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LE FLASH INFOS ... LE FLASH INFOS D'AVRIL 2004 ... LE FLASH INFOS ...

GENERALITES

*GUIDE* *PROFESSIONNEL*	L’UMIH à Paris a alerté à plusieurs reprises la DGCCRF sur les pratiques peu commerciales de la Société Nova Chanel AG (Tourist Directory), située en Suisse, qui propose l’insertion des coordonnées des professionnels dans leur annuaire professionnel à travers des documents dont les dispositions sont équivoques. La DRCCRF informe que les professionnels peuvent déposer leur plainte contre cette société directement auprès de leurs services chargés des relations avec les autorités suisses qui font suivre ces plaintes et tentent d’obtenir l’annulation des contrats souscrits (téléphone 04 78 65 55 55)

PLUS VALUES PROFESIONNELLES	S'agissant des entreprises individuelles et des sociétés soumises à l'impôt sur le revenu, la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 a relevé les seuils de recettes qui permettent d'exonérer les plus-values de cession des biens à caractère professionnel. En ce qui concerne les plus-values non exonérées, l'Administration a prévu une possibilité d'étalement du paiement de l'impôt sur demande du contribuable lorsque le prix de vente fait l'objet contractuellement d'un paiement différé ou échelonné par l'acheteur. Le secrétariat souhaite, ainsi, inciter le recours au "crédit-vendeur" qui permet d’étaler le paiement du prix de vente, en autorisant que le paiement de l'impôt soit également échelonné. La cession doit porter sur l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle. Attention : seul l'impôt afférent à une plus–value à long terme est éligible au dispositif d'étalement.

DEMANDE D’ ETALEMENT	A réception de l'avis de recouvrement de son impôt sur le revenu, l'exploitant formule par écrit une demande d'étalement qui doit avoir été reçue par le comptable du Trésor, au plus tard, à la date de majoration. La direction des services fiscaux dispose d'un délai de 60 jours pour instruire le dossier de demande. Le défaut de réponse dans ce délai est considéré comme un rejet implicite de la demande.

PAIEMENT DES IMPOTS	L’étalement ne concerne que la partie de l’impôt qui se rapporte à la plus value et non pas la totalité de l’impôt à payer au titre de la période considérée. L'impôt sur le revenu, hors plus-value, doit être réglé immédiatement ainsi que la première échéance de l'impôt sur la plus-value correspondant à la fraction du prix de vente déjà encaissée. Le solde de l'impôt sur la plus-value qui reste dû peut ensuite être étalé sur une durée égale à celle prévue pour le paiement du prix de vente sans dépasser le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la cession.

PAIEMENT DE T.V.A.	Depuis le 1er janvier 2004, les redevables qui désirent se placer sous le régime du paiement de la TVA d'après les débits n'ont plus à solliciter l'autorisation de l'administration ; une simple option de leur part est désormais suffisante. L'option devra être toutefois expresse.

EXONERATION DES DONS	Exonération des dons reçus par les entreprises à la suite d'évènements dommageables. La liste des évènements permettant aux entreprises sinistrées de recevoir des dons en franchise d'impôt (naufrage de l'Erika, explosion de l'usine AZF à Toulouse et naufrage du Prestige) a été complétée, dans un arrêté du 2 décembre 2003, par les évènements suivants : des feux de forêts, des accidents mentionnés dans un état de catastrophe technologique constaté par une décision de l'autorité administrative.

TITRE EMPLOI ENTREPRISE (TEE)	Sous l’impulsion de la FNRF, l’UMIH demande depuis longtemps aux pouvoirs publics d’introduire le chèque emploi service (ou du moins un dispositif équivalent) dans l’Industrie Hôtelière. Un tel dispositif serait une réponse à un besoin réel de nos métiers de simplifier l’embauche et le traitement des salaires pour les emplois du secteur notamment pour les extras ou les saisonniers. Le TEE emploi permanent est programmé pour le 1er juillet 2004.

