CREDIT D'IMPOT
APPRENTISSAGE
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(fiscal 12-05 du 12/04/05)
L’application du crédit d’impôt
institué par la loi de programmation pour la cohésion sociale
du 20 décembre 2004 en faveur des entreprises qui embauchent des apprentis
a été précisée dans un décret d’application
n° 2005-304 du 31 mars 2005.
Ce décret précise notamment le mode de calcul du nombre
moyen annuel d’apprentis pour bénéficier du crédit d’impôt.
Apprentis concernés par le crédit
d’impôt
Les apprentis pris en compte pour bénéficier
du crédit d’impôt sont ceux dont le contrat a atteint une
durée d’au moins 6 mois. Cette condition des six mois s’apprécie
non pas en fin d’année civile mais au 31 mars de l’année suivant
celle au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé.
Cette disposition permet aux entreprises qui ont embauché
des apprentis jusqu’au 1er octobre 2004 de bénéficier
de ce crédit d’impôt en 2005.
Calcul du nombre moyen annuel d’apprentis
Une fois que l’entreprise a déterminé
quel(s) apprenti(s) étai(en)t concerné(s) par le crédit
d’impôt, il faut additionner les mois de présence dans l’entreprise
de ces apprentis pour l’année civile au titre de laquelle l’impôt
est calculé et de diviser ce nombre par 12.
Calcul du montant du crédit d’impôt
Enfin pour calculer le montant du crédit
d’impôt, le résultat obtenu ci-dessus est multiplié par
1 600 € ou 2 200€ selon la catégorie de l’apprenti.
Précisions :
- Tout mois commencé est comptabilisé comme mois
entier.
- Toutes les subventions publiques reçues en contrepartie
de leur accueil dans l’entreprise sont déduites du montant du crédit
d’impôt.
- Le montant du crédit d’impôt est plafonné
au montant des dépenses de personnel concernant les apprentis.
Exemple :
Une entreprise a trois apprentis au 30
mars 2005.
Le premier a été embauché le 15 octobre 2003, le
deuxième le 1er octobre 2004 et le troisième le
3 novembre 2004.
Seuls les deux premiers ont un contrat dont la durée atteint six
mois au 31 mars 2005 et ouvriront droit au crédit d’impôt.
Pour le calculer, il faut ajouter le nombre de mois de présence
de ces deux apprentis au cours de l’année 2004 : 12 mois de présence
en 2004 pour le premier et 3 mois pour le deuxième soit un total
de 15 mois.
Il faut ensuite diviser 15 par 12 soit un résultat de 1,25 qu’il
faut enfin multiplier par 1 600 € ( ou 2 200 € dans le cas d’un apprenti
qui bénéficie de l’accompagnement personnalisé ou d’un
apprenti handicapé).
Dans ce cas, le montant du crédit
d’impôt à imputer sur l’impôt dû en 2005 est égal
à 2 000 € (ou 2 750 €) duquel il faudra déduire le montant
des éventuelles subventions reçues pour l’accueil des apprentis
dans l’entreprise et sous réserve du plafond mentionné plus
haut.
LOI RELATIVE
AU DEVELOPPEMENT
DES TERRITOIRES RURAUX
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(fiscal 10-05 du 30/03/2005)
La loi n° 2005-157 relative au développement
des territoires ruraux a été promulguée le 23 février
2005. Cette loi vise à renforcer l’attractivité des territoires
ruraux et prévoit à ce titre diverses mesures juridiques,
fiscales, sociales etc.
Nous ne présentons ci-dessous que les principales dispositions
fiscales de cette loi susceptibles d’intéresser les CHRD.
On notera :
Une modification des zones de revitalisation rurale (ZRR) avec un aménagement
des régimes d’exonération fiscale dont peuvent bénéficier
les entreprises situées dans ces zones.
Une mesure particulière d’exonération de taxe professionnelle
pour les créations ou reprises d’activités dans les petites
communes de moins de 2 000 habitants situées en ZRR.
La mise en place des sociétés d’investissement pour
le développement rural (SIDER) qui ont pour objet de favoriser dans
les zones de revitalisation rurale le financement de projets immobiliers.
Des mesures en faveur du logement des apprentis.
Et enfin des dispositions concernant les résidences de tourisme.
