La loi de finances pour 2005 procède
à la réforme de la redevance audiovisuelle. Cette réforme
a pour objectif notamment de simplifier le mode de perception de la redevance.
Cependant, elle ne modifie pas les principales règles de calcul
de la redevance dans les CHRD. Voici les principales dispositions de ce
nouveau régime à compter du 1er janvier 2005.
Personnes redevables
Outre les particuliers, la redevance est due par toutes les personnes
physiques et morales détenant, au 1er janvier de l’année
au cours de laquelle la redevance est due, un appareil récepteur
de télévision ou un dispositif assimilé permettant
la réception de la télévision dans un local situé
en France.
Il a été précisé que la formule "dispositif
assimilé permettant la réception de la télévision"
vise notamment l’association d’un écran et d’un tuner permettant
de recevoir la télévision. En revanche, les ordinateurs
équipés d’un système permettant la réception
de la télévision demeurent exclus.
Taux de la redevance
Le taux a été arrondi à 116
€ par TV ou point de vision (au lieu de 116,5).
Détention de plusieurs postes :
Le nouveau dispositif prévoit,
comme par le passé, le paiement d’une redevance par poste (ou
point de vision) et maintient également les abattements existants
jusqu’à présent.
- paiement d'une redevance au taux plein par poste pour les 2 premiers
postes,
- abattement de 30 % sur le taux plein pour chacun des appareils
à partir du 3ème jusqu’au 30ème
poste,
- abattement de 35 % sur le taux plein pour chacun des appareils
à partir du 31ème poste.
- pour les hôtels de tourisme saisonniers (dont la période
d'ouverture n'excède pas 9 mois dans l'année) : abattement
de 25 % sur le montant total de la redevance due au titre des téléviseurs
installés dans les chambres.
- pour les débits de boissons de 2ème,
3ème, et 4ème catégories, le
montant de la redevance s'élève à 4 fois le taux
de base, sans abattement, soit 464 euros.
Perception de la redevance
Les règles applicables en matière
de recouvrement de la redevance audiovisuelle ont été sensiblement
modifiées. Désormais, la collecte de la redevance audiovisuelle
est adossée sur celle de la taxe d’habitation pour les particuliers
et sur celle de la TVA pour les professionnels.
Ainsi, les professionnels redevables de la redevance audiovisuelle
qui sont assujettis à la TVA déclareront leur redevance
auprès du service de recouvrement de la TVA dont ils dépendent
:
- sur l’annexe de la CA3 déposée au titre du mois
de mars ou du 1er trimestre de l’année
- sur la CA12 souscrite au cours de l’année au cours de
laquelle la redevance est due pour les redevables soumis au régime
simplifié de TVA.
Le paiement de la redevance sera effectué au plus tard à
la date limite de dépôt de ces déclarations - c’est
à dire au mois d’avril dans le cas général - Les
professionnels non assujettis à la TVA devront déclarer
et acquitter la redevance auprès du service de recouvrement dont
dépend leur siège ou principal établissement en utilisant
l’annexe à la déclaration CA3 de TVA, au plus tard le 25
avril de l’année au titre de laquelle la redevance est due.
Passage de l’ancien régime au nouveau régime
Dans l’ancien régime, la redevance était payable
annuellement d’avance à la date anniversaire de l’entrée
en possession des TV. Il y avait donc des dates de paiement différentes
selon les établissements.
Dans le nouveau régime, le paiement se fait en principe
en avril pour toutes les entreprises, d’où un éventuel
décalage.
Ainsi la loi prévoit pour les personnes qui étaient
déjà soumises à la redevance en 2004, que le nouveau
paiement de redevance, qui intervient en avril 2005, sera un paiement
annuel et d’avance pour une période de 12 mois débutant
à la date anniversaire de la redevance 2004.
Exemple : Une entreprise qui a acquitté sa redevance en
novembre 2004 pour la période allant jusqu’à novembre 2005,
devra acquitter de nouveau une redevance en avril 2005, ce paiement couvrant
la période novembre 2005 à novembre 2006. Dans ce cas de figure,
on a donc un paiement d’avance mais il convient de noter qu’il existe à
l’inverse d’autres cas où les entreprises bénéficieront
d’un paiement retardé.
