Trois arrêtés d’application
(du 18/11/04) du décret sur la sécurité des ascenseurs
sont parus au journal officiel.
Le premier est relatif aux travaux de sécurité et précise
la nature et les caractéristiques à mettre en place par
les propriétaires.
Le second concerne l’entretien et définit notamment les opérations
minimales d’entretien.
Le troisième précise les modalités de contrôle
devant être effectuées tous les cinq au maximum par des contrôleurs
compétents.
La circulaire juridique n°62-04 informait de la parution du Décret
du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs
qui a notamment créé les articles L.125-1 et suivants du
Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).
Des arrêtés venant complétés ce décret
sont parus au Journal Officiel :
- L’Arrêté du 18 novembre 2004, relatif à l’entretien
des installations d’ascenseurs.
- L’Arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles
techniques à réaliser dans les installations d’ascenseurs.
- L’Arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux travaux de
sécurité à réaliser dans les installations
d’ascenseurs.
- L’Arrêté du 18 novembre relatif à l’entretien
des installations d’ascenseurs.
Il définit notamment les opérations
minimales devant être réalisées pour entretenir un ascenseur
et les clauses minimales des contrats d’entretien. Tout contrat conclu
après le 10 septembre 2004 doit être mis en conformité
avec les nouvelles dispositions pour le 30 septembre 2005, au plus tard.
Cet arrêté que vous trouverez, ci-joint, est le texte d’application
de l’article R.125-2 du CCH qui stipule :
- que l’entretien comprend obligatoirement la réparation et
le remplacement des pièces défaillantes. Le texte de l’arrêté
donne en annexe la liste des opérations minimales d’entretien et
les fréquences minimales de vérification (clauses minimales
du contrat d’entretien).
- si l’entretien est confié par contrat à
une entreprise, l’adaptation des pièces relèvera de la responsabilité
de celle-ci.
- Le contrat est conclu pour un an et l’intervalle entre deux visites
ne peut être supérieure à six semaines.
- Tout doit être mentionné dans le contrat même
le changement de propriétaire et toute modification du contrat doit
faire l’objet d’un avenant.
- L’entreprise doit
souscrire un contrat d’assurances et les factures d’entretien doivent mentionner
la police d’assurance de l’entreprise.
- Les éléments de révision
de prix convenus au contrat d’entretien doivent être explicites.
- Le carnet d’entretien doit être mis à la disposition
du propriétaire .les visites des techniciens, les interventions et
les travaux doivent être mentionnés dans le carnet.
- Tous les contrats d’entretien doivent comporter obligatoirement une
clause relative à l’information des utilisateurs, aux délais
de déblocage des personnes, de dépannage et de remise en service.
L’Arrêté du 18 novembre
2004 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans
les installations d’ascenseurs
Cet arrêté que vous trouverez, ci-joint, a trait aux contrôles
techniques à réaliser dans les installations d’ascenseurs,
dont il est question à l’article R.125-2-4 du CCH.
Nous vous rappelons que tout propriétaire d’ascenseurs
est tenu de faire réaliser à ses frais un contrôle technique
de son installation :
- Pour les ascenseurs installés à partir du 3 juillet
2003, le 1er contrôle technique intervient au plus tard cinq ans après
la date d’installation
- Pour les ascenseurs installés
avant le 3 juillet 2003, le 1er contrôle technique intervient au plus
tard le 3 juillet 2009.
Le propriétaire choisit librement
le contrôleur et fixe avec lui la date de la réalisation du
contrôle. Le propriétaire met à la disposition du contrôleur
les informations et documents nécessaires.
La liste des contrôles prévue à l’art R125-2-4
du CCH et leurs conditions de réalisation sont définies dans
l’annexe de l’arrêté.
Enfin, le contrôleur remet au propriétaire
de l’ascenseur un rapport d’inspection, dans un délai de 30 jours
suivant l’exécution de sa mission. L’Arrêté du
18 novembre 2004 relatif aux travaux de sécurité à réaliser
dans les installations d’ascenseurs.
