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REGLEMENTATION EN MATIERE DE TITRES RESTAURANTS

(juridique 20-05 du 29/06/05)
Possibilité de payer par Titres Restaurants dans les distributeurs automatiques
Une réponse ministérielle récente énonce, suite à une question posée au Ministre de l’économie, qu’il n’est pas envisageable d’utiliser les titres-restaurants dans les distributeurs automatiques de produits alimentaires et de boissons.
En effet, les titres-restaurants ne peuvent être présentés qu’auprès de restaurateurs et prestataires spécialisés agréés qui délivrent des préparations alimentaires, dont l’une au moins est chaude.
L’utilisation des titres restaurants dans des distributeurs alimentaires supposerait une dématérialisation sous la forme de carte de paiement préchargée qui ne peut être mise en place que par une modification législative subordonnée à un accord au niveau communautaire notamment sur les garanties financières exigées pour les émetteurs.

Utilisation des titres-restaurants dans les magasins multi-services
Une réponse ministérielle du 26 avril 2005 rappelle que les commerçants n’ayant pas la qualité de restaurateur ont la possibilité d’être agréés pour accepter les titres restaurants à la condition de proposer habituellement plusieurs préparations alimentaires dont l’une est au moins chaude.
L’objectif étant de permettre aux salariés ne disposant pas de restauration collective de prendre un repas complet pendant leur journée de travail, les préparations alimentaires visées par cette réglementation sont des plats cuisinés et non pas des produits alimentaires de grande consommation non préparés. C’est pourquoi seuls les produits du rayon « traiteur » des magasins de commerce de détail peuvent être réglés sous forme de titres restaurants à une caisse enregistreuse dédiée.
Par conséquent, les demandes d’agrément des magasins alimentaires multi services et supérettes sont acceptées dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies :
- vente de préparations alimentaires prêtes à consommer
- caisse enregistreuse dédiée.
En ce qui concerne la procédure, il convient de noter que la décision d’agrément est prise par les services du ministère de l’économie et des finances (DGCCRF), la Commission Nationale des Titres Restaurants étant uniquement appelée à donner un avis sur ce sujet. Le Ministère travaille toutefois à un projet de simplification de cette procédure d’agrément, projet suivi de près par l’UMIH.

NOUVELLE ADAPTATION DES TERMINAUX DE PAIEMENT ELECTRONIQUE

(juridique 20-05 du 29/06/05)
Lors du passage à l’euro, a été prévue une adaptation des terminaux de cartes bancaires à la norme CB5 en deux étapes :
- La version CB 5.1 (CB5/euro) généralisée avec le passage à l’euro le 1^er janvier 2002 ;
- La version CB 5.2 (CB5/EMV) permettant l’acceptation des cartes au standard international EMV.

Cette deuxième étape a pour objectif essentiel de développer et de faciliter le paiement par carte bancaire à travers le monde et de renforcer parallèlement la sécurité des transactions.
La généralisation des cartes à puce EMV (Europay MasterCard Visa) a été lancée le 30 juin 2004.
La communauté bancaire a commencé à émettre des cartes à puce EMV dès le 1^er octobre 2004. Ainsi, à compter de cette date, les commerçants doivent progressivement adapter leur terminal de paiement électronique afin de pouvoir traiter toutes les nouvelles cartes bancaires EMV.
L’adaptation sera fonction de l’ancienneté de l’appareil. S’il est récent, le téléchargement d’un nouveau logiciel sera suffisant. S’il est obsolète, il faudra le changer. Il convient de contacter la banque ou bien le mainteneur/installateur pour vérifier que le matériel est susceptible de traiter les paiements par carte EMV et pour avoir des informations sur le coût de ces adaptations.
Vous pouvez vous rendre sur le site Internet du groupement des cartes bancaires www.cartes-bancaires.com dans "infos" puis "commerçants" pour plus de précisions sur les nouveaux TPE.

JURISPRUDENCE EN MATIERE DE CARTE BANCAIRE

(juridique 20-05 du 29/06/05)
Un arrêt de la cour de Cassation du 23 juin 2005 rappelle, suite à la demande de restitution d’un paiement à distance prélevé sur son compte par le porteur de la carte, que dès lors que le paiement est intervenu à distance sans utilisation physique de la carte ni saisie du code confidentiel, la banque a l’obligation d’annuler le débit contesté.
Cette jurisprudence confirme que le débit de la première nuitée en cas de non-venue du client par un hôtelier dans le cadre d’une réservation "no show" est plus qu’incertain car il peut être annulé dès contestation du client.
Nous ne saurions trop recommander aux hôteliers qui utilisent ce moyen de réservation de prendre toute disposition (confirmation dans la mesure du possible par courrier ou par fax contenant toute information utile telle que le numéro et date de validité de la CB, adresse et signature du client…) afin de se protéger en cas de contestation du client.
Nous recommandons également aux commerçants de prendre contact avec leur banque pour prévoir les cas de contestation sur les " no show". Il peut être opportun de prévoir que la banque devra communiquer à l’hôtelier le motif de la contestation.

