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LES BREVES FISCALES

(fiscal 08-05 du 22/03/05)
Régime d’exonération des plus-values professionnelles

Une instruction fiscale est venue commenter l’ensemble du dispositif d’exonération temporaire des plus-values professionnelles inséré par la loi d’août 2004 à raison de la cession d’une branche complète d’activité ou d’un fonds de commerce dont la valeur n’excède pas 300 000 €. Pour rappel, cette mesure s’applique aux cessions intervenues entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005. L’instruction apporte certaines précisions sur l’application de ce régime.
- Ce dispositif ne s’applique pas aux cessions de fonds de commerce mis en location gérance ni aux cessions de biens immobiliers.

- L’administration retient la définition de la branche d’activité mise en œuvre dans le cadre du régime de faveur des apports partiels d’actifs. L’apport ou la vente doit comprendre tous les éléments d’actif et de passif liés, directement ou indirectement, à la branche (y compris les créances clients et les stocks), ainsi que le personnel affecté à l’activité apportée.

Il est admis toutefois qu’en cas de vente d’une branche d’activité, le passif et la trésorerie ne soient pas transférés.
- Attention : l’application de l’exonération est refusée aux cessions de parts sociales. Cette solution a été confirmée par une réponse ministérielle "Vachet" du 8/02/05 concernant la cession de parts sociales d’une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés.
- S’agissant des cessions intervenues avant le 1^er janvier 2005, l’administration se réserve la faculté de remettre en cause l’exonération sur le fondement de l’abus de droit dans les situations où l’opération a pour seule finalité le refinancement de l’activité poursuivie par le même exploitant.
- Pour les cessions intervenant à compter du 1^er janvier 2005, l’administration exclut du bénéfice de l’exonération les cessions lorsqu’il existe un lien de dépendance entre le cédant et le cessionnaire.
- Le cédant, ou les personnes de sa famille, ne doit pas exercer de contrôle dans l’entreprise qui achète après la cession c'est-à-dire qu’il ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux ou des droits de vote.

Pour faciliter l’application de cette exonération aux cessions des éléments d’une entreprise individuelle, on considère la condition de cession d’une branche d’activité satisfaite dès lors que l’activité est poursuivie à l’identique par un tiers repreneur même si seul le fonds de commerce est transmis, à l’exclusion du passif, des stocks et des créances clients.

Il importe que le repreneur poursuive en fait l’activité pendant un délai raisonnable.
Toutefois, le fait que le nouvel exploitant se trouve en cessation des paiements et contraint de liquider l’entreprise six mois après la reprise ne remettra pas en cause le bénéfice de l’exonération accordé au cédant.
Cumul avec d’autres régimes
Ce dispositif est cumulable avec le régime d’exonération des plus values des PME de l’article 151 septies du CGI notamment pour les cessions d’immeubles.

Règle applicable aux clients des restaurants : Déduction des frais supplémentaires des repas

Parmi la clientèle des restaurants, certains clients professionnels sont autorisés à déduire de leurs propres revenus les frais de repas qu’ils exposent, notamment au restaurant. Ainsi, les titulaires de BNC (professions libérales etc) ainsi que les titulaires de BIC (commerçants) ont la possibilité de déduire de leurs revenus les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur leur lieu de travail.
La valeur qu’ils peuvent déduire est fonction du prix payé :
pour 2005, le prix maximum pris en compte pour un repas est de 15,50 €, seuil au dessus duquel la dépense est considérée comme excessive.

(le montant déductible, pour le client, est égal au prix effectivement payé, dans la limite de 15,50 euros, diminué d’un montant de 4,10 euros qui correspond aux frais "normaux" de repas, non déductible). Cette information peut être utile pour la fixation des prix de menus destinés à cette clientèle (professions libérales, commerçants, etc).

Modification du régime d’exonération applicable aux entreprises implantées dans les ZFU

Afin de mettre en conformité le régime d’allègement d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises implantées dans les Zones Franches Urbaines (article 44 octies du CGI) avec les règles communautaires, la loi de cohésion sociale a modifié deux des conditions pour pouvoir en bénéficier.

L’entreprise doit employer au plus 50 salariés au 1^er janvier 2004 ou à la date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure (et non plus, comme auparavant, pendant toute la période d’application du régime).
Le franchissement de ce seuil au cours de la période d’application est donc sans incidence.