Ce texte précise la nature et les caractéristiques
des dispositifs à mettre en place par les propriétaires.
Les dispositifs de sécurité à mettre en place
dans les installations d’ascenseurs en application de l’article R.125-1-2
du CCH doivent respecter certaines prescriptions qui sont fonction des caractéristiques
des installations existantes.
L’arrêté, ci-joint, liste les dispositifs à mettre
en place pour le 3 juillet 2008, pour le 3 juillet 2013 et ceux à
réaliser avant le 3 juillet 2018.
Nous vous informons, toutefois, pour être complet, qu’il reste
encore un arrêté, en application de l’article R.125-2-5,
non paru au journal officiel qui viendra préciser les connaissances
techniques, l’expérience professionnelle et l’aptitude au contrôle
technique exigées de certains contrôleurs.
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LOI DES FINANCES
RECTIFICATIVE POUR 2004
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(finances 06-05 du 24/01/05)
Comme suite à notre précédente
circulaire sur la loi de finances pour 2005 - n°04/05 - nous donnons
ci après les principales mesures susceptibles d’intéresser les
CHRD contenues dans la loi de finances rectificative pour 2004.
A retenir :
- Une condition supplémentaire est rajoutée pour
bénéficier du régime d’exonération de plus-values
en cas de cession d’une activité commerciale prévu par la
loi pour le soutien à la consommation et à l’investissement,
à savoir l’absence de lien de dépendance entre le vendeur et
l’acquéreur.
- Un nouveau crédit d’impôt est institué en faveur
des PME qui exposent des dépenses en nouvelles technologies.
- L’administration fiscale peut effectuer un contrôle à
la demande de l’entreprise qui pourra régulariser sa situation en
cas d’erreurs ou omissions dans des conditions plus favorables.
- la possibilité de régulariser spontanément certaines
erreurs ou omissions révélées dans le cadre d’un contrôle
fiscal, sans attendre la notification de redressement.
- un assouplissement sur les règles d’évaluation d’une
entreprise, dans le cadre des droits de succession, suite au décès
du dirigeant
- une revalorisation des titres-restaurants
(juridique 04-05 du 08/02/05)
Limitation du champ d’application du régime d’exonération
des plus-values prévu par la loi du 9 août 2004.
Ce régime mis en place par la
loi pour le soutien à la consommation et à l’investissement
d’août 2004 prévoit l’exonération des plus-values réalisées
dans le cadre d’une activité commerciale entre le 16 juin 2004 et
le 31 décembre 2005 à l’occasion de la cession d’une branche
complète d’activité, sous réserve que la valeur des
biens cédés n’excède pas 300 000 €.
Une condition supplémentaire est rajoutée par la présente
loi à l’application de ce dispositif tenant à l’absence de
dépendance entre le cédant et le cessionnaire.
En effet, le cédant ne doit pas être regardé
comme exerçant un contrôle sur l’entreprise cessionnaire.
- Ainsi, l’exonération ne s’appliquera
pas lorsque le cessionnaire (acquéreur) est une entreprise dont plus
de 50 % des droits de vote sont détenus par le cédant ou par
des membres de sa famille (conjoint ou Pacs, descendants, ascendants, frères
et sœurs).
- De même, l’exonération sera exclue si le cédant
assure la direction effective de l’entreprise acquéreur (en pratique
lorsque le vendeur est gérant, directeur général,
ou membre du directoire de l’entreprise cessionnaire).
Cette absence de lien entre le cédant
et le cessionnaire (liens de participation ou fonctions de direction) doit
être respectée tout au long de la période de 3 ans qui
suit la cession sous peine de remise en cause de l’exonération.
