(social 32-04 du 13/12/04)
Les modalités d’application de l’aide au remplacement
des salariés en formation ont été réaménagées
par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle
tout au long de la vie et au dialogue social, et ont été
précisées par décret n° 2004-1094.
Ces nouvelles dispositions entrent
en vigueur le 1er janvier 2005. Les conventions d’aide conclues
en application des dispositions antérieures à l’entrée
en vigueur de ce décret demeurent régies jusqu’à
leur terme par les anciennes dispositions.
Nous vous présentons ci-après ces nouvelles mesures.
· Quelles sont les entreprises visées
?
Sont visées, les entreprises
de moins de 50 salariés à l’exception de l’État,
des collectivités locales et leurs établissements publics
à caractère administratif.
· Comment déterminer l’effectif
de l’entreprise ?
Sont considérées
comme employant moins de 50 salariés, les entreprises dont
le nombre mensuel moyen de salariés a été au plus
égal à 49 pendant l’année civile précédent
la date de signature de la convention d’aide. Si l’entreprise n’a pas
exercé son activité pendant une année civile complète
avant la date de signature de la convention, la période à
prendre en compte pour déterminer l’effectif est celle comprise
entre la date de début d’activité et la date de signature
de cette convention.
Les règles relatives au calcul de l’effectif du personnel
pour l’application des seuils sociaux sont applicables.
· Quels sont les salariés ouvrant
droit à l’aide ?
L’aide au remplacement des salariés en formation vise
à compenser les temps d’absence des salariés en formation,
à l’exception
- des titulaires des contrats d’apprentissage et des contrats
de professionnalisation
- des salariés liés à des entreprises
de travail temporaire par des contrats de travail temporaire
- des salariés en congé individuel de formation
La formation des titulaires des contrats d’insertion en alternance
dont les contrats relèvent encore des dispositions antérieures
à la loi sur la formation professionnelle, n’ouvre pas droit au
bénéfice de cette aide.
· Pour quelles formations ?
Pour ouvrir droit au bénéfice de l’aide, les
formations suivies doivent être dispensées pendant le
temps de travail par un organisme de formation indépendant de
l’entreprise, quel que soit le lieu de la formation.
· Quels sont les salariés remplaçants
permettant l’ouverture de l’aide ?
L’aide au remplacement est accordée en compensation du
salaire du salarié remplaçant. Les salariés remplaçants
sont :
- soit recrutés sous contrat
de travail autre que tout contrat bénéficiant d’une aide
publique à l’emploi ou à la formation professionnelle,
à l’exclusion des mesures générales d’exonération
des charges sociales
- soit mis à disposition d’une entreprise de travail
temporaire ou par un groupement d’employeurs
Le salarié remplaçant doit être
employé sur un poste correspondant aux activités du
salarié en formation.
· Quelles sont les modalités administratives
?
L’aide au remplacement fait l’objet
d’une convention conclue entre l’employeur et l’État. La demande
de convention doit être déposée auprès de
la DDTEFP, au plus tard un mois après l’embauche ou la mise à
disposition du salarié remplaçant. Les représentants
du personnel sont informés de sa conclusion.
L’employeur est tenu de signaler à la DDTEFP toute rupture
du contrat de travail du remplaçant ou toute interruption de
la formation qui interviendrait avant l’expiration de la convention.
· Comment se déroule le versement
de l’aide ?
L’aide de l’État est accordée
sur la base d’un forfait horaire correspondant à 50% du taux
horaire du SMIC. Le montant payé est calculé au prorata
du nombre d’heures de formation dispensé au salarié remplacé.
L’aide est versée à l’employeur en fin de remplacement
quand la durée du remplacement est inférieure ou égale
à 152 heures. Au-delà, des acomptes correspondant à
une durée de remplacement minimale de 152 heures sont versés
à l’employeur.
Les versements sont effectués sur présentation
de l’attestation d’inscription du salarié en formation, délivrée
par l’organisme de formation, et du bulletin de salaire du remplaçant
ou de la facture de l’entreprise de travail temporaire ou du groupement
d’employeurs. Le paiement est soldé au vu de l’attestation de
suivi de la formation, délivrée par l’organisme de formation.
· Quelles sont les modalités
en cas de non-respect de la convention ou en cas de rupture du contrat
de travail ?
En cas de non-respect de la convention
ou en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de
l’employeur avant la fin du remplacement, l’aide n’est pas due à
l’employeur. Si un acompte lui a été accordé,
il est tenu de reverser à l’État l’intégralité
des sommes déjà perçues.
Toutefois, en cas de faute grave
du remplaçant, de rupture au titre de la période d’essai
ou en cas de rupture anticipée à l’initiative du remplaçant,
l’aide est calculée au prorata du temps de travail réalisé
par celui-ci. Si un acompte a été accordé,
le reversement ne porte que sur la part de l’aide correspondant au temps
de travail non réalisé.