NOUVEAUTE BANCAIRE : LA CARTE CADEAU

(Juridique 43-05 du 23/12/2005)

La société Carte Bleue Visa vient de lancer sur le marché la première carte bancaire prépayée qui a vocation à être utilisée comme cadeau.
Cette carte cadeau possède toutes les caractéristiques d’une carte bancaire classique : puce, composition d’un code confidentiel, possibilité de faire opposition en cas de perte ou de vol et peut être utilisée en plusieurs fois.
Cette carte cadeau nécessite toutefois une autorisation systématique et peut être personnalisée au nom du bénéficiaire.
Elle est valable un an et est disponible pour le moment uniquement dans les agences LCL.
Elle sera commercialisée à partir de 2006 dans d’autres établissements financiers comme le groupe Banque Populaire, La Poste et le CIC.
Cette carte est utilisable chez tous les commerçants en France affichant le logo CB (cartes bancaires).
Recyclage des pièces et billets en euros par les changeurs manuels : entrée en vigueur du décret
Suite à la circulaire juridique n° 24.05 du 18 juillet 2005 relative à la nouvelle réglementation sur le recyclage des pièces et billets en euros par les changeurs manuels mise en place par le décret du 18 mai 2005, nous vous informons que l’entrée en vigueur de ce texte a été fixé au 20 décembre 2005.

ECONOMIE D'EAU DANS LES C. H. R.

(Environnement 04-05 du 11/07/2005)

Le poste "eau" est loin d’être négligeable dans vos charges d’exploitation. Ainsi, la consommation en eau d’un hôtel varie de 60 à 220 m³ par chambre et par an, en fonction des équipements proposés et des pratiques de gestion de l’eau.
Préservez et protéger l’eau est essentiel pour la pérennité de l’industrie hôtelière et touristique. Par ailleurs, en ces temps d’annonce de sécheresse, il est du devoir de chacun de préserver nos ressources en eau. A cet effet, vous trouverez ci-après une liste (non exhaustive) de bonnes pratiques visant à faire des économies d’eau dans vos établissements, que vous pourrez transmettre directement à vos adhérents.

D’une manière générale :

- Effectuez un suivi de vos consommations en eau. L’évaluation des consommations est le premier pas vers une meilleure gestion de l’eau dans votre établissement. Pour cela :

Demandez à votre comptable vos factures d’eau sur les cinq dernières années.

Munissez-vous des statistiques d’occupation sur la même période

Observez l’évolution des volumes d’eau consommés et les coûts correspondants.
Cela vous permettra de fixer des objectifs quantifiés et de mesurer le résultat de vos actions

- Traquez les fuites ! Sachez qu’un robinet qui fuit, fait gaspiller 30 à 40 m³ d’eau par an, soit près de 100 € ! Quant à une chasse d’eau, c’est près de 200 m³ !

- Récupérez l’eau de pluie pour arroser les espaces verts. Arroser les plantes avec de l’eau potable est un luxe inutile, alors quoi de plus naturel que de récupérer l’eau de pluie pour l’arrosage des jardins ?
- Choisissez les équipements les moins consommateurs en eau et en énergie (lave-linge, lave-vaisselle...)

LES CHAMBRES D'HOTEL

Pour les wc :
Deux systèmes à économie d’eau sont possibles :
- Mécanisme double chasse à débit pré-réglé : Il donne le choix entre une chasse libérant 6 litres ou 3 litres d'eau
- Mécanisme interrompable : système d’arrêt manuel et volontaire de la chasse en cours
Les économies potentielles sont de l’ordre de 60% !

Pour les lavabos et les douches :

Les mousseurs aérateurs pour les robinets ainsi que les pommeaux de douche économiques ont un système qui mélange l’air et l’eau tout en maintenant le même confort et le même pouvoir mouillant. La consommation d’eau s’en trouve réduite de moitié. Le retour sur investissement est de l’ordre de quelques mois !

LA BUANDERIE

Laver les serviettes sur demande
Nombreux sont aujourd’hui les hôteliers à avoir découvert les avantages d’offrir à leurs clients la possibilité de changer le linge de toilette uniquement à leur demande.
Les clients se voient de nos jours couramment proposer de laisser leurs serviettes sales sur le sol ou dans la baignoire lorsqu’ils désirent qu’elles soient changées. Si vous en avez la place, l’expérience a montré qu’il est préférable de disposer un panier à linge. De telles propositions sont bien accueillies par la clientèle, à condition de lui adresser un message clair et courtois.

LA CUISINE

- Incitez l’ensemble du personnel à ne pas laisser couler inutilement les robinets.
- Pour nettoyer les fruits et légumes ainsi que quelques ustensiles, utilisez systématiquement un récipient plutôt que de les laver à l’eau courante. Veillez toutefois à continuer de maîtriser les règles d’hygiène alimentaire
- Lors de vos achats de lave-vaisselle, choisissez des appareils qui ont des consommations en eau et énergie les plus faibles
- L’eau chaude est un très bon désherbant, utilisez là pour éviter d’avoir recours à un herbicide

Quelques bonnes raisons de mettre en place ce type de bonnes pratiques dans votre entreprise :
- préserver l’environnement de votre site. La ressource en eau n’est pas illimitée
- maîtriser vos charges d’exploitation. Vous contribuerez ainsi à la bonne gestion de votre établissement
- mobiliser votre personnel autour d’un projet. L’environnement intéresse les salariés et ils s’estiment plutôt fiers de travailler dans une entreprise plus citoyenne
- améliorer la satisfaction de ses clients car l’environnement figure parmi les critères importants de la clientèle