U. M. I. H.  -  30

LE FLASH INFOS DE MARS 2005 ...       LE FLASH INFOS DE MARS 2005 ...      LE FLASH INFOS DE MARS 2005 ...      

Les numéros suivants sont réservés à nos adhérents. Ils peuvent être consultés dans le dossier "réglementation"

F  I  S  C  A  L

REFORME DE LA REDEVANCE AUDIOVISUELLE

La loi de finances pour 2005 procède à la réforme de la redevance audiovisuelle dont l'objectif est de simplifier le mode de perception de la redevance. Cependant, elle ne modifie pas les principales règles de calcul de la redevance dans les CHRD. Principales dispositions de ce nouveau régime applicables aux CHRD à compter du 1er janvier 2005.
Personnes redevables
La redevance est due par toutes les personnes physiques et morales détenant, au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la redevance est due, un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision dans un local situé en France. Il a été précisé que la formule "dispositif assimilé permettant la réception de la télévision" vise notamment l’association d’un écran et d’un tuner permettant de recevoir la télévision. En revanche, les ordinateurs équipés d’un système permettant la réception de la télévision demeurent exclus.

Taux de la redevance
Le taux a été arrondi à 116 € par TV ou point de vision (au lieu de 116,5).

Détention de plusieurs postes :
Le nouveau dispositif prévoit, comme par le passé, le paiement d’une redevance par poste (ou point de vision) et maintient également les abattements existants jusqu’à présent.
 paiement d'une redevance au taux plein par poste pour les 2 premiers postes,
abattement de 30 % sur le taux plein pour chacun des appareils à partir du 3ème jusqu’au 30ème poste,
abattement de 35 % sur le taux plein pour chacun des appareils à partir du 31ème poste.
hôtels de tourisme saisonniers (période d'ouverture n'excèdant pas 9 mois dans l'année) : abattement de 25 % sur le montant total de la redevance due au titre des téléviseurs installés dans les chambres.
débits de boissons de 2ème, 3ème, et 4ème catégorie, le montant de la redevance s'élève à 4 fois le taux de base, sans abattement, soit 464 €

Perception de la redevance
Les règles applicables en matière de recouvrement de la redevance audiovisuelle ont été sensiblement modifiées. Désormais, la collecte de la redevance audiovisuelle est adossée sur celle de la taxe d’habitation pour les particuliers et sur celle de la TVA pour les professionnels.                                                                    
Ainsi, les professionnels redevables de la redevance audiovisuelle qui sont assujettis à la TVA déclareront leur redevance auprès du service de recouvrement de la TVA dont ils dépendent :
sur l’annexe de la CA3 déposée au titre du mois de mars ou du 1er trimestre de l’année,
sur la CA12 souscrite au cours de l’année au cours de laquelle la redevance est due pour les redevables soumis au régime simplifié de TVA,
le paiement de la redevance sera effectué au plus tard à la date limite de dépôt de ces déclarations, c’est à dire au mois d’avril dans le cas général les professionnels non assujettis à la TVA devront déclarer et acquitter la redevance auprès du service de recouvrement dont dépend leur siège ou principal établissement en utilisant l’annexe à la déclaration CA3 de TVA, au plus tard le 25 avril de l’année au titre de laquelle la redevance est due.

Passage de l’ancien régime au nouveau régime
Dans l’ancien régime, la redevance était payable annuellement d’avance à la date anniversaire de l’entrée en possession des TV. Il y avait donc des dates de paiement différentes selon les établissements.
Dans le nouveau régime, le paiement se fait en principe en avril pour toutes les entreprises, d’où un éventuel décalage. Ainsi la loi prévoit pour les personnes qui étaient déjà soumises à la redevance en 2004, que le nouveau paiement de redevance, qui intervient en avril 2005, sera un paiement annuel et d’avance pour  une période de 12 mois débutant à la date anniversaire de la redevance 2004. La loi précise que la redevance ne sera pas due en cas de cessation définitive de l’activité intervenant avant la date anniversaire de la déclaration pour les périodes de 12 mois.
Régime de la location
La loi maintient le régime spécial applicable aux locations qui prévoit que le locataire des TV doit acquitter la redevance auprès du loueur en sus du prix de la location. Le tarif, dans ce cas, est de 1/26ème de la redevance annuelle par semaine ou fraction de semaine de location.

Contrôle et sanctions
Le contrôle s’effectue désormais comme en matière de TVA : contrôle par les agents du Trésor public et de l’administration des impôts, procédure de rectification contradictoire etc. L’administration dispose d’un droit de reprise jusqu’à la fin de la 3ème année suivant celle au cours de laquelle la redevance est due.

Sanctions : les omissions ou inexactitudes dans les déclarations ou le défaut de souscription de la déclaration dans les délais sont sanctionnés par une amende de 150 €  par appareil récepteur, cette sanction s’ajoutant au montant du redressement au titre de la redevance.     

NOUVEAUX SERVICES PROPOSES PAR L’ADMINISTRATION FISCALE

L’administration fiscale poursuit son plan de modernisation lancé en 2001 avec le programme COPERNIC. Ainsi, ce programme propose à chaque professionnel, à compter du 7 février 2005, la possibilité de créer un espace personnalisé sur le site Internet de l’administration fiscale à partir du site www.impots.gouv.fr.

A partir de cet espace hautement sécurisé, chaque professionnel pourra :
Accéder à de nouveaux services
·  consulter en ligne les données fiscales le concernant  (déclaration de résultat, déclarations de TVA, remboursement de crédit de TVA);
· payer en ligne ses impôts et taxes (IS et / ou taxe sur les salaires) ;
· sélectionner et classer sa documentation fiscale ;
· accéder à une information fiscale ciblée ;
· consulter son agenda fiscal.
 Accéder aux services déjà disponibles
· déclarer et payer en ligne sa TVA (teleTva) ;
· payer d’autres impôts tels que la taxe professionnelle et la taxe foncière.
Créer son espace
Pour créer un espace ("s'inscrire"), le professionnel doit acquérir, auprès d'une autorité de certification, un certificat numérique référencé par le Ministère de l’Économie (le certificat utilisé dans le cadre de TéléTVA est valable). Ensuite, il pourra adhérer aux services en ligne.
Après validation du service gestionnaire des impôts dont relève l’établissement, le professionnel devient administrateur titulaire. Il peut déléguer ses droits à un administrateur suppléant (collaborateur ou expert comptable) disposant lui-même d’un certificat. Seules les personnes habilitées (l’administrateur principal et suppléant) pourront consulter ou payer en ligne. Pour plus d’informations : vous pouvez consulter le site www.impots.gouv.fr

REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

Les axes de la réforme :
La taxe professionnelle est actuellement basée sur la valeur locative foncière des immobilisations de l’entreprise et sur la valeur des équipements et biens mobiliers. L'axe principal de la réforme proposée par le rapport Fouquet consiste à substituer à l'assiette fondée sur les équipements et biens mobiliers une assiette fondée sur la valeur ajoutée. On aurait donc une assiette mixte qui serait composée de la valeur locative foncière, comme actuellement, et de la valeur ajoutée. Le taux d'imposition serait fixé au niveau local mais dans la limite d'un plafond et d'un plancher fixés par le législateur. Ces propositions ont fait l’objet de vives critiques, notamment de la part de certains secteurs de services qui craignent un transfert de charges fiscales de l’Industrie vers les Services.
Le positionnement des CHRD :
Sur ce dossier de nature interprofessionnelle, l’UMIH et le GNC ont travaillé avec le GPS, Groupement des professions de services, lequel a suivi tous les travaux de la Commission Fouquet et défendu les professions de services dans ce débat. Les spécificités du secteur hôtelier ont été envisagées et défendues comme vous pourrez le constater dans les documents du GPS, ci-joints. Le dossier a également été suivi dans le cadre de la CGPME. Le Medef et le GPS ont fait valoir que la réforme ne pouvait s’inscrire que dans une politique de diminution des charges fiscales pour les entreprises et qu’en conséquence, l’Etat devait prendre à sa charge une part de cette réforme pour ne pas faire supporter les transferts entre secteurs (allègement de l’industrie, alourdissement sur les services et le commerce), soit une dotation complémentaire de l’Etat de l’ordre de 5 à 6 milliards d’euros étalée sur 4 à 5 ans.

LOI DE FINANCE POUR 2005

1/ Impôt sur les bénéfices commerciaux / fiscalité des entreprises
Suppression de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés
Cette contribution est supprimée progressivement sur deux ans de la manière suivante pour :
· les exercices clos en 2005, le taux de la contribution est abaissé de 3% à 1.5% ;
· les exercices clos à compter du 1er janvier 2006, la contribution est définitivement supprimée.
Institution d’une contribution additionnelle à la taxe d’apprentissage
En complément de la réforme de l’apprentissage mise en place par la loi pour la cohésion sociale, il est institué une contribution additionnelle à la taxe d’apprentissage assise sur les rémunérations retenues pour l’assiette de la taxe d’apprentissage. Son taux est évolutif : 0,06% pour les rémunérations versées en 2004, 0,12% pour les rémunérations versées en 2005 et 0,18% pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006. Par ailleurs, la date limite de dépôt de la déclaration de taxe d’apprentissage, qui servira également pour la liquidation de la nouvelle contribution est désormais fixée au 31 mai (non plus au 30 avril).
Déduction du salaire du conjoint de l’exploitant (entreprises soumises à l’IR)
Rappel : selon l’article 154-I du code général des impôts, lorsque le conjoint d’un exploitant individuel ou de l’associé d’une société de personnes (SNC…) participe effectivement à l’activité et que les cotisations sociales sont acquittées, son salaire est déductible du résultat imposable. Toutefois, s’agissant des époux mariés sous un régime de communauté, la déduction était plafonnée. La loi de finances prévoit pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005, que le salaire du conjoint sera intégralement déductible, sans limitation, lorsque l’exploitant individuel ou la société est adhérent d’un centre de gestion agréé ou d’une association agréée. Lorsque l’exploitant ou la société de personnes n’est pas adhérent d’un organisme de gestion agréé, la salaire versé au cours de l’année au conjoint est déductible du bénéfice imposable dans la limite annuelle de 13800 € au lieu de 2600 € auparavant. En contrepartie de la déduction, la rémunération versée au conjoint est imposable au titre des traitements et salaires.
Extension du régime des SARL de famille aux associés liés par un PACS :
Outre les SARL constituées entre parents en ligne directe, frères et sœurs, conjoints, SARL constituées entre partenaires d’un PACS peuvent également opter pour le régime des sociétés de personnes (imposition à l’IR au lieu de l’IS).
Abattement BIC/IR dirigeants
Le plafond d’application de l’abattement de 20% sur les bénéfices des adhérents des centres et des associations des gestions agrées ainsi que de l’abattement de 20% sur les traitements et salaires et rémunérations des gérants et associés visés à l’article 62 du CGI (gérants majoritaires des SARL soumise à l’IS, associés en nom des sociétés de personnes ou membres d’EURL ayant opté pour l’IS…) est porté à 117900 €. Le minimum et le plafond de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels des salariés, des gérants et associés de sociétés visées à l’article 62 du CGI sont portés respectivement à 382€ et 12862€.
Pénalités pour paiement tardif
Rappel : la loi du 15 mai 2001 oblige les fournisseurs à mentionner sur les factures le taux des pénalités exigibles en cas de retard de paiement. Dans la mesure où en pratique, en cas de paiement tardif ces pénalités ne sont pas toujours payées, la loi de Finances pour 2002 avait prévu que ces pénalités soient rattachées au résultat imposable du fournisseur de l’exercice au cours duquel est intervenu l’encaissement. Cette règle a été mise en place afin d’éviter aux fournisseurs d’être imposés sur des produits qui ne seraient pas effectivement versés. Cette mesure, instituée à titre temporaire, est pérennisée et s’applique sans restriction dans le temps.

2/ Impôts directs locaux et taxes assimilées

Prorogation du dégrèvement de taxe professionnelle pour investissements nouveaux
Le dispositif institué par la loi du 9 août 2004 de dégrèvement de taxe professionnelle est prorogé de 6 mois. Ainsi, le dégrèvement sera accordé à raison des immobilisations entrant dans le champ d’application de l’amortissement dégressif créées ou acquises pour la première fois entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005. Un dégrèvement complémentaire est institué au profit des redevables qui bénéficient à la fois du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée et du dégrèvement pour investissements nouveaux.
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
La loi de finances poursuit la réforme de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Elle prévoit notamment que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre peuvent, pour les impositions établies à compter de 2005, voter des taux de taxe différents par zone d’enlèvement des ordures ménagères voire même faire une différenciation à l’intérieur de ces zones, en tenant compte du service rendu à l’usager.

