INDUSTRIE HOTELIERE - U. M. I. H. 30
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INDUSTRIE HOTELIERE - U. M. I. H. 30
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GENERALITES
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| ORDONANCES DU 25 MARS 2004 ORDONANCES DU 25 MARS 2004 ORDONANCES DU 25 MARS 2004 ORDONANCES DU 25 MARS 2004 ORDONANCES DU 25 MARS 2004 ORDONANCES DU 25 MARS 2004 ORDONANCES DU 25 MARS 2004 ORDONANCES DU 25 MARS 2004 |
Deux ordonnances du 25 mars 2004 portant d’une
part simplification du droit et des formalités des entreprises
et d’autre part simplification et adaptation des conditions d’exercice
de certaines activités professionnelles ont été publiées
au Jo du 27 mars 2004.
II – dispositions relatives aux SARL I - Dispositions relatives à l’exercice d’activité commerciale et artisanale par des étrangers L’article L122-1 du code de commerce est ainsi modifié : "un étranger ne peut exercer sur le territoire français une profession commerciale, industrielle ou artisanale dans des conditions rendant nécessaire son inscription ou sa mention au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers sans avoir au préalable été autorisé par le préfet du département dans lequel il envisage d’exercer pour la première fois son activité". Ainsi, l’ordonnance vise à simplifier la procédure applicable aux étrangers qui souhaitent exercer en France une activité commerciale en supprimant la carte d’identité de commerçant étranger et en substituant à cette obligation le seul principe d’une autorisation préalable du préfet nécessaire à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Les personnes titulaires d’une carte de résident sont dispensées de cette autorisation. Les dispositions de l’article L122-3 du code de commerce qui dispensent déjà de l’autorisation les ressortissants de l’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen sont étendues "aux ressortissants de l’Organisation de coopération et de développement économiques". Enfin, toute personne en possession d’une carte de commerçant étranger à la date de publication de la présente ordonnance est dispensée de l’autorisation prévue par l’article L122-1 du code de commerce. 1- augmentation du nombre maximal d’associés : L’article L223-3 du code de commerce est modifié
permettant ainsi que le nombre maximal d’associés d’une SARL
soit porté de 50 à 100.
III – dispositions relatives à la dépénalisation2 - émission d’obligations : Afin de permettre un financement propice, les SARL se voient autorisées à émettre des obligations (article L223-11 du code de commerce modifié). Cette possibilité est toutefois encadrée, c’est à dire réservée aux sociétés répondant à deux critères : d’une part avoir établi les comptes de trois exercices approuvés par les associés et d’autre part nommer un commissaire au compte. 3 – formalités de cession de parts sociales :: Deux formes d’allègement des conditions de cession des parts sociales sont prévues : - l’article L223-13 du code de commerce modifié prévoit désormais la possibilité pour les associés de continuer ou non la société avec le successeur (conjoint, ascendant, descendant) de l’associé décédé. - l’article L223-14 du code de commerce modifié abaisse le seuil de la majorité requise pour la cession de parts dont le bénéficiaire est un tiers. Désormais seule la majorité représentant au moins la moitié des parts sociales est requise. Les statuts peuvent néanmoins prévoir une majorité plus forte. 4 –simplification des modes d’organisation de la gérance : - l’article L223-25 du code de commerce est modifié pour permettre aux associés de décider à la majorité des votes émis de révoquer le gérant. - les articles L223-18 et L223-27 du code de commerce sont modifiés pour permettre la continuité de la gérance en cas de carence lors de la cessation des fonctions d’un gérant ou lors du décès du gérant unique. - l’article L223-8 du code de commerce est modifié afin de faciliter le retrait des apports par les associés lorsque la société n’aura pas été définitivement constituée ou immatriculée. - l’article L223-29 du code de commerce introduit deux nouvelles prérogatives pour le gérant : il lui sera possible de déplacer lui-même le siège social dans le même département ou un département limitrophe et de mettre en conformité les statuts de la société avec les lois et règlements en vigueur. Les incriminations pénales visant
certains manquements commis par les dirigeants des sociétés
sont modifiées et sont remplacées par des sanctions civiles
:
IV – dispositions relatives à l’organisation
du commerce- l’article L242-7 du code commerce prévoyant une incrimination pénale en cas de défaut de tenue des procès-verbaux des organes d’administration et de direction est supprimé. Les nouveaux articles L235-14 et L238-4 prévoient en substitution une nullité et une injonction de faire. - le défaut de communication des documents destinés aux actionnaires en vue de la tenue de leurs assemblées se trouve sanctionné dorénavant par une injonction de faire. Les articles L242-12 et L242-13 du code de commerce sont donc supprimés. -la sanction pénale de l’émission d’obligations par une SARL est également supprimée (article L241-2 du code de commerce). Des dispositions relatives à l’organisation
du commerce, principalement sur les manifestations de grande ampleur
(foires ,salons, parc d’exposition…) ont été prises par
l’ordonnance du 25 mars 2004 ; ces dispositions ne concernent pas directement
le secteur CHRD mais sont indiquées à titre d’information.