Crédit d’impôt en faveur des PME pour les dépenses
dans le secteur des nouvelles technologies
Un nouveau crédit d’impôt
en faveur des PME qui exposent des dépenses d’équipement dans
les technologies de l’information est mis en place pour les dépenses
engagées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre
2007. Ce crédit d’impôt est égal à 20 %
du montant des dépenses d’équipement en nouvelles technologies
engagées, plafonné à 100 000 euros sur 3 ans.
Il est réservé aux PME (entreprises de moins de 250 salariés
et CA inférieur à 50 millions d’euros ou total bilan inférieur
à 43 millions d’euros et dont le capital est détenu pour 75%
au moins par des personnes physiques ou des sociétés répondant
aux mêmes conditions). Ces PME doivent être imposées
d’après leur bénéfice réel soit à l’Impôt
sur le revenu (entreprise individuelle etc) soit à l’impôt
sur les sociétés.
Les dépenses éligibles au crédit
d’impôt concernent notamment les acquisitions à l’état
neuf d’immobilisations :
- pour la mise en place d’un réseau intranet ou extranet (logiciels
etc à l’exclusion des ordinateurs eux-mêmes sauf serveur),
- pour permettre l’accès à l’Internet à haut débit
(à l’exclusion des ordinateurs)
- nécessaires à la protection des réseaux intranet
ou extranet (logiciels anti-virus …)
- les dépenses d’aide à la mise en place et à la
protection des réseaux (recours à des entreprises des prestataires
spécialisés…).
Ces dépenses doivent être
engagées dans l’intérêt direct de l’exploitation. La
liste des équipements éligibles sera fixée par décret.
Le crédit d’impôt s’impute sur le montant de l’IR ou de l’IS
dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle
les dépenses ont été engagées, l’excédent
de crédit qui n’a pas pu être imputé sur l’impôt
dû pouvant être restitué.
Une déclaration spéciale doit être
remplie.
Nouvelles réglementations comptables
Amortissements : application de la méthode
comptable par composants
Le règlement 2002-10 du Comité de la réglementation
comptable a imposé une nouvelle méthode d’amortissements par
composants à compter du 1er janvier 2005.
Désormais, les immobilisations sont décomposées
selon leurs composants en fonction de leur durée de vie propre.
Doivent obligatoirement être comptabilisés séparément
en tant que composants les éléments principaux d’immobilisations
corporelles devant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers,
ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques
à l’entreprise selon un rythme différent et nécessitant
l’utilisation de taux ou de modes d’amortissement propres.
A noter que d’autres dispositions sont prévues pour les dépenses
d’entretien qui font l’objet de programmes pluriannuels de grosses réparations
en application de la réglementation ou de pratiques constantes de
l’entreprise.
En 2005, les entreprises doivent donc répartir les immobilisations
figurant à l’actif de leur bilan entre les différents composants.
En ce qui concerne l’évaluation des différents composants,
le CNC a admis deux méthodes de reconstitution des composants : la
méthode de reconstitution du coût historique et la méthode
de réallocation des valeurs nettes comptables.
L’application de ces règles peut conduire à une majoration
ou une minoration du bénéfice imposable du premier exercice
ouvert en 2005. Cette minoration ou majoration du bénéfice
imposable sera répartie par parts égales sur le premier exercice
ouvert en 2005 et sur les 4 exercices suivants. Toutefois, lorsque la première
application conduit à une minoration inférieure à 150
000 €, l’entreprise pourra ne pas appliquer cette mesure d’étalement.
A noter également la suppression du poste
"charges à répartir" :
Un avis CNC du 23 juin 2004 a supprimé
les comptes de charges différées et de charges à étaler.
Il s’ensuit que les dépenses engagées avant le 1er janvier
2005 et inscrites à un compte de charges à répartir,
doivent être transférées à un compte d’immobilisation
lorsqu’elles répondent à la nouvelle définition du coût
de revient d’une immobilisation.