3/ Droit d’enregistrement (succession, transmission)

 Nouvel abattement global sur les succession en ligne directe et au profit du conjoint survivant
A compter du 1er janvier 2005, un abattement global de 50000 € est appliqué sur l’actif de succession reçu par les enfants et le conjoint survivant. Il est réparti entre les héritiers au prorata de leurs droits successoraux, après imputation des abattements personnels.
Relèvement des abattements en cas de transmission à titre gratuit
Les abattements applicables en cas de transmission à titre gratuit en ligne directe et au profit des handicapés passe de 46000 à 50000 €. L’abattement applicable sous certaines conditions aux successions entre frères et sœurs passe de 15000 à 57000 €.
Déduction des dettes du défunt de l’actif héréditaire dans le cadre d’une donation
A compter du 1er janvier 2005, les dettes contractées par le donateur pour l’acquisition ou dans l’intérêt du bien donné et transférées au donataire sont déductibles de l’assiette des droits de donation, sous réserve qu’elles n’aient pas été contractées auprès d’un membre de la famille en cas de donation d’une entreprise individuelle, ou qu’elles l’aient été auprès d’un établissement de crédit, en cas de donation d’un autre bien.
Prolongation de la réduction de droits consentie aux donations en pleine propriété
La loi de finances pour 2003 a prévu que les donations consenties en pleine propriété entre le 25 septembre 2003 et le 30 juin 2005 bénéficient d’une réduction de droits de 50% quelque soit l’âge du donateur. La loi de finances pour 2005 prolonge le période d’application de cette mesure jusqu’au 31 décembre 2005.
Transmission à titre gratuit entre partenaire d’un PACS
A compter de 2005, les donations entre partenaires d’un PACS, pour bénéficier d’allègements fiscaux (abattement, tarif spécifique), ne sont plus subordonnées à la condition que la pacte ait été conclu depuis au moins deux ans, ainsi ces allègements s’appliquent aux donations consenties dès la conclusion du pacte. Par ailleurs, la règle qui prévoit l’application d’un abattement de 20% sur la valeur vénale de l’immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque cet immeuble est également occupé par le conjoint survivant ou par leurs enfants, est étendu au partenaire lié par un PACS.
4/Autres taxes

Vignette automobile
On rappelle que la vignette reste dues pour certains véhicules de société et véhicules utilitaires.
A compter du 1er mars 2005, la procédure actuelle de délivrance d’une vignette est remplacée par une déclaration unique souscrite par le redevable pour l’ensemble de ses véhicules et pour le compte de tous ses établissements.
Redevance audiovisuelle
La présente loi de finances procède à la réforme de la redevance audiovisuelle qui avait été annoncée lors de la loi de finances pour 2004.
5/Autres mesures

Concernant les salariés :
Salaires versés aux jeunes de moins de 21 ans pendant les vacances scolaires
Afin de favoriser l’ouverture des jeunes sur le monde du travail, les salaires versés aux jeunes "étudiants" âgés de 21 ans au plus au titre d’activités exercées à l’occasion des congés scolaires ou universitaires seront exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 fois le SMIC mensuel, à compter de l’imposition des revenus 2005.
Limite d’exonération d’impôt sur le revenu des salaires versés aux apprentis : 7640€

Concernant les clients :
Chèques-vacances
Le plafond de ressources à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier des chèques-vacances a été revalorisé.
Il est porté à 16878 € (au lieu de 16320 € en 2004) pour la première part de quotient familial et majoré de 3916 € (au lieu de 3785 € en 2004 par demi-part supplémentaire.
Concernant d’autres activités touristiques :
Nouvelle extension du champ d’application du crédit d’impôt au titre des investissements locatifs
Le champ d’application territorial de la réduction d’impôt pour investissement locatif dans les résidences de tourisme est étendu aux logements faisant partie d’une résidence de tourisme classée et située dans le périmètre d’intervention d’un établissement public chargé de l’aménagement d’une agglomération nouvelle créée en application de la loi du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d’agglomérations nouvelles.

JURIDIQUE

REVISION TRIENNALE DES LOYERS COMMERCIAUX

L’INSEE vient d’annoncer officiellement, le 12/01/05, l’indice qui sert pour les révisions triennales et pour la plupart des renouvellements de baux commerciaux. L’indice de coût de la construction du 3ème trimestre 2004 s’élève à : 1272. Cette indice fait donc ressortir une variation de : + 5,74 en un an, + 11,09 en trois ans, et + 24,22 en neuf ans.
ADOUCISSEUR D’EAU

A quoi sert un adoucisseur d’eau ?
Quand l’eau contient une quantité significative de calcium et de magnésium, on dit qu’elle est dure ou calcaire. L’eau dure a pour particularité d’entraîner des dépôts de tartre, d’obstruer les tuyaux et de compliquer la dissolution des savons et détergents. Un adoucisseur est une unité qui est employée pour adoucir l’eau, en enlevant les minéraux qui rendent l’eau dure. Cependant, il convient de veiller à ce que ces installations conservent un taux résiduel de dureté suffisante pour ne pas risquer d’entraîner de phénomène de corrosion anormale. En effet, plus une eau est douce, plus elle a tendance à dissoudre les métaux et donc à être corrosive. Dans tous les cas, un adoucisseur doit être régulièrement entretenu et désinfecté afin d’éviter la prolifération de bactéries ou l’apparition de goûts désagréables.
Que dit la réglementation ?
Le règlement Sanitaire Départemental Type prévoit qu’il est interdit aux propriétaires, hôteliers, tenanciers ou gérants des immeubles et établissements, où de l’eau chaude ou froide est mise à la disposition des usagers, de livrer aux utilisateurs une autre eau que celle de la distribution publique, exception faite pour les eaux minérales et les eaux conditionnées autorisées : pour tous les usages ayant un rapport direct ou même indirect avec l’alimentation, tels que le lavage des récipients destinés à contenir des boissons, du lait, des produits alimentaires ; pour tous les usages à but sanitaire tels que la toilette, le lavage de linge de table, de corps, de couchage.
Ainsi, dans le cas où vous souhaitez vous équiper d’un adoucisseur d’eau, l’installation doit obligatoirement être située sur le réseau d’eau chaude sanitaire (c’est d’ailleurs ce réseau qui est le plus assujetti au problème de calcaire), et surtout pas sur le réseau d’eau froide.
Par ailleurs, le chef de l’établissement est responsable de la qualité de l’eau qu’il offre à ses clients : il est puni d’un an d’emprisonnement et de 1500 € d’amende pour : offrir ou vendre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine, y compris la glace alimentaire, sans s’être assuré que cette eau ou cette glace alimentaire sont propres à la consommation . Enfin, les adoucisseurs d’eau doivent avoir obtenu un agrément du Ministère de la Santé.
Il est donc conseillé de demander l’agrément, il peut saisir le Conseil Supérieur d’Hygiène Public de France, qui pourra notamment lui dire si le produit est en cours d’instruction.
SECURITE DANS LES PISCINES PRIVATIVES A USAGE COLLECTIF ARRET COUP DE POING

