U. M. I. H.  -  30

LE FLASH INFOS DE JUIN 2005 ...       LE FLASH INFOS DE JUIN 2005 ...      LE FLASH INFOS DE JUIN 2005 ...      

F  I  S  C  A  L

REGLE APPLICABLE AUX CLIENTS DES RESTAURANTS
 Déduction des frais supplémentaires des repas
(fiscal 08-05 du 22/03/05)
Parmi la clientèle des restaurants, certains clients professionnels sont autorisés à déduire de leurs propres revenus les frais de repas qu’ils exposent, notamment au restaurant.  Ainsi, les titulaires de BNC (professions libérales etc.) ainsi que les titulaires de BIC (commerçants) ont la possibilité de déduire de leurs revenus les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur leur lieu de travail. La valeur qu’ils peuvent déduire est fonction du prix payé : pour 2005, le prix maximum pris en compte pour un repas est de 15,50 €, seuil au dessus duquel la dépense est considérée comme excessive. (le montant déductible, pour le client, est égal au prix effectivement payé, dans la limite de 15,50 €, diminué d’un montant de 4,10 € qui correspond aux frais "normaux" de repas, non déductible)

MODIFICATION DU REGIME D’EXONERATION
Applicable aux entreprises implantées dans les ZFU
(fiscal 08-05 du 22/03/05)
Afin de mettre en conformité le régime d’allègement d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises implantées dans les Zones Franches Urbaines avec les règles communautaires, la loi de cohésion sociale a modifié deux des conditions pour pouvoir en bénéficier. L’entreprise doit employer au plus 50 salariés au 1er janvier 2004 ou à la date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure. Le franchissement de ce seuil au cours de la période d’application est donc sans incidence. Son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à hauteur de 25 % ou plus, par une entreprise, ou conjointement par plusieurs entreprises dont l’effectif salarié dépasse 250 salariés et dont le chiffre annuel HT excède 50 millions d’€ ou le total de bilan excède 43 millions d’€. Le respect cumulatif des seuils d’effectif avec ceux liés au chiffre d’affaires ou au total du bilan n’est plus exigé.

EXONERATION D’ISF DES TITRES
Reçus en contrepartie de certaines souscriptions au capital de PME
(fiscal 08-05 du 22/03/05)
Depuis la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003, les titres reçus en contrepartie des souscriptions au capital de PME exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale bénéficient d’une exonération d’ISF. Les PME doivent répondre aux nouveaux critères communautaires (- de 250 salariés ; CA inférieur à 40 millions d’€ ou total du bilan inférieur à 27 millions d’€ ; pas détenues à plus de 25 % par des entreprises qui ne répondent pas à la définition des PME).

NOUVELLE DEFINITION EUROPEENNE DES PME
(fiscal 08-05 du 22/03/05)
L’Union européenne utilise une nouvelle définition des PME depuis le 1er janvier 2005 afin de coller aux réalités des entreprises en tenant compte de l’inflation et de la croissance de la productivité depuis 1996, date de la dernière définition. Seuls les plafonds financiers ont été modifiés. Les micro-entreprises ont moins de 10 salariés et moins de 2 millions d’€ de chiffre d’affaires. Les petites entreprises ont entre 10 et 49 salariés et moins de 10 millions d’€ de CA. Les moyennes entreprises entre 50 et 249 salariés pour un CA de - 50 millions d’€ et un total de bilan inférieur à 43 millions d’€. Cette définition s’impose au niveau national en matière d’aides d’Etat aux PME et pour les fonds structurels européens.

LOI RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
(fiscal 10-05 du 30/03/2005)
La loi n° 2005-157 relative au développement des territoires ruraux a été promulguée le 23 février 2005. Cette loi vise à renforcer l’attractivité des territoires ruraux et prévoit à ce titre diverses mesures juridiques, fiscales, sociales etc. Principales dispositions fiscales de cette loi susceptibles de vous intéresser. On notera :
Une modification des zones de revitalisation rurale (ZRR) avec un aménagement des régimes d’exonération fiscale dont peuvent bénéficier les entreprises situées dans ces zones.
Une mesure particulière d’exonération de taxe professionnelle pour les créations ou reprises d’activités dans les petites communes de moins de 2 000 habitants situées en ZRR.
La mise en place des sociétés d’investissement pour le développement rural (SIDER) qui ont pour objet de favoriser dans les zones de revitalisation rurale le financement de projets immobiliers.
 Des mesures en faveur du logement des apprentis.
 Et enfin des dispositions concernant les résidences de tourisme.
La loi contient toute une série d’autres dispositions, non traitées dans la présente circulaire, notamment sur les groupements d’employeurs, en matière de social/formation pour les saisonniers, sur le logement ou encore les règles d’urbanisme…

