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INDUSTRIE HOTELIERE - U. M. I. H. 30

REFORME DES RETRAITES
(régime général)

(27.02.04/09-04)

Une réforme des retraites a été entreprise par la loi du 21 août 2003.
Elle a pour objectif notamment d’assurer l’équilibre des régimes de retraite à l’horizon 2020 tout en sauvegardant le système par répartition. Cette réforme concerne l’ensemble des régimes de retraite. Sont exclus, toutefois, de son champ d’application les régimes spéciaux des entreprises publiques (SNCF, RATP…) pour lesquels des négociations ont lieu dans les entreprises concernées. Compte tenu de la parution tardive de certains décrets d’application, qui rendent certaines mesures désormais applicables, nous vous vous présentons sous forme de fiches les grandes lignes de ces principaux changements concernant les salariés (1). Il s’agit, sauf indication contraire, des règles applicables au régime général de sécurité sociale de retraite. Les points suivants sont envisagés :

- La mise à la retraite
- Le départ à l’initiative du salarié
- La pension de retraite
- La préretraite
- La retraite progressive
- Les cotisations retraite et le travail à temps partiel
- Le cumul emploi-retraite
- Les produits d’épargne en vue de la retraite
- Le régime social des contributions des employeurs retraite et de prévoyance
- Les augmentations annoncées.

Signalons, par ailleurs, que les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel sont arrivés à un accord sur la retraite complémentaire des salariés (accord interprofessionnel du 13 novembre 2003).

(1) Pour rappel, le système de retraite des salariés se décompose en un régime de retraite de base de la sécurité sociale et en un régime complémentaire de retraite obligatoire. En complément du régime de sécurité sociale mis en place en 1945, ont été créées des régimes de retraites complémentaires : en 1947, l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) pour les cadres puis en 1961, l'Association des régimes de retraite complémentaire (ARCCO) pour les non-cadres. La loi du 29 décembre 1972 a rendu obligatoire l'affiliation à un régime complémentaire de retraite.

La durée de référence est modifié. La durée d’assurance de référence qui correspond à la durée maximum d’assurance dans le régime général pris en compte pour le calcul de la retraite est aligné sur celle exigée de l’assuré pour avoir droit à une pension à taux plein, actuellement fixée à 160 trimestres. Cet alignement s’appliquera aux pensions prenant effet après le 31/12/07 et aux assurés nés après 1947 quelque soit la date d’effet de leur pension.

Pour les pensions prenant effet après le 31 décembre 2003 et avant le 1^er janvier 2008, la durée d’assurance est progressivement allongé comme suit :
Soit 150 trimestres pour les assurés nés avant 1944

Le calcul de la pension annuelle d’un assuré se calcule en appliquant la formule suivante :

T = Taux de la pension : il est fixé au maximum à 50 % et varie selon que l’assuré a acquis ou non le nombre de trimestre lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein (50 %).
SAM = Salaire Annuel Moyen. A partir du 1/01/2004, la pension d’un assuré née en 1944 sera calculée sur le salaire moyen des 21 meilleures années (pour les pensions prenant effet avant 2008, le nombre d’années retenues dépend de l’âge) Ce nombre d’années sera progressivement augmenté pour atteindre les 25 meilleures années civiles au 1/01/08.
d = Durée d’assurance au seul régime général.
D = Durée de référence plafonnée à 152 trimestres pour les assurés nés en 1944 (durée progressivement portée à 160 trimestres d’ici à 2008)

créé en 2001 est modifié pour devenir le plan partenarial d’épargne salariale volontaire pour la retraite. Il transforme un produit d’épargne salariale stricte créé par la loi Fabius sur l’épargne salariale en un produit d’épargne longue.

La loi vise à inciter les entreprises à mettre en place des régimes de retraite supplémentaire ou des régimes de prévoyance.

CUMUL EMPLOI - RETRAITE

De nombreux chefs d’entreprise, à la veille de prendre leur retraite hésitent… Et si je continuais encore quelques mois avec une activité réduite, histoire de rester actif ? C’est possible de cumuler sa retraite avec une activité professionnelle.