La loi précise que la redevance ne sera pas due en cas de
cessation définitive de l’activité intervenant avant la
date anniversaire de la déclaration pour les périodes
de 12 mois.
Régime de la location
La loi maintient le régime spécial applicable aux
locations qui prévoit que le locataire des TV doit acquitter la
redevance auprès du loueur en sus du prix de la location. Le tarif,
dans ce cas, est de 1/26° de la redevance annuelle par semaine ou fraction
de semaine de location.
Contrôle et sanctions
Le contrôle s’effectue désormais comme en matière
de TVA :
contrôle par les agents du Trésor public et de l’administration
des impôts, procédure de rectification contradictoire etc.
L’administration dispose d’un droit de reprise jusqu’à la fin de
la 3° année suivant celle au cours de laquelle la redevance
est due. Sanctions : les omissions ou inexactitudes dans les déclarations
ou le défaut de souscription de la déclaration dans les délais
sont sanctionnés par une amende de 150 euros par appareil récepteur
, cette sanction s’ajoutant au montant du redressement au titre de la
redevance.
Suite à la réforme de la
redevance audiovisuelle, le paiement de cette redevance est désormais
adossé, pour les professionnels, sur la TVA payable en avril
(voir ci-dessus).
Ainsi, les professionnels assujettis à la TVA doivent déclarer
et payer leur redevance auprès du service de recouvrement de la
TVA dont ils dépendent :
- sur l’annexe de la CA3 déposée au titre du mois de mars
ou du 1er trimestre de l’année
- sur la CA12 souscrite au cours de l’année au cours de laquelle
la redevance est due pour les redevables soumis au régime simplifié
de TVA.
Le paiement de la redevance doit
être effectué au plus tard à la date limite de dépôt
de ces déclarations – cette date varie selon les entreprises mais
se situe dans le cas général au cours de la 2ème
quinzaine d’avril.
Pour les professionnels non assujettis à la TVA, la déclaration
et le paiement doivent être fait avant le 25 avril
auprès du service des impôts dont relève l’établissement.
A ce jour, les hôtels, cafés
et restaurants ont dû recevoir de la part des services fiscaux un
formulaire leur permettant de calculer le montant de la redevance audiovisuelle
à payer en 2005 pour la période 2005-2006.
Cas des CHRD ayant des difficultés de Trésorerie
Certains hôteliers qui ont réglé
leur redevance audiovisuelle 2004 en fin d’année 2004 peuvent rencontrer
des difficultés de trésorerie pour payer à nouveau
la redevance 2005 en avril du fait du peu de temps écoulé
entre les deux paiements.
Même si le versement des ces deux redevances en quelques mois d’intervalle
ne constitue pas une double imposition (par exemple, si on prend le
cas d’un établissement ayant payé sa redevance 2004 en novembre
2004, ce paiement couvrait la période novembre 2004 à novembre
2005, alors que la redevance qui sera due en avril 2005 couvrira la période
novembre 2005 à novembre 2006), il n’en demeure pas moins que
le paiement d’avril peut poser problème.
Pour faire face à cette situation l’UMIH est intervenue dès
janvier 2005 auprès du ministère du Budget afin d’obtenir
des délais de paiement pour les professionnels concernés.
Malheureusement, malgré nos multiples relances, nous n’avons toujours
pas reçu de réponse écrite du Ministère à
ce jour. Nous continuons de faire notre maximum pour l’obtenir dans les
jours qui viennent.
Nous conseillons néanmoins aux établissements qui rencontrent
des difficultés de trésorerie, de contacter sans attendre
le service des impôts dont relève leur établissement
afin de demander, à titre individuel, des délais de paiement
sans pénalité en apportant, à toutes fins utiles, les
justificatifs de leurs difficultés financières (c’est
le service des impôts compétent pour leur TVA qui doit être
contacté et non le service de la redevance qui a été
supprimé).
Mode de calcul de la redevance :
C’est désormais aux professionnels qu’il appartient de calculer
eux-mêmes le montant de la redevance due. Comme indiqué précédemment,
ils ont dû recevoir un formulaire leur permettant de faire ce calcul.
Si la plupart des barèmes sont inchangés par rapport à
l’année dernière, il est néanmoins important de noter
que le nouveau mode de calcul est, grâce à plusieurs interventions
de l’UMIH, plus avantageux que sous le précédent régime
en ce qui concerne les téléviseurs installés dans
les bars ou restaurants.