ENTREPRISES SITUEES EN ZONE DE REVITALISATION RURALE
1 - Modification de la définition des zones de revitalisation rurale
La définition des zones de revitalisation rurale est modifiée.
La loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 a institué deux catégories de zones rurales :
 les territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP). Ces zones, caractérisées par un faible niveau de développement économique, sont fixées par décrets.
 les zones de revitalisation rurale (ZRR) qui font partie des TRDP et sont confrontées à des difficultés accentuées de développement.
Les entreprises implantées dans ces deux types de zones peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’avantages spécifiques tels qu’exonération temporaire de taxe professionnelle, d’impôt sur les bénéfices… La présente loi introduit une nouvelle définition des ZRR tout en supprimant leur lien avec les TRDP dont le dispositif doit être remis en cause en 2006. Il conviendra donc, comme par le passé, de se renseigner auprès des communes ou des préfectures pour savoir si tel ou tel territoire fait ou non partie des zones concernées.

 2 - Régime d’allègement de l’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles
Actuellement, les entreprises nouvelles créées dans certaines zones prioritaires d’aménagement du territoire bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices réalisés pendant deux ans suivant l’année de leur création pour les entreprises créées entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2004 ou pendant 4 ans pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2009 puis d’un abattement de 75%, 50% et 25% sur les bénéfices réalisés au cours des trois années suivantes. Cette exonération est soumise à la condition que le siège social ainsi que l’ensemble de l’activité et des moyens d’exploitation soient implantés dans ces zones. La présente loi apporte plusieurs aménagements à ce régime concernant les entreprises situées en ZRR. Elle prévoit notamment que la durée du régime pour les entreprises créées en ZRR entre le 1er/01/04 et le 31/12/09 est prolongée de 7 à 14 ans. Ainsi, ces entreprises nouvelles bénéficient désormais d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices d’une durée de 5 ans suivie d’une exonération partielle de 9 ans. La loi prévoit que les entreprises qui cessent volontairement leur activité dans cette zone en la délocalisant moins de cinq ans après la perception des aides doivent verser les sommes qu’elles n’ont pas acquittées en vertu des exonérations consenties.

 3 - Exonération de taxe professionnelle pour les ZRR
Parallèlement, le régime d’exonération de taxe professionnelle dont pouvaient bénéficier les entreprises industrielles ou artisanales est étendu aux créations d’activités commerciales et aux reprises d’activités commerciales dans les petites communes de moins de 2 000 habitants situées en ZRR. Cette disposition peut concerner les créations ou reprises de CHRD situés dans ces communes. Il s’agit d’une exonération de taxe professionnelle pendant 5 ans qui concerne les entreprises comptant moins de 5 salariés lors de leur création ou reprise. Elle est susceptible de s’appliquer aux entreprises créées ou reprises à compter du 1er janvier 2004. Il convient toutefois de noter que les collectivités locales peuvent s’opposer à l’application de cette exonération sur leur territoire. Enfin, il convient que les entreprises implantées en ZRR dans des communes de moins de 2000 habitants et qui sont susceptibles de bénéficier de cette exonération, en fassent la demande expresse. Pour bénéficier de l’exonération dès 2005, la déclaration doit être faite avant le 25 avril auprès du service des impôts.

 4 - Exonération temporaire d’impôts locaux
Parallèlement, les entreprises implantées dans certaines zones peuvent également bénéficier d’une exonération temporaire de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties et/ou de taxe pour frais de CCI et pour frais de Chambre des Métiers. Cette exonération est subordonnée à une décision des collectivités territoriales et est actuellement fixée à deux ans. Désormais, les collectivités territoriales pourront choisir une durée d’exonération comprise entre deux et cinq ans.