Son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à hauteur de 25 % ou plus, par une entreprise, ou conjointement par plusieurs entreprises dont l’effectif salarié dépasse 250 salariés et dont le chiffre annuel HT excède 50 millions d’€ ou le total de bilan excède 43 millions d’€.
Le respect cumulatif des seuils d’effectif avec ceux liés au chiffre d’affaires ou au total du bilan n’est plus exigé.

Exonération d’ISF des titres reçus en contrepartie de certaines souscriptions au capital de PME

Depuis la loi pour l’initiative économique du 1^er août 2003, les titres reçus en contrepartie des souscriptions au capital de PME exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale bénéficient d’une exonération d’ISF.
Les PME doivent répondre aux nouveaux critères communautaires (moins de 250 salariés ; CA inférieur à 40 millions d’€ ou total du bilan inférieur à 27 millions d’€ ; pas détenues à plus de 25 % par des entreprises qui ne répondent pas à la définition des PME).

Nouvelle définition européenne des PME
L’Union Européenne utilise une nouvelle définition des PME depuis le 1^er janvier 2005 afin de coller aux réalités des entreprises en tenant compte de l’inflation et de la croissance de la productivité depuis 1996, date de la dernière définition.
Seuls les plafonds financiers ont été modifiés.
Les micro-entreprises ont moins de 10 salariés et moins de 2 millions d’€ de chiffre d’affaires.
Les petites entreprises ont entre 10 et 49 salariés et moins de 10 millions d’€ de CA.

Les moyennes entreprises entre 50 et 249 salariés pour un CA de - 50 millions d’€ et un total de bilan inférieur à 43 millions d’€. Cette définition s’impose au niveau national en matière d’aides d’Etat aux PME et pour les fonds structurels européens.

(social 20-05 du 06/04/05)

Cotisation AGS (diminution)
L’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS) a décidé de ramener le taux de la cotisation patronale AGS de 0,45 % à 0,35 % pour les rémunérations versées à compter du 1^er avril 2005 dans la limite de 4 fois le plafond de la sécurité sociale (décision du conseil du conseil d’administration de l’AGS du 22/03/2005).
Le conseil d’administration anticipe ainsi une décision qui aurait dû être intervenir le 1^er juillet prochain.

Report de délai pour les déclarations annuelles
La date limite légale de dépôt des déclarations annuelles suivantes : participation à la formation continue (déclaration n° 2483 ou 2485), participation à l’effort de construction (déclaration n° 2080), taxe d’apprentissage (déclaration n° 2842), est reportée au 31 mai 2005 ( au lieu du 30 avril ).
En cas d’acheminement de ces déclarations annuelles par la voie postale, la date retenue pour leur dépôt est celle figurant sur le cachet de la poste qui fait foi de la date d’expédition. En cas de remise directe aux services fiscaux, la date retenue est la date à laquelle cette remise est effectuée.

Cotisation HCR Prévoyance et apprentis
En attendant des précisions sur le régime applicable aux apprentis, nous avions indiqué dans un premier temps que l’assiette de la cotisation HCR prévoyance était constituée de la rémunération brute de l’apprenti.
HCR prévoyance a finalement considéré qu’il fallait prendre en compte comme assiette de la cotisation HCR prévoyance non pas la rémunération brute de l’apprenti mais l’assiette forfaitaire qui sert au calcul des cotisations pour les apprentis dans les entreprises de 11 salariés et plus. Cette assiette forfaitaire serait également applicable dans les entreprises de moins de 11 salariés pour le calcul de la cotisation HCR prévoyance pour les apprentis.