L’arrêté du 14 septembre 2004 portant prescription de mesures techniques et de sécurité dans les piscines privatives à usage collectif est paru. Sont visées par cet arrêté les piscines privatives à usage collectif dont le bassin est enterré ou partiellement enterré. Sont exclus les établissements de natation et piscines d’habitation. Cet arrêté reprend divers dispositions générales, des dispositions propres aux bassins, d’autres propres aux toboggans, aux équipements particuliers. Outre ces dispositions qui intéressent les professionnels selon la structure de leur piscine il est important de noter les innovations de ce texte à savoir la mise en place pour toutes les piscines au plus tard le 1er janvier 2006 :
d’un arrêt coup de poing permettant l’arrêt immédiat des pompes d’aspiration en cas d’accident de personne
d’un plan sécurité qui est un document établi et mis à jour par l’exploitant de la piscine, disponible à la réception. Il a pour objectif de prévenir les accidents par une information adaptée, préciser les procédures d’alarme à l’intérieur de l’établissement et les numéros d’appels des secours extérieurs, préciser les mesures d’urgence définies par l’exploitant.
Le texte prévoit un calendrier des travaux dont vous trouverez ci-après :
Jusqu’au 1er janvier 2006 :
L’information des usagers sur les équipements nécessitant une utilisation particulière (art.4),
Faire évacuer immédiatement les bassins en cas de turbidité de l’eau (art.6 alinéa 2),
Indiquer les profondeurs minimales et maximales de chaque bassin (art.7 alinéa 1)
Sécurisation des bouches de reprises des eaux (art.10), grilles de goulotte (art.11), écumeurs de surface (art.12),
Mise en place d’un arrêt ‘’coup de poing’’ (art.13),
Affichage de manière visible, à l’entrée du sas, de la profondeur d’eau du bassin dans lequel le sas débouche (art.15),
Dans les hypothèses où les fonds sont amovibles indication de la profondeur d’eau en un lieu visible de tous. Manœuvre effectuées hors de la présence des usagers dans le bassin (art.17 alinéa 3 et 4),
Pour les toboggans dans lesquels l’usager glisse sur un film d’eau généré à cet effet, ils sont conçus pour que l’usager resta dans le parcours de sa glissade prévu par le fabricant (art.19 alinéa 1),
Retirer les plongeoirs ou plate forme supérieure à un mètre de hauteur (art.20 alinéa 1),
Concernant les appareillages de création de vagues artificielles, informer les usagers de la production de vague et de l’interdiction de plonger, mise en place de l’arrêt "coup de poing" (art.21),
Equiper de mains courantes les entrées et sorties des bassins à remous (art.22),
Mise en place du plan sécurité, de la désignation d’un responsable et de la tenue du dossier à destination des agents de contrôle (art.24 et 25).

Au 1er janvier 2006 :
Toute nouvelle piscine doit être conforme à l’arrêté.

A partir du 1er janvier 2006 :
Toutes modifications apportées aux équipements existants (échelles, escaliers, sols, plages, fonds des bassins, pataugeoire, plots de départ…) devront être conformes à l’arrêté.
PREVENTION DE LA LEGIONELLOSE DANS LES INSTALLATIONS DE REFROIDISSEMENT

Durcissement de la réglementation pour les tours aéro-réfrigérantes. La légionellose est une maladie infectieuse respiratoire aiguë due à l’inhalation de fines gouttelettes d’eau contaminée par des bactéries de l’espèce legionella. Il est désormais avéré qu'un des modes de contamination est la dissémination dans l'atmosphère de légionelles par des tours de refroidissement à voie humide fonctionnant sur le principe de la pulvérisation de l'eau dans l'air, également appelées tours aéroréfrigérantes. Dans notre profession, elles sont principalement utilisées pour la production de froid (surgélation, chambres froides) ou  pour la climatisation d’établissement généralement de taille importante.
Attention : ces tours ne sont pas à confondre avec des installations de climatisation à voie sèche, sans pulvérisation d'eau, qui ne présentent pas de risques légionellose. En cas de doute sur la nature exacte de votre installation, consultez un professionnel (votre installateur ou l'entreprise chargée de la maintenance, de l'entretien ou du traitement de l'eau des circuits). Durcissement de la réglementation pour les tours aéroréfrigérantes, décembre 2004. Afin de mieux prévenir le risque de légionellose, l'Etat a durci la réglementation applicable en soumettant toutes les tours humides à la réglementation spécifique aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Depuis le 8/12/04, toutes les tours humides sont soumises à déclaration ou autorisation préfectorale.
  SECURITE INCENDIE DANS LES ERP DE Vème CATEGORIE

Un arrêté du 8 novembre 2004 portant approbation de divers dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public est paru au journal Officiel. Il vient apporter des modifications au livre III du règlement de sécurité, notamment à l’article PE4 et crée un nouvel article PE37. Nous vous rappelons que le livre III du règlement concerne les dispositions applicables aux établissements de 5ème catégorie. C’est à dire les hôtels (locaux à sommeil) à moins de 100 personnes (50 chambres) et les cafés Restaurants de moins de 200 personnes. Dans les dispositions générales, l’article PE4 prévoit que des vérifications techniques dans les établissements avec locaux à sommeil doivent être réalisées à la construction.
Dorénavant celle-ci devront être aussi vérifiées avant l’ouverture. Un nouvel article PE37 vient s’ajouter aux règles complémentaires et concerne plus particulièrement le contrôle des établissements de 5ème catégorie, comportant des locaux à sommeil. Il dispose : "le premier paragraphe et le premier alinéa du deuxième paragraphe de l’article GE2 du règlement de sécurité, ainsi que ses articles GE3, GE5 et GE6 sont applicables aux établissements comportant, pour le public, des locaux à sommeil. Les établissements doivent être visités tous les cinq ans par la commission de sécurité compétente ;la fréquence de ces visites peut être augmentée, s’il est jugé nécessaire, par arrêté du maire ou du préfet, après avis de la commission". Désormais, ces établissements seront contrôlés tous les cinq ans. Lors du passage de la commission, l’exploitant devra remettre un dossier de sécurité qui comportera toutes les précisions concernant les installations techniques. A l’ouverture, il y aura obligatoirement visite de la commission et l’exploitant devra être en mesure de communiquer tous les détails des travaux et installations techniques à la commission. Un avis relatif au contrôle de la sécurité devra obligatoirement être affiché près de l’entrée principale de l’établissement. Enfin, les vérifications techniques doivent être effectuées soit par des personnes ou organismes agréés, soit par des techniciens compétents.
  S  O  C  I  A  L

AVANTAGES EN NATURE LOGEMENT ET NOURRITURE

I – Avantage logement
Rappel : L’évaluation de l’avantage en nature logement a été réformée par un arrêté du 10/12/02. Son évaluation se fait, depuis le 1er janvier 2003, selon un forfait présenté sous forme d’un barème comportant 8 tranches de revenus fixés en pourcentage du plafond de sécurité sociale (de 0,5 à 1,5  fois le plafond mensuel de sécurité sociale) et établi en fonction du nombre de pièces. Les tranches de barème évoluent sur 5 ans de 2003 à 2007 pour atteindre un lissage du dispositif à cette date. A partir du 1er janvier 2008, les montants seront revalorisés en fonction de l’évolution des prix à la consommation de tous les ménages hors prix du tabac.
Nouveauté :
L’augmentation du plafond mensuel de sécurité sociale au 1er janvier 2005 entraîne une modification des tranches du barème. Nous vous présentons ci-après le nouveau barème en vigueur à compter du 1er janvier 2005.