HEBERGEMENT DES APPRENTIS
La loi prévoit un amortissement exceptionnel sur 12 mois des dépenses d’amélioration exposées par les employeurs pour l’hébergement de leurs apprentis. Tout les employeurs ayant souscrit un contrat d’apprentissage conclu conformément à l’article L.117-1 du code du travail qui hébergent leurs apprentis sont susceptibles d’être concernés dès lors qu’ils engagent des dépenses d’amélioration des logements situés dans des immeubles achevés depuis plus de 2 ans. Le logement en question ne doit pas profiter aux membres de la famille du propriétaire. Les travaux doivent être engagés entre le 25/02/05 (date d’entrée en vigueur de la loi) et avant le 1er/01/07. Parallèlement, la loi prévoit une réduction de la taxe foncière et de la taxe d’habitation due au titre des logements affectés à l’hébergement des apprentis. Il s’agit d’une réduction de la base d’imposition au prorata de la durée d’utilisation de l’hébergement sur l’année précédant l’imposition (le logement doit être exclusivement destiné à l’hébergement des apprentis, il doit donc être vacant en dehors de cette utilisation). Pour  bénéficier de ces dispositions, le propriétaire des locaux doit adresser aux services des impôts, avant le 1er janvier de chaque année,  une déclaration justifiant notamment l’affectation des locaux et la durée de leur utilisation. Ces dispositions s’appliqueront pour les impositions établies à compter de 2006. Il convient de noter que la loi prévoit le même type de mesures pour les logements des saisonniers agricoles mais que ces dispositions sont subordonnées à des normes très strictes d’hygiène et de confort applicables aux logements agricoles.

ACQUISITION et TRAVAUX IMMOBILIERS
1 - Prolongation du dispositif d’amortissement exceptionnel des immeubles construits par les PME
Rappel : Afin d’encourager les PME à investir dans des régions urbaines ou rurales défavorisées, celles-ci bénéficient d’un amortissement exceptionnel égal à 25 % du prix de revient des immeubles à usage industriel ou commercial pour les immeubles qu’elles construisent avant le 1er/01/05 dans les ZRR ou de re-dynamisation urbaine. Ce dispositif est prorogé jusqu’en 2007, soit pour des constructions réalisées avant le 1er/01/07. Ce dispositif est étendu aux travaux de rénovation réalisés du 1er/01/04 et avant le 1er/01/07 dans les immeubles à usage industriel et commercial situés dans une ZRR ou une ZRU.

2 - Réductions d’impôts sur les investissements dans les résidences de tourisme
Pour mémoire, il existe des mesures de défiscalisation en faveur des Résidences de Tourisme (hypothèse où les murs de l’établissement appartiennent non pas à l’exploitant mais à des particuliers qui investissent en copropriété et qui consentent ensuite une location pendant au moins 9 ans à un exploitant de résidence). Ces dispositions ne s’appliquent pas aux hôtels mais il est intéressant de les connaître. L’UMIH est intervenue à de nombreuses reprises au cours des débats parlementaires pour tenter de limiter ces mesures de défiscalisation (en soulignant notamment la nécessité de supprimer toute concurrence déloyale vis à vis des hôtels avant d’inciter à de nouveaux investissements dans les résidences de tourisme). Néanmoins, différents assouplissements de ces avantages fiscaux ont été votés de façon plus limitée que ce qui avait été envisagé.

Rappel du dispositif actuel : Depuis plusieurs années déjà, les particuliers investissant dans des résidences de tourisme peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu lorsqu’ils acquièrent un logement neuf au sein de la résidence ou lorsqu’ils réalisent de travaux de rénovation. Cependant, pour bénéficier de cet avantage fiscal, il convient que la résidence de tourisme soit classée et qu’elle soit située soit dans une :
zone de revitalisation rurale,
zone rurale inscrite sur la liste des zones de l’objectif n° 2 des fonds structurels communautaires,
soit dans le périmètre d’une agglomération nouvelle,
Le taux de la réduction d’impôt dont bénéficie le propriétaire investisseur est égal, selon les cas, à 20 % ou à 25 % du montant de l’investissement avec différents plafonds.

