LES BREVES JURIDIQUES .......
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(juridique 10-05 du 07/03/05)
1/ Economie numérique
(suite)
La loi pour la confiance dans
l’économie numérique du 21 juin
2004 est venue encadrer la conclusion des contrats
conclus par voie électronique. Elle oblige
notamment le commerçant électronique
à conserver l’écrit constatant le contrat
électronique dès lors qu’il porte
sur un montant supérieur à un certain
montant à préciser par décret.
Le délai de conservation devait également
être fixée par décret. L’obligation
de conserver l’écrit constatant le contrat électronique
s’applique dès lors qu’il porte sur une somme
supérieure à 120 €.
Le commerçant électronique
doit conserver l’écrit constatant le contrat
électronique :
- pendant 10 ans à compter de la
conclusion du contrat, lorsque la livraison
du bien ou l’exécution de la prestation de
services est immédiate
- dès la conclusion du contrat et
pendant 10 ans à compter de la livraison
du bien ou de l’exécution de la prestation,
lorsque la livraison du bien ou l’exécution
de la prestation de services n’est pas immédiate.
2/ Registre du Commerce
et des Sociétés
Le décret n° 2005-77 du 1er
février 2005 modifie
le décret n° 84-406 du 30/05/84 relatif
au R du C et des Sociétés.
Désormais, une demande d’inscription,
un dépôt d’acte ou de pièce
au Registre du Commerce et des Sociétés
peuvent être effectués par voie
électronique dès lors qu’ils peuvent
être transmis et reçus par cette voie, à
l’exception toutefois du dépôt des actes
et pièces dont l’original doit être fourni
et qui ont été établis sur support
papier.
Pour toutes les transmissions par voie électronique
il est fait usage d’une signature électronique
sécurisée (signature propre
au signataire, créée par des moyens
que le signataire puisse garder sous son contrôle
exclusif et garantissant avec l'acte auquel elle
s'attache un lien tel que toute modification ultérieure
de l'acte soit détectable).
Lorsqu’il est fait usage de la faculté
de transmission électronique, la transmission
peut être faite à un centre de dépôt
électronique organisé en commun
entre les greffes et l’Institut National de la
Propriété Industrielle (INPI) dans les
conditions qui seront ultérieurement
fixées par arrêté. Certaines
autres dispositions sont modifiées ou complétées.
3/ Garantie des vices
cachés - prescription
Dans un contrat de vente, le vendeur
doit à l’acheteur la garantie
que le bien vendu est exempt de vices, de défauts,
le rendant impropre à l’usage auquel
il est destiné. Cette garantie, dite
des vices cachés, est régie par les articles
1641 à 1649 du code civil. S’il prouve qu’un
vice caché, un défaut non apparent au
moment de la vente, affecte le bien vendu, l’acheteur peut
mettre en œuvre la garantie due par le vendeur. Jusqu’à
présent, cette action devait être exercée
dans un bref délai à compter de la découverte
du vice. Ce bref délai n’était pas fixé
par la loi, mais déterminé au cas par cas
par les juges.
L’ordonnance
n° 2005-136 du 17 février 2005, parue
au Journal Officiel du 18 février dernier est
venue modifier l’article 1648 du code civil.
Désormais l’action en garantie doit être
intentée dans un délai de 2 ans à
compter de la découverte du vice. Exemple
: l’achat d’un congélateur dont la fonction
"dégivrage" est inefficace. L’acheteur a
deux ans à compter de la découverte de cette
anomalie pour agir contre le fournisseur.
LES BREVES FISCALES
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(fiscal 08-05 du 22/03/05)
Régime
d’exonération des plus-values professionnelles
Une instruction fiscale est venue commenter
l’ensemble du dispositif d’exonération
temporaire des plus-values professionnelles inséré
par la loi d’août 2004 à raison de la
cession d’une branche complète d’activité ou
d’un fonds de commerce dont la valeur n’excède
pas 300 000 €. Cette mesure s’applique aux cessions intervenues
entre le 16/06/04 et le 31 décembre 2005.
