flash68

INDUSTRIE HOTELIERE - U. M. I. H. 30

AMENAGEMENT DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE

(Social 18-05 du 29/03/05)

La loi du 18/01/05 de programmation pour la cohésion sociale été publiée au JO le 19/01/05 et la loi de finances 2005 comportent plusieurs dispositions intéressant la taxe d’apprentissage, qui visent, notamment, à dégager des ressources supplémentaires au bénéfice de l’apprentissage. En effet, nous vous avons indiqué dans la circulaire social UMIH n° 04-05 du 7/01/05, l’institution par la loi de finances 2005, d’une taxe additionnelle à la taxe d’apprentissage et dans la circulaire fiscale UMIH n° 07-02 du 28/02/05 la mise en place du crédit impôt apprentissage. La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18/01/05 apporte d’autres modifications dans le dispositif de collecte de la taxe d’apprentissage :
- suppression de plusieurs chefs d’exonération au titre du hors quota dès la collecte 2005 portant sur les salaires 2004.
- modification des barèmes de répartition des dépenses libératoires qui restent imputables sur le hors quota
- obligation pour les entreprises de recourir à un organisme collecteur pour effectuer leurs dépenses libératoires
- création du Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage (FNDMA)

1) Suppression de plusieurs chefs d’exonération au titre du hors quota (barème) :
Sont supprimées en tant que dépenses libératoires au titre du hors quota à compter de la taxe due en 2005 (salaires versés en 2004) :
- les salaires (et charges sociales correspondantes) des membres des conseils, comités, commissions et jurys d’examen
- les dépenses de formation pédagogique des maîtres d’apprentissage
- la part de la contribution pour frais de chambres de commerce et d’industrie ou d’agriculture et les versements faits aux chambres des métiers.
Seront supprimés, à compter de la taxe due en 2006 (salaires versés en 2005), en tant que dépenses libératoires au titre du hors quota, les bourses d’études et la fraction des subventions aux CFA et écoles excédents le quota.

A compter de 2006, seules seront maintenues au titre du hors quota les dépenses suivantes :
- Les frais de fonctionnement, de premier équipement, de renouvellement du matériel existant et d’équipement des CFA ou des écoles organisées par les entreprises ou groupement d’entreprises en vue d’assurer les premières formations technologiques et professionnelles, et notamment l’apprentissage.
- Les subventions aux établissements d’enseignement technologique publics ou privés légalement ouverts.
- Les frais de stages au milieu professionnel en vue de la préparation d’un diplôme de l’enseignement technologique, étant observé que ces dépenses ne seront libératoires que dans la limite d’une fraction, définie par voie réglementaire, de la taxe d’apprentissage.
- Les frais des activités complémentaires des premières formations technologiques et professionnelles.

2) Modification des barèmes de répartition des dépenses hors quota (barème) :
Actuellement les versements destinés au développement de formations technologiques et professionnelles, sont exonératoires dans la limite d’un barème de répartition comportant des pourcentages différents selon le secteur professionnel de l’entreprise assujettie. A compter de la taxe d’apprentissage due en 2006, un nouveau mécanisme de répartition sera fixé par décret selon un seul niveau de formation. Il sera fondé sur des taux fixes, déterminés en fonction du niveau des formations dispensées par les établissements.

3) Collecte des dépenses libératoires :
Dans le dispositif actuel, les entreprises peuvent effectuer les dépenses libératoires de la taxe d’apprentissage soit directement, soit par l’intermédiaire d’un organisme collecteur (CCI, Chambres des Métiers…).
Afin de rendre plus transparente la collecte des dépenses libératoires et de connaître précisément le montant de la taxe et sa répartition, la loi du 18 janvier 2005 rend obligatoire d’effectuer les dépenses libératoires par l’intermédiaire d’un organisme collecteur. Les entreprises n’auront plus la possibilité d’effectuer directement leurs dépenses libératoires. Cette obligation pour les entreprises ne remet pas en cause le principe de libre affectation des dépenses. Cette disposition s’appliquera aux exercices clos à compter du 31 décembre 2005, c'est-à-dire à compter de la taxe d’apprentissage 2006 due au titre des salaires versés en 2005.

4) Création du Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage (FNDMA) :
Ce nouveau fond se substitue à l’actuel Fonds national de péréquation (FNPTA). Il aura d’une part les mêmes missions que le FNPTA, et d’autre part, financera les contrats d’objectifs et de moyens visant au développement de l’apprentissage qui peuvent être conclus par l’État, la région ou la collectivité territoriale, les CCI et des organisations représentatives d’employeurs et de salariés.

Commentaires :
Limite de collecte de la taxe d’apprentissage sur les salaires 2004, initialement fixée au 31/03/05, est reportée au 31/05/05.
Face à aux réformes de la taxe et aux difficultés rencontrées par les métiers de l’alimentation pour recruter du personnel qualifié, les organisations professionnelles représentatives des métiers de l’alimentation et l’UMIH ont décidé en 2003 de se regrouper dans une association dédiée à la collecte de la taxe d’apprentissage : PAMA "Promouvoir l’Apprentissage dans les Métiers de l’Alimentation".