II – Avantage nourriture
L’évaluation des avantages en nature nourriture n’est pas modifiée au 1er janvier 2005. Les avantages en nature continuent d’être évalués sur la base de 3,06 € par repas, soit 1 fois le minimum garanti quel que soit le montant de la rémunération des salariés. Le montant du minimum garanti n’étant revalorisé qu’au moment de l’augmentation du SMIC, il devrait, de ce fait, changer au 1er juillet 2005 .
Attention, nous vous rappelons que les gérants minoritaires de SARL, les présidents directeurs généraux de SA et les présidents et dirigeants de société par actions simplifiées (non titulaire d’un contrat de travail) ne bénéficient pas du régime des forfaits prévus pour les avantages nourriture et logement et les frais professionnels qui sont dès lors évalués d’après leur valeur réelle (arrêté du 10/12/02).
Le tableau ci-dessous indique le montant mensuel de l’avantage logement à réintégrer dans l’assiette des cotisations suivants les tranches de revenus, le nombre de pièces du logement et l’année considérée :
Montant de la rémunération en espèces en fonction du plafond mensuel de sécurité sociale
Valeur de l’avantage logement à compter du 1er janvier 2005
Salaire inférieur à 1 258 €
(rémunérations inférieures à 0,5 fois le PMSS (1)
 47 € si une pièce principale
26 € par pièce dans les autres cas
Salaire supérieur ou égal à 1 258 € et inférieur à 1 509,60 €
(rémunérations égales ou supérieures à 0,5 fois le PMSS
et inférieures à 0,6 fois ce PMSS)
 		54 € si une pièce principale
33 € par pièce dans les autres cas
Salaire supérieur ou égal à 1 509,60 € et inférieur à 1 761,20 €
(rémunérations égales ou supérieures à 0,6 fois le PMSS
et inférieures à 0,7 fois ce PMSS)
 		60 € si une pièce principale
41 € par pièce dans les autres cas
Salaire supérieur ou égal à 1 761,20 €et inférieur à 2 264,40 €
(rémunérations égales ou supérieures à 0,7 fois le PMSS
et inférieures à 0,9 fois ce PMSS)
 		69 € si une pièce principale
50 € par pièce dans les autres cas
Salaire supérieur ou égal à 2 264,40 € et inférieur à 2 767,60 €
(rémunérations égales ou supérieures à 0,9 fois le PMSS
et inférieures à 1,1 fois ce PMSS)
 		97 € si une pièce principale
89 € par pièce dans les autres cas
Salaire supérieur ou égal à 2 767,60 € et inférieur à 3 270,80 €
(rémunérations égales ou supérieures à 1,1 fois le PMSS
et inférieures à 1,3 fois ce PMSS)
 		111 € si une pièce principale
100 € par pièce dans les autres cas
Salaire supérieur ou égal à 3 270,80 € et inférieur à 3 774 €
(rémunérations égales ou supérieures à 1,3 fois le PMSS
et inférieures à 1,5 fois ce PMSS)
 		122 € si une pièce principale
117 € par pièce dans les autres cas
Salaire supérieur à 3 774 €
(rémunérations égales ou supérieures à 1,5 fois le PMSS) 
 		136 € si une pièce principale
130 € par pièce dans les autres cas

PMSS : Plafond mensuel de la sécurité sociale (2 516 € au 1er janvier 2005)
L’évaluation par semaine est égale au quart du montant mensuel arrondi à la dizaine de centimes d’€ le plus proche.
L’évaluation s’entend des semaines ou des mois complets quel que soit le nombre de jours ouvrables y étant contenus
La rémunération du salarié à prendre en compte est la suivante :
La circulaire DSS du 6/01/03 précise "qu’il convient de prendre en considération le salaire brut mensuel avant incorporation des avantages en nature soit "le salaire brut mensuel en espèces", lequel comprend, outre la rémunération principale, les différentes primes, gratifications et indemnités en espèces entrant normalement dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, peu important la période à laquelle elles se rapportent"
  REDUCTION DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE
    "REDUCTION FILLON" (Modifications)
     
Rappel : depuis le 1er juillet 2003, les entreprises bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas et moyens salaires (dit allégement Fillon). Cette mesure est venue se substituer à la réduction dégressive sur les bas salaires et à l’allégement Aubry II.
La réduction est calculée chaque mois civil, pour chaque salarié y ouvrant droit.
Réduction = rémunération mensuelle brute x coefficient
Ce dispositif prévoit, jusqu’au 30 juin 2005, une période transitoire durant laquelle deux formules de calcul du coefficient sont applicables selon que l’entreprise appliquait ou non l’allègement Aubry II. Ensuite, une seule formule est applicable après le 30 juin 2005.
Nouveauté :
Le Gouvernement a décidé de  "réajuster" le barème d’allégement de charges en  modifiant le seuil de rémunération au-delà duquel la réduction Fillon ne s’applique plus. Ce seuil, qui était de 1,7 fois le SMIC, est ramené à 1,6 fois le SMIC. Par conséquent, à compter du 1er janvier 2005, le mode de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale est modifié :
durant la période transitoire, pour une catégorie d’employeur.
mais également lors de l’application de la formule définitive au 1er juillet 2005.
Dans l’attente de la parution du décret devant définir les nouvelles modalités de calcul de la réduction, une lettre du Ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Famille du 23 décembre 2004 précise les nouvelles modalités de calcul.
Aussi, pour la période allant du 1er janvier 2005 au 30 juin 2005, les formules de calcul du coefficient à prendre en compte sont les suivantes :
1.1    Employeurs qui appliquaient l’allégement Aubry II au 30 juin 2003
La formule de calcul est modifiée comme suit à partir du 1er janvier 2005 :
Coefficient =  Si le coefficient est supérieur à 0,26 il est ramené à 0,26.
Le montant de 7,80 correspond à : la GMR2 horaire de droit commun revalorisée au 1er juillet 2004 qui s’obtient en divisant la GMR2 de droit commun mensuelle (revalorisée au 01/07/04 à 1 183,40 €) par 151 h 67 : soit 7,80 € de l’heure. Le montant de 7,80 € est unique et applicable quelle que soit la rémunération minimale de l’établissement. Les nouvelles modalités de calcul de la réduction générale des cotisations sont applicables aux cotisations afférentes aux gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 2005. 
1.2  Autres employeurs
Pour les entreprises qui rentrent dans la catégorie "autres employeurs" la formule existante est inchangée  jusqu’au 30 juin 2005 : Coefficient =  Si le coefficient est supérieur à 0,234 il est ramené à 0,234.
Le montant de 7,61 correspond : au taux horaire du SMIC en vigueur au 1er juillet 2004
► Rappelons qu’à partir du 1er juillet 2005, il y aura application du régime définitif et de ce fait il n’y aura plus qu’une seule et même formule de calcul applicable à toutes les entreprises.
Cette formule est également modifiée puisque le plafond est ramené de 1,7 à 1,6 SMIC
La formule sera la suivante :
Coefficient =  Si le coefficient est supérieur à 0,26 il est ramené à 0,26.