Je peux demander ma retraite et continuer une activité ?

Effectivement, il n’est pas obligatoire de cesser son activité professionnelle pour bénéficier de sa retraite Organic. La poursuite ou la reprise d’une activité industrielle, commerciale ou artisanale est possible sous certaines conditions.

Quelles sont ces conditions ?

Il s’agit de conditions de revenus. Les revenus tirés de cette activité ne doivent pas dépasser la moitié du plafond de la sécurité sociale, soit 15.096 € par an. Cette limite est majorée lorsque le commerce est situé dans une zone difficile, de type Zone de Revitalisation Rurale ou Zone Urbaine Sensible. Le seuil est alors égal au plafond de la sécurité sociale, soit 30.192 €.

Devrai-je continuer à payer des cotisations ?
Oui. Les cotisations retraite sont toujours exigibles sur les revenus tirés de la poursuite d’activité. Par contre, elles ne produisent plus de droits personnels.
Doit-on cesser son activité de commerçant pour toucher sa retraite des autres régimes ?

C’est une question très importante. Non, il n’est pas nécessaire d’interrompre son activité de commerçant pour bénéficier de sa retraite de salarié. Les conditions d’âge et de durée d’activité s’appliquent bien sûr : 60 ans et 160 trimestres aujourd’hui.
Trop de commerçants attendent de demander leur retraite Organic pour faire liquider leur retraite de salarié et perdent ainsi le bénéfice de plusieurs mois de pension.

Un exemple : Mr Jean a 62 ans. Il est restaurateur à Lyon.

Un commerçant ne pourra percevoir sa retraite artisanale que si les revenus qu’il tire de son activité commerciale sont inférieurs au plafond ou au demi plafond de la sécurité selon que son commerce est implanté ou non dans une zone difficile.

Organic Professionnelle : Sandrine Le Roy – E-mail : sleroy@organic

Travailler tout en touchant sa retraite c’est possible !

(Fiscal n° 01.05)

Je peux demander ma retraite et continuer une activité ?

Quelles sont ces conditions ?

Devrai-je continuer à payer des cotisations ?

Oui. Les cotisations retraite sont toujours exigibles sur les revenus tirés de la poursuite d’activité. Par contre, elles ne produisent plus de droits personnels.

Doit-on cesser son activité de commerçant pour toucher sa retraite des autres régimes ?

Exemple : Mr Jean a 62 ans. Il est restaurateur à Lyon.

Au 1^erjanvier 2005, il totalise 162 trimestres d’activité : une carrière de salarié puis d’indépendant.
Il peut, d’ores et déjà demander sa retraite de salarié à la CRAM sans cesser son activité de restaurateur pour autant.
Par contre, un commerçant ne pourra percevoir sa retraite artisanale que si les revenus qu’il tire de son activité commerciale sont inférieurs au plafond ou au demi plafond de la sécurité selon que son commerce est implanté ou non dans une zone difficile. Votre contact Organic Professionnelle : Sandrine Le Roy – E-mail : sleroy@organic.fr

*FICHE N° 1*	*LA MISE A LA RETRAITE*
PRINCIPE	Désormais, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail par mise à la retraite du salarié que si celui-ci a atteint l’âge de 65 ans et non plus de 60 ans. Il n’est donc pas nécessaire de demander un relevé de carrière au salarié dans la mesure où seul l’âge du salarié permet à l’employeur de mettre le salarié à la retraite.
EXCEPTION	La mise à la retraite d’un salarié âgé de moins de 65 ans bénéficiant d’une pension de vieillesse à taux plein peut être admise dans certaines conditions : - Entre 60 et 65 ans dans le cadre d’un accord collectif (par accord collectif étendu conclu avant le 1^er janvier 2008) - Entre 60 et 65 ans en sortie de préretraites (progressive, préretraite CATS dites métiers pénibles ou tout autre mécanisme de préretraite défini avant la date de publication de la loi).