La loi contient toute une série
d’autres dispositions, non traitées dans la présente circulaire,
notamment sur les groupements d’employeurs, en matière de social/formation
pour les saisonniers, sur le logement ou encore les règles d’urbanisme…
ENTREPRISES SITUES EN ZONE
DE REVITALISATION RURALE
· Modification de la définition
des zones de revitalisation rurale
La définition des zones de revitalisation rurale est modifiée.
Rappel :
La loi d’orientation pour l’aménagement
et le développement du territoire du 4 février 1995 a institué
deux catégories de zones rurales :
les territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP).
Ces zones, caractérisées par un faible niveau de développement
économique, sont fixées par décrets.
les zones de revitalisation rurale (ZRR) qui font partie des TRDP et
sont confrontées à des difficultés accentuées
de développement.
Les entreprises implantées dans
ces deux types de zones peuvent bénéficier, sous certaines
conditions, d’avantages spécifiques tels qu’exonération temporaire
de taxe professionnelle, d’impôt sur les bénéfices…
La présente loi introduit une nouvelle définition des ZRR
tout en supprimant leur lien avec les TRDP dont le dispositif doit être
remis en cause en 2006.
Il conviendra donc, comme par le passé, de se renseigner auprès
des communes ou des préfectures pour savoir si tel ou tel territoire
fait ou non partie des zones concernées.
· Régime d’allègement de l’impôt sur
les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles
Actuellement, les entreprises nouvelles
créées dans certaines zones prioritaires d’aménagement
du territoire bénéficient d’une exonération totale d’impôt
(impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés)
sur les bénéfices réalisés pendant deux ans suivant
l’année de leur création pour les entreprises créés
entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2004 ou pendant
4 ans pour les entreprises créées entre le 1er janvier
2004 et le 31 décembre 2009 puis d’un abattement de 75%, 50% et 25%
sur les bénéfices réalisés au cours des trois
années suivantes.
Cette exonération est soumise à la condition que le siège
social ainsi que l’ensemble de l’activité et des moyens d’exploitation
soient implantés dans ces zones.
La présente loi apporte plusieurs aménagements à
ce régime concernant les entreprises situées en ZRR.
Elle prévoit notamment que la durée du régime pour
les entreprises créées en ZRR entre le 1er janvier 2004 et
le 31 décembre 2009 est prolongée de 7 à 14 ans.
Ainsi, ces entreprises nouvelles bénéficient désormais
d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices
d’une durée de cinq ans suivie d’une exonération partielle
de neuf ans.
Par ailleurs, la loi prévoit que
les entreprises qui cessent volontairement leur activité dans cette
zone en la délocalisant moins de cinq ans après la perception
des aides doivent verser les sommes qu’elles n’ont pas acquittées
en vertu des exonérations consenties.
· Exonération de taxe professionnelle pour les ZRR
Parallèlement, le régime
d’exonération de taxe professionnelle dont pouvaient bénéficier
les entreprises industrielles ou artisanales est étendu aux
créations d’activités commerciales et aux reprises d’activités
commerciales dans les petites communes de moins de 2 000 habitants situées
en ZRR.
Cette disposition peut concerner les créations ou reprises de
CHRD situés dans ces communes.
Il s’agit d’une exonération de taxe professionnelle pendant 5
ans qui concerne les entreprises comptant moins de 5 salariés lors
de leur création ou reprise.
Elle est susceptible de s’appliquer aux entreprises créées
ou reprises à compter du 1er janvier 2004. Il convient toutefois
de noter que les collectivités locales peuvent s’opposer à
l’application de cette exonération sur leur territoire.
Enfin, il convient que les entreprises implantées en ZRR dans
des communes de moins de 2000 habitants et qui sont susceptibles de bénéficier
de cette exonération, en fassent la demande expresse. Pour bénéficier
de l’exonération dès 2005, la déclaration doit être
faite avant le 25 avril auprès du service des impôts.
· Exonération temporaire d’impôts locaux
Parallèlement à ce régime
d’exonération spécifique dans les ZRR, les entreprises implantées
dans certaines zones (zones d’aménagement du territoire, zones de
redynamisation urbaine, ZRR et TRDP) peuvent également bénéficier
d’une exonération temporaire de taxe professionnelle et/ou de taxe
foncière sur les propriétés bâties et/ou de taxe
pour frais de CCI et pour frais de chambre des métiers.
Cette exonération est subordonnée à une décision
des collectivités territoriales et est actuellement fixée
à deux ans. Désormais, les collectivités territoriales
pourront choisir une durée d’exonération comprise entre deux
et cinq ans.
