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LE TITRE EMPLOI-ENTREPRISE
POUR LES SALARIES OCCASSIONNELS
(modifications)

(social 51-05 du 28/10/05)

Rappel :
Le titre emploi-entreprise est issu de l’ordonnance du 18/12/2003 dite de simplifications sociales
Nouveauté :

Deux décrets en date du 10/08/05 sont venus maintenir la réglementation du TEE (qui devait initialement être remplacé par le chèque-emploi TPE, entré en vigueur depuis le 1er septembre 2005), mais en limitant son champ d’application aux entreprises employant des salariés occasionnels.
A compter de cette date, il n’est donc plus possible (comme c’était le cas auparavant) aux entreprises de plus de 10 salariés de recourir au TEE pour leurs salariés permanents.
Désormais, le TEE ne peut être utilisé que par les entreprises qui, quel que soit leur effectif, emploient des salariés occasionnels, c’est-à-dire dont l’activité dans la même entreprise n’excède pas 100 jours, consécutifs ou non, par année civile. Cette limite est atteinte lorsque le salarié a cumulé 700 heures de travail dans l’entreprise au cours de l’année civile.

	*LE TITRE EMPLOI-ENTREPRISE OCCASIONNEL(TEE OCCASIONNEL)*
DEFINITION	Le dispositif du TEE est issu de l’ordonnance du 18/12/2003 dite de simplifications sociales. Cette ordonnance a crée le service emploi-entreprise : c’est à dire qu’elle a mis en place les fondements d’un service d’aide à l’accomplissement des obligations déclaratives en matière sociale. Ce service comprend soit l’accès à une procédure informatisée de déclaration soit la fourniture d’un TEE. Le TEE occasionnel est un service proposé par le réseau URSSAF aux entreprises qui, quel soit leur effectif, emploient des salariés occasionnels. Il permet aux entreprises d’accomplir, en une seule fois, l’ensemble des formalités sociales liées à l’emploi des salariés : - déclaration d’embauche, - établissement de contrat de travail, - établissement et remise au salarié d’une attestation d’emploi valant bulletin de salaire, - calcul et recouvrement des cotisations de sécurité sociale, assurance chômage ...
ENTREE EN VIGUEUR DU TEE OCCASIONNEL	Les dispositions du TEE occasionnel sont entrées en vigueur au 13 août 2005.Les droits et obligations des employeurs ayant déjà eu recours, depuis le 1^er janvier 2004 (date d’entrée en vigueur du TEE emplois occasionnels) sont maintenus en l’état à la date de publication du décret, lorsqu’ils utilisent le TEE occasionnel postérieurement à cette date.
LES ENTREPRISES ET SALARIES CONCERNEES	Le TEE occasionnel peut être utilisé par toutes les entreprises qui, quel soit leur effectif, emploi des salariés dont l’activité dans la même entreprise n’excède pas 100 jours, consécutifs ou non, par année civile. Le TEE ne peut être utilisé qu’en France métropolitaine. Le TEE ne peut concerner que les salariés occasionnels : c’est-à-dire les salariés dont l’activité dans la même entreprise n’excède pas 100 jours, consécutifs ou non, par année civile. Cette limite de 100 jours est atteinte lorsque le salarié a cumulé 700 h de travail dans la même entreprise au cours de l’année civile. Il peut être utilisé pour un salarié déjà présent dans l’entreprise ou pour toute nouvelle embauche. Le salarié en CDI peut rentrer dans le dispositif à condition qu’il effectue moins de 100 jours, consécutifs ou non, par année civile au sein de l’entreprise.
ADHESION AU DISPOSITIF	Pour pouvoir utiliser le TEE occasionnel, il faut d’abord adhérer au dispositif au moyen d’un formulaire. Ce formulaire est disponible auprès de l’Urssaf dont relève l’employeur ou du centre national compétent.Pour le secteur CHRD, le centre national ''Titre Emploi-Entreprise'' compétent est le Centre National Titre Emploi-Entreprise de l’Urssaf de Lyon. (Centre National Titre Emploi-Entreprise – TSA 41028 – 69 833 SAINT PRIEST CEDEX 9. Numéro Azur : 0 810 67 67 67).L’entreprise peut adhérer par le biais d’Internet, par fax ou voie postale. Dès réception de la demande d’adhésion, le centre national de traitement du TEE occasionnel vérifie et enregistre la demande. L’employeur reçoit alors : - un accusé de réception d’adhésion, - un guide pratique, - un carnet de volets ''identification du salarié'' : support nécessaire pour la déclaration du salarié, - et un carnet de volets sociaux : moyen de déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations par le centre national TEE compétent.
