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(1) Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle la part salariale à la charge du salarié est fixée à 1,70 %.
(2) Conformément à la loi du 21/08/03 portant réforme des retraites, une cotisation d’assurance vieillesse déplafonnée pour les salariés remplace la cotisation d’assurance veuvage de 0,1% elle même supprimée.
(3) Le taux accident du travail est variable en fonction du code NAF et de l’effectif de l’entreprises. D’autre part, les établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d’une tarification particulière.
(4) Le taux minimum obligatoire des cotisations sur la tranche 1 ou tranche A (rémunérations inférieures ou égales au plafond de la sécurité sociale) reste fixé à 6 % au 1er janvier 2005 avec un taux d’appel restant à 125 %, soit un taux de 7,5 % (6 % appelé à 125 %).
La répartition indiquée de la cotisation entre l’employeur et le salarié est fixée à 50 % part salariale, 50 % part patronale sous réserve d’une clef de répartition différente (par exemple confère Convention Collective du SNC).
(5) Le taux contractuel minimum applicable sur la tranche 2 (salaires compris entre 1 fois et 3 fois le plafond de la sécurité sociale), est fixé au 1^er janvier 2005 comme suit :
- entreprises existant au 01/01/97 : le taux minimum passe à 16 %, appelé à 125 %, soit un taux de 20 %
- entreprises créées au 01/01/97 : le taux minimum reste à 16 %, appelé à 125 %, soit un taux de 20 %.
La répartition indiquée de la cotisation entre l’employeur et le salarié est fixée à 50 % part salariale, 50 % part patronale sous réserve d’une clef de répartition différente (par exemple confère Convention Collective du SNC).
(6) Le taux minimum obligatoire des cotisations reste fixé à 16 % au 1^er janvier 2005 appelé à 125 % pour toutes les entreprises sur la tranche B comme sur la tranche C, soit un taux de 20 % (16 % appelé à 125 %).
(7) La contribution exceptionnelle et temporaire (CET) s’ajoute aux cotisations normalement dues par l’entreprise. Elle est assise sur les rémunérations des les salariés affiliés au régime de retraite complémentaire des cadres du 1^er franc jusqu’à la limite supérieure de la tranche C.
(8) La cotisation AGFF (Association pour la gestion des fonds de financement de l’AGIRC et de l’ARRCO), qui s’est substituée à la cotisation ASF, est destinée à financer le dispositif de retraite à 60 ans.
(9) Par décision du 22/03/05, le conseil d’administration de l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés a décidé d'abaisser le taux de la cotisation AGS à 0,35 % (au lieu de 0,45 %) à compter du 1^er avril 2005.
(10) Dû sur les salaires versés aux cadres. A cette cotisation s’ajoute un versement forfaitaire retenu sur les salaires de mars 2005 pour le personnel présent au 31/03/05. Il est égal à 18,12 € à répartir à raison de 10,87 € pour l’employeur et 7,25 € pour le salarié.
(11) A partir de 10 salariés.
(12) Contribution additionnelle à la taxe d’apprentissage instituée par la loi de Finances pour 2005 du 30/12/04.
(13) Modification de la cotisation fixée par la loi du 4/05/04 sur le dialogue social et la formation tout au long de la vie.
(14) Employeurs non assujettis à la TVA.
Le taux normal de 4,25 % est réduit à 2,95 % en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion et à 2,55 % en Guyane ; les taux majorés ne sont pas applicables dans ces départements.
(15) Cette cotisation a été créée par la loi du 30/06/04 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle est assise sur la rémunération brute et s’applique aux rémunérations afférentes aux périodes d’emploi accomplies à compter du 1^er juillet 2004.
(16) L’accord national sur la prévoyance du 2/11/04 met en place un régime prévoyance à partir du 1^er janvier 2005 (arrêté d’extension du 30/12/04) qui couvre les risques décès – rente éducation – incapacité de travail et invalidité financé par une cotisation globale de 0,80 % sur la tranche A, réparti par moitié entre l’employeur et le salarié, soit 0,40 % à la charge de l’employeur et 0,40 % à la charge du salarié. Les employeurs devront faire apparaître cette nouvelle cotisation sur les bulletins de paie.
(17) La loi relative à l’assurance maladie du 13/08/04 est venue élargir l’assiette de calcul de ces deux cotisations à compter du 1^er janvier 2005, ce qui conduit à prélever la CSG et CRDS non plus sur 95 % mais sur 97 % de la totalité des salaires.
Les salaires sont soumis à CSG et CRDS, après application d’un abattement de 3 % pour frais professionnels à partir du 1^er janvier 2005 (au lieu de 5 %), à hauteur de 7,50 % pour la CSG (dont 5,10 % de CGS déductible du revenu imposable et 2,40 % de CSG non déductible) et à hauteur de 0,50 % pour la CRDS non déductible du revenu imposable.