L’instruction apporte certaines précisions sur
l’application de ce régime.
- Ce dispositif
ne s’applique pas aux cessions de fonds de commerce
mis en location gérance ni cessions de biens immobiliers.
- L’administration retient la définition
de la branche d’activité mise en œuvre dans le cadre du régime
de faveur des apports partiels d’actifs. L’apport ou la vente doit
comprendre tous les éléments d’actif
et de passif liés, directement ou indirectement,
à la branche (y compris les créances clients
et les stocks), ainsi que le personnel affecté à
l’activité apportée.
Il est admis toutefois
qu’en cas de vente d’une branche d’activité,
le passif et la trésorerie ne soient pas transférés.
- l’application de l’exonération
est refusée aux cessions de parts sociales. Cette solution
a été confirmée par une réponse
ministérielle "Vachet" du 8/05/05 concernant la cession
de parts sociales d’une SARL soumise à l’impôt sur
les sociétés.
- S’agissant des cessions intervenues
avant le 1er janvier 2005, l’administration
se réserve la faculté de remettre
en cause l’exonération sur le fondement de l’abus
de droit dans les situations où l’opération
a pour seule finalité le refinancement de l’activité
poursuivie par le même exploitant.
- Pour les cessions intervenant à
compter du 1er janvier 2005, l’administration exclut du
bénéfice de l’exonération les cessions lorsqu’il
existe un lien de dépendance entre le cédant et le cessionnaire.
- Le cédant, ou les personnes
de sa famille, ne doit pas exercer de contrôle dans l’entreprise
qui achète après la cession c'est-à-dire qu’il
ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 %
des droits dans les bénéfices sociaux
ou des droits de vote. Pour faciliter l’application de cette
exonération aux cessions des éléments
d’une entreprise individuelle, on considère la condition
de cession d’une branche d’activité satisfaite dès
lors que l’activité est poursuivie à l’identique
par un tiers repreneur même si seul le fonds de commerce
est transmis, à l’exclusion du passif, des stocks et des
créances clients.
Il importe que le repreneur poursuive
en fait l’activité pendant un délai
raisonnable.
Toutefois, le
fait que le nouvel exploitant se trouve en cessation
des paiements et contraint de liquider l’entreprise
six mois après la reprise ne remettra pas en
cause le bénéfice de l’exonération
accordé au cédant.
Cumul avec d’autres
régimes : Ce dispositif est cumulable avec le régime
d’exonération des plus values des PME de l’article 151
septies du CGI notamment pour les cessions d’immeubles.
Règle
applicable aux clients des restaurants : Déduction
des frais supplémentaires des repas
Parmi la clientèle des restaurants,
certains clients professionnels sont autorisés à déduire
de leurs propres revenus les frais de repas qu’ils exposent, notamment
au restaurant. Ainsi, les titulaires de
BNC (professions libérales etc) ainsi que
les titulaires de BIC (commerçants) ont la possibilité
de déduire de leurs revenus les frais supplémentaires
de repas exposés régulièrement
sur leur lieu de travail.
La valeur qu’ils peuvent déduire est fonction
du prix payé pour 2005 : le prix maximum
pris en compte pour un repas est 15,50 €, seuil au dessus
duquel la dépense est considérée comme
excessive.
(le montant déductible,
pour le client, est égal au prix effectivement
payé, dans la limite de 15,50 euros, diminué
d’un montant de 4,10 euros qui correspond aux frais "normaux"
de repas, non déductible). Cette information peut
être utile pour la fixation des prix de menus destinés
à cette clientèle (professions libérales,
commerçants, etc).