1 - les ventes en liquidation : sont dorénavant soumises à un régime de déclaration préalable au lieu du régime d’autorisation (article L310-1 du code de commerce). 2 – la vente au déballage : Selon les termes de l’article L310-2 du code de commerce la vente au déballage, c’est à dire la vente de marchandises effectuées dans les locaux ou sur les emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, est en principe soumise à une autorisation préfectorale. Cette autorisation ne sera désormais plus nécessaire pour les organisateurs de: "1° manifestations commerciales comportant des ventes de marchandises au public dans un parc d’exposition ; 2° Manifestations commerciales qualifiées
de salon professionnel ne se tenant pas dans un parc d’exposition ;
3° fêtes foraines et de manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants". (art 310-2 alinéa III du code de commerce). 3 – un titre VII des manifestations commerciales
est introduit au livre VII du code de commerce ; les articles L740-1
à L740-3 sont ainsi rédigés :
"Art. L. 740-2. - Un salon professionnel est une manifestation
commerciale consacrée à la promotion d'un ensemble d'activités
professionnelles réservée à des visiteurs justifiant
d'un titre d'accès. Il ne propose à la vente sur place
que des marchandises destinées à l'usage personnel de l'acquéreur,
dont la valeur n'excède pas un plafond fixé par décret.
« Tout salon professionnel fait l'objet d'une déclaration
préalable auprès de l'autorité administrative compétente"."Art. L. 740-1. - Un parc d'exposition est un ensemble immobilier clos indépendant, doté d'installations et d'équipements appropriés ayant un caractère permanent et non soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 720-5, qui accueille, pendant tout ou partie de l'année, des manifestations commerciales ou autres, à caractère temporaire. "Le parc d'exposition est enregistré auprès de l'autorité administrative compétente. Le programme des manifestations commerciales qu'il accueille fait chaque année l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente". "Art. L. 740-3. - Les conditions d'application du présent titre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat". |
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| ELARGISSEMENT DE L'UNION EUROPEENNE |
Dix nouveaux Etats membres se sont joints
à l'union européennes le 1er mai 2004 : Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie et la République Tchèque. Ce passage de l'Union de 15 à 25 Etats memebres marque une étqpe importante et sans précédent dans l'histoire de la constitution européenne de par le nombre des pays entrants et de la superficie de ce nouvel espace européen. |
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| REVISION TRIENNALE LOYERS OMMERCIAUX |
L'INSEE vient d'annoncer officielement l'indice qui
sert pour les révisions triennales et pour la plupart des renouvellements
de baux commerciaux. L'indice du coût de la construction du 4ème
trimestre 2003 s'élève à : 1214.
Cet indice fait donc ressortir une variation de : + 3,58 en un an ; + 7,72 en trois ans et + 19,14 en neuf ans. |
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| DECENTRALISATION L'ADAPTION DES POUVOIRS DES PREFETS DECENTRALISATION L'ADAPTION DES POUVOIRS DES PREFETS |
Le gouvernement poursuit le processus de décentralisation
par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. Ce processus organise
de nombreuses et importantes compétences de l'Etat vers les collectivités
territoriales. Dans ce cadre, il était devenu nécessaire
d'adapter les pouvoirs des préfets et des services de l'Etat dans
les régions et départements. Ainsi, le décret du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements a été publié au Journal Officiel
du 30 avril 2004. Il se substitue aux décrets du 10 mai 1982 (relatifs
aux pouvoirs des péfets de département et des préfets
de région) qui avaient accompagné les lois de décentralisation
du 2 mars 1982.