Nouveau dispositif :
La loi prolonge la durée de ces avantages fiscaux (qui devaient se terminer au 31/12/06) jusqu’au 31/12/10. Elle assouplit d’autres règles (allongement de la durée sur laquelle la réduction peut être étalée, assouplissement quant à la définition des travaux ouvrant droit à la réduction…)
Par ailleurs, la loi étend le champ d’application géographique de la mesure :
Ainsi, pour les investissements dans le "neuf", la résidence peut désormais être située :
soit dans une zone de revitalisation rurale,
soit dans une commune inscrite sur la liste de l’objectif n° 2 des fonds structurels et non plus uniquement, comme auparavant, dans les seules zones rurales comprises sur cette liste. Toutefois, sont expressément exclus les investissements réalisés dans des communes situées dans des agglomérations de plus de 5 000 habitants.
Pour les travaux de réhabilitation dans des résidences "anciennes",  la résidence peut être située :
 soit dans une ZRR ou dans une zone de l’objectif n° 2 à l’exclusion des communes de plus de 5 000 habitants.
soit dans une station classée ou dans une commune touristique dont la liste sera fixée par décret.
On notera enfin que la loi impose également à l’exploitant de la résidence de réserver, dans les conditions fixées par décret, une certaine proportion de logements pour les salariés saisonniers.

3 - Réduction d’impôt au profit des "meublés de tourisme" et "villages résidentiels de tourisme"
Parallèlement aux mesures concernant les résidences de tourisme, la loi institue également une réduction d’impôt pour les travaux de reconstruction, d’agrandissement, de réparation ou d’amélioration réalisés:
dans des logements  classés "meublés de tourisme" situés dans une zone de revitalisation rurale ou dans une zone de l’objectif 2, à l’exclusion des communes situées dans des agglomérations de plus de 5000 habitants notamment des gîtes etc.),
dans des logements au sein d’un village résidentiel de tourisme inclus dans le périmètre d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir (ORIL).
Cette réduction d’impôt est réservée aux personnes physiques qui s’engagent à louer le logement pendant au moins neuf ans suivant l’achèvement des travaux, à raison de 12 semaines au minimum par an s’agissant des ‘’meublés de tourisme’’. Cette réduction d’impôt est égale à 20 % du montant des dépenses pour les ‘’meublés de tourisme’’ et à 40  % pour les villages résidentiels de tourisme classés, dans la limite d’un plafond de 50 000 € par an (100 000 pour un couple marié). Ce régime ne peut se cumuler avec d’autres régimes de faveur (notamment régime des "micro entreprises" etc

FINANCEMENT DES ENTREPRISES
sociétés d’investissement pour le développement rural (SIDER)
Les SIDER ont pour objet de favoriser dans les zones de revitalisation rurale le financement de projets immobiliers. Elles interviennent dans les domaines suivants :
l’investissement en immobilier destiné aux activités à caractère économique et à l’accueil de services collectifs, de tourisme et de loisirs ;
l’acquisition et la réhabilitation de logements dégradés ou vacants ;
la réalisation ou la rénovation d’équipements touristiques, culturels, de loisirs…
Elles sont en principe créées à l’initiative des régions. Elles peuvent intervenir soit par la prise de participation dans le capital de sociétés réalisant des opérations d’aménagement, soit au moyen de garanties de prêts soit par la dotation de fonds de garantie en fonds propres. Pour encourager les sociétés privées à participer au SIDER, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui souscriront au capital de ces sociétés d’investissement pourront pratiquer un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes versées dans la limite de 25 % du bénéfice imposable de l’exercice.

TAXE DE SEJOUR
La taxe de séjour perçue par les communes de montagne membres d’un établissement public de coopération intercommunale doté d’une compétence en matière de développement économique, pourra être reversée à cet établissement et affectée aux projets de promotion du tourisme ou de protection des espaces mis en place dans le cadre de l’intercommunalité.

CREDIT D’IMPOT APPRENTISSAGE
(fiscal 12-05 du 12/04/05)
L’application du crédit d’impôt institué par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 20/12/04 en faveur des entreprises qui embauchent des apprentis a été précisée dans un décret d’application n° 2005-304 du 31/03/05. Ce décret précise notamment le mode de calcul du nombre moyen annuel d’apprentis pour bénéficier du crédit d’impôt.