En effet, même si ces postes installés dans les bars et
restaurants restent soumis à une redevance majorée de 464 euros
(au lieu de 116), ils pourront désormais bénéficier de
l’abattement prévu à partir du troisième poste de télévision
et de l’abattement prévu pour les établissements saisonniers.
L’application de ces abattements, qui était auparavant exclue,
permettra pour les établissements concernés (établissements
ayant plus de 2 TV ou Hôtels saisonniers) d’alléger de 25
à 35% selon les cas le tarif majoré applicable aux postes
installés dans les cafés ou restaurants.
Vous trouverez ci après des extraits des documents d’information
diffusés par le Ministère du Budget sur la redevance audiovisuelle.
Ces documents sont également consultables sur :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/professionnels.impot;jsessionid=0Q0VCGDE2C55ZQFI22FCFFGAVDT3EIV3?pageId=prof_rtv&espId=2&impot=RTV&sfid=50
Extrait de la documentation administrative :
"La redevance audiovisuelle devient déclarative :
en fonction du nombre de téléviseurs (ou dispositifs assimilés)
détenus au 1er janvier dans le cadre de votre activité,
vous devrez désormais calculer et payer une fois par an la redevance
à l'aide des déclarations prévues pour la TVA.
" La déclaration à utiliser dépend de votre
situation au regard de la TVA :
· Vous relevez du régime réel mensuel ou trimestriel
?
Vous devez déclarer et payer la redevance audiovisuelle au moment
du dépôt de votre déclaration de TVA CA3 (n°3310
spécialement aménagée à cet effet) du mois de
mars ou du 1er trimestre déposée en avril.
Exemple :
Si, pour vos opérations soumises à TVA du mois de mars,
votre CA3 doit être déposée au plus tard le 23 avril,
vous devrez sur cette même déclaration reporter le montant de
la redevance calculé pour les postes détenus au 1er
janvier 2005 et mentionné sur l’annexe 3310 A.
· Vous relevez du régime simplifié d’imposition
?
Vous déclarerez et paierez votre redevance sur votre déclaration
annuelle CA12.
Exemple :
la redevance due pour les postes détenus au 1er
janvier 2005 devra être déclarée sur la CA 12 déposée
en 2005.
· Si vous n’êtes pas redevable de la TVA, vous devrez utiliser
le formulaire 3310-A pour déclarer et verser votre redevance. Cette
déclaration doit être déposée avant le 25 avril
de chaque année auprès du service des impôts dont relève
votre établissement principal ou votre siège social.
Le montant de la redevance varie en fonction du nombre de points de vision
détenus et du type d'établissement.
"Comment liquider la redevance ?
1- Partir des tarifs indiqués ci-dessous en appliquant le cas
échéant le tarif "débit de boisson"
2- Appliquer les abattements "pour chacun des points de vision" à
partir du 3ème
3- Totaliser le tout
4- Appliquer, le cas échéant, la minoration de 25 % pour
les hôtels saisonniers
5- Arrondir le montant total de la taxe ainsi calculée à
l'euro le plus proche
TARIFS €
|
Pour les appareils de
réception de télévision installés dans tous
les établissements sauf les débits de boisson
|
Pour les appareils de
réception de télévision installés dans les débits
de boisson à consommer sur place
|
Points de vision
|
Métropole
|
D.O.M
|
Métropole
|
D.O.M
|
les
2 premiers
|
116,00
|
74,00
|
464,00
|
296,00
|
du
3ème au 30ème
(abattement de 30%) |
81,20
|
51,80
|
324,80
|
207,20
|
du
31ème au dernier (abattement de 35%)
|
75,40
|
48,10
|
301,60
|
192,40
|
"Votre établissement a une activité mixte (par exemple
hôtel - bar - restaurant)
Seuls les téléviseurs installés dans le local où
vous vendez à titre habituel des boissons alcoolisées à
consommer sur place (par exemple bar ou salle de brasserie) sont imposables
au tarif majoré.
La redevance au tarif majoré se décompte en dernier.
