flash31

LOI DE FINANCES POUR 2005

(Fiscal 04-05 du 13/01/05)

Nous vous donnons les principales mesures de la loi de finances pour 2005 susceptibles de vous intéresser.

On retiendra en particulier :

- La contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés est progressivement supprimée.
- Une nouvelle contribution additionnelle à la taxe d’apprentissage est instituée.
- Le salaire du conjoint des exploitants individuels adhérents d’un centre de gestion agréé est intégralement déductible du résultat.

I/ Impôt sur les bénéfices commerciaux / fiscalité des entreprises

Suppression de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés
Cette contribution est supprimée progressivement sur deux ans de la manière suivante :
- pour les exercices clos en 2005, le taux de la contribution est abaissé de 3 % à 1,5 % ;
- pour les exercices clos à compter du 1^er janvier 2006, la contribution est définitivement supprimée.

Institution d’une contribution additionnelle à la taxe d’apprentissage
En complément de la réforme de l’apprentissage mise en place par la loi pour la cohésion sociale, il est institué une contribution additionnelle à la taxe d’apprentissage assise sur les rémunérations retenues pour l’assiette de la taxe d’apprentissage.
Son taux est évolutif : 0,06 % pour les rémunérations versées en 2004, 0,12 % pour les rémunérations versées en 2005 et 0,18 % pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2006.
Par ailleurs, la date limite de dépôt de la déclaration de taxe d’apprentissage, qui servira également pour la liquidation de la nouvelle contribution est désormais fixée au 31 mai (et non plus au 30 avril).

Déduction du salaire du conjoint de l’exploitant (entreprises soumises à l’IR)
Rappel : selon l’article 154-I du code général des impôts, lorsque le conjoint d’un exploitant individuel ou de l’associé d’une société de personnes (SNC…) participe effectivement à l’activité et que les cotisations sociales sont acquittées, son salaire est déductible du résultat imposable. Toutefois, s’agissant des époux mariés sous un régime de communauté, la déduction était plafonnée. La loi de finances prévoit pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005, que le salaire du conjoint sera intégralement déductible, sans limitation, lorsque l’exploitant individuel ou la société est adhérent d’un centre de gestion agréé ou d’une association agréée.
Lorsque l’exploitant ou la société de personnes n’est pas adhérent d’un organisme de gestion agréé, le salaire versé au cours de l’année au conjoint est déductible du bénéfice imposable dans la limite annuelle de 13 800 € au lieu de 2600 € auparavant.
En contrepartie de la déduction, la rémunération versée au conjoint est imposable au titre des traitements et salaires.

Extension du régime des SARL de famille aux associés liés par un PACS
Outre les SARL constituées entre parents en ligne directe, frères et sœurs, conjoints, les SARL constituées entre partenaires d’un PACS peuvent également opter pour le régime des sociétés de personnes (imposition à l’IR au lieu de l’IS).

Abattement BIC/ IR dirigeants
Le plafond d'application de l'abattement de 20 % sur les bénéfices des adhérents des centres et des associations des gestions agrées ainsi que de l'abattement de 20 % sur les traitements et salaires et rémunérations des gérants et associés visés à l'article 62 du CGI (gérants majoritaires des SARL soumise à l'IS, associés en nom des sociétés de personnes ou membres d'EURL ayant opté pour l'IS…) est porté à 117 900 € ;
Le minimum et le plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels des salariés, des gérants et associés de sociétés visées à l'article 62 du CGI sont portés respectivement à 382 € et 12 862 € .

Pénalités pour paiement tardif
Rappel : la loi du 15 mai 2001 oblige les fournisseurs à mentionner sur les factures le taux des pénalités exigibles en cas de retard de paiement. Dans la mesure où en pratique, en cas de paiement tardif ces pénalités ne sont pas toujours payées, la loi de Finances pour 2002 avait prévu que ces pénalités soient rattachées au résultat imposable du fournisseur de l’exercice au cours duquel est intervenu l’encaissement. Cette règle a été mise en place afin d’éviter aux fournisseurs d’être imposés sur des produits qui ne leur seraient pas effectivement versés. Cette mesure, instituée à titre temporaire, est pérennisée et s’applique sans restriction dans le temps.

II/ Impôts directs locaux et taxes assimilées

Prorogation du dégrèvement de taxe professionnelle pour investissements nouveaux
Le dispositif institué par la loi du 9 août 2004 de dégrèvement de taxe professionnelle est prorogé de 6 mois. Ainsi, le dégrèvement sera accordé à raison des immobilisations entrant dans le champ d’application de l’amortissement dégressif créées ou acquises pour la première fois entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005.
Un dégrèvement complémentaire est institué au profit des redevables qui bénéficient à la fois du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée et du dégrèvement pour investissements nouveaux.

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
La loi de finances poursuit la réforme de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Elle prévoit notamment que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre peuvent, pour les impositions établies à compter de 2005, voter des taux de taxe différents par zone d’enlèvement des ordures ménagères voire même faire une différenciation à l’intérieur de ces zones, en tenant compte du service rendu à l’usager.