FICHE N° 2	LE DEPART A RETRAITE A L’INITIATIVE DU SALARIE
AGE LEGAL	Depuis 1982, le salarié peut prendre l’initiative de partir à la retraite à partir de 60 ans.
*RETRAITE A TAUX PLEIN/DUREE D’ASSURANCE*	Depuis le 1^er janvier 2003, le salarié peut bénéficier d’une retraite à taux plein (50 % du salaire annuel moyen) dès lors qu’il dispose d’une durée d’assurance de 160 trimestres ou 40 ans (ou s’il justifie d’une situation particulière). Pour le taux plein, le salarié peut donc avoir intérêt à demander la liquidation de sa pension après 60 ans, celui-ci étant accordé de toute façon à 65 ans. Attention, à partir de 2009, pour obtenir la retraite à taux plein, la durée d’assurance sera majorée d’un trimestre par an pour atteindre 164 trimestres, soit 41 années en 2012.
DEPART AVANT 60 ANS	Certains salariés peuvent partir à la retraite avant 60 ans : - Les salariés qui ont commencé leur activité très jeune et qui totalisent la durée d’assurance nécessaire pour obtenir une pension à taux plein. Plusieurs conditions cumulatives devront être remplies : l’âge d’entrée dans la vie active, l’âge du départ anticipé, la durée d’assurance minimale et la durée cotisée requise (mesure applicable aux pensions prenant effet à compter du 1/01/04. A été précisée par le décret du 30/10/2003 et la circulaire CNAV du 18/11/03). - Les salariés handicapés dans certaines conditions (dès le décret fixant les conditions).