"Vous exploitez pendant une durée n'excédant pas 9 mois
par an un hôtel de tourisme classé et bénéficiez
à ce titre d'une réduction de la valeur locative des immobilisations
soumises à la taxe professionnelle, vous pouvez minorer de 25 %
le montant total de la redevance.
Exemple :
un hôtel dont la période d'activité
annuelle est de 7 mois dans une station de sport d'hiver dispose,
au 1er janvier 2005, de 60 chambres équipées
d'un téléviseur et d'un bar où sont installés
deux téléviseurs
ainsi que d'une salle de jeux également équipée
d'un téléviseur.
|
Les 2 premiers téléviseurs (2 chambres)
|
116
x 2
|
232,00
|
Du 3ème au 30ème (28 chambres)
|
81,20
x 28
|
2
273,60
|
Du 31ème au 60ème (30 chambres)
|
75,40
x 30
|
2
262,00
|
La TV de la salle de jeux (pas d'alcool servi à titre habituel)
|
75,40
x 1
|
75,40
|
Les 2 TV du bar
|
301,60
x 2
|
603,20
|
|
Sous
total
|
5
446,20
|
Minoration saisonnière
- 25 %
|
|
-1361,55
|
|
Total
|
4
084,65
|
Redevance due (arrondi à l'€
le plus proche ; 0,5 comptant pour 1)
|
|
4 085,00
|
"Comment déclarer ?
« Vous devez déclarer votre redevance sur l'imprimé
3310A ou votre déclaration annuelle de TVA.
Si vous êtes redevable de la TVA
Vous déclarez et payez la redevance auprès de votre service
des impôts habituellement chargé du recouvrement de la TVA
:
· sur l'annexe 3310 A à la déclaration de TVA CA3
(…) Le montant est indiqué à la ligne n° 56 "redevance
audiovisuelle " du formulaire puis reporté, après addition
le cas échéant des autres taxes fiscales dues, sur la ligne
de la déclaration CA3 intitulé " taxes assimilées
calculées sur annexe n°3310A " (ligne 29 de la version de décembre
2004 de l'imprimé).
Si l'annexe 3310 A ne vous est pas habituellement adressée au
titre d'une autre taxe assimilée à la TVA avec votre déclaration
de TVA CA3, vous avez la possibilité d'utiliser le fac-similé
de l'imprimé 3310A (ou sa copie) joint à l'envoi de la notice
de la déclaration CA3. Vous pouvez également retirer le formulaire
auprès de votre service des impôts ou sur ce site.
· sur la déclaration annuelle CA 12 (ligne 4A ou 4B pour
les loueurs d'appareils) ou CA 12 A (ligne 35), souscrite dans les conditions
habituelles si vous relevez du régime simplifié d'imposition
ou du régime simplifié agricole.
Les redevables adhérents à téléTVA déclarent
et acquittent la taxe dans ce cadre.
Si vous n'êtes pas redevable de la TVA
Vous déclarez la redevance sur un imprimé 3310 A " taxe
sur la valeur ajoutée et taxes assimilées " que vous déposerez
au plus tard le 25 avril auprès du service des impôts dont
relève votre siège social ou principal établissement.
"Le paiement
"Votre paiement devra être joint à votre déclaration.
A défaut, la redevance sera assortie de l'intérêt de
retard et d'une majoration de 5%.
Que vous soyez redevable ou non de la TVA, la redevance est toujours
acquittée d'avance, une fois par an, lors du dépôt
de la déclaration de TVA ou de l'imprimé 3310A, pour une
période de douze mois.
Afin d'éviter la double imposition, la période de douze
mois est décomptée pour les professionnels redevables de la
redevance en 2004, à partir de la date anniversaire du 1er
jour de la période au titre de laquelle la redevance est due.
Exemple : un établissement dont le compte de redevance avait pour
date d'échéance le 1er mai : la redevance payée
en 2004 couvrait la période du 1er mai 2004 au 30 avril
2005. Celle à payer en avril 2005 (date de dépôt de
l'imprimé 3310A dans le cas où l'établissement est
soumis au régime réel normal d'imposition à la TCA)
couvrira la période du 1er mai 2005 au 30 avril 2006.
Toutefois si la période de douze mois s'ouvre postérieurement
à la cessation définitive de votre activité (sauf si
la cessation résulte d'une fusion par absorption de sociétés)
la redevance n'est pas due l'année de la cessation