Ce décret apporte trois innovations :- il renforce les compétences du préfet de région En effet, outre le pouvoir de direction qu'il exerce
sur les services à compétence régionale (notament la
DDAS, l'équipement ...) il acquiert également un rôle
de coordination et d'animation de l'action des préfets de département
(article 2). Il devient ainsi le garant de la cohérence de l'action
régionale de l'Etat (article 2) et, à ce titre, il lui
revient notamment d'élaborer un projet d'action stratégique
de l'Etat adapté aux particularités de la région
(article 5) ;
- il définit de nouveaux modes d'action locaux
dans les domaines financier et budgétaire :La mise en oeuvre de la loi organique du 1er août
2001 relative aux lois de finances conduit à définir les
modalités du dialogue entre l'administration centrale et l'administration
déconcentrée.
Le rôle du préfet de région
en la matière est affirmé et une dimension nouvelle lui
est donnée, en l'autorisant notamment à faire des propositions
au Gouvernement lors de la préaparation de la loi de finances
(article 6).
Les projets de budget des services déconcentrés
de l'Etat dans la région ou le département sont soumis
pour avis au préfet de région ou de département.
Des outils juridiques, comme la désignation de chef de projet (article éè), la constitution de pôles de compétences (article 28) ou la désignation interservices (article 29), permettront aux préfets de gérer de façon plus efficace des actions interménitérielles à l'échelon régional ou départemental. - Il affirme l'unité territoriale
de l'Etat notamment par la réorganisation de son
échelon régional (article 34).
De façon plus générale, la responsabilité
du préfet dans l'organisation des services déconcentrés
est confortée.Des pôles régionaux de l'Etat regroupant les services déconcentrés de l'Etat seront mis en place. Les établissements publics qui participent à l'exercice des politiques de l'Etat seront associés à la mise en oeuvre de cette politique. Le préfet de région s'appuyera sur un "état major resserré", le comité de l'administration régionale, qui réunira les préfets de département et les chefs de pôle et remplacera la conférence administrative régionale (article 35). |
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| JOUR FERIE DE SOLIDARITE |
L'influence auprès de Pouvoirs Publics,
pour être plus efficace, s'est exercée par l'interprofession
et en particulier le Medef. Le projet de loi sur "l'autonomie des personnes
âgées et handicapées" est arrivé en discussion
à l'Assemblée Nationale en première lecture le
4 mai dernier. Tout porte à croire que la question sera tranchée
dans le privé par accord entre partenaires sociaux au niveau
de la branche ou des entreprises. Toutefois, si aucune accord n'était
trouvé avant le 31 décembre de chaque année, la
journée de solidarité serait alors fixée le lundi
de Pentecôte. |
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| ENERGIE
SOLAIRE |
L'Ademe a lancé, en
coopération avec la majorité des régions, sa campagne
Plan Soleil 2004. Toujours centré sur la promotion des chauffe-eau
solaires, le plan espère une accélération du développement
du marché grâce à une nouvelle campagne de communication
et à l'augmentation des aides publiquers qui peuvent représenter
30 à 40 ù du coût de l'installation d'un chauffe-eau
solaire. |
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| AMIANTE |
Nous vous rappelons que le décret du 13 septembre 2001 rend
obligatoire la constitution d'un dossier technique amiante pour les
établissements recevant du public dont le permis de onstruire
a été délivré avant le 1er juillet 1997. L'obligation de constituer ce dossier incombe normalement au propriétaire des murs. Le prorpiétaire du fonds n'est donc pas visé sauf clause contraire conventionnelle et peut ainsi se retourner vers le propriétaire des murs pour qu'il réponde à son obligation. Pour les établissements recevant du public, échéances introduites par ce décret : - 4ème catégorie - obligation de constituer le dossier amiante avant le 31/12/03. - 5ème catégorie - obligation de constituer le dossier amiante avant le 31/12/05. Nous tenons le dossier technique à votre dispoisition sur simple appel téléphonique. |
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| S O C I A L | |||||||||
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LANCEMENT DE www.bourse-emploi.com |
Le
site Internet interactif de l’UMIH dédié au
recrutement pour les métiers de l’industrie hôtelière
(hôtels, cafés, restaurants, brasseries, discothèques…)
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OPERATION
"JOBS D'ETE EUROPEENS |
Afin de faciliter
la mobilité des jeunes européens et l’accès à
l’emploi, l’ANPE et les Centres d’Information et de Documentation Jeunesse
(CIDJ) ont lancé l’opération "Jobs d’été
européens" Cette opération sera visible au
niveau européen par le lancement d’une banque de données
unique accessible dans tous les Etats membres. |
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| APPRENTIS ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL |
Le décret en Conseil d’Etat du 24/12/02
fixe la durée du travail dans le secteur CHRD jusqu’au 31 décembre
2004. Il prévoit qu’au 1er janvier 2004, les entreprises de
20 salariés au plus, qui étaient à 41 heures par
semaine en 2003, doivent réduire leur temps de travail à
39 heures (soit une durée mensuelle de 169 heures au lieu de 177,67
heures). Qu’en est-il pour les apprentis ?