Apprentis concernés par le crédit d’impôt
Les apprentis pris en compte pour bénéficier du crédit d’impôt sont ceux dont le contrat a atteint une durée d’au moins 6 mois. Cette condition  des six mois s’apprécie non pas en fin d’année civile mais au 31 mars de l’année suivant celle au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé. Cette disposition permet aux entreprises qui ont embauché des apprentis jusqu’au 1er/10/04 de bénéficier de ce crédit d’impôt en 2005.

Calcul du nombre moyen annuel d’apprentis
Une fois que l’entreprise a déterminé quel(s) apprenti(s) étai(en)t concerné(s) par le crédit d’impôt, il faut additionner les mois de présence dans l’entreprise de ces apprentis pour l’année civile au titre de laquelle l’impôt est calculé et de diviser ce nombre par 12.

Calcul du montant du crédit d’impôt
Pour calculer le montant du crédit d’impôt, le résultat obtenu ci-dessus est multiplié par 1 600 € ou 2 200 € selon la catégorie de l’apprenti.
Précisions :
Tout mois commencé est comptabilisé comme mois entier
Toutes les subventions publiques reçues en contrepartie de leur accueil dans l’entreprise sont déduites du montant du crédit d’impôt.
Le montant du crédit d’impôt est plafonné au montant des dépenses de personnel concernant les apprentis.
Exemple :
Une entreprise a 3 apprentis au 30/03/05. Le premier a été embauché le 15/10/03, le deuxième le 1er/10/04 et le troisième le 3 novembre 2004. Seuls les deux premiers ont un contrat dont la durée atteint six mois au 31 mars 2005 et ouvriront droit au crédit d’impôt. Pour le calculer, il faut ajouter le nombre de mois de présence de ces deux apprentis au cours de l’année 2004 : 12 mois de présence en 2004 pour le premier et 3 mois pour le deuxième soit un total de 15 mois. Il faut ensuite diviser 15 par 12 soit un résultat de 1,25 qu’il faut enfin multiplier par 1 600 € ( ou 2 200 € dans le cas d’un apprenti qui bénéficie de l’accompagnement personnalisé ou d’un apprenti handicapé). Dans ce cas, le montant du crédit d’impôt à imputer sur l’impôt dû en 2005 est égal à 2 000 € (ou 2 750 €) duquel il faudra déduire le montant des éventuelles subventions reçues pour l’accueil des apprentis dans l’entreprise et sous réserve du plafond mentionné plus haut.

TRACABILITE
(juridique 11-05 du 15/03/05)
Les articles 11, 12 et 14 à 20 du règlement communautaire établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires sont entrés en vigueur au 1er janvier 2005. Ce règlement a notamment pour finalité, en matière de législation alimentaire, d’établir des définitions communes et de fixer des principes directeurs et des objectifs légitimes qui s’imposent à tous afin d’assurer un degré élevé de protection sanitaire et le bon fonctionnement du marché intérieur. A compter du 1er/01/05, les entreprises du secteur alimentaire sont tenues de mettre en place une traçabilité c’est-à-dire de connaître l’identité de leurs fournisseurs et de leurs clients professionnels. La nouveauté résulte de la recommandation des autorités de contrôle sur la mise en place d’une traçabilité interne tenant compte de la nature et de la taille de l’entreprise. La traçabilité vise divers objectifs tels que la sécurité alimentaire, la loyauté de la concurrence entre exploitants et la fiabilité de l’information fournie aux consommateurs. Elle est justifiée comme étant un outil de gestion des risques. Deux textes, l’un d’origine communautaire, l’autre une note commune de la DGAL et de la DGCCRF sont venus expliciter comment appliquer cette traçabilité.

1 - Produits soumis à l’obligation de traçabilité
Les produits concernés sont :
 les denrées alimentaires et toute substance susceptible de leur être incorporée,
les aliments pour animaux et toute substance susceptible de leur être incorporée,
les aliments producteurs de denrées alimentaires.