Modification du régime d’exonération
applicable aux entreprises implantées dans
les ZFU
Afin de mettre en conformité
le régime d’allègement d’impôt
sur les bénéfices en faveur des
entreprises implantées dans les Zones Franches
Urbaines (article 44 octies du CGI) avec les règles
communautaires, la loi de cohésion sociale a modifié
deux des conditions pour pouvoir en bénéficier.
L’entreprise doit
employer au plus 50 salariés au 1er
janvier 2004 ou à la date de sa création ou
de son implantation si elle est postérieure (et non
plus, comme auparavant, pendant toute la période
d’application du régime).
Le franchissement
de ce seuil au cours de la période d’application
est donc sans incidence.
Son capital ou
ses droits de vote ne doivent pas être détenus,
directement ou indirectement, à hauteur de 25
% ou plus, par une entreprise, ou conjointement par plusieurs
entreprises dont l’effectif salarié dépasse
250 salariés et dont le chiffre annuel HT excède
50 millions d’€ ou le total de bilan excède 43 millions
d’€. Le respect cumulatif des seuils d’effectif avec
ceux liés au chiffre d’affaires ou au total du bilan
n’est plus exigé.
Exonération d’ISF des titres
reçus en contrepartie de certaines souscriptions
au capital de PME
Depuis la loi pour l’initiative économique
du 1er août 2003, les titres
reçus en contrepartie des souscriptions
au capital de PME exerçant une activité
industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
bénéficient d’une exonération d’ISF.
Les PME doivent répondre aux nouveaux critères
communautaires (- de 250 salariés ; CA inférieur
à 40 millions d’€ ou total du bilan inférieur
à 27 millions d’€ ; pas détenues à
plus de 25 % par des entreprises qui ne répondent pas
à la définition des PME).
Nouvelle définition européenne
des PME
L’Union Européenne
utilise une nouvelle définition des PME
depuis le 1er janvier 2005 afin de coller aux
réalités des entreprises en tenant compte
de l’inflation et de la croissance de la productivité
depuis 1996, date de la dernière définition.
Seuls les plafonds
financiers ont été modifiés.
Les micro-entreprises ont moins de 10 salariés
et moins de 2 millions d’€ de chiffre d’affaires.
Les petites entreprises
ont entre 10 et 49 salariés et moins de
10 millions d’€ de CA.
Les moyennes entreprises comptent
entre 50 et 249 salariés pour un CA de moins de 50 millions d’€ et
un total de bilan inférieur à 43 millions d’€.
Cette définition s’impose au niveau national en matière
d’aides d’Etat aux PME et pour les fonds structurels européens.
Révision triennale des loyers commerciaux
(juridique
15-05 du 08/04/05)
L’INSEE vient d'annoncer officiellement
l'indice qui sert pour les révisions tiennales
et pour la plupart des renouvellement de baux commerciaux.
L'indice du coût à la construction
au 4ème trimestre 2004 s'élève
à 1269 .
Cet indice fait
donc ressortir une variation de + 4,53 en 1 an ; +
11,32 en trois ans et + 25,27 en 9 ans.
(fiscal 15-05 du 13/05/05)
Crédit d’impôt apprentissage
- Précisions
Une instruction
fiscale du 10 mai est venue préciser certaines modalités
du crédit d’impôt apprentissage. Elle précise
notamment que dans le cas où l’entreprise ne pourrait
pas imputer l’intégralité du montant du crédit
d’impôt sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt
sur les sociétés dû au titre de l’année
au cours de laquelle elle a employé des apprentis,
l’excédent (ou la totalité du crédit d’impôt
en cas de situation déficitaire) est remboursé
à l’entreprise.
Déclaration d’insaisissabilité
de la résidence principale de l’entrepreneur individuel
Rappel :
la loi pour l’initiative économique du 1er
août 2003 offre la possibilité pour un entrepreneur
individuel de déclarer insaisissable sa résidence
principale à l’égard des créanciers professionnels
dont les droits naissent après la publication de la
déclaration à la conservation des hypothèques.