La durée du travail des apprentis, embauchés en 2003 sur la base de 41 heures dans une entreprise de 20 salariés au plus, doit, conformément au décret du 24/12/02, être réduite et passer à 39 heures par semaine au 1/01/2004. La rémunération antérieure versée à l’apprenti calculée sur 41 heures devant être maintenue, le bulletin de paie se présente de la façon suivante : Exemple : pour un apprenti âgé de 16 ans, en première année, embauché en septembre 2003 à 25 % du SMIC, nourri 2 repas par jour et présent 4 semaines en entreprise : Décomposition du salaire au 1er janvier
2004 :
* (la recommandation patronale du 01/01/04 permet la création du complément différentiel) |
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| TITRE EMPLOI ENTREPRISE T. E. E. |
Par ordonnance du 18/12/03, dite de simplifications sociales,
le gouvernement a créé le titre emploi entreprise. Ce
dispositif vise à faciliter les formalités administratives
liées à l’embauche des salariés. Il se décompose
en TEE emplois occasionnels et TEE emplois permanents. 1) Le TEE emplois occasionnels : Il concerne, quel que soit l’effectif de l’entreprise, l’embauche de salariés occasionnels, c’est-à-dire les salariés dont l’activité n’excède pas 100 jours, consécutifs ou non, par année civile. La limite de 100 jours (consécutifs ou non) prend en compte chaque jour calendaire travaillé dans l’entreprise et ce, quel que soit le nombre d’heures de travail quotidien. Désormais, la possibilité d’utiliser le TEE emplois occasionnels est généralisé à tout le territoire métropolitain à compter du 1er avril 2004. 2) Le TEE emplois permanents : Il concerne finalement les entreprises de 10 salariés au plus. La limite du nombre de salariés s’apprécie par rapport à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre de l’année civile précédente ou, en l’absence d’emploi de salarié au cours de l’année précédente, à la date à laquelle l’entreprise demande à bénéficier du dispositif. L’utilisation du TEE emplois permanents devrait être possible à partir du 1er juillet 2004. |
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| AUGMENTATION DU SMIC |
Un décret
à paraître prochainement devrait revaloriser
le montant du SMIC et du minimum garanti. 2) Le minimum garanti devrait être
revalorisé de 2,1 %. Ce qui porterait ainsi son montant à
3,06 € au lieu de 3,00 €.
Par
conséquent, les montants des avantages en nature nourriture
par mois (ou indemnités) devraient être fixés par
exemple, pour une entreprise travaillant sur 5 jours avec une présence
du salarié au moment des repas et de l'ouverture de l'établissement
à la clientèle :
44 x 3,06 € = 134,64 €
22 x 3,06 € = 67,32 € Signalons que compte tenu de l’augmentation du minimum garanti, la réduction forfaitaire sur la nourriture devrait être revalorisée. Ce qui porterait son montant à 0,85 € par repas (soit un % du minimum garanti : 3,06 € x 28 %).