Afin d’assurer la neutralité fiscale de cette mesure, dès
lors que les dépenses qui ont été inscrites en charges
à répartir ont été intégralement déduites
au plan fiscal lors de leur engagement, le complément d’amortissement
qui résulte de leur incorporation à un compte d’immobilisation
est réintégré au résultat imposable et n’est
pas pris en compte pour le calcul de la plus ou moins value de cession des
biens concernés.
Réforme du régime des plus-values des sociétés
passibles de l’impôt sur les sociétés
Rappel : En ce qui concerne les sociétés soumises
à l’IS, le régime des plus values à long terme, qui
permet de bénéficier d’un taux d’imposition réduit
a été supprimé en 1997 sauf pour les plus values réalisées
sur des cessions de titres de participation (titres d’une filiale par exemple),
ou certaines parts de fonds communs de placement à risque.
On rappelle que les plus values sont « à long terme »
lorsque les titres ont été conservés plus de 2 ans
avant leur cession. En contrepartie du taux réduit d’imposition, l’entreprise
devait affecter le montant de la plus values, après impôt,
dans un compte de réserve spéciale. La présente loi
réforme ces dispositions.
- Pour les exercices ouverts à
compter du 1er janvier 2005, le taux réduit applicable aux plus-values
à long terme sur les titres de participation et autres titres assimilés
est abaissé à 15 % (au lieu de 19%). A partir de 2006, les
plus-values à long terme sur les titres de participation feront l’objet
d’une imposition séparée au taux de 8% et à compter de
2007, elles seront exonérées totalement à l’exception
d’une quote-part de frais et charges égale à 5 % du montant
des plus-values.
- Parallèlement, les entreprises qui réalisent des plus-values
à long terme au cours des exercices ouverts à compter du 1er
janvier 2004 n’ont plus l’obligation de les affecter au compte de réserve
spéciale. Ainsi, elles pourront être distribuées sans
coût fiscal à compter de 2006.
- Néanmoins, en contrepartie de cette liberté
d’emploi de la réserve, il est instaurée une taxe exceptionnelle
de 2,5 % sur les sommes inscrites à la réserve spéciale
figurant au passif du bilan de clôture du 1er exercice
arrêté à compter du 31/12/04. Le prélèvement
de 2,5 % s’applique sur ces sommes diminuées d’un abattement de 500
000 € et dans la limite de 200 000 €.
Assurance décès de l’"homme clé"
La loi étend la possibilité d’étaler sur
5 ans l’imposition des indemnités reçues par l’entreprise
dans le cadre d’un contrat d’assurance vie sur la tête d’un "homme
clé" (dirigeant…).
Exonérations temporaires d’impôt sur les bénéfices
en faveur des nouvelles entreprises
Dans un souci de conformité avec
les règles communautaires, les régimes d’exonération
temporaire d’impôts en faveur des entreprises nouvelles implantées
dans certaines zones du territoire sont désormais plafonnées.
Ainsi, les exonérations d’impôts locaux (taxe foncière
ou de taxe professionnelle..) sont désormais, comme les exonérations
d’impôt sur les bénéfices, soumises aux limites prévues
par les règlements de la commission européenne (régime
de minimis).
Ces règles prévoient que
l’ensemble des aides placées sous le régime de minimis accordées
à une même entreprise ne peut excéder 100 000 € par
période de 3 années consécutives.
Réforme du mode de financement des chambres de commerce
et d’industrie
Cette réforme prévoit notamment que les chambres de commerce
et d’industrie voteront, à compter de 2005, le taux de la taxe pour
frais de chambres de commerce et d’industrie et non plus le produit de la
taxe.
Taxe sur les ordures ménagères
Les communes et leurs groupements sont autorisés à supprimer
l’exonération de taxe sur les ordures ménagères dont
bénéficient les locaux situés dans la partie de la
commune où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures
ménagères.
