flash28

REDUCTION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
POUR LES SAISONNIERS

(fiscal 26.04 du 06.12.2004)

Voici les nouvelles règles de réduction de taxe professionnelle pour les entreprises saisonnières. Une instruction fiscale est venue commenter les nouvelles règles de réduction prora temporis de taxe professionnelle prévues en faveur des entreprises saisonnières et apporter certaines précisions pour les entreprises ayant des activités multiples. Les règles de taxe professionnelle pour les établissements saisonniers ont été réformées.
- D’une part, le bénéfice de la réduction de taxe professionnelle s’applique désormais aux cafés et discothèques saisonniers.
- D’autre part, le décompte de la durée d’ouverture des établissements saisonniers se décompte en nombre de semaines et non plus en mois civils. Désormais, une activité a un caractère saisonnier lorsque la durée annuelle d’ouverture de l’établissement qui l’exerce est comprise entre 12 et 41 semaines. Certains adhérents saisonniers omettent de demander leur réduction de taxe professionnelle qui peut pourtant être très importante.Il convient qu'ils vérifient bien les déclarations de taxe professionnelle qu’ils ont remplies en mai dernier.
L’instruction fiscale rappelle que sont concernés les :
- hôtels classés tourisme
- restaurants (classés ou non)
- établissements de spectacles, de jeux et les établissements thermaux
- établissements titulaires d’une licence de débit de boissons à consommer sur place de 4^ème catégorie (cafés, bars, pubs, etc.)
- les établissements titulaires d’une licence de débit de boissons à consommer sur place de 4^ème catégorie "dont l’activité de débit de boissons est associée à la diffusion de musique amplifiée ( discothèques, dancings, boites de nuit…)" qui fonctionnent de manière saisonnière, c’est à dire :
- dont la période d’ouverture est comprise entre 12 et 41 semaines, cette période pouvant être fractionnée.
- La notion de semaine correspond à la semaine civile commençant le lundi à 0 heure et terminant le dimanche à 24 heures. Toute semaine d’activité commencée est considérée comme entière.
- Rappelons qu’en matière de taxe professionnelle, la période de référence est l’avant dernière année (pour la TP 2005 : période d’ouverture de 2003 déclarée sur la déclaration de TP remplie en 2004)
Et qui déclarent leur période d’ouverture dans leur déclaration annuelle de taxe professionnelle (déclaration en mai de chaque année en principe) Pour les redevables qui ne seraient pas tenus au dépôt d’une déclaration annuelle (petits établissements), ils doivent indiquer sur papier libre et dans les mêmes délais, leur durée d’exploitation pendant la période de référence.
L’instruction donne un exemple de calcul :
En 2003 un café est ouvert :
- du mercredi 1^er janvier au mardi 4 mars
- du samedi 14 juin au samedi 13 septembre
- du lundi 15 décembre au mercredi 31 décembre.
soit un total égal à 27 semaines
Si la valeur locative imposable est de 10 000 €, celle ci sera ramenée à 10 000 x 27/52 = 5192 € (soit une réduction de 25/52)
Grâce aux nouvelles règles négociées par l’UMIH, cet établissement bénéficiera d’une réduction d’environ 50% de sa taxe professionnelle par rapport au régime antérieur.
Si on prend l’exemple d’un hôtel-restaurant qui aurait les mêmes dates d’ouverture, sa réduction de TP sera également de 50% environ au lieu de 33% auparavant (selon la règle antérieure du calcul en mois civils)
Activités multiples
L’administration fiscale précise les modalités de détermination des bases d’imposition des contribuables qui exercent dans les mêmes locaux plusieurs activités (par exemple une activité bar - bureau de tabac, diffusion de presse ou de vente de denrées alimentaires…) Nous reproduisons si dessous les différentes hypothèses envisagées dans l’instruction fiscale :
1^ère situation :
présence d’activités relevant du régime des recettes (tabac, presse)
"Si certaines de ces autres activités sont imposables sur les recettes, c’est-à-dire en pratique s’il s’agit d’activités d’intermédiaires de commerce (débitants de tabac, diffuseur de presse) exercées par une entreprise non soumise de plein droit ou en option à l’impôt sur les sociétés et employant moins de 5 salariés, il convient, conformément à l’article 310 HD de l’annexe II, de déterminer quelle est l’activité dominante, en fonction des recettes.
- Si l’activité dominante (exemple : tabac et presse) relève du 2° de l’article 1467, l’imposition sur les recettes concerne alors l’ensemble de l’activité et la réduction prévue au V de l’article 1478 ne s’applique pas sur la valeur locative des biens passibles de taxe foncière. Exemple :
Recettes = 100 000 €, dont : 30 000 € Commission tabac ;
                               30 000 € Commission presse/jeux ;
      40 000 € Bar-restaurant.
Pas d’application de la réduction.
2^ème situation :
- Si en revanche l’activité dominante relève des dispositions de droit commun (1° de l’art.1467) et du V de l’article 1478, la réduction prévue à cet article s’applique à l’ensemble de la base d’imposition. Exemple :
Recettes = 100 000 €, dont : 25 000 € Commission tabac ;
    20 000 € Commission presse ;
    55 000 € Bar-restaurant.
Application de la réduction sur l’ensemble des bases.
- Si enfin, l’activité dominante relève des dispositions de droit commun mais si l’activité relevant du V de l’article 1478 procure moins de la moitié des recettes de l’établissement, la réduction au prorata temporis ne peut pas s’appliquer.
Exemple : Recettes = 100 000 €, dont : 45 000 € Bar-restaurant ;
    10 000 € Vente de denrées alimentaires ;
    25 000 € Commission tabac ;
    20 000 € Commission presse.
    Pas d’application de la réduction.
- 2nde situation : absence d’activités relevant du régime des recettes
Dans le cas où les autres activités relèvent des dispositions de droit commun (1° de l’art.1467), soit du fait de leur nature (ex : vente de denrées alimentaires), soit parce que l’entreprise emploie au moins cinq salariés, soit enfin parce qu’elle est soumise à l’impôt sur les sociétés, il convient également, à titre de règle pratique, de rechercher quelle est l’activité dominante. L’article 1478 trouvera à s’appliquer sur l’ensemble de la base d’imposition à condition que l’activité dominante relève de cet article.
Exemple : établissement employant 5 salariés.
Recettes = 200 000 €, dont : 110 000 € Bar-restaurant ;
90 000 € Commissions tabac et presse.
Application de la réduction sur l’ensemble des bases.
Les redevables qui ne sont pas tenus au dépôt d’une déclaration doivent indiquer, sur papier libre, dans les mêmes délais, leur durée d’exploitation pendant la période de référence"

