Une question réponse de l’Assemblée Nationale du 31 août 2004 (ci-dessous) vient préciser notamment en matière de ventilation, que l’article R. 3511-3 fixe des normes pour les emplacements réservés aux fumeurs, normes qui devraient prochainement faire l’objet d’un renforcement. Une concertation interministérielle conduite par la MILDT va dans le sens d’un respect effectif des dispositions de la loi Evin et une mobilisation des différents services chargés de son contrôle sur le terrain avec application des sanctions prévues à l’art. R. 3512-1, amende prévue pour les contraventions de 3ème classe, infligée aux personnes qui fument en dehors des emplacements mis à disposition des fumeurs, et l’art. R. 3511-2, amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, infligée aux responsables des lieux collectifs qui ne respectent pas la réglementation, notamment en matière de ventilation et de signalisation.
Attention, Le Ministère de la Santé et de la Protection Sociale a mobilisé ses services déconcentrés dans le cadre d’un programme d’inspection ciblé sur les établissements de restauration et tous les départements sont concernés.
Question :
Monsieur Pierre Cardo appelle l’attention de Monsieur le Ministre de la Santé et de la Protection Sociale sur le non-respect, par nombre de restaurants, de l’interdiction de fumer dans les établissements accueillant du public (art.13 du décret n° 92-478 du 29 mai 1992). En effet, trop souvent, dans les établissements, cette disposition n’est pas respectée et les espaces réservés aux fumeurs correctement ventilés ne sont pas mis à la disposition des fumeurs. Il lui demande de préciser les mesures concrètes qu’il entend proposer, notamment dans le plan de lutte contre le cancer, pour que plus de 10 ans après l’adoption de la loi, ses dispositions soient enfin correctement appliquées.
Réponse :
La loi du 10/01/1991, dite " Loi Evin", relative à la lutte contre la tabagisme, qui pose le principe de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, sauf dans les emplacements réservés aux fumeurs, est diversement respectée, en particulier dans les restaurants. L’art. R. 3511-7 du code de la santé publique impose aux responsables des lieux collectifs, et donc aux gérants des restaurants, de mettre en place une signalisation apparente rappelant l’interdiction de fumer et d’indiquer les emplacements réservés aux fumeurs.
L’art. R. 3511-3 du même code fixe des normes en matière de ventilation pour les emplacements réservés aux fumeurs, normes qui devraient prochainement faire l’objet d’un renforcement. Dans le cadre du plan de lutte contre le cancer, une des mesures à mettre en œuvre vise à mieux faire appliquer l’interdiction de fumer dans les lieux collectifs, notamment dans les zones réservées aux non-fumeurs à l’intérieur des restaurants. En l’absence de telles zones, il convient de veiller à ce que l’interdiction de fumer, qui continue la règle, soit respectée. Une concertation interministérielle conduite par le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) doit permettre un respect effectif des dispositions de la loi « Evin » et la mobilisation des différents services chargés de son contrôle sur le terrain avec, le cas échéant, application des sanctions prévues à l’art. R. 3512-1 (amende prévue pour les contraventions de la 3^ème classe) et à l’art. R. 3512-2 (amende prévue pour les infractions de 5ème classe). Enfin, le projet de loi relative à la politique de santé publique, en discussion au Parlement, prévoit d’étendre la possibilité d’exercer une action judiciaire en cas d’infractions à la législation à des associations autres que celles oeuvrant contre le tabagisme (associations familiales, de consommateurs). Ce projet contient également un article habilitant les médecins inspecteurs de santé publique, les ingénieurs du génie sanitaire et les inspecteurs du travail à rechercher et constater les infractions au non-respect des dispositions de prospection des non-fumeurs. A ce propos, le ministère de la santé et de la protection sociale a mobilisé ses services déconcentrés dans le cadre d’un programme d’inspection ciblé sur les établissements de restauration dans tous les départements.

Nous vous rappelons que nous sommes a votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires concernant les formulaires que vous avez reçu pour bénéficier de l’aide à l’emploi. Il est important de rappeler aux entreprises que vous devez renvoyer rapidement ces formulaires pour obtenir le paiement de l’aide à l’emploi.

La commission Européenne a lancé une consultation sur la révision de la Directive relative à "la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes au travail". Il est notamment proposé d’établir des valeurs limites d’exposition professionnelle (OELF) pour la fumée ambiante de tabac. Toutefois, les intentions de la Commission ne sont pas très claires puisqu’elle s’est, dans le même temps, prononcée en faveur d’une approche volontaire (en faisant notamment référence au principe de subsidiarité). HOTREC a répondu à la consultation en reprenant la position adoptée lors de l’Assemblée Générale d’avril 2004 qui considère que le secteur peu traiter la question du tabagisme sur la base volontaire et que le principe de subsidiarité doit s’appliquer. UNICE a répondu de manière similaire, ajoutant qu’il était inapproprié de traiter la fumée ambiante de tabac sous la directive des agents cancérigènes qui traite des substances utilisées ou générées par un processus industriel.