Nouvelles règles de territorialité pour les
livraisons de gaz et d’électricité
La loi transpose dans le droit français la directive européenne
de 2003 concernant les règles relatives au lieu d’imposition des
livraisons de gaz naturel et d’électricité en matière
de TVA. Désormais, lorsque le fournisseur de gaz naturel et d’électricité
est une entreprise étrangère, le lieu de livraison est considéré
comme situé en France lorsque ces biens sont consommés en
France. Il en résulte que les livraisons de gaz naturel ou d’électricité
effectuées par un fournisseur établi hors de France sont imposables
en France. C’est l’acquéreur qui devra déclarer le montant
correspondant à ces livraisons de gaz ou électricité
sur sa déclaration CA3 et payer la TVA correspondante (au taux français).
Hausse des droits d’enregistrement
Les droits d’enregistrement autres que
les droits de mutation à titre gratuit sont relevés.
Les ventes d’immeubles sont soumises à un taux de 5,09 % (au
lieu de 4,89%) ; les cessions de parts sociales sont soumises à
un taux de 5 % (au lieu de 4,80 %) et les cessions de fonds de commerce sont
soumises au droit de 4 % pour la fraction comprise entre 23 000 € et 107
000 € et de 2,60 % pour la fraction supérieure à 107 000 €
(au lieu de 3,80 et 2,40 %). A noter également que le droit de 2 %
applicable sous certaines conditions aux acquisitions de débits de
boissons passe à 2,20 %.
(Pour rappel, les cessions (à titre onéreux exclusivement)
de débits de boisson à consommer sur place de 3è et
4è catégories peuvent bénéficier d’une taxation
réduite en matière d’enregistrement lorsque l’acquéreur
s’engage, soit à transformer l’exploitation dans un délai maximum
de 6 mois en débit de 1ère ou 2è catégorie, soit
à entreprendre, dans le même délai et dans les mêmes
locaux, une profession ne comportant pas la vente de boissons.
Ces opérations peuvent également bénéficier
d’une exonération de plus-values et de la déduction immédiate
des frais d’aménagement du bénéfice imposable.)
Les droits fixes sont également augmentés.
Par ailleurs, le droit de timbre de dimension est supprimé.
Décès du dirigeant d’une entreprise
Le décès du dirigeant d’une entreprise peut affecter son
évaluation dès lors qu’il modifie les perspectives d’évolution.
Jusqu’à présent cette dépréciation éventuelle
n’était pas prise en compte s’agissant de l’évaluation de
la succession dès lors que les droits de succession ont pour fait
générateur le décès lui-même et non les
évènement postérieurs au décès.
La loi permet désormais de tenir compte, pour le calcul des droits
de succession, de la dépréciation résultant du décès
d’un gérant de SARL, d’un associé d’une société
de personnes, d’un dirigeant de SA, de l’exploitant d’un fonds de commerce.
Autres mesures
Extension des téléprocédures
Compte tenu de l’extension de compétence de la Direction des
Grandes Entreprises (DGE) à compter du 1er février 2005 aux
entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal
à 400 M€ et à celles qui leur sont liées, l’obligation
de souscrire certaines déclarations ( IS, TVA, BIC…) et d’effectuer
certains paiements (IS, IFA, Taxe professionnelle…) par voie
électronique se trouve étendue à toutes les nouvelles
entreprises se trouvant dans le champ de la DGE.
Mise en œuvre de la réforme du régime fiscal
des distributions
Dans le cadre de la réforme engagée en 2004 sur les distributions
de revenus par des sociétés (suppression de l’avoir fiscal
et du précompte), la loi précise les obligations déclaratives
à remplir.
Par ailleurs, la mise en œuvre du nouveau régime fiscal des distributions
fait l’objet de diverses précisions et adaptations rédactionnelles,
notamment, sur les modalités d’application du prélèvement
exceptionnel de 25 % applicables aux distributions mises en paiement en
2005 etc.