la collective est celle qui s’applique sur le plan national à une même activité professionnelle ou un groupe d’activités professionnelles. Elle résulte de barèmes nationaux et concerne les entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés ;

la tarification mixte fait intervenir une fraction du taux collectif de la branche et une fraction du taux propre à l'établissement et concerne actuellement les entreprises de 10 à 199 salariés ;

la tarification individuelle repose sur une évaluation du coût réel du risque et concerne les éts dont l'effectif est au moins égal à 200.
Le taux de cotisation est calculé de telle sorte qu’il reflète les efforts de prévention réalisés se traduisant par une diminution du risque et qu’inversement il sanctionne l’insuffisance des moyens de prévention mise en oeuvre caractérisée par une augmentation du nombre ou de la gravité des accidents.
Nouveauté :
• Entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés
Un arrêté du 24/12/04 (J.O. du 30/12/04) modifie la tarification des taux collectifs d’accidents du travail et maladies professionnelles fixés annuellement pour chaque catégorie professionnelle.
Ces nouveaux taux collectifs sont applicables à compter du 1^er/01/05 (les modifications sont indiquées en caractère gras)

(1) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, un autre arrêté du 24/12/04 est venu fixer les taux de cotisations accidents du travail (exemple : hôtel avec restaurant : 2,00 ; traiteur : 2,30 ...)
• Entreprises dont l'effectif est de 10 salariés au moins
Les cotisations sont calculées en tout ou partie sur la base de leurs statistiques des 3 dernières années connues (prestations et salaires). Il est souhaitable que ces entreprises procèdent annuellement à la vérification des éléments qui sont retenus par la caisse régionale d’assurance maladie (CRAM) pour le calcul de leurs cotisations.

PLAFOND DES COTISATIONS
DE SECURITE SOCIALE
AU 1^er JANVIER 2006

(social 57.05 du 15/12/05)

• Augmentation du plafond des cotisations de sécurité sociale
(Arrêté du 2 décembre 2005 - J.O. du 9/12/05)

A compter du 1er janvier 2006 et jusqu'au 31 décembre 2006 inclus, les cotisations de Sécurité Sociale seront calculées, lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :
7 767 € si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre
2 589 € si les rémunérations ou gains sont versés par mois
1 295 € si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine
   597 € si les rémunérations ou gains sont versés par semaine
   143 € si les rémunérations ou gains sont versés par jour
     19 € si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à   cinq heures.

Commentaire :
Le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2005 s’élève donc à 2 589 € x 12 = 31 068 €.

