(social 34-05 du 04/07/05)

Le SMIC   Le taux horaire du SMIC passe de 7,61 € à 8,03 € (soit une augmentation de 5,5 %) Le Minimum Garanti (MG)   Le montant passe de 3,06 € à 3,11 € Les montants des avantages en nature par mois (ou indemnités) pour le personnel sont fixés à :
Avantage nourriture	Avantage logement
pour une entreprise travaillant sur 5 jours : 44 x 3,11 € = 136,84 € 22 x 3,11 €  =  68,42 €	Depuis le 1er janvier 2003, l’évaluation de l’avantage logement s’effectue selon un forfait présenté sous la forme d’un barème de 8 tranches
La réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale applicable (allégement Fillon) Rappelons que cette mesure s’applique aux rémunérations versées depuis le 1er juillet 2003. A cette date, elle se substitue à deux mesures : la réduction dégressive sur les bas salaires (aide Juppé) et l’allégement de cotisation lié à la réduction du temps de travail (allégement Aubry II). Conformément aux modalités prévues par ce dispositif, les formules de calcul du coefficient permettant de déterminer l’allègement Fillon sont modifiées à compter du 1er juillet 2005. En effet, à compter de cette date, il y a application du régime définitif. De ce fait, il n’y a plus qu’une seule et même formule de calcul applicable à toutes les entreprises. Réduction forfaitaire sur la nourriture Signalons que compte tenu de l’augmentation du minimum garanti, la réduction forfaitaire sur la nourriture devrait être revalorisée. Son montant serait porter à 0,87 € par repas (soit un % du minimum garanti : 3,11 € x 28 %).

 
Nous précédons notre circulaire sur le SMIC de quelques remarques préliminaires, à savoir :
- Rappelons que l’accord de branche du 13/07/04 rend obligatoire la suppression de la déduction du ½ avantage nourriture pour les salariés rémunérés au SMIC. Cette mesure est rentrée en application à compter du 1^er janvier 2005. Depuis cette date, les entreprises ne peuvent plus déduire la ½ nourriture sur les bulletins de paie de leurs salariés rémunérés au SMIC;
- Relevons qu’en contrepartie de la suppression de la ½ nourriture, il est versé l’aide à l’emploi;

CONSEQUENCES DE L’AUGMENTATION DU SMIC A 8,03 € AU 1er JUILLET 2005

 Calcul du SMIC :
L’accord du 13/07/04 pérennise la durée du travail à 39 heures hebdomadaires et prévoit que les entreprises qui ont une durée à 37 heures hebdomadaires restent soumises à cette durée. Par ailleurs, conformément à l’article L 212-4 alinéa 4 du code du travail, un décret du 30 décembre 2004, s’appuyant sur les dispositions de l’accord de branche du 13 juillet 2004, est venu confirmer ces durées. Par conséquent, le SMIC se calcule par mois sur la base de 169 h 00  fois le taux horaire. Il en résulte que le SMIC hôtelier est, à compter du 1^er juillet 2005 de : Il s'agit d'un montant avant toute influence de la nourriture, et éventuellement du logement (ni abattement ni majoration).
Compte tenu de la suppression de la ½ nourriture par l’accord du 13/07/04, il suffit désormais de rajouter à ce montant, qui constitue le salaire de base, l'intégralité de la nourriture (N) afin de déterminer le salaire brut.
Le  montant des avantages nourriture ou indemnité compensatrice varient en fonction de la présence du salarié au moment desdits repas.

Présentation du bulletin de paie pour une entreprise à 39 heures :
     · Décomposition du salaire au 01/07/05 avec l’augmentation du SMIC et la suppression de la ½ nourriture :
a) Cas d’un salarié à temps complet, rémunéré au SMIC et bénéficiant de 2 repas par jour (consommés) :

Salaire de base :                         8,03 € x 169 h 00	=	1 357,07 €
+ Avantage en nature   (44 x 3,11 €)	=	136,84 €
Salaire brut :	=	1 493,91 €

Voir ci-dessous exemple de bulletin de salaire n° 1

b) Cas d’un salarié à temps partiel (100 h/mois), rémunéré au SMIC et bénéficiant de 1 repas par jour (consommés) :

Salaire de base :                         8,03 € x 100 h 00	=	803,00 €
+ Avantage en nature   (22 x 3,11 €)	=	68,42 €
Salaire brut :	=	871,42 €

Voir ci-dessous exemple de bulletin de salaire n° 2

c) Cas d’un salarié à temps complet, rémunéré au SMIC avec 2 repas par jour mais qui n’en consomme qu’un seul :

Salaire de base :                         8,03 € x 169 h 00	=	1 357,07 €
+ Avantage en nature   (22 x 3,11 €)	=	68,42 €
+ Indemnité compensatrice   (22 x 3,11 €)	=	68,42 €
Salaire brut :	=	1 493,91 €

  Voir ci-dessous exemple de bulletin de salaire n° 3
               

 

MODELES DE BULLETINS DE PAYE DE SALARIES PAYES AU SMIC

(1) Net imposable = salaire brut - cotisations salariales
(2) Conformément à la loi du 13/08/04 relative à l'assurance maladie, le taux de l'abattement est porté à 3 % à partir du 01/01/05, ce qui conduit à prélever la CSG et la CRDS non plus sur 95 % mais 97 % de la totalité des salaires : [1493,91 € + 5,98 € x 97 %] = 1454,89 €
(3) Il s'agit de la CSG déductible du revenu imposable
(4) Net à payer = net imposable - montant CSG (2,40 %) - montant de la CRDS (0,50 %) - avantages en nature nourriture
(5) Attention : voir la liste complète des charges sociales au 01/01/05.
(6) Taux variable en fonction du code NAF et de l'effectif de l'entreprise.
(7) A compter du 1^er juillet 2005, il y a application du régime définitif. Par conséquent, il n'y a plus qu'une seule et même formule de calcul applicable à toutes les entreprises. Dans cet exemple, la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale (dit allégement Fillon) est de : (0,26/06) x [(1,6 x (8,03 € x 169)/1493,91 € - 1] = 0,196 x 1493,91 € = 292,81 €
(8) Sur la masse salariale de 2004, cette contribution additionnelle est de 0,06 % (elle devait êtrre versée le 31 mai 2005 au plus tard).


(1) Net imposable = salaire brut - cotisations salariales
(2) Conformément à la loi du 13/08/04 relative à l'assurance maladie, le taux de l'abattement est porté à 3 % à partir du 01/01/05, ce qui conduit à prélever la CSG et la CRDS non plus sur 95 % mais 97 % de la totalité des salaires : [1493,91 € + 5,98 € x 97 %] = 1454,89 €
(3) Il s'agit de la CSG déductible du revenu imposable
(4) Net à payer = net imposable - montant CSG (2,40 %) - montant de la CRDS (0,50 %) - avantages en nature nourriture
(5) Attention : voir la liste complète des charges sociales au 01/01/05.
(6) Taux variable en fonction du code NAF et de l'effectif de l'entreprise.
(7) A compter du 1^er juillet 2005, il y a application du régime définitif. Par conséquent, il n'y a plus qu'une seule et même formule de calcul applicable à toutes les entreprises. Dans cet exemple, la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale (dit allégement Fillon) est de : (0,26/06) x [(1,6 x (8,03 € x 169)/1493,91 € - 1] = 0,196 x 1493,91 € = 292,81 €
(8) Sur la masse salariale de 2004, cette contribution additionnelle est de 0,06 % (elle devait êtrre versée le 31 mai 2005 au plus tard).