FICHE N° 3	LA PENSION DE RETRAITE (Régime général)
PRINCIPE	Les principales modifications apportées sont les suivantes :
MONTANT MINIMAL DE RETRAITE	Il est fixe un "objectif de retraite de base et complémentaire" qui garantira en 2008, aux salariés ayant effectué une carrière complète au SMIC, une pension égale à 85 % du SMIC net. Pour assurer cet objectif, le gouvernement s’est engagé à augmenter le minimum contributif (pension minimum) par étape.
MAJORATIONS POUR CHARGE DE FAMILLE	La durée d’assurance des mères sera majorée d’un trimestre pour toute l’année durant laquelle elles ont élevé un enfant, dans la limite de deux ans par enfant (applicable à compter de la date de publication du décret du 26/12/03 fixant les conditions de prise en charge). Pour les parents d’enfants handicapés : majoration d’un trimestre par période de trente mois.
SURCOTE ET DECOTE	Les assurés poursuivant après le 1^er janvier 2004 leur activité après 60 ans (et jusqu’à 65 ans) bénéficieront d’une "surcote" de 0,75 par trimestre (3 % par an) pour les années travaillées au-delà de la durée complète de la carrière (40 ans ou 160 trimestres depuis le 1^er/01/2003). Pour rappel, les assurés d’au moins 60 ans qui partent avant 65 ans sans avoir totalisé 160 trimestres et qui ne se trouve pas dans une situation particulière (personnes inaptes au travail, mères de famille ouvrière..) se voient appliquer un coefficient de minoration à leur salaire annuel moyen appelé décote. Le montant de cette décote doit diminuer progressivement et passer de 2,5 % par trimestre manquant (soit 10 % par an) à 1,25 % (soit 5 % par an).
*RACHAT DE COTISATIONS*	Le principe : il s’agit de procéder à des versements rétroactifs de cotisations pour des périodes où les salariés ont été exclus du bénéfice de l’assurance chômage. Ce rachat est possible pour les périodes d’études supérieures et pour les années civiles où les cotisations versées n’ont pas permis de valider 4 trimestres d’assurance. Le rachat d’années d’études supérieures et d’annuités manquantes sera déductible du revenu imposable. Les modalités de rachat et le coût ont été fixés par le décret et l’arrêté du 31/12/03.
CALCUL DU MONTANT DE LA PENSION	La durée de référence est modifié. La durée d’assurance de référence qui correspond à la durée maximum d’assurance dans le régime général pris en compte pour le calcul de la retraite est aligné sur celle exigée de l’assuré pour avoir droit à une pension à taux plein, actuellement fixée à 160 trimestres. Cet alignement s’appliquera aux pensions prenant effet après le 31/12/07 et aux assurés nés après 1947 quelque soit la date d’effet de leur pension. Pour les pensions prenant effet après le 31 décembre 2003 et avant le 1^er janvier 2008, la durée d’assurance est progressivement allongé comme suit : Soit 150 trimestres pour les assurés nés avant 1944 152 trimestres pour les assurés nés en 1944 154 trimestres pour les assurés nés en 1945 156 trimestres pour les assurés nés en 1946 158 trimestres pour les assurés nés en 1947 Si l’assuré accomplit une durée d’assurance inférieure à la durée maximum ainsi fixé sa pension est réduite au prorata. Le calcul de la pension annuelle d’un assuré se calcule en appliquant la formule suivante : P = T x SAM x d D P = Pension vieillesse T = Taux de la pension : il est fixé au maximum à 50 % et varie selon que l’assuré a acquis ou non le nombre de trimestre lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein (50 %). SAM = Salaire Annuel Moyen. A partir du 1/01/2004, la pension d’un assuré née en 1944 sera calculée sur le salaire moyen des 21 meilleures années (pour les pensions prenant effet avant 2008, le nombre d’années retenues dépend de l’âge) Ce nombre d’années sera progressivement augmenté pour atteindre les 25 meilleures années civiles au 1/01/08. d = Durée d’assurance au seul régime général. D = Durée de référence plafonnée à 152 trimestres pour les assurés nés en 1944 (durée progressivement portée à 160 trimestres d’ici à 2008)
*CALCUL DE LA PENSION ET SALAIRE DE REFERENCE*	Dans le calcul de la pension, les salaires annuels de très faible montant seront neutralisés, lorsque les trimestres travaillés ne seront pas validés au titre de la durée d’assurance. Ne sont actuellement pas validés les trimestres d’assurance des assurés dont le revenu soumis à cotisations n’atteint pas 200 fois le Smic horaire, soit 1366 € au 1^er janvier 2003.
*PENSION DE REVERSION*	Désormais attribuée sans condition d’âge, de durée de mariage et d’absence de remariage au 1^er juillet 2004, les conditions de ressources et de cumul avec une pension de droit propre seront remplacées par une simple condition de ressource.
EVOLUTION DES PENSIONS	Le principe de l’indexation sur les prix (hors tabac) des pensions de retraite est pérennisé avec un réajustement possible l’année suivante. Un arrêté du 23/12/03 revalorise ainsi les retraites personnelles et de réversion de 1,7 % au 1^er janvier 2004, dont 1,5 % au titre de l’évolution prévisionnelle des prix en 2004 et un rattrapage de 0,2 en 2003.
INFORMATION DES ASSURES	L’information des assurés sur leurs droits à pension va être renforcée (relevé de situation délivré aux assurés périodiquement, possibilité d’obtenir un pré-calcul de la pension de base et complémentaire...).

*FICHE N° 4*	*LA PRE-RETRAITE*
*PRINCIPE*	Dans le souci de favoriser l’activité des salariés âgés les dispositifs de préretraite ne sont pas encouragés.
*PRERETRAITE PROGRESSIVE FNE*	Pour rappel (Article L 322-4 du code du travail) : ces conventions de préretraite progressive permettent aux salariés d’au moins 55 ans de transformer leur emploi à temps plein en temps partiel. Le salarié en préretraite perçoit un salaire à temps partiel et une allocation de préretraite. L’employeur doit réaliser un certain nombre d’embauches sinon sa contribution est majorée. L’accès à ces préretraites sera fermé à partir du 1^er janvier 2005. Cependant, toutes les conventions conclues avant cette date seront honorées
PRERETRAITE "MAISONS"	Pour décourager le recours aux préretraites d’entreprise, les allocations de préretraite ou de cessation anticipée d’activité, directement versées par l’entreprise ou pour son compte par un tiers à d’anciens salariés seront assujetties à une contribution spécifique à la charge des employeurs. Seront concernés les avantages versés en vertu d’une convention ou d’un accord collectif ou d’une stipulation contractuelle, soit d’une décision unilatérale de l’employeur postérieure au 27 mai 2003.
PRERETRAITE LICENCIEMENT	Ce dispositif n’est pas modifié. Pour rappel, l’entreprise qui envisage un licenciement économique peut conclure avec l’Etat une convention FNE afin de permettre au salarié de bénéficier d’une allocation de remplacement jusqu’à 65 ans au plus.

