Les modalités d’application
de l’aide au remplacement des salariés en formation entrent en vigueur
le 1er janvier 2005. Les conventions d’aide conclues en application
des dispositions antérieures à l’entrée en vigueur
de ce décret demeurent régies jusqu’à leur terme
par les anciennes dispositions.
· Quelles sont les entreprises visées ?
Sont visées, les entreprises de moins de 50 salariés
à l’exception de l’État, des collectivités locales
et leurs établissements publics à caractère administratif.
· Comment déterminer l’effectif de l’entreprise
?
Sont considérées comme employant moins de 50
salariés, les entreprises dont le nombre mensuel moyen de salariés
a été au plus égal à 49 pendant l’année
civile précédent la date de signature de la convention
d’aide. Si l’entreprise n’a pas exercé son activité pendant
une année civile complète avant la date de signature
de la convention, la période à prendre en compte pour
déterminer l’effectif est celle comprise entre la date de début
d’activité et la date de signature de cette convention.
Les règles relatives au calcul de l’effectif du personnel
pour l’application des seuils sociaux sont applicables.
· Quels sont les salariés
ouvrant droit à l’aide ?
L’aide au remplacement des salariés en formation vise
à compenser les temps d’absence des salariés en formation,
à l’exception
- des titulaires des contrats d’apprentissage et des contrats
de professionnalisation
- des salariés liés à des entreprises
de travail temporaire par des contrats de travail temporaire
- des salariés en congé individuel de formation
La formation des titulaires des contrats d’insertion en alternance
dont les contrats relèvent encore des dispositions antérieures
à la loi sur la formation professionnelle, n’ouvre pas droit au
bénéfice de cette aide.
· Pour quelles formations ?
Pour ouvrir droit au bénéfice
de l’aide, les formations suivies doivent être dispensées
pendant le temps de travail par un organisme de formation indépendant
de l’entreprise, quel que soit le lieu de la formation.
· Quels sont les salariés remplaçants permettant
l’ouverture de l’aide ?
L’aide au remplacement est accordée en compensation
du salaire du salarié remplaçant.
Les salariés remplaçants sont :
- soit recrutés sous contrat de travail autre que tout
contrat bénéficiant d’une aide publique à l’emploi
ou à la formation professionnelle, à l’exclusion des mesures
générales d’exonération des charges sociales
- soit mis à disposition d’une entreprise de travail
temporaire ou par un groupement d’employeurs
Le salarié remplaçant doit être employé
sur un poste correspondant aux activités du salarié
en formation.
· Quelles sont les modalités administratives
?
L’aide au remplacement fait l’objet d’une convention conclue
entre l’employeur et l’État. La demande de convention doit
être déposée auprès de la DDTEFP, au plus
tard un mois après l’embauche ou la mise à disposition
du salarié remplaçant. Les représentants du personnel
sont informés de sa conclusion.
L’employeur est tenu de signaler à la DDTEFP toute rupture
du contrat de travail du remplaçant ou toute interruption de
la formation qui interviendrait avant l’expiration de la convention.
· Comment se déroule le
versement de l’aide ?
L’aide de l’Etat est accordée
sur la base d’un forfait horaire correspondant à 50% du taux
horaire du SMIC. Le montant payé est calculé au prorata
du nombre d’heures de formation dispensé au salarié remplacé.
L’aide est versée à l’employeur en fin de remplacement
quand la durée du remplacement est inférieure ou égale
à 152 heures. Au-delà, des acomptes correspondant à
une durée de remplacement minimale de 152 heures sont versés
à l’employeur.
Les versements sont effectués sur présentation
de l’attestation d’inscription du salarié en formation, délivrée
par l’organisme de formation, et du bulletin de salaire du remplaçant
ou de la facture de l’entreprise de travail temporaire ou du groupement
d’employeurs. Le paiement est soldé au vu de l’attestation de
suivi de la formation, délivrée par l’organisme de formation.
· Quelles sont les modalités en cas de non-respect
de la convention ou en cas de rupture du contrat de travail ?
En cas de non-respect de la convention ou en cas de rupture
du contrat de travail à l’initiative de l’employeur avant la
fin du remplacement, l’aide n’est pas due à l’employeur. Si un
acompte lui a été accordé, il est tenu de reverser
à l’État l’intégralité des sommes déjà
perçues.
Toutefois, en cas de faute grave du remplaçant, de rupture
au titre de la période d’essai ou en cas de rupture anticipée
à l’initiative du remplaçant, l’aide est calculée
au prorata du temps de travail réalisé par celui-ci. Si
un acompte a été accordé, le reversement
ne porte que sur la part de l’aide correspondant au temps de travail
non réalisé.