LES DECLARATIONS	Le volet ''identification du salariés'' (déclaration du salarié) : Préalablement à l’utilisation du TEE occasionnel, l’employeur doit remplir un volet d’identification du salarié. Ce volet doit être complété pour chaque salarié et signé conjointement par l’employeur et le salarié. Ce volet comporte notamment les mentions suivantes relatives : - au salarié (nom de famille, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, et le cas échéant son numéro national d’identification, date et heures d’embauche) ; - à l’emploi (la nature du contrat avec, dans le cas d’un CDD, l’indication du motif de recours et la date de fin du contrat, la durée du travail, la durée de la période d’essai, l’intitulé de la conv. applicable ...). L’employeur doit transmettre : - une copie du volet identification au salarié- le volet ''identification du salarié'' au centre national de traitement dans le délai prévu pour la déclaration nominative préalable d’embauche, c’est-à-dire au plus tôt dans les 8 jours précédant la date prévisible de l’embauche. Ce document remis au salarié vaut contrat de travail. Si, lors de l’embauche, un contrat de travail a déjà été signé, dans les formes prévues par le code du travail (ou la convention collective), ce sont les clauses prévues par ce contrat qui s’appliquent. · Le volet social (déclaration du salaire) : L’entreprise utilise le volet social dans le carnet pour déclarer les éléments nécessaires au calcul des contributions sociales que l’employeur doit compléter et signer . Ce volet comporte notamment les mentions suivantes relatives : - au salarié (nom et prénom, numéro d’inscription au répertoire des personnes physiques ou, à défaut, la date de naissance) ; - à l’activité exercée et à la rémunération (la période d’emploi, le nombre de jours ou d’heures rémunérés, les éléments constituant la rémunération ...) - et à la date de paiement du salaire.L’employeur adresse, au centre national de traitement TEE, ce volet social, au plus tard dans les 8 jours ouvrés suivant le versement de la rémunération au salarié.
LES COTISATIONS SOCIALES	Le calcul des cotisations Le centre national de traitement TEE occasionnel compétent assure :- le calcul des contributions et des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle - et l’établissement de l’attestation d’emploi destinée au salarié (qui vaut bulletin de paie). Le centre national de traitement notifie à l’employeur un décompte des sommes dues dans les conditions suivantes :- lorsque le volet social a été reçu jusqu’au 15^ème jour du mois, le décompte est adressé le 16^ème jour de ce mois ; - lorsque le volet social a été reçu après le 15^ème jour du mois, le décompte est adressé le 16^ème jour du mois suivant. *· Le paiement des cotisations* L’employeur verse le montant de ces cotisations et contributions dans les 8 premiers jours du mois civil suivant celui au cours duquel les sommes dues lui ont été notifiées. Ce versement peut s’effectuer soit par prélèvement automatique (obligatoire en cas d’option pour la déclaration des salariés par Internet), soit par chèque bancaire ou postal, soit par titre interbancaire de paiement Les cotisations et contributions dues par l’employeur qui recourt au TEE occasionnel sont recouvrées et contrôlées par l’URSSAF dont relève celui-ci.
LES ATTESTATIONS ET DECLARATIONS ELABOREES PAR LE CENTRE	*· L’attestation d’emploi* Le centre national de traitement délivre une attestation d’emploi au salarié occasionnel dans les 5 jours ouvrés qui suivent la réception du volet social.Cette attestation permet de justifier les droits du salarié aux prestations de sécurité sociale, aux prestations de retraite ainsi qu’aux prestations d’assurance-chômage. Sa remise se substitue à celle du bulletin de salaire. · L’attestation annuelle Une attestation annuelle des salaires déclarés dans le cadre du dispositif TEE sera également délivrée au salarié, par le centre national de traitement, afin de lui permettre d’effectuer sa déclaration de revenus. · La DADS Le centre national de traitement élabore pour l’employeur la déclaration annuelle de données sociales (DADS) pour les salariés gérés dans le cadre de ce dispositif.