HEBERGEMENT DES APPRENTIS
La loi prévoit un amortissement
exceptionnel sur 12 mois des dépenses d’amélioration exposées
par les employeurs pour l’hébergement de leurs apprentis.
Tous les employeurs ayant souscrit un contrat d’apprentissage conclu
conformément à l’article L.117-1 du code du travail qui hébergent
leurs apprentis sont susceptibles d’être concernés dès
lors qu’ils engagent des dépenses d’amélioration des logements
situés dans des immeubles achevés depuis plus de 2 ans.
Le logement en question ne doit toutefois pas profiter aux membres de
la famille du propriétaire.
Les travaux doivent être engagées entre le 25 février
2005 (date d’entrée en vigueur de la loi) et avant le 1er
janvier 2007.
Parallèlement, la loi prévoit
une réduction de la taxe foncière et de la taxe d’habitation
due au titre des logements affectés à l’hébergement
des apprentis. Il s’agit d’une réduction de la base d’imposition au
prorata de la durée d’utilisation de l’hébergement sur l’année
précédant l’imposition (note étant prise que le logement
doit être exclusivement destiné à l’hébergement
des apprentis, ce qui signifie qu’il doit donc être vacant en dehors
de cette utilisation).
Pour bénéficier de
ces dispositions, le propriétaire des locaux doit adresser aux services
des impôts, avant le 1er janvier de chaque année,
une déclaration justifiant notamment l’affectation des locaux et la
durée de leur utilisation. Ces dispositions s’appliqueront pour les
impositions établies à compter de 2006.
Il convient de noter que la loi prévoit le même type de
mesures pour les logements des saisonniers agricoles mais que ces dispositions
sont subordonnées à des normes très strictes d’hygiène
et de confort applicables aux logements agricoles.
ACQUISITION et TRAVAUX IMMOBILIERS
· Prolongation du dispositif d’amortissement exceptionnel des
immeubles construits par les PME
Rappel : Afin d’encourager les
PME à investir dans des régions urbaines ou rurales défavorisées,
celles-ci bénéficient d’un amortissement exceptionnel égal
à 25 % du prix de revient des immeubles à usage industriel
ou commercial pour les immeubles qu’elles construisent ou font construire
avant le 1er janvier 2005 dans les ZRR ou de redynamisation urbaine.
Ce dispositif est prorogé jusqu’en 2007, soit pour des constructions
réalisées avant le 1er janvier 2007.
Par ailleurs, ce dispositif est étendu aux travaux de rénovation
réalisés à compter du 1er janvier 2004
et avant le 1er janvier 2007 dans les immeubles à usage
industriel et commercial situés dans une ZRR ou une ZRU.
· Réductions d’impôts sur les investissements
dans les résidences de tourisme
Pour mémoire, il existe des mesures de défiscalisation
en faveur des Résidences de Tourisme (hypothèse où
les murs de l’établissement appartiennent non pas à l’exploitant
mais à des particuliers qui investissent en copropriété
et qui consentent ensuite une location pendant au moins 9 ans à
un exploitant de résidence).
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux hôtels mais il est intéressant
de les connaître.
Pour information, l’UMIH est intervenue à de nombreuses reprises
au cours des débats parlementaires pour tenter de limiter ces mesures
de défiscalisation (en soulignant notamment la nécessité
de supprimer toute concurrence déloyale vis à vis des hôtels
avant d’inciter à de nouveaux investissements dans les résidences
de tourisme). Néanmoins, différents assouplissements de ces
avantages fiscaux ont été votés mais de façon
plus limitée que ce qui avait été envisagé.
Rappel du dispositif actuel : Depuis plusieurs années
déjà, les particuliers investissant dans des résidences
de tourisme peuvent bénéficier d’une réduction de
leur impôt sur le revenu lorsqu’ils acquièrent un logement
neuf au sein de la résidence ou lorsqu’ils réalisent de travaux
de rénovation.
Cependant, pour bénéficier de cet avantage fiscal, il convient
que la résidence de tourisme soit classée et qu’elle soit
située :
soit dans une zone de revitalisation rurale ;
soit dans une zone rurale inscrite sur la liste des zones de l’objectif
n° 2 des fonds structurels communautaires ;
soit dans le périmètre d’une agglomération
nouvelle
Le taux de la réduction d’impôt dont bénéficie
le propriétaire investisseur est égal, selon les cas, à
20 % ou à 25 % du montant de l’investissement avec différents
plafonds.
