’un projet. L’environnement intéresse les salariés et ils s’estiment plutôt fiers de travailler dans une entreprise plus citoyenne- améliorer la satisfaction de ses clients car l’environnement figure parmi les critères importants de la clientèle


HOTELIERS

ECONOMIES D'EAU

LES CHAMBRES
Pour les wc :
2 systèmes à économie d’eau sont possibles :
- Mécanisme double chasse à débit pré-réglé : choix entre une chasse libérant 6 litres ou 3 litres d'eau
- Mécanisme interrompable : système d’arrêt manuel et volontaire de la chasse en cours
 Les économies potentielles sont de l’ordre de 60% !
Pour les lavabos et les douches :
Les mousseurs aérateurs pour les robinets ainsi que les pommeaux de douche économiques ont un système qui mélange l’air et l’eau tout en maintenant le même confort et le même pouvoir mouillant. La consommation d’eau s’en trouve réduite de moitié. Le retour sur investissement est de l’ordre de quelques mois.

LA BUANDERIE
Laver les serviettes sur demande. Nombreux sont aujourd’hui les hôteliers à avoir découvert les avantages d’offrir à leurs clients la possibilité de changer le linge de toilette uniquement à leur demande. Maintenant les clients se voient couramment proposer de laisser leurs serviettes sales sur le sol ou dans la baignoire lorsqu’ils désirent qu’elles soient changées. Si vous en avez la place, l’expérience a montré qu’il est préférable de disposer un panier à linge. De telles propositions sont bien accueillies par la clientèle, à condition de lui adresser un message clair et courtois

REDEVANCE AUDIOVISUELLE

On signalera plusieurs points positifs, notamment :
- une clarification des règles d’application du tarif majoré aux téléviseurs installés dans les débits de boissons
- une possibilité de cumuler les différents types d’abattements pour les hôtels disposant d’un téléviseur dans un débit de boissons compris dans l’hôtel (économies significatives, notamment pour les saisonniers)
- une confirmation de la possibilité de récupérer la TVA comprise dans la redevance.
Précision :
Cette instruction fiscale de juillet 2005 ne règle pas tous les problèmes soulevés par la réforme (notamment le décalage entre la date de paiement et la période d’imposition qui conduit certains établissements à payer leur redevance plus d’un an à l’avance).
L’UMIH est-elle de nouveau intervenue auprès du Ministère pour demander des précisions sur certaines questions non résolues et continue ses actions auprès des pouvoirs publics en vue d’obtenir une modification de certaines dispositions de la loi pour aménager les règles applicables aux CHRD.
Si cet article vous intéresse, nous vous proposons de vous envoyer sur simple demande téléphonique ou par fax la totalité du document dans lequel vous trouverez les modalités de calculs, des exemples, etc.


CAFETIERS

LA LOI EVIN

C’EST UNE LOI D’EQUILIBRE ET DE RESPECT DES LIBERTES.
ELLE ENTRETIENT LA CONVIVIALITE DANS DES LIEUX DE RENCONTRE ET DE SOCIALISATION.
Les locaux ou espaces doivent respecter les conditions d’aération et de ventilation suivantes : débit minimal de ventilation de 7 litres par seconde et par occupant, pour les locaux dont la ventilation est assurée de façon mécanisée (ventilation mécanique contrôlée : extraction par ventilateur) ou naturelle par conduits (bouches d’aération). Volume minimal de 7 m3 par occupant pour les locaux dont la ventilation est assurée par les ouvrants extérieurs. Hormis ces normes, rien ne vous est imposé. En fonction de vos locaux, vous pouvez organiser les espaces ‘’fumeurs’’ et ‘’non fumeur’’ comme bon vous semble, sans séparation, sans cloisonnement, sans limitation de surface. Laissez les habitudes de votre clientèle fidèle guider vos options. Si votre installation n’est pas aux normes, vous devez entreprendre des améliorations. Avant toute modification de votre système d’aération ou de ventilation, n’hésitez pas à demander une évaluation à un professionnel du secteur. Pour toute évaluation, tout réglage de débit, de modification ou de nouvelle installation, il est recommandé d’obtenir la délivrance d’une attestation de conformité au décret du 29 mai 1992. Adressez-vous aux constructeurs membres d’UNICLIMA, l’Union syndicale des constructeurs de thermiques, thermodynamiques et frigorifiques. La loi Evin est un bon texte, une loi d’équilibre ménageant à chacun son espace de liberté en respectant celui des autres.
Dans les locaux accueillant le public, les espaces réservés respectivement aux fumeurs et aux non fumeurs doivent clairement apparaître. Espace ‘’Fumeur’’ identifié avec clarté. Les autocollants doivent être en bonne place. Espace ‘’Non Fumeurs’’ identifié et balisé également le plus clairement possible.
Pourtant, ces espaces parfaitement délimités par des autocollants ne suffisent pas. Il faut les accompagner en permanence d’une attitude responsable de la direction et du personnel de l’établissement qui doivent avoir un comportement adapté à cette cohabitation entre fumeurs et non fumeur. Dès son entrée, il faut demander à chaque client dans quel espace il veut s’asseoir, ne pas placer de cendrier dans la zone non fumeurs, vider le plus souvent possible ceux de l’espace fumeurs… et surtout s’assurer que les consommateurs respectent les règles ! Il n’y a pas que l’aération ou la ventilation qui doit être aux normes. Il est également impératif de faire évoluer les habitudes pour se mettre au diapason de la loi.
Notre vocation, nos traditions, ont de tout temps été axées sur l’esprit de convivialité en société. Il ne faut pas non plus, que nos établissements deviennent exclusivement ‘’non fumeurs’’.
Cette loi protège les clients non fumeurs et dessine les droits et les devoirs des clients fumeurs.
Nous sommes pour la stricte application de la Loi Evin qui est une loi d’équilibre. Elle permet de faire cohabiter en bonne intelligence les fumeurs et les non fumeurs.
L’UMIH rappelle qu’un récent sondage IFOP montre que 70% des personnes interrogées affirme que la cohabitation entre fumeurs et non fumeurs est possible et souhaitable.
N’hésitez pas à nous demander conseil en appelant directement l’UMIH au 01 44 94 19 94 ou nous retrouver en ligne
sur le site internet www.umih.fr
Courriel : umih@umih.asso.fr


NOS ADRESSES UTILES ...


Vous trouverez toutes les informations concernant le social, le juridique, le fiscal, etc sur notre site. N'hésitez pas à le consulter.

Le site du syndicat : www.chez.com/umih30
Restaurateurs de France : www.multimania.com/restodefrance
Le site de Gard Accueil : http://gard.accueil.free.fr
De l’Hôtellerie Familiale : www.lhotelleriefamiliale.com


FOURNITURES PROFESSIONNELLES

Nous tenons à votre disposition des fournitures professionnelles telles que des plaques de licence débits de boissons de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégorie, les plaques de licence de petite restauration et restaurants ; les panonceaux de classement ‘’Tourisme’’ pour les hôtels et les restaurants ; des plannings, des bristols de tarifs planifiés pour les chambres etc.
N’hésitez pas à consulter le site internet du Syndicat pour obtenir d’autres informations d’actualité.