 2 - Obligations d’identifier les fournisseurs
Les exploitants doivent être en mesure d’identifier leurs fournisseurs et leurs clients des produits livrés et fournis. Ce qui veut dire que l’exploitant doit être capable d’identifier toute personne y compris un particulier (chasseur, ramasseur de champignons) lui ayant fourni une denrée alimentaire. En aval, l’exploitant doit connaître ses clients professionnels mais non pas le consommateur final. Ainsi nos CHR dont les clients sont des consommateurs ne sont pas tenus de connaître le nom de ces derniers. En revanche les établissements, type traiteurs, qui contractent avec des entreprises, doivent connaître le nom de celles-ci.

3 - Traçabilité interne
Tant le droit communautaire que les autorités de contrôle françaises recommandent la mise en place d’une traçabilité interne à l’entreprise. Cette procédure permettrait le retrait plus ciblé des produits "dangereux". Toutefois, cette traçabilité devrait être mise en place en tenant compte de la nature et de la taille de l’entreprise concernée.
En résumé, les exploitants sont tenus par une obligation de résultat mais ils ont le choix des moyens (choix du support : informatique ou registre…). Nous avons alerté les autorités de contrôles sur les difficultés tant humaines que financières découlant de l’application d’une traçabilité interne dans nos petits établissements.

4 - Type d’information à conserver
Le règlement communautaire ne précise pas quel type d’informations conserver. Les autorités communautaires  considèrent qu’il est nécessaire de garder des informations classées en deux catégories :
1/ informations dont les autorités compétentes doivent toujours disposer
  nom et adresse du fournisseur, nature des produits fournis par ce dernier
  nom et adresse des clients professionnels, nature des produits livrés
  date de transaction/livraison
2/ informations dont la conservation est fortement recommandée
  volume ou quantité
  numéro de lot, s’il y a lieu
 description plus détaillée du produit
Les crises alimentaires précédentes ont montré que la seule conservation des factures n’est pas suffisante. Ainsi, la conservation supplémentaire des bons de livraison pourrait permettre une meilleure traçabilité.

5 - Durée de conservation des registres
L’article 18 ne prévoit pas de durée de conservation minimale. La commission européenne (DG Sanco) suggère une durée de conservation de 5 ans comme celle communément  admise pour les documents commerciaux sauf pour :
  les produits dont la durée de vie est inférieure à 5 ans : durée de conservation égale à la durée de vie du produit + 6 mois
  les produits très périssables à destination du consommateur final dont la durée de vie est inférieure à 3 mois ou n’est pas précisée (fruits et légumes, produits non préemballés …) durée de conservation égale à 6 mois après la date de fabrication ou de livraison.

6 - Conclusion
Vous êtes tenus par l’obligation réglementaire de traçabilité de conserver les factures avec les bons de livraison. Concernant la conservation des étiquettes, la durée de conservation, nous sommes  dans l’attente d’une réponse des autorités françaises. Quant à l’application de la traçabilité interne dans nos petites structures, elle devra être mise en place selon la nature, la taille de l’entreprise, compte tenu de l’équilibre entre le coût d’une mise en place d’une traçabilité interne fine et le coût du retrait de tous les produits suspects ou dangereux pour la santé humaine.

REVISION TRIENNALE DES LOYERS COMMERCIAUX
(juridique 15-05 du 08/04/05)
L’INSEE vient d’annoncer officiellement l’indice qui sert pour les révisions triennales et pour la plupart des renouvellements de baux commerciaux.
L’indice du coût de la construction du 4ème trimestre 2004 s’élève à : 1269
Cet indice fait dons ressortir une variation de   :   +   4,53 en un an
                                                                          + 11,32 en trois ans
                                                                          + 25,27 en neuf ans

S  O C  I A  L

CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
Récapitulatif
(social 14 -05 du 15/03/05)
Différents congés pour évènements familiaux prévus par l’article 25-1 de la convention collective de 1997
Les modifications apportées par l’ordonnance du 24/06/2004 ont été prises en compte