Elargissement de l’assiette de la contribution sur les revenus
locatifs
On rappelle que cette contribution est
due sur les revenus tirés de la location de locaux situés
dans des immeubles achevés depuis 15 ans au moins, sauf lorsque ces
loyers sont soumis à TVA.
L’assiette de la contribution sur les
revenus locatifs était, jusqu’à maintenant, constituée
des seuls loyers en principal augmentés du montant des dépenses
incombant au bailleur mises à la charge du locataire par convention
et diminués du montant des dépenses supportées par
le bailleur pour le compte du preneur. Cette assiette est élargie
aux subventions, primes et indemnités d’assurance destinées
à financer des charges déductibles ainsi qu’aux revenus accessoires.
Elle se trouve ainsi alignée sur celle de la déduction forfaitaire
prévue en matière de revenus fonciers.
Coefficient de revalorisation des valeurs locatives
Pour 2005, les coefficients de revalorisation
des valeurs locatives sont fixés à 1,018 pour l’ensemble des
propriétés bâties et non bâties.
Taxe générale sur les activités polluantes
(TGAP)
Rappel : La loi de Finances rectificative
pour 2003 a institué, à compter du 1er janvier
2005, une imposition à la charge des personnes qui distribuent ou
font distribuer gratuitement des imprimés à des particuliers
sans que ceux-ci en aient fait réalablement la demande, dans les
boîtes aux lettres, dans les parties communes des habitations collectives,
dans les locaux commerciaux, dans les lieux publics ou sur la voie publique.
Cette imposition vise à financer l’élimination des déchets
résultant de cette distribution.
Les personnes concernées doivent
s’acquitter d’une « contribution volontaire » auprès d’un
organisme agrée (dont le montant et les modalités doivent être
fixés par un décret à venir), ou à défaut,
payer une taxe annuelle.
Le texte voté en 2003 prévoyait que la contribution volontaire
était en principe financière mais qu’elle pouvait être
fournie en nature en mettant à disposition des espaces de communication
au profit des établissements publics de coopération intercommunale
assurant l’élimination des déchets.
La loi de Finances rectificative pour 2004 précise que la possibilité
de contribuer en nature ne pourra être retenue par le redevable de
la contribution qu’avec l’accord de l’établissement public de coopération
intercommunale concerné.
Taxe sur les spectacles et variétés
Rappel : Cette taxe est due sur les spectacles
de variétés lorsque le spectacle donne lieu à la perception
d’un droit d’entrée, ou, à défaut, à la cession
ou la concession de son droit d’exploitation.
Dans un souci de simplification, la déclaration de l’entrepreneur
de spectacles devra désormais être effectuée dans tous
les cas auprès du Centre national de la chanson, des variétés
et du jazz (et non plus selon les cas auprès de la SACEM ou du centre
national de la chanson).
Titres-restaurants
La limite d’exonération de la
contribution des employeurs à l’acquisition des titres restaurants
est portée de 4,60 € à 4,80 € à compter du 1er janvier
2005. Cette disposition va permettre aux entreprises qui le souhaitent de
revaloriser les titres-restaurants distribués à leur salariés
dans la limite de 8 euros maximum dans le cas général.
· Intangibilité du bilan d’ouverture du premier
exercice non prescrit
La loi de Finances rectificative pour
2004 légalise le principe d’intangibilité du bilan d’ouverture
du 1er exercice non prescrit avec toutefois plusieurs exceptions concernant
notamment les erreurs ou omissions commises depuis plus de 10 ans et les
erreurs résultant d’amortissements trop rapides ou de l’inscription
en charges du prix de revient d’éléments d’actif, commises
au cours d’exercices prescrits.
Ces exceptions conduisent à autoriser la rectification de l’actif
net du bilan d’ouverture du 1er exercice non prescrit et donc à rattacher
l’erreur à son exercice d’origine en limitant ainsi les possibilités
de redressements.