LOCATION GERANCE LOCATION GERANCE LOCATION GERANCE LOCATION GERANCE LOCATION GERANCE LOCATION GERANCE	L’ordonnance portant simplification du droit et des formalités des entreprises a, dans son article 10, modifié le régime juridique de la location gérance. Afin d’encourager le recours à la location gérance, son régime est donc simplifié à travers trois mesures : -assouplissement des conditions exigées du loueur de fonds pour qu’il puisse concéder celui-ci en location gérance : il n’est désormais plus nécessaire de se prévaloir d’avoir été commerçant pendant 7 ans, -suppression de l’interdiction faite aux personnes interdites d’exploiter un fonds de commerce de le concéder en location, -extension, lors de la dissolution du lien matrimonial (décès, divorce, séparation de corps…), au conjoint attributaire du fonds et ayant participé à son exploitation la possibilité de louer celui-ci. *1) Définition* La location gérance est définie à comme ‘’le contrat ou la convention par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce en concède partiellement ou totalement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls’’. C’est donc le contrat par lequel un commerçant loue son fonds de commerce. Ce contrat particulier est distinct du bail commercial, essentiellement car il ne confère aucune "propriété commerciale" ni indemnité lors du départ. *2) Conditions* - Pour le loueur du fonds : Il doit être propriétaire du fonds qui va être donné en gérance libre qu’il soit ou non propriétaire des murs. - Une seule condition est en principe maintenant requise par le nouvel article L144-3 du code de commerce ‘’il doit avoir exploité le fonds mis en gérance pendant deux ans au moins’’. L’obligation d’avoir été commerçant pendant 7 ans a été supprimée. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées par le Président du Tribunal de Grande Instance (article L144-4 du code de commerce) si le loueur justifie qu’il est dans l’impossibilité d’exploiter son fonds personnellement. - L’article L144-5 qui prévoit des exceptions à l’article L144-3 dans des cas très particuliers a été modifié. Une nouvelle exception a été introduite indiquant que l’article L144-3 ne s’applique pas : ‘’Au conjoint attributaire du fonds de commerce ou du fonds artisanal à la suite de la dissolution du régime matrimonial, lorsque ce conjoint a participé à son exploitation pendant au moins deux ans avant la dissolution du régime matrimonial ou son partage’’ Ainsi, lors de la dissolution du lien matrimonial (décès, divorce…), le conjoint attributaire du fonds ayant participé à son exploitation aura la possibilité de le mettre en location gérance. - De plus, l’alinéa 2 de l’article L144-3 du Code de commerce édictant l’interdiction faite aux personnes interdites de gérer de concéder leur fonds en location gérance est supprimé. Pour le gérant : Il peut être une personne physique ou morale, aucune condition de compétence n’est nécessaire, il suffit qu’il soit majeur et n’ait pas été condamné. 3) L’obligation solidaire du loueur de fonds D’après l’art L144-7 du code du commerce ‘’jusqu’à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de six mois à compter de cette publication, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds’’ En l’absence de publication, le bailleur/loueur est solidairement responsable, sans limitation de délai, des dettes contractées par le locataire-gérant pour l’exploitation du fonds de commerce. Cette responsabilité solidaire s’étend au-delà du délai de six mois en ce qui concerne les impôts directs et cotisations sociales relatives à l’exploitation du fonds. En revanche, cette solidarité ne peut être mise en œuvre pour des dettes relatives à une activité étrangère à l’exploitation, ni pour des dettes personnelles au locataire gérant. *4) Forme et publicité du contrat* Un contrat de location-gérance ne peut être verbal, il suppose donc un acte écrit. Cet acte peut être soit un acte authentique (, soit un acte sous seing privé (entre les parties). Il doit être publié dans un journal d’annonces légales. Le gérant doit faire figurer sur ses papiers commerciaux (factures, lettres, bons de livraison…) son numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et sa qualité de gérant du fonds. *5) Redevances* La redevance de la location gérance est libre, c’est à dire qu’elle est librement fixée par le propriétaire, le gérant n’ayant le choix que d’accepter ou de refuser ; il n’y a ni arbitrage ni possibilité de faire fixer ou réviser une telle redevance par les tribunaux. Il n’existe ni barème, ni tarif fixant le montant exact de la redevance, mais elle comprend deux parties : - le prix du loyer des murs, c’est à dire soit le loueur est propriétaire foncier et il détermine le loyer des murs soit s’il est locataire, il répercute le loyer qu’il paye avec ses charges. - le prix de la location du fonds de commerce qui doit demeurer raisonnable. En principe le contrat de location gérance indique la durée qui est en générale d’un an ou plus (jamais plus de 9 ans) et un délai raisonnable avant la fin du contrat durant lequel les parties peuvent y mettre fin. Si rien n’est indiqué, il est ajouté que la gérance continuera d’année en année. Le loueur pourrait donc proposer un nouveau prix pour la nouvelle année. L’art L144-10 du C. du C. indique que le loueur non propriétaire des murs doit vérifier dans son propre bail commercial si la location gérance est permise. A défaut, il risquerait la déchéance de son bail et perdrait l’indemnité d’éviction. *6) la fin du contrat* Le contrat prend fin soit à la date indiquée dans le contrat soit à la demande de l’une des parties dans les conditions contractuelles. De plus, si le loueur du fonds est évincé des murs, il devra prendre toute précaution pour mettre fin au contrat de location gérance ; c’est pourquoi en pratique le contrat devrait prévoir ce cas. La faillite ou la perte du fonds mettent aussi fin à la location gérance ; ceci encore doit être précisé contractuellement. La vente du fonds de commerce par le loueur ne met pas fin au contrat, le nouvel acquéreur devra seulement remplacer l’ancien propriétaire du fonds. A la fin du contrat, il doit être procédé à l’apurement des comptes, à la restitution du mobilier et du matériel. D’où l’importance du contrat et de l’inventaire très conseillé. De plus, le gérant doit procéder à la radiation de l’inscription par lui prise au registre du commerce et des sociétés. Il a un délai de 15 jours pour demander la radiation (article L144-2 du code de commerce). La publicité dans un journal d’annonces légales est aussi obligatoire. 7a) Avantages Pour le loueur de fonds : l’avantage essentiel est de ne plus avoir à s’en occuper tout en touchant une redevance. Pour le gérant libre : c’est l’occasion de devenir commerçant sans avoir à acheter un fonds de commerce. *7b) Inconvénients* Pour le gérant libre : l’inconvénient majeur du système est qu’à la fin du contrat il n’a droit à aucune indemnité contrairement au bail commercial. Pour le loueur : il peut ne pas être payé par le gérant libre ; il reste solidaire des dettes ; il peut perdre son fonds si le gérant n’est pas la hauteur.