	*LE CHEQUE-EMPLOI POUR LES TRES PETITES ENTREPRISES (TPE)*
DEFINITION	Le chèque-emploi TPE est issu de l’ordonnance du 2/08/05 qui s’inscrit dans le cadre du plan d’urgence pour l’emploi du Gouvernement. Cette ordonnance crée le service chèque-emploi TPE : c’est à dire qu’elle a mis en place les fondements d’un service qui facilite l’accomplissement des formalités liées à l’embauche et à la gestion administrative des salariés mais aussi qui permet de rémunérer directement les salariés s’il est utilisé comme titre de paiement. Le chèque-emploi TPE est un service proposé par le réseau URSSAF aux entreprises de 5 salariés au plus.Il permet à ces entreprises de s’acquitter des obligations administratives liées à l’embauche et à l’emploi d’un salarié, notamment : - déclaration unique d’embauche, - contrat de travail, - bulletin de salaire, - calcul et recouvrement des cotisations de sécurité sociale, assurance chômage ...
ENTREE EN VIGUEUR DU DISPOSITIF	Les dispositions du chèque-emploi TPE sont entrées en vigueur à compter du 1^er septembre 2005.
LES ENTREPRISES ET SALARIES CONCERNEES	*· Entreprises concernées :* Toute entreprise dont l’effectif n’excède pas 5 salariés peut utiliser le chèque emploi TPE à compter du 01/09/05. L’effectif de 5 salariés au plus s’apprécie au 31 décembre de l’année qui précède la demande. En revanche, pour les entreprises créées postérieurement à cette date, l’effectif s’apprécie à la date à laquelle l’entreprise demande à bénéficier du dispositif. Le chèque-emploi TPE ne peut être utilisé qu’en France Métropolitaine. *· Salariés concernés :* Le chèque-emploi TPE peut être utilisé pour toute nouvelle embauche, voire pour un salarié déjà présent dans l’entreprise, quel que soit le type de contrat : CDD ; CDI ; CNE, qu’il soit à temps complet ou à temps partiel. Il peut également être utilisé pour certains contrats aidés, comme : le contrat d’apprentissage, de professionnalisation ou le CIE. Le dispositif ne permet pas, pour l’instant, de déclarer les salariés ayant une rémunération brute au-dessus du plafond de sécurité sociale (2516 € par mois en 2005). Cela sera possible à partir du 1^er janvier 2006.
ADHESION AU DISPOSITIF	Le recours au chèque-emploi TPE est facultatif. L’employeur adhère au service chéque-emploi pour les TPE en remplissant un formulaire de demande d’adhésion. Ce formulaire est disponible auprès de l’Urssaf dont relève l’employeur ou du centre national compétent pour le secteur professionnel auquel il appartient.Pour connaître le centre de traitement dont on dépend, les professionnels peuvent s’informer : - soit sur le site Internet : www.emploipe.fr - soit par le numéro azur : 0810 123 873La gestion du service est confié à trois Urssafs : URSSAF de Lyon, celle de la Gironde et celle de Paris-région parisienne. Cette adhésion peut s’effectuer soit par Internet, soit par fax ou par voie postale. Dès réception de la demande d’adhésion, l’URSSAF désignée pour gérer les centres nationaux de traitement du chèque-emploi TPE enregistre la demande et adresse à l’employeur : - un accusé de réception d’adhésion, - un guide pratique, - un carnet de volets "identification du salarié" - et un carnet comportant des volets sociaux, et le cas échéant de chèques bancaires ou postaux.
LES DECLARATIONS	*· Le volet "identification du salariés" :* Préalablement à l’utilisation du service chèque-emploi TPE, l’employeur doit remplir un volet d’identification du salarié. Ce volet doit être complété pour chaque salarié et signé conjointement par l’employeur et le salarié.En cas d’embauches successives d’un même salarié, un nouveau volet doit être établi à chaque fois. Si l’employeur utilise le chèque-emploi TPE pour un salarié déjà présent dans l’entreprise, il doit également compléter ce volet. Le volet identification comporte, notamment, les mentions suivantes relatives : - au salarié (nom de famille, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, et le cas échéant son numéro national d’identification, date et heures d’embauche) ; - à l’emploi (nature du contrat : CDI, dont le contrat nouvelle embauche ou CDD, avec, dans ce cas, indication du motif de recours et la date de fin du contrat, la durée du travail), la durée de la période d’essai, l’intitulé de la convention collective applicable ... L’employeur doit transmettre : - une copie du volet identification au salarié sans délai - le volet "identification du salarié" au centre national de traitement dans le délai prévu pour la déclaration nominative préalable d’embauche, c’est-à-dire au plus tôt dans les 8 jours précédant la date prévisible de l’embauche. Ce document remis au salarié vaut contrat de travail, sauf dans les cas où un contrat de travail a été établi par écrit (CDI, CDD, contrat à temps partiel). En cas de contradiction, les dispositions du contrat de travail font foi. . Le volet social : Le chèque-emploi TPE comprend un volet social que l’employeur doit compléter et signer. L’employeur est responsable du caractère exact et complet des informations qu’il communique au centre national de traitement du « service chéque-emploi » pour les TPE.Ce volet comporte, notamment, les mentions suivantes relatives : - au salarié (nom, prénom et numéro d’inscription au répertoire des personnes physiques ou, à défaut, la date de naissance) - à l’activité exercée et à la rémunération (la période d’emploi, le nombre de jours ou d’heures rémunérés, les éléments constituant la rémunération, le montant des frais professionnels, la base forfaitaire retenue...) - à la date de paiement du salaire. L’employeur communique au centre national de traitement du service chèque-emploi TPE ce volet social, avant le 25^ème jour du mois d’activité du salarié concerné. Toutefois, lorsque le contrat de travail débute après le 21 du mois, le premier volet social doit être envoyé dans les 5 jours suivant la date du début du contrat. En pratique, l’employeur ne remplit le volet social qu’une seule fois, lors de la première déclaration du salarié. Par la suite, il adressera au centre de national de traitement du chèque-emploi TPE une fiche déclarative de liaison.