TAXE PROFESSIONNELLE
POUR LES ENTREPRISES SAISONNIERES

(Fiscal 14.04 du 14/06/2004)

Le décret prévoyant le décompte de la durée d’ouverture des établissements saisonniers en nombre de semaines et non plus en mois est paru au Journal Officiel. Ces dispositions favorables aux CHRD saisonniers sont le résultat des actions entreprises depuis plusieurs années par l’UMIH et en particulier la FNPHS. Cette réforme s’est faite en 2 temps :
- la loi de finances pour 2004 a étendu le bénéfice de la réduction de taxe professionnelle aux cafés et discothèques saisonniers alors qu’elle était jusque là réservée aux hôtels classés et aux restaurants
- le décret du 28 mai 2004 (paru au JO du 05/06) prévoit que, pour tous les CHRD saisonniers, la période d’ouverture se décompte désormais en semaines et non plus en mois civils.

Les règles de réduction de taxe professionnelle pour les entreprises
saisonnières sont donc désormais les suivantes :

- selon l’article 1478- V du code général des impôts, la valeur locative servant de base au calcul de la taxe est corrigée (réduite) en fonction de la période d’activité pour les exploitants d’hôtels de tourisme saisonniers classés, les restaurants, les cafés, les discothèques (ainsi que certains établissements de spectacles, de jeux et les établissements thermaux)
- le décret du 28 mai (qui modifie l’article 310 HS annexe II du CGI) prévoit désormais que : les activités visées ont un caractère saisonnier "lorsque la durée annuelle d’ouverture, continue ou fractionnée sur plusieurs périodes, de l’établissement qui l’exerce est comprise entre 12 et 41 semaines". Il est précisé que "toute semaine commencée est considérée comme entière".
- ces dispositions sont applicables à compter des impositions établies au titre de l’année 2005.