*S O C I A L*

FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE	Le Conseil des ministres a adopté le volet "formation professionnelle tout au long de la vie" du projet de loi Fillon relatif à la formation professionnelle et au dialogue social. Il s’agit de la traduction législative de l’accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 signé par l’ensemble des partenaires sociaux. Le texte est en cours de discussion au Parlement depuis le 11 décembre 2003. Cet accord réforme un dispositif datant de plus de 30 ans et a pour objectif de réduire les inégalités d’accès à la formation et de faciliter la formation tout au long de la vie professionnelle. Attention, l’entrée en vigueur de cet accord est subordonnée à certains aménagements réglementaires par les pouvoirs publics, qui devraient intervenir en 2004. Signalons que des points pourront faire l’objet d’un accord de branche, l’objectif étant d’adapter certaines mesures aux particularismes de notre secteur. Nous vous informons que les négociations de branche vont débuter en janvier 2004.

REPARTITION DE L ’ ENVELOPPE D’1,5 MILLIARD D’€	Lors de la campagne des Présidentielles, le candidat Jacques Chirac avait promis de ramener le taux de T.V.A. en restauration à 5,5 %. Cette promesse étant continuellement repoussée, le Gouvernement a décidé de débloquer un milliard et demi d’€uros d’allégement des charges des restaurants pour la période allant du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2005 afin de patienter pour l’application du taux réduit qui devrait vraisemblablement être appliqué dès le 1er janvier 2006. L’UMIH a donc fait des propositions au Premier Ministre pour le partage de cette enveloppe et il semblerait que la répartition se fasse sur la base suivante :

*RESTAURATEURS*

TOURS AERO REFRIGERANTES	Une action nationale de prévention du risque de légionellose à partir des tours aéro réfrigérantes (TAR) est entreprise par les Ministères de l’Ecologie, du développement Durable et de la Santé. Il s’agit d’une démarche guidée par la volonté des pouvoirs publics d’aborder la saison chaude 2004 dans les meilleures conditions possibles : - en ayant pu informer préalablement les exploitants des risques et des bonnes pratiques permettant de les prévenir ? - en ayant une connaissance de l’implantation de tous les systèmes de pulvérisation d’eau dans un flux d’air permettant le cas échéant, une recherche rapide des causes d’une épidémie sur un secteur localisé ? - La première phase de cette action est de compléter de la manière la plus exhaustive possible, le recensement des tours aéro réfrigérantes qui peut prendre diverses formes et se trouver dans des locaux non industriels et notamment associés aux installations de réfrigération climatisation. C’est dans ce cadre que la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement (DRIRE) demande aux professionnels de bien vouloir vérifier si leur établissement est équipé de tours réfrigérantes et, le cas échéant, contacter le syndicat pour vous indiquer la marche à suivre.