FICHE DECLARATIVE DE LIAISON	En effet, pour les mois suivants, le centre de traitement adressera à l’employeur, en même temps que le bulletin de paie, une fiche déclarative de liaison par salarié qui reprend les éléments déclarés par l’employeur par le biais du volet social.Le mois suivant, l’employeur devra retourner, avant le 25 du mois d’activité, cette fiche : - en confirmant que les données communiquées correspondent toujours à la situation du salarié - ou en indiquant les modifications intervenues depuis la précédente déclaration (congés payés, arrêt maladie par exemple).
LES COTISATIONS SOCIALES	*· Le calcul des cotisations* Sur la base des informations communiquées par l’employeur, le centre national de traitement calcule les contributions et les cotisations sociales d’origine légales et conventionnelles et établit le bulletin de paie que l’employeur devra remettre au salarié. Le centre national de traitement notifie à l’employeur un décompte des cotisations et contributions dues par ce dernier au plus tard le 10ème jour du mois qui suit la réception du volet social. *· Le paiement des cotisations* L’employeur doit verser le montant de ces cotisations et contributions dans les 8 premiers jours du mois civil suivant celui au cours duquel les sommes dues lui ont été notifiées. Ce paiement peut être effectué par prélèvement automatique (obligatoire en cas d’option pour la déclaration des salariés par Internet), par virement, par chèque bancaire ou postal.Les cotisations et contributions dues par l’employeur utilisant le chèque-emploi TPE sont recouvrées et contrôlées par l’URSSAF dont il relève.
BULLETIN DE PAIE ET LES DECLARATIONS ELABOREES PAR LE CENTRE	*· Le bulletin de paie* Le centre national de traitement adresse à l’employeur dans les 3 jours ouvrés suivant la réception du volet social, le bulletin de paie à remettre au salarié. Le bulletin de paie comporte les mentions prévues par la réglementation en vigueur. Toutefois, la mention des primes et indemnités, hors avantages en nature et remboursements de frais, peut faire l’objet d’un regroupement, en maintenant cependant une distinction entre celles qui entrent dans l’assiette de vérification du SMIC et celles qui en sont exclues. · L’attestation annuelle Une attestation annuelle des salaires déclarés dans le cadre du service chèque-emploi TPE sera délivrée au salarié, par le centre national de traitement, lui permettant d’effectuer sa déclaration de revenus. *· La DADS* Le centre national de traitement élabore pour l’employeur la déclaration annuelle de données sociales (DADS) pour les salariés gérés dans le cadre du chèque-emploi TPE.
CHEQUE BANCAIRE OU POSTAL	Le chèque-emploi TPE peut comporter un moyen de paiement du salaire, sous forme de chèque bancaire ou chèque postal. L’employeur dispose ainsi d’un carnet constitué de chèques bancaires ou postaux permettant de payer le salaire.Ce chèque est uniquement émis par les établissements de crédit ou par les institutions ou services habilités par le code monétaire et financier (article L 518-1) à effectuer des opérations de banque, qui ont passé une convention. Cette convention signée entre l’Etat, l’ACOSS et le candidat émetteur fixe les obligations réciproques des parties. Commentaires : Le 13/09/05 une convention a été signée entre l’Etat, l’ACOSS et les banques (Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement –AFECEI-). Selon le Ministère des PME, les agences bancaires doivent ainsi être en mesure de proposer ce service à leurs clients depuis courant octobre.