ACCORD DU 13 JUILLET 2004 MODIFIANT
LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS DE 1997

La convention collective  nationale du 30 avril 1997 vient d’être modifiée par deux avenants :
l’accord du 13 juillet 2004, étendu par arrêté du 30 décembre 2004
l’accord prévoyance (révisant l’art 18 de l’avenant du 13/07/04) du 2/11/04, étendu  par arrêté du 30/12/04.
Les deux accords ont été signés par les organisations patronales suivantes : UMIH ; GNC ; CPIH et les organisations syndicales salariées : FO, CGC et CFTC. La CFDT et la CGT ont adhéré ultérieurement à l’accord sur la prévoyance. Par ailleurs, un décret du 30/12/04 (JO du 1/01/05) est venu pérenniser réglementairement la durée du travail fixée par l’avenant n° 1 du 13 juillet 2004 dans les hôtels, cafés, restaurants. Entrée en vigueur : une procédure particulière de publication de ces textes au journal officiel ayant été mise en œuvre par le gouvernement*, ils entrent en vigueur immédiatement à compter de la publication au journal officiel depuis le 1er janvier 2005.

Consultation des accords : Les accords et les arrêtés d’extension ainsi que le décret sur la durée du travail sont consultables sur le site www.legifrance.gouv.fr. Cependant, vous trouverez, également, en annexe à cette circulaire, les différents textes. Pour rappel, les conditions d’information des salariés et représentants du personnel sur les textes conventionnels applicables à l’entreprise  sont fixées par l’article L 135-7 du code du travail.
Conformément aux indications apportées, nous vous présentons sous forme de fiches les principales dispositions de l’accord du 13 juillet 2004.
*décret du 31 décembre 2004 relatif à l’entrée en vigueur de décrets et arrêtés.
Points particuliers
Le Champ d’application de l’accord  du 13/07/04 est le même que celui fixé par la convention collective de 1997 complété notamment par :
la réintégration des discothèques.
la confirmation du rattachement des cafétérias de moins de 3 établissements (NAF 55-3-A). 
Par ailleurs, il est précisé que l’accord du 13 juillet 2004 concerne l’ensemble des salariés y compris le personnel administratif et les salariés embauchés sous contrat de formation en alternance des entreprises relevant du champ d’application de la convention collective nationale des Hôtels Cafés Restaurants en date du 30 avril 1997.
Avantages relevant d’autres accords ayant le même objet
Il est précisé par l’accord que "tous les salariés bénéficiant individuellement ou collectivement, à la date d'application du présent avenant, de dispositions plus avantageuses au titre du contrat de travail, d'accords antérieurs au niveau national, régional, départemental ou par accord dans l'entreprise ou établissement, les conservent. Les avantages reconnus par cet avenant ne peuvent en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant à ceux déjà accordés pour le même objet préalablement à l’entrée en vigueur du présent avenant. Les parties signataires conviennent qu’il ne pourra être dérogé aux dispositions du présent accord par accord d’entreprise sauf accord plus favorable"
PREVOYANCE

L'article 18 de l’accord du 13/07/04 répond à l’engagement des partenaires sociaux pris en 1997 d’ouvrir une négociation spécifique sur la prévoyance. Il est complété par l’accord du 2 novembre 2004.
Compte épargne temps
Les partenaires sociaux ont convenu d’engager une négociation pour la mise en place d’un compte épargne temps dont les modalités feront l’objet d’un accord spécifique. Présentation des fiches
Fiche n° 1 : le temps de travail
Fiche n° 2 : les heures supplémentaires
Fiche n° 3 : le travail de nuit
Fiche n° 4 : le temps partiel
Fiche n° 5 : les congés conventionnels et jours fériés
Fiche n° 6 : les cadres
Fiche n° 7 : la suppression du SMIC hôtelier et le bulletin de paie
Fiche n° 8 : la modulation
Fiche n° 9 : le cycle
Fiche n° 10 : l’aménagement du temps de travail sous forme de repos ou demi-journée de repos.
Fiche n° 11 : Affichage et contrôle de la durée du travail

SAISIE ET CESSION DES REMUNERATIONS

Rappel : Le salarié débiteur à l’égard de tiers peut faire l’objet d’une saisie arrêt sur salaires. La procédure oblige l’employeur tiers saisi à remettre une partie du salaire directement au saisissant. Le salarié débiteur à l’égard de tiers peut également transmettre par convention sa créance de salaire. Cette cession opère un transfert instantané de la créance du cédant au cessionnaire. Cette cession est opposable à l’employeur qui est tenu de remettre une partie du salaire aux créanciers du salarié. Afin d’éviter que le salarié se retrouve privé de toute rémunération, le législateur est intervenu pour frapper d’incessibilité ou d’insaisissabilité partielle le salaire. Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont fixées et révisées annuelle.
Nouveauté :
Un décret en Conseil d’Etat du 23 décembre 2004 (JO du 30/12/04) fixe les proportions dans les quelles les rémunérations annuelles sont saisissables ou cessibles à compter du 1er janvier 2005 :
1/20e sur la tranche de rémunération inférieur ou égale à 3180 € ;
1/10e sur la tranche supérieure à 3180 € et inférieur ou égale à 6260 € ;
 1/5e sur la tranche supérieure à 6260 € et inférieur ou égale à 9380 € ;
 1/4e sur la tranche supérieure à 9380 € et inférieur ou égale à 12450 € ;
 1/3e sur la tranche supérieure à 12450 € et inférieur ou égale à 15540 € ;
 2/3e sur la tranche supérieure à 15540 € et inférieur ou égale à 18680 € ;
la totalité sur la tranche supérieure à 18680 €.
Chacune des tranches est majorée de 1190 € par an et par personne à charge du débiteur saisi ou du cédant.
Sont considérés comme débiteurs à charge : le conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RMI et les enfants à charge au sens des prestations familiales. Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RMI (425,40€ par mois au 1er janvier 2005) pour une personne seule, sans correctif pour charges de famille.