Les différents congés

Adoption et naissanced’un enfant
 Décès
 Mariage
conjoint partenaire d’un PACS et enfant
 père, mère, grands-parents
 frère, sœur
 beaux
parents
 Intéressé
 d’un enfant
Durée totale
 3 jours
 2 jours
 1 jour
 1 jour
 1 jour
 4 jours
 1 jour
Conditions ancienneté
 Pas de condition d’ancienneté
 Pas de condition d'ancienneté (l’ordonnance du 24/06/04 supprime la condition d’ancienneté de 3 mois en cas de décès du frère, de la sœur
et des beaux-parents)		 Pas de condition d’ancienneté
Maintien de la rémunération
 Les jours d’absence n’entraînent pas de réduction de la rémunération
Ouverture droit à
Congés payés
 Ces jours sont assimilés à du travail effectif
observations
 Pas de cumul possible avec le congé maternité.
Cumul possible avec le :
- congé d'adoption non rémunéré de
6 semaines (permettant à tout salarié de
 se rendre dans les départements et territoires d'outre-mer ou à l'étranger
 en vue de l'adoption
d'un ou plusieurs enfants),
- congé de paternité de 11 jours
- congé de maternité accordé au père en cas de décès de la mère.
 Selon la jurisprudence,
"le beau-père ou la belle-mère"doivent s'entendre des seuls parents du conjoint et non la  personne avec qui le père ou la mère s’est remarié.
Exemple : le salarié ne peut exiger une autorisation d'absence pour le décès du second mari de sa mère qui n'avait aucun lien de parenté avec lui.

 - Les jours donnés pour son propre mariage concerne aussi son remariage.
- Les 4 jours ne sont pas accordés aux salariés qui concluent un PACS.
- Le congé pour mariage d'un enfant n'est ouvert qu'aux parents de l'enfant et non, en cas de remariage du père ou de la mère, au second conjoint qui n'a aucun lien de parenté directe avec l'enfant.

1 - Prise des congés
· Un droit ouvert au salarié :
il s’agit d’un droit et non d’une obligation, le salarié n’est pas obligé de les prendre et l’employeur n'a pas à prendre l'initiative de lui proposer ces congés si le salarié ne les réclame pas.
· Justification de l'événement :
pour bénéficier de l'autorisation d'absence, le salarié doit apporter la justification de la survenance de l'événement.
· Moment de la prise des congés :
les congés doivent être pris au moment des événements en cause. La jurisprudence ne parle pas de date précise, mais d’une période qui doit être raisonnable durant laquelle le jour chômé et rémunéré est accordé.
La C.C. des HCR (article 25-1) prévoit que lorsque le salarié doit se rendre dans un lieu situé à plus de 500 km aller – retour de son lieu de travail, il bénéficie d’un jour supplémentaire non rémunéré, pouvant être pris ou non sur les congés, en accord avec son responsable hiérarchique.

2 - Décompte en jours ouvrés
La durée de ces congés se décompte en jours ouvrés. En effet les jours de congés étant considérés comme des "autorisations exceptionnelles d'absence", cela signifie que le salarié est autorisé à s'absenter un jour où il aurait dû être présent dans l'entreprise, donc un jour ouvré.

3 - Événement survenant pendant l'absence du salarié
Les congés ne sont pas dus lorsque le salarié est déjà absent de l'entreprise (maladie, congés...) au moment de l'événement familial. Par conséquent, le salarié concerné ne peut prétendre :
- à la prolongation de son absence pour prendre son congé pour événement familial.
- les congés pour événements familiaux n'interrompent pas les congés payés : devant être pris au moment de l'événement en cause ils ne peuvent pas non plus être reportés à la fin des congés payés ;
- ni au versement d'une indemnité compensatrice pour ne pas avoir pris son congé pour événement familial. Ainsi, aucune indemnité n'est due au titre du congé de mariage dans le cas où le salarié se marie pendant une période de congés payés.

STATUT DU TRAVAILLEUR SAISONNIER
(social 28.05 du 06/06/05)
La loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 apporte des améliorations au statut des travailleurs saisonniers. Voici les principales mesures :

  L’ancienneté : cumuler les contrats à durée déterminée saisonniers
L’ancien article L 122-3-15 du contrat de travail prévoit que les contrats de travail à caractère saisonnier peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante. Cette faculté est également prévue par la Convention Collective nationale des CHR de 1997 (article 14) qui précise que, dans ce cas, "l’une ou l’autre des parties (ou les deux) devra confirmer par lettre recommandée sa volonté de renouvellement du contrat au moins deux mois à l’avance. En cas de non confirmation, la clause de reconduction devient caduque".
La loi sur le développement des territoires ruraux insère un alinéa à l’article L 122-3-15 du code du travail. Il est prévu le cumul des durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans une même entreprise pour le calcul de l’ancienneté. En d’autres termes, si le salarié travaille 4 mois la première saison et 4 mois la saison suivante pour le même employeur, il bénéficiera d’une ancienneté de 8 mois dans l’entreprise.
Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que le risque de requalification du contrat saisonnier en contrat à durée indéterminée existe toujours (voir article 14 de la Convention Collective de 1997).