PREPARATION DE LA SAISON TOURISTIQUE	Pour que la saison débute sous les meilleurs auspices, le Président Privat avait tenu à réunir les Grauléens et Aigues Mortais, le 5 avril dernier, pour une réunion informelle en présence des élus des deux communes. Des échanges très intéressants concernant le personnel saisonniers, la ventilation de l’enveloppe d’1 milliard et demie que vient de dégager le Gouvernement en faveur des restaurateurs pour la période du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2005. Des réunions identiques sont prévues dans chacune des régions du département.

GESTION DES EAUX USEES	Les déchets graisseux des restaurants sont produits lors des préparations culinaires, des opérations de plonge manuelle ou d’utilisation de lave-vaisselle. Selon l’ADEME, le gisement des résidus de bacs à graisses issus de la restauration est estimé à 275 000 t / an. A l’heure actuelle, seule une minorité de restaurants dispose d’un bac à graisses. Pourtant, cet équipement permet d’éviter les nuisances occasionnées au réseau d’assainissement comme à la station. En effet, les graisses se figent à température ambiante, entraînant ainsi un colmatage du réseau. Le fonctionnement de la station d’épuration est également perturbé du fait de la diminution du transfert d’oxygène et du développement de bactéries filamenteuses dus à la présence des graisses. En résumé, la mise en place d’un bac à graisses est considérée comme obligatoire pour les établissements produisant une quantité de graisses plus importante que les ménages. c’est le Maire qui a le pouvoir de police et qui peut décider par arrêté municipal ou dans son règlement d’assainissement communal la mise en place d’un bac à graisses pour tous les restaurants, par exemple. Il convient donc de vérifier si de tels documents existent sur votre commune.

*HOTELIERS*

ATTENTE TELEPHONIQUE MUSICALE	la Société Civile des Producteurs Associés (SCPA) représente les droits des producteurs de musique. Depuis le 1er janvier 2002, la SCPA assure pour le compte de la SCPP ( Société Civile pour l’exercice des droits des producteurs phonographiques) et de la SCPF ( Société civile des producteurs de phonogramme en France) la gestion collective des droits des producteurs de musique dans le domaine des attentes téléphoniques. La SCPA a été mandatée par la quasi totalité des producteurs pour autoriser les usagers à communiquer au public des phonogrammes mis sur les systèmes d’attente téléphonique contre rémunération selon un barème variable en fonction du nombre de lignes extérieures. Dès lors que vous possédez une attente téléphonique musicale, les droits sont dus à la SCPA. En revanche, si votre attente est constituée d’un message de communication relatif à votre entreprise (heure d’ouverture, prestations proposées, …), vous n’avez pas à payer de redevance. Cette dernière modalité est un bon compromis permettant d’éviter de payer en plus de la Sacem, un droit sur la diffusion de musique et permet à l’interlocuteur mis en attente téléphonique de mieux connaître votre établissement