LES PRINCIPAUX CHANGEMENTS AU 1er JANVIER 2005
 
1) Entrée en vigueur d’accords collectifs
Rappelons l’entrée en vigueur de deux accords conclus au plan national :
l’avenant n° 1 du 13 juillet 2004 à la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants, étendu par un arrêté du 30 décembre 2004.
l’avenant prévoyance (révisant l’art 18 de l’avenant du 13/07/04) du 2/11/04 étendu  par arrêté du 30/12/04.
Puration et des activités car ailleurs, signalons la conclusion d’un accord national du 15/12/04, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les métiers de l’hôtellerie, de la restaonnexes en cours d’extension.
2) Plafond annuel de sécurité sociale
Rappel : le plafond mensuel est porté à  2 516 € par mois, au lieu de 2 476 € en 2004.
Le plafond  annuel de la sécurité sociale est porté au 1er janvier 2005 à 30 192 €.

 3) Evaluation des avantages en nature (nourriture et logement)
Pour rappel : depuis le 1er janvier 2003, l’évaluation de l’avantage logement s’effectue selon un forfait mensuel présenté sous forme d’un barème établi en fonction du nombre de pièces et comportant 8 tranches de revenus établies par référence au plafond mensuel de la sécurité sociale.
Les tranches de barème évoluent sur 5 ans de 2003 à 2007 pour atteindre un lissage du dispositif à cette date. A partir du 1er janvier 2008, les montants seront revalorisés en fonction de l’évolution des prix à la consommation de tous les ménages hors prix du tabac
L’augmentation du plafond mensuel de sécurité sociale au 01/01/05  entraîne une modification des tranches du barème. Un nouveau barème est donc applicable au 1er janvier 2005.
4) Retraite complémentaire
Les modifications concernent les salariés non cadres sur la tranche 2.
Régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO)
a) Pour l’ensemble des salariés (cadres ou non cadres) : le taux contractuel minimum reste fixé à 6 % au 1er janvier 2005 appelé à 125 %, soit 7,50 %. Il s’applique sur la tranche 1 des rémunérations (rémunérations inférieures ou égales au plafond de sécurité sociale).
Pour une répartition 50/50 : 3,75 % part salariale et 3,75 % part patronale.
Pour une répartition 60/40 : 3,00 % part salariale et 4,50 % part patronale
b) Pour les salariés non cadres : le taux contractuel minimum applicable sur la tranche 2, c’est-à-dire sur la fraction des rémunérations comprises entre une fois et trois fois le plafond de la sécurité sociale est déterminé comme suit :
· Taux pour les entreprises existant au 1er janvier 1997 :
Le taux contractuel minimum passe à 16 % (au lieu de 14 %) au 1er janvier 2005, appelé à 125 %, ce qui donne un taux obligatoire sur la tranche 2 de 20 % pour les salariés non cadres.
Pour une répartition 50/50 : 10 % à la charge de l’employeur et 10 % à la charge du salarié.
Pour une répartition 60/40 : 12 % à la charge de l’employeur et 8 % à la charge du salarié.
· Taux pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 1997
(il s’agit des entreprises créées à compter du 01/01/97 et des entreprises existantes au 01/01/97 mais n’ayant employé aucun salarié avant cette date), le taux contractuel minimum reste fixé également à 16 % au 1er/01/04, appelé à 125 %, soit un taux obligatoire de 20 %.
Pour rappel, la répartition des cotisations entre employeurs et salariés peut être de 50/50 ou de 60 % pour l’employeur et de 40 % pour le salarié.
Par lettre-circulaire du 29/10/97, l’ARRCO précise que les entreprises créées avant le 1er janvier 1999 (et ayant employé des salariés avant cette date) conserveront la répartition appliquée depuis leur adhésion, sauf demande de modification en faveur d’une répartition 60/40. En revanche, les entreprises créées à compter du 1er janvier 1999 (ou n’ayant pas occupé de personnel), redevables des cotisations à un régime ARRCO, seront tenues, en l’absence d’une convention ou d’un accord antérieur au 25 avril 1996, d’appliquer une répartition à raison de 60/40.
Régime de retraite complémentaire des cadres (AGIRC)
Le taux contractuel minimum reste fixé à 16 % sur la tranche B et sur la tranche C, appelé à 125 %, soit 20 % avec une répartition sur la tranche B  de : 12,50 % part patronale et 7,50 % part salariale.
La répartition sur la tranche C est fixée dans chaque entreprise et peut être différente de celle de la cotisation sur la tranche B. Attention, en application de l’accord interprofessionnel du 13 novembre 2003 sur les retraites complémentaires, la cotisation AGIRC sera appelée à 20,30 % à compter du 1er /01/06 décomposée comme suit :
la cotisation salariale sera majorée de 0,16 point le 1er /01/06, soit 0,20 point, taux d’appel à 125 % compris ( 7,70 % au lieu de 7,50 %)
la cotisation patronale sera majorée de 0,08 point le 1er janvier 2006, soit 0,10 point, taux d’appel à 125 % compris (soit : 12,60 % au lieu de 12,50 %).

 5) Taux de cotisation accident du travail
Les taux de cotisation d’accident du travail variables selon l’effectif et le code NAF de l’entreprise ont été modifiés à partir du 1er janvier 2005, par un arrêté du 24/12/04.

6) Formation professionnelle
Conformément à la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue est ainsi fixée :
pour les employeurs de 10 salariés et plus : la contribution financière à la formation professionnelle continue reste fixée à 1,60 % de masse salariale brute à partir de 2005 ;
pour les employeurs de moins de 10 salariés : un relèvement de la contribution financière à la formation professionnelle continue de 0,40 % à 0,55 % de masse salariale brute à partir de 2005.

 7) Taxe d’apprentissage
La loi de Finances pour 2005 crée une contribution additionnelle dénommée "contribution au développement de l’apprentissage" qui s’ajoute à la taxe d’apprentissage de 0,50 %. Le taux de cette contribution est fixé à :
0,06 % de la masse salariale versée en 2004 (devrait être versée le 31 mai 2005 au plus tard).
0,12 % de la masse salariale versée en 2005
0,18 % de la masse salariale versée en 2006
Notons que parallèlement à cette augmentation du taux de la taxe d’apprentissage, un crédit d’impôt bénéficiera aux entreprises qui embaucheront des apprentis (loi de programmation pour la cohésion sociale à paraître faisant actuellement l’objet d’un recours constitutionnel).

8) Apprentissage
La loi sur la programmation pour la cohésion modifie le dispositif de l’apprentissage au plan social et fiscal.