L’intérêt principal de la mesure est de permettre aux exploitants saisonniers de déterminer plus souplement les dates d’ouverture et de fermeture sans avoir à se caler sur les mois civils. On rappelle que jusqu’à présent, un établissement qui fermait par exemple en fin de saison le 3 novembre au lieu du 30 octobre, payait un mois de plus de taxe professionnelle au titre du mois de novembre qui était considéré comme un mois entier d’activité.

En pratique :
1^er exemple :

Hôtel de tourisme ouvert en 2003 du samedi 8 février 2003 au mardi 11 novembre 2003 : selon l’ancienne règle, cet établissement n’aurait pas bénéficié de la réduction "saisonnier" car on considérait que la période d’ouverture était de 10 mois.
Selon la nouvelle règle, sa période d’ouverture est de 41 semaines (39 semaines + 2 fractions de semaine, sachant que toute semaine commencée est considérée comme entière) : Il peut donc bénéficier de la réduction "saisonnier" (la réduction de sa base d’imposition sera a priori de 11/52° soit plus de 20 %)

2^ème exemple :

Restaurant ouvert du mardi 1^er avril 2003 au dimanche 2 novembre 2003 : selon l’ancienne règle, il était ouvert 8 mois (le mois de novembre étant compté en entier alors même que l’ouverture n’était que de 2 jours) et bénéficiait d’une réduction de sa base d’imposition de 4/12° (environ 33 %).
Selon la nouvelle règle, sa période d’ouverture étant de 31 semaines, sa réduction sera a priori de 21/52° (environ 40 %).

3^ème exemple :
Café ou Discothèque ouvert du mercredi 1^er janvier 2003 au dimanche 4 mai 2003 et du samedi 25 octobre 2003 au mercredi 31 décembre 2003 : selon l’ancienne règle, cet établissement n’aurait pas dû bénéficier de la réduction "saisonnier" (car les cafés et discothèques étaient exclus… en admettant néanmoins qu’il ait eu droit à la réduction, sa période d’ouverture étant de 8 mois, cette réduction aurait été de 4/12° soit environ 33 %) ;
Selon la nouvelle règle, sa période d’ouverture étant de 29 semaines sa réduction sera a priori de 23/52° (soit environ 44 %)

Observation :

Le nouveau calcul en semaine peut, dans certains cas, être légèrement défavorable pour les établissements qui ont continué à "caler" très exactement leur période d’ouverture sur les mois civils mais ils vont pouvoir désormais fixer leurs dates d’ouverture et de fermeture avec beaucoup plus de souplesse (par exemple pour un saisonnier d’hiver : fermer le 3 mai au lieu du 30 avril pour profiter du pont ; pour un saisonnier d’été : ré-ouvrir quelques jours pendant les fêtes de fin d’année)

A noter :

On rappelle que la taxe professionnelle d’une année N est calculée sur les bases correspondant à l’activité en N 2.
Ainsi pour la taxe professionnelle qui sera due en 2005, la période de référence est l’année 2003. Ce sont donc les dates d’ouverture de l’établissement en 2003 qui seront retenues.

La difficulté qui se présente pour cette première année d’application est que les déclarations de taxe professionnelle ont déjà été faites sans que les formulaires soient adaptés (les exploitants n’ont donc pas pu déclarer leurs dates exactes d’ouverture). La Direction des Impôts va donc publier prochainement une instruction fiscale pour prévoir dans quelles conditions une rectification pourra être apportée à la déclaration déjà déposée. Nous vous tiendrons informés dès que possible.

REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

(fiscal 02-05 du 10/01/05)

Suite à la demande du Président de la République et du Gouvernement, le Rapport Fouquet sur la taxe professionnelle a été remis au Premier Ministre le 21 décembre 2004. Les propositions contenues dans ce rapport doivent servir de base à une réforme de la taxe. Toutefois, celles-ci doivent encore faire l’objet de discussions et d’aménagements dans les mois qui viennent. Le secteur des services et notamment le secteur de l’Industrie Hôtelière sont extrêmement mobilisés sur le sujet pour défendre leur position et leurs intérêts dans le cadre de la future réforme.