LA SECURITE CONTRE L’ INCENDIE LA SECURITE CONTRE L’ INCENDIE LA SECURITE CONTRE L’ INCENDIE	Un arrêté du 13 janvier 2004 portant sur approbation des dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public est paru au J.O. et modifie : Au niveau des dispositions générales applicables à tous les établissements recevant du public : Article GN1 - en ajoutant dans les établissements de Type R : ‘’établissements d’enseignements et les colonies de vacances’’, les établissements ‘’d’éveil, de formation et les centres de loisirs sans hébergement’’ en complétant par un paragraphe c) : c) lorsque l’effectif déclaré ayant permis de classer l’établissement subit une augmentation ou une diminution de nature à remettre en cause le niveau de sécurité, l’exploitant doit en informer le maire’’ en ajoutant les paragraphes suivants : § 3 – Pour la suite du présent règlement, le terme : ‘’établissement’’ employé sans autre qualification de sa nature, a le sens ‘’d’établissement recevant du public’’ § 4 – Pour la suite du présent règlement, les expressions ‘’local destiné au sommeil’’, ‘’local réservé au sommeil’’ et ‘’hébergement’’ désignent les seuls locaux destinés au sommeil du public la nuit’’ L’article GN2 (1er paragraphe) : celui-ci concerne le classement des groupements d’établissements ou des établissements en plusieurs bâtiments voisins non isolés entre eux et qui devient : § 1 – Bâtiments d’une même exploitation et les exploitations groupées dans un même bâtiment ou dans des bâtiments voisins, qui ne répondent pas aux conditions d’isolement du présent règlement, sont considérés comme un seul établissement recevant du public. Au niveau des dispositions particulières applicables aux établissements des autre premières catégorie – Cet arrêté modifie les disposition particulières concernant les établissements de type R définis ci-dessus à l’article GN1. Ces dispositions ne concernent ni la 5ème catégorie, ni nos CHRD. Le Gouvernement a eu l'occasion de répondre récemment à plusieurs questions écrites sur la taxe de séjour et de rappeler un certain nombre de règles. Information au public L'art. R.2333-43 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes ou les groupements qui ont institué la taxe de séjour ont l'obligation de tenir un état faisant apparaître les recettes procurées par cette taxe pendant l'exercice considéré et l'emploi de ces recettes à des actions de nature à favoriser la fréquentation touristique notamment par les offices du tourisme. Sur le plan comptable, il s'agit d'une annexe au compte administratif retraçant l'affectation du produit pendant l'exercice considéré. Ce document est soumis aux mêmes règles de publicité que celui-ci et peut donc être consulté. Locations de logements meublés L'art. 2333-26 du code général des collectivités territoriales prévoit désormais que la taxe de séjour est établie sur chaque nature d'hébergement "à titre onéreux". Cette modification a été prise afin d'éviter que les personnes qui mettent à disposition gratuitement des locaux ne soient soumises à la taxe alors qu'elles ne tirent aucun revenu de cette activité. En revanche, s'agissant des locations à titre onéreux, le gouvernement a rappelé la législation en vigueur permettant de procéder au recensement des locations en meublé et de percevoir le produit de taxe correspondant. Le code général des collectivités territoriales prévoit que "des arrêtés du Maire répartissent par référence au barème (…) les villas, locaux et autres installations accueillant les personnes (soumises à la taxe)". ailleurs, les articles R.2333-51 et R.2333-58 du code général des collectivités territoriales prévoient que les logeurs professionnels et occasionnels louant tout ou partie de leur habitation personnelle sont tenus de faire une déclaration à la mairie faisant état de la location dans les 15 jours qui suivent le début de celle-ci. Cette obligation est sanctionnée par une contravention. Enfin, l'art. R.2333-55 prévoit que le contrôle des déclarations déposées par les logeurs est effectué par le maire et les agents commissionnés par lui. A cette fin, ils peuvent demander aux logeurs et hôteliers la communication des pièces et documents comptables nécessaires à la vérification et le cas échéant, préparer la constatation de l'infraction par le maire ou un autre officier de police judiciaire. Il peut s'avérer opportun de demander aux Maires de justifier, d'une part, de l'emploi de la taxe de séjour (état annexe au compte administratif) et, d'autre part, de la taxation effective de toutes les formes d'hébergement touristique (lui demander les arrêtés répartissant les villas –art. L2333-36 et 43- et quelles mesures de contrôle ont été mises en place sur l'obligation de déclaration).