Pour rappel, depuis le 1er janvier
2003, l’évaluation de l’avantage logement s’effectue selon
un forfait présenté sous la forme d’un barème de
8 tranches |
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| RESTAURATEURS | |||||||||
| ETIQUETAGE
DES ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES (O.G.M.) ETIQUETAGE DES ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES (O.G.M.) ETIQUETAGE DES ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES (O.G.M.) ETIQUETAGE DES ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES (O.G.M.) ETIQUETAGE DES ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES (O.G.M.) |
Comme vous le savez, les dispositions
du Règlement Communautaire (CE) n°1829/2003 du 22/09/2003
concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux
génétiquement modifiés sont applicables à
nos professionnels de la Restauration depuis le 18 avril 2004. 1 – Les tentatives d’assouplissement La réglementation concernant les OGM est un dossier que nous suivons depuis un certain temps avec la Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et l’ensemble des métiers de bouche au travers de la CGAD. Nous avons ainsi tenté d’exercer un lobby afin d’obtenir un assouplissement dans l’application du règlement communautaire. A cette occasion, plusieurs réunions de travail et d’information ont eu lieu à la DGCCRF où la FNRF, représentée par Monsieur TERLON, a demandé que l’information relative aux OGM soit faite « plat par plat », c’est à dire que le professionnel puisse indiquer la liste des plats contenant des OGM, au lieu des mentions « ingrédient par ingrédient ». En effet, cette demande était basée sur l’article 14§2 du règlement communautaire qui prévoit que des mesures d’adaptation peuvent être prises au niveau communautaire afin de faciliter l’application du texte à certain secteur, comme celui des CHR. Cette revendication a été relayée par la CGAD représentant l’ensemble des métiers de bouche auprès de la DGCCRF (CF. Annexe 1 : courriers du 11 mars 2004 et du 25 mars 2004) et par un courrier en date du 7 avril 2004 auprès du Ministre délégué aux PME, au Commerce, à l’Artisanat, aux Professions Libérales et à la Consommation ; Malheureusement pour l’instant notre revendication, pourtant légitime, n’a pas eu l’écho souhaité. 2 – La règlementation applicable Le règlement n° 1829/2003 du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, publié au JOCE du 18/10/2003 est applicable directement depuis le 18 avril 2004 sans transposition nécessaire en droit français. Ce règlement concerne tous les produits alimentaires y compris les produits alimentaires non préemballés. Ainsi la restauration est concernée par ce texte. Ce règlement impose un étiquetage des denrées alimentaires au cas où l’aliment est constitué d’OGM ou dérivés. Dans le cas contraire, aucune mention de type "ne contient pas d’OGM" n’est obligatoire. -Le Champ d’application est le suivant : tous les produits alimentaires y compris les ingrédients, les additifs, les arômes et les aliments pour animaux, produits préemballés et produits non-préemballés qui contiennent des OGM ou qui ont été élaborés à partir d’OGM même si le produit fini n’en présente plus de traces. (article 12 du règlement ). - Les exigences sont les suivantes (article 13 e) du règlement) : - Une Information « ingrédient par ingrédient » ce qui signifie que le professionnel doit préciser au consommateur nominativement tous les ingrédients de sa recette qui sont des OGM ou qui ont été produits à partir d’OGM. - les mentions à utiliser sont : "génétiquement modifié" ou "produit à partir de (nom de l’ingrédient) génétiquement modifié". - Une information permanente et visible à afficher sur le présentoir de la denrée ou à proximité, dans une police de caractère assez grande pour être facilement distinguée et lue. Ces obligations s’appliquent à la restauration sous toutes ces formes. Les cartes des restaurants, menus ou panneaux d’affichage de la restauration rapide devront donc indiquer aux consommateurs les ingrédients OGM ou dérivés présents dans les plats proposés même si l’ingrédient concerné est mineur dans la composition.. Néanmoins, en cas de présence accidentelle, il est fixé un seuil de 0,9% en-dessous duquel, il n’est pas obligatoire de mentionner la présence d’OGM auparavant ce seuil était de 1%. - Pratiquement, il convient que les restaurateurs : - demandent à leurs fournisseurs si leurs produits contiennent des OGM afin qu’ils puissent transmettre l’information aux consommateurs et éventuellement aux agents de contrôles. - Lisent attentivement les emballages des produits (ex :bouteille d’huile de colza) ainsi que les factures d’achats des produits. - Et bien évidemment conservent les preuves écrites de ces informations. Où trouve t on des OGM ? Les types d’OGM les plus courants sont des espèces de végétaux génétiquement modifiés, qui incluent des variétés génétiquement modifiées de maïs, de graines de soja, de colza oléagineux et de coton. Ces variétés ont essentiellement été génétiquement modifiées pour offrir une résistance à certains insectes et une tolérance à des herbicides spécifiques. - Le cas des produits animaux (lait, viande, œuf) La DGCCRF nous indique que ces produits ne sont pas concernés par les mesures d’étiquetage relatives aux OGM dans la mesure où « aucun animal génétiquement modifié n’est commercialisé en Europe ». 3 – Les dispositions transitoires Les mesures transitoires de l’article 46-2 prévoient que : « les exigences en matière d’étiquetage fixées par le présent règlement ne s’appliquent pas aux produits dont le processus de fabrication a commencé avant la date d’application du présent règlement, à condition que ces produits soient étiquetés conformément à la législation qui leur est applicable avant la date d’application du présent règlement. » Ces mesures vont permettre l’écoulement des stocks, c’est-à-dire que tous les produits fabriqués avant la date du 18 avril 2004, date d’entrée en vigueur du règlement communautaire, pourront continuer à être utilisés et étiquetés selon la réglementation antérieure. 4 – Les sanctions La sanction applicable en cas de non respect des obligations d’étiquetage est celle de l’article L214-2 du Code de la Consommation qui prévoit une contravention de 3ème classe (amende d’un montant de 450 Euro au plus). Un décret en Conseil d’Etat devrait rapidement le confirmer pour les OGM. La DGCCRF, chargée des vérifications et contrôles, prévoit dans un premier temps d’effectuer des "contrôles pédagogiques" afin de faire un rappel de la réglementation et de permettre aux restaurateurs de s’y conformer. |
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| HOTELIERS | |||||||||
| C.