Nouveau dispositif
La loi prolonge la durée de ces avantages fiscaux (qui devaient,
sous le régime précédent, se terminer au 31 décembre
2006) jusqu’au 31 décembre 2010. Elle assouplit également
d’autres règles (allongement de la durée sur laquelle la réduction
peut être étalée, assouplissement quant à la
définition des travaux ouvrant droit à la réduction…)
Par ailleurs, la loi étend le champ d’application géographique
de la mesure :
Ainsi, pour les investissements dans le "neuf", la résidence peut
désormais être située :
- soit dans une zone de revitalisation rurale
- soit dans une commune inscrite sur la liste de l’objectif n° 2
des fonds structurels et non plus uniquement, comme auparavant, dans les
seules zones rurales comprises sur cette liste. Toutefois, sont expressément
exclus les investissements réalisés dans des communes situées
dans des agglomérations de plus de 5 000 habitants.
Pour les travaux de réhabilitation dans des résidences
"anciennes", la résidence peut désormais être
située :
- soit dans une ZRR ou dans une zone de l’objectif n°2 à l’exclusion
des communes de plus de 5 000 habitants
- soit dans une station classée ou dans une commune touristique
dont la liste sera fixée par décret ultérieurement.
On notera enfin que la loi impose également à l’exploitant
de la résidence de réserver, dans les conditions fixées
par décret, une certaine proportion de logements pour les salariés
saisonniers.
· Réduction d’impôt au profit des "meublés
de tourisme" et "villages résidentiels de tourisme"
Parallèlement aux mesures concernant les résidences de
tourisme, la loi institue également une réduction d’impôt
pour les travaux de reconstruction, d’agrandissement, de réparation
ou d’amélioration réalisés:
- dans des logements classés "meublés de tourisme"
situés dans une zone de revitalisation rurale ou dans une zone de
l’objectif 2, à l’exclusion des communes situées dans des
agglomérations de plus de 5000 habitants notamment des gîtes
etc)
- dans des logements au sein d’un village résidentiel de
tourisme inclus dans le périmètre d’une opération de
réhabilitation de l’immobilier de loisir (ORIL).
Cette réduction d’impôt est réservée aux personnes
physiques qui s’engagent à louer le logement pendant au moins neuf
ans suivant l’achèvement des travaux, à raison de 12
semaines au minimum par an s’agissant des « meublés de tourisme
».
Cette réduction d’impôt est égale à 20 % du
montant des dépenses pour les « meublés de tourisme
» et à 40 % pour les villages résidentiels de
tourisme classés, dans la limite d’un plafond de 50 000 euros par
an (100 000 pour un couple marié).
Ce régime ne peut se cumuler avec d’autres régimes de faveur
(notamment régime des "micro entreprises" etc).
TAXE DE SEJOUR
La taxe de séjour perçue par les communes de montagne membres
d’un établissement public de coopération intercommunale doté
d’une compétence en matière de développement économique,
pourra être reversée à cet établissement et
affectée aux projets de promotion du tourisme ou de protection des
espaces mis en place dans le cadre de l’intercommunalité.
FINANCEMENT DES ENTREPRISES
· sociétés d’investissement pour le développement
rural (SIDER)
Les SIDER ont pour objet de favoriser
dans les zones de revitalisation rurale le financement de projets immobiliers.
Elles interviennent dans les domaines suivants :
- l’investissement en immobilier destiné aux activités
à caractère économique et à l’accueil de services
collectifs, de tourisme et de loisirs ;
- L’acquisition et la réhabilitation de logements
dégradés ou vacants ;
- La réalisation ou la rénovation d’équipements
touristiques, culturels, de loisirs…
Elles sont en principe créées à l’initiative des
régions (il s’agit de société dont le capital est détenu
pour 1/3 au moins par une ou plusieurs régions en association avec
une ou plusieurs personnes morales de droit privé ou public).
Elles peuvent intervenir soit par la prise de participation dans le capital
de sociétés réalisant des opérations d’aménagement,
soit au moyen de garanties de prêts soit par la dotation de fonds
de garantie en fonds propres.
Pour encourager les sociétés privées à participer
au SIDER, il est prévu que les entreprises soumises à l’impôt
sur les sociétés qui souscriront au capital de ces sociétés
d’investissement pourront pratiquer un amortissement exceptionnel égal
à 50 % du montant des sommes versées dans la limite de 25
% du bénéfice imposable de l’exercice.