LA SECURITE DES PISCINES LA SECURITE DES PISCINES LA SECURITE DES PISCINES	Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé et à la sécurité des personnes. Les contrôles s’exercent au titre de la sécurité des consommateurs. Ils ont pour objet de mettre fin à des situations pouvant être sources d’accidents ou d’incidents. Dans la majorité des cas, ils ont un caractère préventif. Jusqu’à présent et encore pour les années 2004 et 2005, la base de vérification utilisée pour vérifier la sécurité est un arrêté pris pour les piscines d’accès payants (municipales) ; arrêté du 27 mai 1999 relatif aux garanties de techniques et de sécurité des équipements dans les établissements de baignades d’accès payant. La charte signée entre les professionnels et les administrations. Les principaux risques relevés : défaut d’affichage des hauteurs d’eau à l’aplomb des profondeurs au bord des bassins, fixation défectueuse des échelles, carrelage en mauvais état, mosaïque cassée présentant des angles vifs et coupants, sol glissant, pédiluve non alimenté en eau courante et désinfectante, présence de galets de chlore dans le pédiluve ou les skimmers sans protection, absence de dispositif d’arrêt d’urgence ou non accessible (local non fermé à clef, mal aéré), manque de trousse de premiers secours, absence d’affichage des numéros d’appels des secours et l’indication du téléphone le plus facilement accessible, défaut d’affichage des résultats d’analyses de l’eau (contrôle effectué par la surveillance constante par le personnel diplômé d’état, il subsiste pour les gestionnaires des piscines une obligation de moyens (prudence et diligence) qui peuvent par l’engagement de leur responsabilité civile contractuelle ou pénale en cas d’incident ou d’accident. Les baigneurs doivent être informés de la non surveillance. Si surveillance, information des horaires et par du personnel diplômé d’état. Toute baignade d’accès payant doit, pendant les heures d’ouverture au public, être surveillée d’une façon constante par du personnel qualifié titulaire d’un diplôme d’état. Absence d’affichage concernant les conseils de prudence relatifs à la surveillance des enfants par les parents, absence de perche ou de bouée, verrouillage des grilles de protection de la reprise des eaux. Les piscines enterrées, en plein aire, neuves et celles installées dans les locations saisonnières doivent être équipées, dès le 1er janvier 2004, d’un dispositif de sécurité normalisé, les autres piscines devant être équipées d’un tel dispositif à compter du 1er janvier 2006. Donc, les hôtels qui sont des ERP (établissements recevant du public), devront obligatoirement avoir équipé leur piscine à cette date. Mais les gîtes et autres locations saisonnières doivent avoir sécurisé leurs piscines avant le 1er mai 2004 car il s’agit de bâtiments d’habitation au sens du code de la construction. Sont concernés les bassins de baignades : piscines mais aussi les spas, jacuzzis (pas les bassins d’ornements) enterrées, non closes, privatives à usage individuel ou collectif. *1 des 4 dispositifs de sécurité :* - barrières de protection NF P 90-306 - système d’alarmes NF 90-307 - couverture de sécurité NF P 90-308 - abri (véranda) NF P 90-309 Les fabricants ou les distributeurs sont tenus de vendre des dispositifs conformes aux normes (une marque NF est en cours de réalisation). Sinon contacter l’Afnor département services, management et consommation – 11 Av F. de Pressencé – 93571 Saint Denis La Plaine cédex téléphone 01 41 62 80 00 Les dispositifs de sécurité conformes aux normes comporteront une notice d’installation ou d’utilisation dans laquelle il sera notamment indiqué : - le nom et les coordonnées du responsable de la 1ère mise sur le marché, - le nom et la référence du modèle auquel il se rapporte, - les conseils généraux de sécurité, et, surtout, les 4 dispositifs seront dotés d’un marquage comportant notamment les indications suivantes de façon lisible, visible et indélébiles : - le nom du fabricant/distributeur ou sa raison sociale, - la mention permettant d’identifier le modèle, - les avertissements selon le dispositif, - et la mention : ‘’cette barrière, ou cette alarme, ou cette couverture, ou cet abri est conforme à la norme NF P 90 – 306 ou 7 ou8 ou 9.

‘’GARD ACCUEIL’’	Vous souhaitez faire la promotion de votre hôtel ou de votre restaurant ? Nous vous rappelons que ‘’GARD ACCUEIL’’, notre service de promotion est mis à la disposition des adhérents qui reçoivent des groupes. Nous représentons les établissements Gardois aux salons hôteliers (Bruxelles – Avignon), des avantages sont offerts aux clients avec l’aide de fournisseurs locaux, un site internet permet d’assurer notre publicité au plan mondial.

OBSERVATOIRE DE L’ HOTELLERIE	Depuis l’été 2003, nous avons mis en place un observatoire de l’hôtellerie. Grâce à la coopération des hôteliers, nous sommes en mesure d’établir des taux de fréquentation sur des bases solides et fiables (contrairement aux affirmations péremptoires de certains journalistes qui déjà, en début de saison, font des pronostics que rien assurément ne peut justifier ni conforter.