N. N. DIFFUSION DANS LES CHAMBRES D'HOTEL |
L'UMIH Paris fait suite aux
nombreux fax reçus concernant la diffusion de CNN dans les chambres
d'hôtel. L'UMIH a eu copie du courrier dans lequel la compagnie
TURNER, représentant la chaîne CNN, signifie aux adhérents
l'obligation de paiement d'un abonnement pour la diffusion de CNN International
dans les hambres d'hôtel. Les hôteliers sont invités
à contracter un abonnement spécifique collectivité
auprès de leur opérateur câble ou satellite pour la
diffusion de CNN International dans les chambres d'hôtel puisqu'en
effet nous nous retrouvons dans la situation de lla jurisprudence CNN/Novotel
par laquelle la Cour de Cassation, en date du 6 avril 1994, a clairement
indiqué : - que "l'article L 122-2-1° du Code de la Propriété Intellectuelle l'ensemble des clients de l'hôtel, bien chacun occupe à titre privé une chambre individuelle, constitue un public à qui la direction de l'établissement transmet les programmes de télévision dans l'exercice et pour les besoins de son commerce, cette communication constituant une réprésentation des oeuvres télévisuelles au sens du texte susvusé. - que "l'article L 122-2 du Code de la propriété Intellecttuelle pose le principe "que le droit de représentation appartenant à l'auteur consiste dans la communication de son oeuvre au public par un procédé quelconque". |
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| RAPPEL SUR LA SECURITE DES PISCINES |
Suite à de nombreux appels concernant la
date à laquelle la mise en place de dispositifs de sécurité
des piscines à usage individuel ou collectif de plein air, nous
vous rappelons ;
- que depuis le 1er janvier 2004, les pisicnes privées nouvellement construites doivent être aux normes depuis le 1er mai 2004, - que les établissements recevant du public (hôtels) n'étant pas des locaux d'habitation, doivent disposer d'un matériel normé à compter du 1er janvier 2006. |
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| CAFES - BRASSERIES - DISCOTHEQUES | |||||||||
| REDEVANCE
S.A.C.E.M. RETRANSMISSION TELEVISEE DES MANIFESTATIONS SPORTIVES REDEVANCE S.A.C.E.M. RETRANSMISSION TELEVISEE DES MANIFESTATIONS SPORTIVES |
Comme
chaque année, la SACEM met en œuvre des forfaits au titre du
droit d'auteur pour la diffusion d'émissions de télévision
données dans les établissements exploités par
nos adhérents à l'occasion des grandes manifestations sportives. Cette tarification ne concerne bien évidemment que ceux de nos adhérents qui ne seraient pas déjà titulaires d'un contrat avec la SACEM prévoyant les diffusions musicales à l'aide d'un téléviseur. La redevance forfaitaire due pour 2004 pour la durée des manifestations est de : - 68 € TTC (forfait libératoire incluant l’abattement protocolaire) pour tout règlement avant le 24 mai 2004, - 126,87 € TTC pour tout règlement après le 24 mai 2004, et concerne les manifestations suivantes : - Rolland Garros : du 24 mai au 6 juin,
Un courrier destiné aux exploitants de cafés,
hôtels ou restaurants sera adressé par la SACEM dès
le 26 avril, les informant des tarifs applicables.- Euro foot : du 12 juin au 4 juillet, - Tour de France : du 3 juillet au 25 juillet, - J O d’Athènes : du 13 au 29 août. Un coupon réponse détachable joint à cet envoi sera à retourner, accompagné d’un chèque, à la délégation Sacem territorialement compétente. - Si le poste est loué : Une redevance hebdomadaire doit être acquittée pour toute semaine ou fraction de semaine pendant laquelle le poste est loué. Cette redevance sera payée directement auprès du loueur et sera matérialisée par l'apposition de vignettes hebdomadaires sur le contrat de location du poste. - Si le professionnel installe son poste personnel dans son établissement pendant tout ou partie de la durée des événements sportifs, il devra également s'acquitter d'une redevance hebdomadaire. Dans ce cas, le professionnel devra, avant d'installer son poste, écrire au Centre de redevance dont il dépend en précisant sa situation et la durée d'installation du poste et en demandant de bien vouloir lui adresser un reçu de paiement. Le centre régional de redevance envoie
un reçu de paiement au professionnel qui installe l'un de ses
propres récepteurs, lui permettant de justifier qu'il est en règle
au cas où le service de contrôle de la redevance effectuerait
un contrôle dans l'établissement du professionnel pendant
le déroulement des évènements sportifs en question.