LES SEUILS D’EFFECTIF

(social 52-05 du 28/10/2005)

Nouveauté :
Prises par le gouvernement dans le cadre du plan d’urgence pour l’emploi, deux ordonnances du 2/08/05 reviennent sur les règles applicables en matière de décompte des effectifs et de seuils de prélèvements obligatoires.
La première ordonnance (ordonnance n° 2005-892 du 02/08/05) porte sur l’aménagement des règles de décompte des effectifs concernant les jeunes de moins de 26 ans embauchés depuis le 22/06/05. Elle exclut ces jeunes du décompte des effectifs jusqu’au 31/12/07.
La deuxième ordonnance (ordonnance n° 2005-895 du 02/08/05) a pour objectif d’alléger, au bénéfice des entreprises de moins de 20 salariés, l’atteinte ou le franchissement du seuil de 10 salariés.
En effet, pour aider les entreprises de moins de 20 salariés à embaucher, l’atteinte ou le franchissement du seuil de 10 salariés est aménagé concernant 3 prélèvements obligatoires : la participation au financement de la formation professionnelle, la contribution supplémentaire FNAL et la participation à l’effort de construction.
Nous vous présentons ci-après ces principales mesures.

I – DECOMPTE DES JEUNES DANS LES EFFECTIFS

Principe :
Par application de l’ordonnance n° 2005-892 du 02/08/05, les jeunes de moins de 26 ans embauchés depuis le 22 juin 2005 sont désormais exclus des effectifs.
Ils ne sont plus à prendre en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise pour l’appréciation des seuils déclenchant l’application des diverses obligations de nature législative ou réglementaire prévues par le code du travail se référant à une condition d’effectif (mise en place des représentants du personnel, recours au contrat nouvelles embauches ...) ou de dispositions financières : versement transport, fonds national d’aide au logement (FNAL), participation à l’effort de construction, par exemple.
Toutefois, cette exclusion ne concerne pas les dispositions relatives aux seuils pour la tarification des risques d’accident du travail et maladie professionnelle.
Par ailleurs, l’application de cette nouvelle mesure ne pourra entraîner "la suppression d’une institution représentative du personnel ou d’un mandat d’un représentant du personnel".
Cette exclusion du calcul des effectifs s’applique quelles que soient la nature du contrat ou la durée du travail : CDI, CDD, temps plein, temps partiel. En bénéficieront donc également, notamment :
- les jeunes en contrat jeune, qui étaient comptabilisés jusqu’alors dans l’effectif selon les modalités de droit commun ;
- les jeunes qui seront embauchés dans le cadre du contrat nouvelles embauches (CNE).

Retour au droit commun :
Dès que le jeune embauché atteindra l’âge de 26 ans, ils devront à nouveau être comptabilisés dans les effectifs selon les règles de droit commun. Cette mesure (exclusion des jeunes de moins de 26 ans) s’applique du 4 août 2005 jusqu'au 31 décembre 2007. Les jeunes embauchés après cette date devront donc à nouveau être pris en compte dans les effectifs (à moins que la mesure soit reconduite).
Rappel des principales règles de calcul des effectifs :
Sont pris en compte tous les salariés titulaires de contrat de travail en cours (en cours d’exécution ou simplement suspendu : maladie, accident du travail, maternité, congé parental d’éducation...).

Mais certains sont pris en compte :
· intégralement :
c’est le cas des salariés sous contrat à durée indéterminée ou contrat nouvelles embauches (CNE) à temps complet et ils comptent pour une unité,

· d’autres au prorata :
- soit de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents :
c’est le cas des CDD à temps complet, des titulaires d’un contrat de travail intermittent, des travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, y compris des travailleurs temporaires. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, d'un contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ;

- soit au prorata de leur temps de travail :
c’est le cas des salariés à temps partiel quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CNE ou CDD).

· d’autres sont exclus, c’est le cas principalement :
du contrat d’apprentissage, du contrat de professionnalisation, du CIE (exclus uniquement pendant la période de 2 ans ou pendant toute la durée d’exécution du contrat s’il s’agit d’un CDD) et désormais des jeunes de moins de 26 ans embauchés depuis le 22/06/05.

II - AMENAGEMENT DES SEUILS D'EFFECTIFS : incidence sur certaines cotisations sociales

Afin d'encourager les embauches au-delà du seuil de 10 salariés, l’ordonnance n° 2005-895 du 02/08/05 est venue alléger certains prélèvements obligatoires qu'un employeur doit s’acquitter lorsqu’il franchit le seuil de 10 salariés et plus.