1er COLLOQUE DE L’ HOTELLERIE	En date du 29 mars dernier, nous avons organisé le 1er colloque de l’hôtellerie à l’hôtel Holiday Inn. Les Directeurs des grandes administrations (DDTEFP – DDCCRF etc...), l’Adjointe au Tourisme et bien d’autres encore mais aussi, bien sûr, de nombreux hôteliers qui ont pu questionner les responsables sur des questions de réglementation au sujet des piscines, du document unique des risques en restauration, de la qualité de l’eau et des contrôles dont elle est régulièrement l’objet. Un jeu de questions réponses a terminé cette réunion.

*CAFES - BRASSERIES - DISCOTHEQUES*

TAXE SUR LES SPECTACLES TAXE SUR LES SPECTACLES	L'ancienne taxe parafiscale sur les spectacles a été remplacée par une nouvelle taxe sur les spectacles au profit du centre national de la chanson, des variétés et du jazz (EPIC) et au profit de l'association de soutien au théâtre privée. Cette nouvelle taxe de nature fiscale concerne désormais certains cafés et discothèques dès lors qu'ils organisent un spectacle de variété donnant lieu à un droit d'entrée. Pour rappel, avant l'adoption de la loi de finances rectificative pour 2003, nous avions interpellé Mr Jean-Jacques Aillagon, le Ministre de la culture et de la communication pour demander le maintien de l'exonération des CHRD dans le cadre de cette nouvelle taxe. Malgré notre démarche, l'exonération dont bénéficiaient "les établissements où les consommations sont obligatoires" a été supprimée, le ministre invoquant "qu'il est impossible, sans violer le principe d'égalité des citoyens devant l'impôt, de maintenir un tel dispositif". Dans une lettre du 4/02/2004 le Ministre de la culture rappelle que : - Seuls sont soumis à cette taxe, les établissements pratiquant pour la diffusion de spectacle, une billeterie (droit d'entrée) ; - En l'absence de billeterie : - soit l'entreprise emploie directement les artistes : le spectacle est exonéré, - soit l'entreprise fait appel à un producteur de spectacle (cession ou concession du droit d'exploitation du spectacle): la taxe est due par le producteur/vendeur. En contre-partie du paiement de cette taxe de 3,5% (sur les recettes de la billeterie), les redevables peuvent en principe bénéficier de certaines aides et allocations dispensées par les organismes de soutien concernés (le centre national de la chanson, des variétés et du jazz et l'association de soutien au théâtre privée). Un décret du 4 février 2004 vient de définir les catégories de spectacles concernées par cette taxe ainsi que les types d'aides et les critères d'attribution pour l'association pour le soutien du théâtre privé. Les catégories de spectacles qui donnent lieu au paiement de la taxe sont notamment : "Au titre de la catégorie spectacles de variétés : les tours de chant, concerts et spectacles de jazz, de rock, de musique traditionnelle ou de musique électronique, les spectacles ne comportant pas de continuité de composition dramatique autour d'un thème central et s'analysant comme une suite de tableaux de genres variés tels que sketches, chansons, danses ou attractions visuelles, les spectacles d'illusionnistes, les spectacles aquatiques ou sur glace."

BUVETTES TEMPORAIRES	L’ordonnance du 25 mars relative à des mesures de simplification en matière fiscale modifie notamment le dernier alinéa de l’article 2502 du Code général des impôts et le remplace par quatre alinéas ainsi rédigés : - ne sont pas soumises à l’obligation déclarative prévue par le présent article : 1°) Les personnes ou associations qui, à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique, établissent des débits de boissons temporaires en vertu d’une autorisation municipale, ou du préfet de police à Paris, délivrée pour vendre des boissons des deux premiers groupes ; 2°) Les personnes qui, à l’occasion de l’organisation et de la promotion d’activités physiques et sportives, établissent des débits de boissons temporaires en vertu d’une autorisation municipale ou du préfet de police à Paris, délivrée pour vendre des boissons relevant des trois premiers groupes ; 3°) Les personnes qui, à l’occasion d’une foire ou d’une exposition organisée par l’Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d’utilité publique, établissent des débits de boissons temporaires à consommer sur place en vertu d’une déclaration administrative déposée auprès de l’autorité municipale, délivrée pour vendre des boissons de toute nature. Désormais ne seront plus soumises à l’obligation déclarative auprès de la recette des douanes, les personnes ou associations qui établissent : - des buvettes à l’occasion d’une fête publique, - des buvettes dans les foires et expositions organisées par l’Etat, - des buvettes dans les stades.

