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ACCORD DU 13 JUILLET 2004
Modifiant la CCN des CHR DE 1997

(social n° 08-05 du 27/01/05)

*fiches des principales dispositions de l’accord du 13 juillet 2004*
01 : le temps de travail	02 : les heures supplémentaires	03 : le travail de nuit
04 : le temps partiel	05 congés conventionnels et jours fériés	06 : les cadres
07 : suppr. SMIC hôt & bulletin de paie	08 : la modulation	09 : le cycle
10 : Aménagement du temps de travail sous forme de repos ou 1/2 journée de repos
11 : affichage et contrôle de la durée du travail

PRESENTATION

Accord du 13 juillet 2004 modifiant la Convention Collective Nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants de 1997. La convention collective nationale du 30 avril 1997 vient d’être modifiée par deux avenants :
- l’accord du 13 juillet 2004, étendu par arrêté du 30 décembre 2004 (JO du 01/01/05)

- l’accord prévoyance (révisant l’article 18 de l’avenant du 13/7/04) du 2/11/04, étendu par arrêté du 30 décembre 2004.

Les deux accords ont été signés par les organisations patronales suivantes : UMIH ; GNC ; CPIH et les organisations syndicales salariées : FO, CGC et CFTC. La CFDT et la CGT ont adhéré ultérieurement à l’accord sur la prévoyance.

Par ailleurs, un décret du 30/12/04 (JO du 1/01/05) est venu pérenniser réglementairement la durée du travail fixée par l’avenant n° 1 du 13 juillet 2004 dans les hôtels, cafés, restaurants.

Entrée en vigueur : une procédure particulière de publication de ces textes au journal officiel ayant été mise en œuvre par le gouvernement*, ils entrent en vigueur immédiatement à compter de la publication au journal officiel depuis le 1^er janvier 2005.
Consultation des accords : Les accords et les arrêtés d’extension ainsi que le décret sur la durée du travail sont consultables sur le site www.legifrance.gouv.fr. Cependant, vous trouverez, également, en annexe à cette circulaire, les différents textes. Pour rappel, les conditions d’information des salariés et représentants du personnel sur les textes conventionnels applicables à l’entreprise sont fixées par l’article L 135-7 du code du travail.

*décret du 31 décembre 2004 relatif à l’entrée en vigueur de décrets et arrêtés.

Points particuliers

Champ d’application de l’accord

Le champ d’application de l’accord du 13/07/04 est le même que celui fixé par la CCN de 1997 complété notamment par :

- la réintégration des discothèques.
- la confirmation du rattachement des cafétérias de moins de 3 établissements (NAF 55-3-A).

Par ailleurs, il est précisé que l’accord du 13 juillet 2004 concerne l’ensemble des salariés y compris le personnel administratif et les salariés embauchés sous contrat de formation en alternance des entreprises relevant du champ d’application de la convention collective nationale des Hôtels Cafés Restaurants en date du 30 avril 1997.

Avantages relevant d’autres accords ayant le même objet
Il est précisé par l’accord que "tous les salariés bénéficiant individuellement ou collectivement, à la date d'application du présent avenant, de dispositions plus avantageuses au titre du contrat de travail, d'accords antérieurs au niveau national, régional, départemental ou par accord dans l'entreprise ou établissement, les conservent.
Les avantages reconnus par cet avenant ne peuvent en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant à ceux déjà accordés pour le même objet préalablement à l’entrée en vigueur du présent avenant.
Les parties signataires conviennent qu’il ne pourra être dérogé aux dispositions du présent accord par accord d’entreprise sauf accord plus favorable"

Prévoyance

Dans son article 18, l’accord du 13/07/04 (article 18) répond à l’engagement des partenaires sociaux pris en 1997 d’ouvrir une négociation spécifique sur la prévoyance. Il est complété par l’accord du 2 novembre 2004 qui vient réviser l’article 18.

Compte épargne temps

Les partenaires sociaux ont convenu d’engager une négociation pour la mise en place d’un compte épargne temps dont les modalités feront l’objet d’un accord spécifique.