· Compétence de la commission départementale
des impôts directs et des Taxes sur le chiffre d’affaires
La compétence matérielle
de la commission départementale des impôts directs et des TCA
est élargie aux régimes de faveur des entreprises nouvelles.
Par ailleurs la loi rappelle que la Commission est compétente
sur les questions de fait et non sur les questions de droit (qualification
juridique des faits ou appréciation de la portée de la loi)
mais en précisant toutefois qu’elle est compétente pour apprécier
les faits susceptibles d’être pris en compte pour l’examen d’une question
de droit.
Il est également précisé que par dérogation,
la commission peut se prononcer sur le caractère anormal d’un acte
de gestion, sur le principe et le montant des amortissements et des provisions
ainsi que sur le caractère de charges déductibles des travaux
immobiliers.
Enfin la loi aménage les règles
de compétence territoriale des commissions : en principe, la commission
départementale territorialement compétente reste celle du
département de déclaration. Cependant, il est désormais
possible de saisir une autre commission pour des motifs de confidentialité
ou, de saisir une seule commission dans le cas de dossiers connexes.
· Extension de la procédure des
accords tacites
Ce dispositif permet dans certains domaines à une entreprise
de demander à l’administration de prendre position sur sa situation
fiscale et, à défaut de réponse dans un délai
fixé, de se prévaloir de son accord tacite empêchant
ainsi l’administration de procéder à des rehaussements d’impositions.
Cette procédure, qui ne s’applique que dans certains domaines, est
étendue aux entreprises qui consultent l’administration pour s’assurer
qu’elles remplissent les critères du régime d’allègement
d’impôt applicable aux entreprises implantées dans les zones
franches urbaines.
· Contrôle sur demande de l’entreprise
Est instituée, à compter
du 1er janvier 2005, une procédure permettant aux PME de demander
à l’administration d’opérer un contrôle fiscal sur certains
points précis et de régulariser les erreurs ou insuffisances
éventuellement constatées.
Cette procédure est ouverte aux entreprises dont le chiffre d’affaires
n’excède pas 1,5 Million d’€ pour les entreprises qui vendent des
marchandises etc et pour les CHRD ( 450 000 € pour les autres).
L’entreprise doit formuler sa demande par écrit et préciser
les points précis qu’elle vise.
L’administration n’est pas tenue d’y donner suite et aucun délai
de réponse n’est fixé.
Si l’administration donne suite à la demande de contrôle,
il s’agit d’un contrôle ponctuel portant sur les seuls points précisés
dans la demande et non d’une vérification de comptabilité
générale. Si l’administration conclut à l’issu de ce
contrôle à une absence d’anomalie, cette position lui est opposable
et lui interdit de procéder, par la suite, à un redressement
sur les points concernés. L’avantage de cette procédure est
que, si le contrôle a fait apparaître des erreurs, inexactitudes,
omissions ou insuffisances, l’entreprise pourra procéder à une
régularisation moyennant un intérêt de retard réduit
de 50 %.
· Procédure de régularisation spontanée
La nouvelle procédure de régularisation
spontanée permet à une entreprise qui fait l’objet d’une vérification
de comptabilité de régulariser spontanément, c’est
à dire avant réception de la proposition de rectification (notification
de redressement) les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances
relevées au cours du contrôle fiscal.
En pratique, le vérificateur informera
le contribuable des éléments susceptibles de faire l’objet
d’une régularisation avant la notification du redressement.
Si le contribuable accepte, il devra déposer une déclaration
complémentaire et acquitter les suppléments d’impôts
correspondant ainsi que des intérêts de retard. L’avantage de
cette procédure est de bénéficier d’un intérêt
de retard de moitié (0, 375% par mois au lieu de 0,75%).
Le recours à cette procédure
est toutefois facultatif et le contribuable peut préférer
attendre la proposition de rectification (notification), notamment s’il
entend la contester.