BUVETTES NON AUTORISEES	Suite à notre l’intervention auprès de la Direction du Tourisme, M. Bertrand avait saisi le Ministre de l’Intérieur, en lui rappelant que ces installations, en marge de la réglementation, étaient la source d’une concurrence déloyale et pouvaient en outre, en pratiquant la vente illicite de boissons alcoolisées, aller à l’encontre de la politique de prévention de l’alcoolisme et de préservation de la sécurité routière. En réponse, M. Sarkosy vient d’indiquer que dans le cadre de l’application du Code de la Santé Publique qui régit les ouvertures, les transferts et les mutations de débits de boissons, en raison d’impératifs de santé et d’ordre publics, les interventions des services de police sont de 2 ordres : - le contrôle d’identité en application du code de procédure pénale et en vue de la recherche ou de la constatation d’infractions. - le contrôle de police administrative, destinée à vérifier la conformité à la réglementation générale des débits de boissons, ainsi que le respect des règles de sécurité, d’hygiène et de salubrité. A l’occasion des opérations interministérielles qui seront mises en œuvre prochainement, M. Sarkosy donnera en conséquence instruction aux services de Police nationale, en particulier dans le cadre de la lutte contre l’insécurité routière, de faire preuve d’une vigilance renouvelée à l’encontre des buvettes non autorisées.

INFORMATIONS DIVERSES

*BRAVO CHEF !*	C’est avec infiniment de plaisir que nous avons pris connaissance d’un article paru dans le magazine ‘’LE CHEF’’ qu’un jeune chef Gardois, Alain Bourgade, formé par Alain Ducasse et Alain Solivérès, venait de s’installer à Paris, après cinq ans passés à l’Ambassade de France à Washington. Issu de parents Cévenols et … hôteliers restaurateurs à Saint André de Valborgne. Nous lui adressons tous nos vœux de réussite et nos plus sincères félicitations. Par sa qualité, il honore le pays Cévenol et les Gardois.

*ASSUREUR*	Depuis les dernières inondations de septembre 2002, certains adhérents sont à la recherche d’un assureur spécialiste de nos professions. C’est donc avec plaisir que nous vous recommandons M. Davin – 10 rue des Frères Mineurs à Nîmes – 04 66 67 35 16 (assureur du syndicat depuis plus de dix ans).

*MILLESIME 2004*	Depuis le début de l’année, certains adhérents nous réclament le millésime 2004 à afficher sur leur panonceau hôtel de Tourisme. Nous rappelons que ce millésime vous est gracieusement offert par le syndicat et glissé dans votre enveloppe avec le reçu de votre paiement de cotisation. Donc, plus vite votre cotisation est réglée, plus vite votre panonceau pourra arborer le nouveau millésime.

*CARNET "PRIVILEGES"*	Les membres du Bureau ont décidé, lors de la dernière réunion mensuelle, d’offrir gratuitement aux adhérents un carnet ‘’PRIVILEGES’’ qui leur donnera droit à des réductions chez des fournisseurs Gardois sur présentation de leur carte UMIH 2004.

	*NOS SITES INTERNET …*

INFORMATIONS PERMANENTES ET PROMOTION	Pour votre information, vous pouvez consulter les sites mis à votre disposition et sur lesquels vous pourrez trouver tous les articles de réglementations : Site du Syndicat "*U MIH 30"* - http://www.chez.com/umih30 Site promotion "GARD ACCUEIL" - http://gard.accueil.free.fr Site des "*Restaurateurs. de France" - www.multimania.com/restodefrance Site de promotion "Hôtellerie Familiale*" - www.lhotelleriefamiliale.com Nous restons à votre écoute pour ajouter sur le site du syndicat d’autres rubriques qui seraient susceptibles d’intéresser l'ensemble des professionnels.

	OU TROUVER …. ?

FOURNITURES PROFESSIONNELLES	Nous tenons à votre disposition des fournitures professionnelles telles que plaque de licence débits de boissons et restaurants ; panonceau de classement Tourisme pour les hôtels et les restaurants ; des plannings etc