CHARGES SOCIALES OBLIGATOIRES SUR LES SALAIRES *Taux obligatoire au 1^er AVRIL 2005*	*T A U X*		Assiette mensuelle de cotistion (18) du 1er Janvier au 31/12/2005
	*Employeur*	*Salarié*
A) SECURITE SOCIALE
. Assurance maladie, maternité, invalidité, décès	12,80 %	0,75 % (1)	Totalité du salaire
. Assurance vieillesse plafonnée	8,20 %	6,55 %	de 0 à 2 516 €
. Assurance vieillesse déplafonnée	1,60 %	0,10 % (2)	Totalité du salaire
. Allocations familiales	5,40 %	--	Totalité du salaire
. Accidents du travail (sauf apprentis)	(3)	--	Totalité du salaire
B) RETRAITE COMPLEMENTAIRE
• Non cadres (minimum)
- Tranche 1 (4)	3,75 %	3,75 %	de 0 à 2 516 €
- Tranche 2 (5)	10,00 %	10,00 %	de 2 516 à 7 548 €
• Cadres (minimum)
- Tranche A (4)	3,75 %	3,75 %	de 0 à 2 516 €
- Tranche B (6)	12,50 %	7,50 %	de 2 516 à 10 064 €
- Tranche C (6)	12,50 %	7,50 %	de 10 064 à 20 128 €
- Prévoyance	1,50 %	--	de 0 à 2 516 €
- Contribution exceptionnelle et temporaire – CET - (7)	0,22 %	0,13 %	de 0 à 20 128 €
C) AGFF(8)
• Non cadres
- Tranche 1	1,20 %	0,80 %	de 0 à 2 516 €
- Tranche 2	1,30 %	0,90 %	de 2 516 à 7 548 €
• Cadres
- Tranche A	1,20 %	0,80 %	de 0 à 2 516 €
- Tranche B	1,30 %	0,90 %	de 2 516 à 10 064 €
D) CHOMAGE
. ASSEDIC (non cadres et cadres)
- Tranche A et B	4,00 %	2,40 %	de 0 à 10 064 €
AGS (Fonds de garantie des salaires) (9)	0,35 %	--	de 0 à 10 064 €
E) APEC
- Association pour l’Emploi des Cadres (10)	0,036 %	0,024	de 2 516 à 10 064 €
*F) CONSTRUCTION – LOGEMENT*
. Participation à l’effort de construction (11)	0,45 %	--	Totalité du salaire
- Fonds national d’aide au logement (FNAL)	0,10 % + 0,40 (11)	-- --	de 0 à 2 516 € Totalité du salaire
G) TAXE D’APPRENTISSAGE	0,50 %	--	Totalité du salaire
Taxe additionnelle (12)	0,06 %	--	Masse salariale versée en 04
Taxe additionnelle (12)	0,12 %	--	Masse salariale versée en 05
H) PARTICIPATION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
- Entreprises d’au moins 10 salariés	1,60 %	--	Totalité du salaire
- Entreprises de moins 10 salariés (13)	0,55 %	--	Totalité du salaire
I) TRANSPORTS (11)
- Paris et 92	2,60 %	--	Totalité du salaire
- Province	Variable	--	Totalité du salaire
J) TAXE SUR LES SALAIRES (14)	4,25 %	--	Fraction rémunération annuelle jusqu’à 6 904 €
J) TAXE SUR LES SALAIRES - tranches suivantes (14)	8,50 %	--	de 6 904 € jusqu’à 13 793 €
J) TAXE SUR LES SALAIRES - tranches suivantes (14)	13,60 %	--	au-delà de 13 793 €
K) CONTRIBUTION SOLIDARITE AUTONOMIE (15)	0,30 %		Totalité du salaire
L) HCR PREVOYANCE (16)	0,40 %	0,40 %	de 0 à 2 516 €
M) CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE – CSG (17)	--	7,50 %	97 % de la totalité du salaire
N) REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE - CRDS (17)	--	0,50 %	97 % de la totalité du salaire
O) TAXE SUR LA CONTRIBUTION PATRONALE DE PREVOYANCE (entreprises de + de 9 salariés)	8,00 %	--	sur la cotisation patronale de prévoyance

Nature du risque	Code risque	Taux net de cotisation AT (1)
Hôtels avec restaurant	55.1AA	2,10
Hôtels sans restaurant	55.1CA	2,20
Restaurants et Cafés Restaurants (sans hébergement)	55.3AA	2,10
Restauration type rapide	55.3BA	2,20
Cafés-tabac	55.4AA	2,20
Débits de boissons (sans spectacle)	55.4BA	2,20
Cafés associés à une autre activité	55.4BB	2,20
Cantines	55.5AA	2,60
Traiteurs	55.5DA	2,90
Débits de boissons (avec spectacle), sauf les artistes	92.3DA	5,00