Calendrier de la réforme :

"la réforme devrait s’inscrire dans le budget 2006 au plus tôt, sachant qu'elle ne s’appliquera pas aux entreprises avant 2008".
Si ce calendrier est tenu, cela signifie que la réforme serait proposée dans la loi de finances pour 2006 (qui sera débattue au Parlement au cours du dernier trimestre 2005) pour s’appliquer en 2008 mais selon un calendrier étalé dans le temps.
Le rapport Fouquet propose qu’en 2006 les entreprises remplissent 2 déclarations : la déclaration classique de TP selon l’ancien régime ainsi qu’une déclaration "en blanc" selon le nouveau régime. Ces déclarations "en blanc" permettraient d’évaluer les impacts de la réforme et de faire des ajustements législatifs, le cas échéant, lors de la loi de finances votée fin 2006. Ensuite la réforme entrerait en vigueur avec une 1^ère déclaration souscrite en 2007 servant au calcul de la TP payable en 2008. Il y aurait toutefois une période transitoire de montée en charges sur 10 ans (de 2008 à 2017) pour étaler les effets des transferts de charges.

Les axes de la réforme :

La taxe professionnelle est actuellement basée sur la valeur locative foncière des immobilisations de l’entreprise (bâtiments, constructions, terrains etc.) et sur la valeur des équipements et biens mobiliers.
L'axe principal de la réforme proposée par le rapport Fouquet consiste à substituer à l'assiette fondée sur les équipements et biens mobiliers une assiette fondée sur la valeur ajoutée. On aurait donc une assiette mixte qui serait composée de la valeur locative foncière, comme actuellement, et de la valeur ajoutée. Le taux d'imposition serait fixé au niveau local mais dans la limite d'un plafond et d'un plancher fixés par le législateur.
Ces propositions ont fait l’objet de vives critiques, notamment de la part de certains secteurs de services qui craignent un transfert de charges fiscales de l’Industrie vers les Services.
Le positionnement des CHRD :
Sur ce dossier de nature interprofessionnelle, l’UMIH et le GNC ont travaillé avec le GPS, Groupement des professions de services, lequel a suivi tous les travaux de la Commission Fouquet et défendu les professions de services dans ce débat.
Les spécificités du secteur hôtelier ont été envisagées et défendues comme vous pourrez le constater dans les documents du GPS, ci-joints.

Le dossier a également été suivi dans le cadre de la CGPME.
Le Medef et le GPS ont fait valoir que la réforme ne pouvait s’inscrire que dans une politique de diminution des charges fiscales pour les entreprises et qu’en conséquence, l’Etat devait prendre à sa charge une part de cette réforme pour ne pas faire supporter les transferts entre secteurs (allègement de l’industrie, alourdissement sur les services et le commerce), soit une dotation complémentaire de l’Etat de l’ordre de 5 à 6 milliards d’euros étalée sur 4 à 5 ans.
La CGPME considère également que la réforme ne peut pas se faire à charges constantes et a demandé que les allégements soient substantiels et que les baisses de charges pour les entreprises industrielles n’induisent pas d’augmentation pour les entreprises du commerce et des services. On notera dans un article publié par M. Fouquet plusieurs déclarations intéressantes :
- "Il faudra en outre veiller à ce que des secteurs économiques tels que la grande distribution, l’hôtellerie ou certaines industries qui emploient des effectifs nombreux et qui utilisent beaucoup d’immobilier ne soient pas anormalement discriminés par cette assiette mixte".
- "la commission a souhaité ne pas modifier globalement la charge de TP supportée par les petites entreprises…la réforme de la TP concerne d’abord et avant tout les entreprises d’une certaine taille. Il ne faut pas s’écarter de cet objectif prioritaire. Un mécanisme d’abattement, à la base, combiné avec un lissage, permettrait de préserver la situation des petites entreprises"