Il n'y a pas de vignettes apposées sur une facture ou un contrat,
comme en cas de location de téléviseur.
Dans tous les cas où des postes sont installés dans une salle (café, restaurant, discothèque ou salon, hall d'hôtel), il est dû autant de redevances qu'il y a de points de vision (exp : 5 écrans = 5 redevances). En revanche le montant de la redevance ne varie pas en fonction de la taille de l'écran (ex : écran géant). - Le tarif de la redevance hebdomadaire varie en fonction de la licence comme indiqué ci-dessous : Appareil couleur ou noir et blanc
ATTENTION, le taux de la redevance pour les postes "noir et blanc" a été supprimé. Ainsi, les téléviseurs "couleurs" et les téléviseurs "noir et blanc" sont désormais soumis au même taux. PS : l'arrondissement se fait à l'euro inférieur. |
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| PERMIS D'EXPLOITER |
Avec le changement de gouvernement, nos interlocuteurs
ont changé mais les dossiers continuent d'être suivis par
l'UMIH - Paris. Le permis d'exploiter, très attendu par nos partenaires
(banque, fournisseurs, etc ...) sera en première lecture au Sénat
dans les prochains jours. Les pouvoirs publics et les administrations
sont très satisfaites du Permis d'Exploitation de Licence qui
ne concerne que les nouveaux détenteurs de licence et non de
l'ensemble des professionnels.Une formation leur sera faite sur 3 jours
et non d'une seule journée comme annoncé au paravant. |
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| HORAIRE DE FERMETURE DES DISCOTHEQUES |
La demande de 7 heures du matin pour la fermeture des discothèques
a été en discussion au Ministère des Transports.
L'UMIH Paris maintient sa position malgré qu'un autre syndicat s'y
oppose. |
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INFORMATIONS DIVERSES
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| ASSUREUR |
Monsieur
Christophe Davin – 10 rue Emile Jamais à Nîmes – tél
04 66 67 35 16 (assureur du syndicat depuis plus de dix ans).
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NOS SITES
INTERNET …
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| INFORMATIONS PERMANENTES ET PROMOTION |
Pour votre information, vous pouvez consulter
le site mis à votre disposition et sur lesquels vous pourrez
trouver tous les articles de réglementations : Mais aussi, les sites de promotion mis gracieusement à votre disposition sur lesquels sur lesquels sont référencés nos adhérents gardois : Site de notre service
promotion "Gard ACCUEIL"
http://gard.accueil.free.fr Site de notre promotion des "Restaurateurs de France" www.multimania.com/restodefrance Site de l ' UMIH à Paris pour la promotion de la petite "Hôtellerie Familiale" www.lhotelleriefamiliale.com Nous restons à votre écoute pour ajouter sur le site du syndicat d’autres rubriques qui seraient susceptibles d’intéresser l'ensemble des professionnels. |
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OU TROUVER ….
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FOURNITURES PROFESSIONNELLES |
Nous tenons à votre disposition des
fournitures professionnelles telles que plaques de licence débits
de boissons de 1ère, 2ème, 3ème
et 4ème catégorie, les plaques de licence de
petite restauration et restaurants ; les panonceaux de classement
"Tourisme" pour les hôtels et les restaurants ; des plannings,
des bristols de tarifs plastifiés pour les chambres etc |
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