Afin de développer ce dispositif, la loi de Finances rectificative
pour 2004 a réduit le montant de la taxe fixe de publicité
foncière due lors de la publication de la déclaration
d’insaisissabilité à la conservation des hypothèques
de 75 € à 15 € pour 2005 et 25 € à compter du
1er janvier 2006.
NOUVEAUX SERVICES DE L'ADMINISTRATION
FISCALE
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(fiscal 05.05 du 13/01/2005)
L’administration fiscale
poursuit son plan de modernisation
lancé en 2001 avec le programme COPERNIC.
Ainsi, ce programme propose à chaque
professionnel, à compter du 7 février
2005, la possibilité de créer
un espace personnalisé sur le site Internet de
l’administration fiscale à partir du site www.impots.gouv.fr.
A partir de cet espace hautement sécurisé,
chaque professionnel pourra :
Accéder à de
nouveaux services
· consulter
en ligne les données fiscales le concernant (déclaration
de résultat, de TVA, remboursement de crédit de
TVA) ;
· payer en ligne
ses impôts et taxes (IS et / ou taxe
sur les salaires) ;
· sélectionner et
classer sa documentation fiscale ;
· accéder à
une information fiscale ciblée ;
· consulter son agenda fiscal.
Accéder aux services
déjà disponibles
· déclarer
et payer en ligne sa TVA (téléTva)
;
· payer d’autres impôts
tels que la taxe professionnelle et la
taxe foncière.
Créer
son espace
Pour créer un espace
("s'inscrire"), le professionnel
doit acquérir, auprès d'une
autorité de certification, un certificat
numérique référencé
par le Ministère de l’Économie
(le certificat utilisé dans le cadre
de TéléTVA est valable). Ensuite, il
pourra adhérer aux services en ligne.
Après validation du service
gestionnaire des impôts dont relève
l’établissement, le professionnel
devient administrateur titulaire. Il peut déléguer
ses droits à un administrateur suppléant
(collaborateur ou expert comptable) disposant lui-même
d’un certificat. Seules les personnes habilitées
(l’administrateur principal et suppléant)
pourront consulter ou payer en ligne.
Pour plus d’informations : vous
pouvez consulter le site www.impots.gouv.fr
CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT
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(environnement 03-05 du 03/03/2005)
La Charte de l’Environnement vient
d’être officiellement adoptée
par les députés et sénateurs
réunis en congrès à Versailles le
28 février 2005. La Charte de l’Environnement
s’inscrit dorénavant dans notre Constitution.
Elle y apparaît au même titre que la Déclaration
des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et du Préambule
de 1946 relatif aux principes politiques, économiques
et sociaux.
Cette charte définit des droits et des
devoirs fondamentaux de protection de l’environnement,
qui s’imposent à l’Etat, aux acteurs économiques
et à tous les citoyens.
Ainsi en est-il du droit de vivre dans un environnement
équilibré et respectueux de la
santé, d’accéder aux informations sur
l’environnement, et de participer à l’élaboration
des décisions publiques en ce domaine.
En contrepartie
des ces droits sont instaurés de nouveaux
devoirs comme celui de participer à
la préservation de l’environnement, d’en prévenir
les atteintes, de limiter les conséquences
de celles-ci et de répondre des dommages causés.
Chaque entreprise citoyenne doit désormais
assumer ses responsabilités afin de
préserver l’environnement.
Pour les CHR, il s’agira, par exemple
:
- de préserver les ressources naturelles
en maîtrisant les consommations d’eau et
d’énergie
- d’assurer une bonne gestion des eaux usées
(mise en place de bacs à graisses pour
les restaurants)
- de diminuer sa production de déchets
(limiter les emballages individuels, privilégier
les produits rechargeables)
- d’adopter une bonne gestion du tri des déchets
…
- de se former et de sensibiliser ses employés
à l’environnement