FICHE N° 5	LA RETRAITE PROGRESSIVE
*PRINCIPE*	Il s’agit de la possibilité pour un salarié d’au moins 60 ans de faire liquider sa retraite tout en poursuivant une autre activité professionnelle à temps partiel.
MODIFICATIONS	La liquidation de la pension dans le cadre de la retraite progressive est effectuée désormais à titre provisoire. Le calcul définitif de la pension se fera en prenant en compte lors de la cessation définitive d’activité, les trimestres supplémentaires acquis du fait de la poursuite d’activité.

*FICHE N° 6*	*LE TEMPS PARTIEL – COTISATIONS D’ASSURANCE VIEILLESSE SECURITE SOCIALE*
PRINCIPE	A partir du 1^er janvier 2004 et sous certaines conditions à préciser par décret, les salariés à temps partiel pourront cotiser au régime d’assurance vieillesse sur la base d’un salaire correspondant à leur activité à temps complet.

FICHE N° 8	LES PRODUITS D’EPARGNE EN VUE DE LA RETRAITE
*PRINCIPE*	Pour compléter la pension de retraite du salarié, deux dispositifs, encouragés par l’Etat grâce à des exonérations fiscales sont créés.
*P.E.I.R.*	Ouvert à partir du 1^er janvier 2004, le PEIR est un produit d’assurance retraite ouvert à tout individu y compris aux salariés. Ce plan est souscrit par adhésion à un contrat d’assurance conclu entre une association chargée de la surveillance du PERP, le groupement d’épargne retraite populaire (GERP), et un organisme gestionnaire qui peut être une entreprise d’assurance, une institution de prévoyance ou une mutuelle. L’épargne investie donne lieu au versement, au profit du salarié, d’une rente viagère payable à compter de la date de liquidation de sa pension vieillesse dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse. En cas de décès, la rente acquise peut-être reversée à un bénéficiaire désigné sous forme d’une rente viagère ou une rente éducation.
*P.P.E.S.V POUR LA RETRAITE*	Le plan partenarial d’épargne salariale volontaire (PPESV) créé en 2001 est modifié pour devenir le plan partenarial d’épargne salariale volontaire pour la retraite. Il transforme un produit d’épargne salariale stricte créé par la loi Fabius sur l’épargne salariale en un produit d’épargne longue.

*FICHE N° 9*	REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS RETRAITE ET PREVOYANCE
PRINCIPE	La loi vise à inciter les entreprises à mettre en place des régimes de retraite supplémentaire ou des régimes de prévoyance. Il est alors prévu :
*COTISATIONS SECURITE SOCIALE*	- L’exonération totale des cotisations de sécurité sociale des contributions des employeurs au régime complémentaire de retraite obéissant à un principe de répartition. - Une exonération dans les limites qui seront fixées par décret pour les contributions au régime de retraite supplémentaire. - Une exonération dans les limites qui seront fixées par décret pour les contributions au régime de prévoyance complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire.
LA CSG ET LA CRDS	- Une exonération de plein droit et sans limite de CSG et CRDS est créée pour : - Les contributions des employeurs destinées au financement des régimes complémentaires de retraite légalement obligatoires (AGIRC, ARRCO….) - Les sommes destinées au financement des engagements de retraite supplémentaire "à prestation définie"
*RETRAITES "CHAPEAU"*	- Les retraites "chapeau" sont désormais totalement exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale et de CSG et CRDS.