Cotisation supplémentaire FNAL et participation à l’effort de construction :
Jusqu’à présent, lorsqu’une entreprise atteignait l’effectif de 10 salariés, elle était redevable (en plus des cotisations habituelles : maladie, vieillesse, retraite complémentaire, ASSEDIC...), des cotisations supplémentaires suivantes :
- participation à l’effort de construction de 0.45 %
- cotisation supplémentaire FNAL de 0.40 %
- et la contribution à la formation professionnelle passait de 0.55 % à 1.60 %
Désormais, compte tenu de la réforme apportée par l’ordonnance, les entreprises qui atteindront le seuil de 10 salariés ne sont plus redevables :
- de la cotisation supplémentaire FNAL (mais elles restent soumis à la cotisation de base de 0.10 %).
- ni de la participation à l’effort de construction.
En effet, le seuil d’effectif à partir duquel l’entreprise doit s’acquitter de ces deux cotisations est porté de 10 à 20 salariés. Par conséquent, ces deux cotisations ne sont, désormais, dues que par les entreprises de 20 salariés et plus.

Date d’effet
· Concernant la cotisation supplémentaire FNAL :
Une circulaire de la Direction de la Sécurité Sociale du 6/10/05 est venue préciser :
- que le seuil d’effectif à partir duquel l’employeur est redevable de la contribution de 0.40 % s’apprécie au 31 décembre de chaque année. Il doit être au moins égal à 20 salariés.
- et que cette mesure est applicable aux prélèvements afférents aux rémunérations versées à compter du 1^er août 2005. Elle est applicable aux rappels de salaire dès lors que la paie à laquelle ils sont rattachés est versée à compter du 1er août 2005.
Par ailleurs, cette circulaire indique que la mesure visant à exclure les jeunes de moins de 26 ans du décompte des effectifs, applicable du 4/08/05 au 31/12/07, n’est prise en compte, pour l’assujettissement à la contribution supplémentaire FNAL, que lors de l'appréciation de l'effectif de l'entreprise réalisée au cours des trois échéances successives :
- le 31 décembre 2005, les incidences éventuelles sur l'assujettissement à la contribution FNAL prenant effet pour les rémunérations versées du 1^er avril 2006 au 31 mars 2007 ;
- le 31 décembre 2006, avec effet pour les rémunérations versées du 1^er avril 2007 au 31 mars 2008 ;
- le 31 décembre 2007, avec effet pour les rémunérations versées du 1^er avril 2008 au 31 mars 2009.
Au 31 décembre 2008, les effectifs seront décomptés selon les règles antérieures, les incidences éventuelles sur l'assujettissement à la contribution FNAL prenant effet pour les rémunérations versées à compter du 1er avril 2009.

· Concernant la participation à l’effort de construction :
En l’absence de précision sur la date d’application de cette mesure, on peut supposer que la mesure sera rendue applicable en 2006, au titre des prélèvements afférents aux rémunérations versées en 2005.

Contribution à la formation professionnelle :

Principe
En ce qui concerne la contribution à la formation professionnelle continue, l’ordonnance crée un régime spécifique pour les employeurs dont l’effectif est compris entre 10 et 19 salariés, afin de réduire l'impact financier du franchissement du seuil de 10 salariés.
Ces entreprises sont, désormais, assujetties à une contribution globale de 1.05 % de la masse salariale brute, au lieu de 1.60 % jusqu’à présent.
Par conséquent, dorénavant, ne sont assujetties à la contribution global de 1.60 % que les entreprises de 20 salariés et plus.

Lissage des effets de seuil
Par ailleurs, l’ordonnance instaure deux mesures de lissage des effets du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés lorsqu’une entreprise atteint pour la première fois l’un de ces seuils :

Pour les entreprises qui atteignent pour la première fois l’effectif de 10 salariés :
Ainsi lorsqu’une entreprise atteint ou dépasse pour la première fois l’effectif de 10 salariés, la contribution globale à la formation professionnelle est fixée de la manière suivante :

	Taux de la contribution à la formation
Année de franchissement du seuil	0.55 %	Au lieu de 1.05 %
2^ème et 3^ème année	0.55 %
4^ème année	0.75 %
5^ème année	0.95 %
les années suivantes :	1.05 %

Pour les entreprises qui atteignent ou dépassent pour la première fois l’effectif de 20 salariés :
De même lorsqu’une entreprise atteint ou dépasse pour la première fois l’effectif de 20 salariés, la contribution globale à la formation professionnelle est fixée de la manière suivante :

	Taux de la contribution à la formation
Année de franchissement du seuil	1.20 %	Au lieu de 1.60 %
2^ème année	1.20 %
3^ème année	1.40 %
les années suivantes :	1.60 %

Entrée en vigueur
Les dispositions relatives à la contribution à la formation professionnelle s’appliquent au titre des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2005, que l’entreprise ait franchi le seuil de 10 salariés pour la première fois avant ou après l’entrée en vigueur de l’ordonnance.