III/ Droits d'enregistrement (succession, transmission)

Nouvel abattement global sur les successions en ligne directe et au profit du conjoint survivant
A compter du 1er janvier 2005, un abattement global de 50 000 € est appliqué sur l’actif de succession reçu par les enfants et le conjoint survivant. Il est réparti entre les héritiers au prorata de leurs droits successoraux, après imputation des abattements personnels.

Relèvement des abattements en cas de transmission à titre gratuit
Les abattements applicables en cas de transmissions à titre gratuit en ligne directe et au profit des handicapés passe de 46 000 à 50 000 €. L’abattement applicable sous certaines conditions aux successions entre frères et sœurs passe de 15 000 à 57 000 €.

Déduction des dettes du défunt de l’actif héréditaire dans le cadre d’une donation
A compter du 1^er janvier 2005, les dettes contractées par le donateur pour l’acquisition ou dans l’intérêt du bien donné et transférées au donataire sont déductibles de l’assiette des droits de donation, sous réserve qu’elles n’aient pas été contractées auprès d’un membre de la famille en cas de donation d’une entreprise individuelle, ou qu’elles l’aient été auprès d’un établissement de crédit, en cas de donation d’un autre bien.

Prolongation de la réduction de droits consentie aux donations en pleine propriété
La loi de finances pour 2003 a prévu que les donations consenties en pleine propriété entre 25 septembre 2003 et le 30 juin 2005 bénéficient d’une réduction de droits de 50 % quelque soit l’âge du donateur.
La loi de finances pour 2005 prolonge la période d’application de cette mesure jusqu’au 31 décembre 2005.

Transmission à titre gratuit entre partenaire d’un Pacs
A compter de 2005, les donations entre partenaires d’un Pacs, pour bénéficier d’allègements fiscaux (abattement, tarif spécifique), ne sont plus subordonnées à la condition que le pacte ait été conclu depuis au moins deux ans, ainsi ces allègements s’appliquent aux donations consenties dès la conclusion du pacte.
Par ailleurs, la règle qui prévoit l’application d’un abattement de 20% sur la valeur vénale de l’immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque cet immeuble est également occupé par le conjoint survivant ou par leurs enfants, est étendu au partenaire lié par un Pacs .

IV/ Autres taxes

Vignette automobile
On rappelle que la vignette reste due pour certains véhicules de société et véhicules utilitaires. A compter du 1^er mars 2005, la procédure actuelle de délivrance d’une vignette est remplacée par une déclaration unique souscrite par le redevable pour l’ensemble de ses véhicules et pour le compte de tous ses établissements.

Redevance audiovisuelle
La présente loi de finances procède à la réforme de la redevance audiovisuelle qui avait été annoncée lors de la discussion de la loi de finances pour 2004. Cette réforme fait l’objet d’une circulaire spécifique.

V/ Autres mesures
Concernant les salariés

Salaires versés aux jeunes de moins de 21 ans pendant les vacances scolaires
Afin de favoriser l’ouverture des jeunes sur le monde du travail, les salaires versés aux jeunes « étudiants » âgés de 21 ans au plus au titre d’activités exercées à l’occasion des congés scolaires ou universitaires seront exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 fois le Smic mensuel, à compter de l’imposition des revenus 2005.

Limite d'exonération d'impôt sur le revenu des salaires versés aux apprentis : 7 640 €
Concernant les clients

Chèques-vacances
Le plafond de ressources à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier des chèques-vacances a été revalorisé.
Il est porté à 16 878 € (au lieu de 16 320 € en 2004) pour la première part de quotient familial et majoré de 3 916 € (au lieu de 3 785 € en 2004) par demi-part supplémentaire.
Concernant d’autres activités touristiques

Nouvelle extension du champ d’application du crédit d’impôt au titre des investissements locatifs
Le champ d’application territorial de la réduction d’impôt pour investissement locatif dans les résidences de tourisme est étendu aux logements faisant partie d’une résidence de tourisme classée et située dans le périmètre d’intervention d’un établissement public chargé de l’aménagement d’une agglomération nouvelle créée en application de la loi du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d’agglomérations nouvelles.

OPERATION "JOBS D’ÉTÉ EUROPÉENS 2005"

(social 16-05 du 21/03/05)
Cette opération est renouvelée pour 2005. Elle permet de faciliter la mobilité des jeunes européens et leur accès à l’emploi. Elle a été lancée par l’ANPE et les Centres d’Information et de Documentation Jeunesse (CIDJ).
Conditions :
Le statut des jeunes sera celui de salarié dans une entreprise de l’Union Européenne avec les couvertures au droit correspondant. Cette opération se fera dans le cadre de la législation existante pour les emplois de courtes durées, de façon à bénéficier des démarches administratives les plus simples.
Dispositions techniques :
Les employeurs doivent déposer leurs offres d’emploi auprès des ANPE locales en indiquant qu’il s’agit d’une offre dans le cadre de ce dispositif. Les offres seront ensuite consultables par les candidats dans les sites nationaux et européens :
    www.anpe.fr
    www.cidj.com
    www.jobs-ete-europe.com
    www.eurosummerjobs.com
Cette opération sera visible au niveau européen par le lancement d’une banque de données unique accessibles à tous les jeunes des 25 Etats membres.