 Payer le repos compensateur légal
Le principe du repos compensateur légal : l’accomplissement d’heures supplémentaires ouvre droit pour les salariés en plus des majorations prévues ou du repos compensateur de remplacement à un repos compensateur légal qui diffère selon la taille de l’entreprise et selon qu’il s’agit d’heures supplémentaires effectuées dans le cadre du contingent d’heures supplémentaires ou au-delà
La loi sur le développement des territoires ruraux apporte une modification et ajoute un alinéa à l’article L 212-5-1 du code du travail : le salarié saisonnier peut, à la fin de son contrat, demander à ce que les droits qu’il a acquis au titre du repos compensateur légal lui soient octroyés sous forme d’une indemnité, pour accéder ainsi sans obstacle soit à un nouvel emploi, soit à une formation (article 53 de la loi).
Cela n’était pas possible jusqu’à cette loi puisque le repos compensateur légal devait obligatoirement être pris.

 Un contrat à durée déterminée pour former
a) Création d’un CDD spécifique
Une convention ou un accord collectif étendu peut prévoir que l’employeur s’engage à reconduire le contrat de travail d’un salarié occupant un emploi saisonnier pour la saison suivante. Cette faculté peut également figurer dans le contrat de travail.
Lorsque, en application de cet accord collectif ou de cette clause du contrat de travail, l’employeur s’engage à reconduire le contrat de travail d’un salarié saisonnier pour la saison suivante, l’employeur peut désormais conclure un contrat à durée déterminée avec ce salarié afin de lui permettre de participer, pendant l’intersaison, à une action de formation prévue au plan de formation de l’entreprise.
Attention, ce contrat de travail ne sera pas un CDD saisonnier : son motif sera l’accès à un complément de formation professionnelle. La durée de ce contrat sera calquée sur celle de la formation et la rémunération correspondra aux fonctions prévues pour le salarié pour la saison suivante.

b) Organisation de la formation
Il appartient à l’employeur de proposer au salarié de participer à une formation.
Les conditions dans lesquelles il doit procéder à cette action de formation, et notamment le délai dans lequel la proposition doit être faite avant la formation, sont fixés par la Convention ou l’accord collectif étendu.
Le salarié peut refuser cette formation et ne pas l’effectuer. Cependant l’employeur doit tout de même reprendre le salarié la saison suivante en application de son obligation de reconduction du contrat.
Les CDD conclus dans ce cadre ne sont pas assujettis au versement du 1% au titre de la participation des entreprises au financement des congés individuels de formation des CDD (article 67-V de la loi et article L. 931-20 du C du T).
CIF des saisonniers facilité
En principe, l’accès au congé individuel de formation est réservé aux personnes qui ont été salariées pendant au moins 24 mois dans les cinq dernières années, dont quatre mois en contrat à durée déterminée dans les douze derniers mois. Les partenaires sociaux ont désormais le droit d’aménager à la baisse ces conditions d’ancienneté par convention ou accord collectif étendu (article 67-1 de la loi et article L. 931-15 du code du travail).

NOS SITES INTERNET …
Consultez le site mis à votre disposition
et sur lesquels vous pourrez trouver tous les articles de réglementations :
Site du Syndicat "U MIH 30"
http://www.chez.com/umih30
Mais aussi, les sites de promotion mis gracieusement à votre disposition
sur lesquels sur lesquels sont référencés nos adhérents gardois :
Site de notre service promotion "GARD Accueil"
http://gard.accueil.free.fr

 Site de notre promotion des  "Restaurateurs de France"
www.multimania.com/restodefrance

Site de l ' UMIH à Paris pour la promotion de la petite "Hôtellerie Familiale"
 www.lhotelleriefamiliale.com

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