(juridique 14-05 du 04/04/2005)
Frais sur les remboursements de titres-restaurant :
En annexe la fiche des tarifs 2005 de la Centrale de Règlement des Titres. Quelques commentaires sur ces tarifs :
- des tarifs différents selon les marques des titres-restaurant :
On rappelle qu’il existe aujourd’hui 4 marques de titres-restaurant : "chèque déjeuner", "chèque de table", "chèque-restaurant" et "ticket-restaurant". Même si le remboursement de tous ces titres est centralisé auprès de la CRT, les différents émetteurs prélèvent des taux de commission différents. Ainsi par exemple, la commission prélevée sur le remboursement d’un "chèque de table" ne sera pas la même que pour un "ticket restaurant".
Les émetteurs étant des sociétés commerciales privées, ils fixent leur tarifs librement (les taux ne sont pas réglementés). L’UMIH a néanmoins rencontré chacun des émetteurs fin 2004 pour demander une modération des tarifs. Nous avons réussi à éviter l’augmentation de certains prix (notamment le forfait par dépôt) ainsi qu’une limitation de certaines augmentations. Toutefois, force est de constater que la plupart des taux de commissions sont en hausse (les motifs invoqués par les émetteurs étant le coût croissant des dispositifs de sécurité contre les vols, la baisse des produits financiers etc.) ce que nous ne pouvons que regretter. L’UMIH va continuer de se battre sur ce sujet.

- quelques conseils pour réduire le coût de vos remboursements :
selon les formules de remboursement choisies, on peut diminuer par 2 et + les frais (voir l’exemple)

Le remboursement en 21 jours : la commission prélevée sur les remboursements en 21 jours est beaucoup moins importante que sur les remboursement en 7 jours. Pensez-y.
En outre, les dépôts en 21 jours sont exonérés du forfait par dépôt de 5,75 € HT lorsque leur montant est inférieur à 3 700 €.

Si vous envoyez vos titres à la CRT par la poste, utilisez toujours les enveloppes colissimo de la CRT. Il arrive en effet régulièrement que les envois soient perdus mais attention : la valeur maximale garantie en colissimo est plafonnée : plafonds variables selon le format de l’enveloppe avec un plafond maximum de 3 050 €… Si le montant de votre dépôt est supérieur à 3 050 €, il faut donc fractionner vos envois ou faire des dépôts en permanence lorsque c’est possible.

A l’intérieur de votre remise : grouper les titres par marque : il convient d’essayer, dans la mesure du possible, de grouper les titres par marque pour les présenter au remboursement. Ainsi par exemple, pour le remboursement des "chèques restaurant" : mieux vaut grouper ces titres jusqu’à une valeur de 2 000 € (taux de commission de 2,20 %) plutôt que d’envoyer une valeur de 1 999 € (taux de commission de 2,47 %). Ce travail peut être complexe (les seuils sont différents d’une marque à l’autre) mais rentable…

Exemple : prenons le cas d’un restaurateur qui reçoit en moyenne chaque semaine :
des "Chèques-déjeuner" pour une valeur de 750 euros
des "Ticket-restaurant" pour une valeur de 700 euros
Ce restaurateur fait habituellement des dépôts en permanence chaque semaine en demandant un remboursement en 7 jours.
S’il dispose d’une trésorerie suffisante (et selon le volume de titres-restaurant par rapport à son chiffre d’affaires), il peut décider de demander le remboursement en 21 jours soit en permanence, soit en envoi colissimo (l’envoi en colissimo est souvent moins coûteux mais aussi moins rapide).
Enfin, si sa trésorerie le lui permet encore, il peut ne faire des demandes de remboursement que tous les 15 jours, de manière à grouper les titres, et demander le remboursement en 21 jours soit en permanence, soit par colissimo.

	Remboursement toutes les semaines en 7 jours* permanence*	Remboursement toutes les semaines en 21 jours* permanence*	Remboursement toutes les semaines en 21 jours* colissimo*	Remboursement tous les 15 joursen 21 jours* colissimo*
Colissimo H.T.			9,70 €	13,45 €
Forfait par dépôt H.T.	5,75 €	Exonération si < à 3 700 €	Exonération si < à 3 700 euros	Exonération si < à 3 700 euros
Commission H.T.	(750 x 2,09 %) + (700 x 2,03 %) = *29,89 €*	(750 x 1,75 %) + (700 x 1,80 %) = *25,73 €*	(750 x 0,6 %) + (700 x 0,6 %) = *8,70 €*	(1 500 x 0,54 %) + (1 400 x 0,57 %) = *16,08 €*
Coût moyen sur 1 mois H.T.	4 remboursements par mois (5,75 + 29,89) x 4 = *142,56 €*	4 remboursements par mois 25,73 x 4 = *102,92 €*	4 remboursements par mois (9,7 + 8,7) x 4 = *73,60 €*	2 remboursements par mois(13,45 + 16,08) x 2 = *59,06 €*