9) Cotisation forfaitaire APEC
Le montant de la cotisation forfaitaire annuelle est portée à 17,83 € au 1er janvier 2004 dont 10,70 € à la charge de l’employeur et 7,13 € à la charge du cadre (ce forfait sera retenu sur les salaires de mars 2004 pour le personnel cadre en activité au 31 mars 2004).
En revanche, la cotisation APEC assise sur la tranche B des salaires (rémunérations comprises entre 2 476 € et 9 904 € mensuels) demeure inchangée à 0,06 % (0,036 % à la charge de l’employeur et 0,024 % à la charge du cadre).

10) CSG – CRDS
L’assiette de la CSG et de la CRDS sur les salaires donne lieu à un abattement représentatif de frais professionnels.
Elle est élargie pour les revenus d’activité salariées perçus à compter du 1er janvier 2005 car  le taux de l’abattement est porté  à 3 % (au lieu de 5 %), ce qui conduit à prélever la CSG et la CRDS non plus sur 95 % mais sur 97 % de la totalité des salaires.

11) Cotisation HCR Prévoyance (nouvelle cotisation)
L’accord national sur la prévoyance du 2/11/04 a mis en place un régime prévoyance à partir du 1er janvier 2005 qui couvre les risques décès – rente éducation – incapacité de travail et invalidité financé par une cotisation globale de 0,80 % sur la tranche A, réparti par moitié entre l’employeur et le salarié, soit 0,40 % à la charge de l’employeur et 0,40 % à la charge du salarié. Les employeurs devront faire apparaître cette nouvelle cotisation sur les bulletins de paie.

12) Réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale (allégement Fillon)
Le Gouvernement, Loi de Finances 2005 (JO du 31/12/04), a décidé de "réajuster" le barème d’allégement de charges en  modifiant le seuil de rémunération au-delà duquel la réduction Fillon ne s’applique plus. Ce seuil, qui était de 1,7 fois le SMIC, est ramené à 1,6 fois le SMIC. Par conséquent, à compter du  1er janvier 2005, le mode de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale est modifié :
durant la période transitoire, pour une catégorie d’employeur.
mais également lors de l’application de la formule définitive au 1er juillet 2005.

13) Modification du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes
Désormais, il n’est plus prévu la révision annuelle du taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud’hommes. La loi du 9/12/04 de Simplification du Droit, prévoit que le taux de compétence en dernier ressort reste fixé à 3 980 € pour les instances introduites devant le conseil de prud’hommes à compter du 1er janvier 2005.
Pour rappel :
Un jugement est sans appel, lorsque aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud’hommes fixé par décret et révisé annuellement. Les conseils de prud’hommes statuent alors en dernier ressort. La seule possibilité est le pourvoi en cassation.
Au-delà du taux de compétence en dernier ressort, le jugement rendu est susceptible d’appel.

COTISATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL MALADIES PROFESSIONNELLES
   
Rappel : il n’existe pas un taux unique applicable à toutes les entreprises mais trois sortes de tarification :
la tarification collective est celle qui s’applique sur le plan national à une même activité professionnelle ou à un groupe d’activités professionnelles. Elle résulte de barèmes nationaux et concerne les entreprises dont l’effectif est inférieur à 10 salariés ;
la tarification mixte fait intervenir une fraction du taux collectif de la branche et une fraction du taux propre à l’établissement et concerne actuellement les entreprises de 10 à 199 salariés ;
la tarification individuelle repose sur une évaluation du coût réel du risque et concerne les établissements dont l’effectif est au moins égal à 200.
Le taux de cotisation est calculé de telle sorte qu’il reflète les efforts de prévention réalisés se traduisant par une diminution du risque et qu’inversement il sanctionne l’influence des moyens de prévention mise en œuvre caractérisée par une augmentation du nombre ou de la gravité des accidents.
Nouveauté :
Entreprises dont l’effectif est inférieur à 10 salariés
Un arrêté du 24/12/04  modifie la tarification des taux collectifs d’accidents du travail et maladies professionnelles fixés annuellement pour chaque catégorie professionnelle. Ces nouveaux taux collectifs sont applicables à compter du 1er/01/05 (les modifications sont indiquées en caractère gras)

Nature du risque
 		Code risque
 Taux net de cotisation AT (1)
Hôtels avec restaurant
 		55.1AA
 		2.10
Hôtels sans restaurant
 		55.1CA
 		2.20
Restaurants et cafés restaurants (sans hébergement)
 		55.3AA
 		2.10
Restauration type rapide
 		55.3BA
 		2.20
Cafés-tabac
 		55.4AA
 		2.20
Débits de boissons (sans spectacle)
 		55.4BA
 		2.20
Cafés associés à une autre activité
 		55.4BB
 		2.20
Cantines
 		55.5AA
 		2.60
Traiteurs
 		55.5DA
 		2.90
Débits de boissons (avec spectacle), sauf les artistes
 		92.3DA
 		5.00
 (1)    Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, un autre arrêté du 24/12/04 est venu fixer les taux de cotisations accidents du travail.

Entreprises dont l’effectif est de 10 salariés au moins
Les cotisations sont calculées en tout ou partie sur la base de leurs statistiques des 3 dernières années connues (prestations et salaires). Il est souhaitable que ces entreprises procèdent annuellement à la vérification des éléments qui sont retenus par la caisse régionale d’assurance maladie (CRAM) pour le calcul de leurs cotisations.

NOS SITES INTERNET …
Consultez le site mis à votre disposition
et sur lesquels vous pourrez trouver tous les articles de réglementations :
Site du Syndicat "U MIH 30"
http://www.chez.com/umih30
Mais aussi, les sites de promotion mis gracieusement à votre disposition
sur lesquels sur lesquels sont référencés nos adhérents gardois :
Site de notre service promotion "GARD Accueil"
http://gard.accueil.free.fr

 Site de notre promotion des  "Restaurateurs de France" www.multimania.com/restodefrance

Site de l ' UMIH à Paris pour la promotion de la petite "Hôtellerie Familiale"   www.lhotelleriefamiliale.com

Nous restons à votre écoute pour ajouter sur le site du syndicat d’autres rubriques
qui seraient susceptibles d’intéresser l'ensemble des professionnels.

OU TROUVER  …. ?

Nous restons à votre écoute pour ajouter sur le site du syndicat d’autre rubriques qui serait susceptibles d’intéresser l’ensemble des professionnels. Nous tenons à votre disposition des fournitures professionnelles telles que des plaques de licence débits de boissons, les plaques de licence de petite restauration et restaurants ; les panonceaux de classement ‘’Tourisme’’ pour les hôtels et les restaurants ; des plannings, des bristols de tarifs planifiés pour les chambres etc.