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MISE EN CONFORMITE DES CAP
Cuisine & services hôteliers

(social n° 29-04 du 07/12/04)
Rappel :

Les arrêtés du 1^er/10/01, publiés au Journal Officiel le 11 octobre 2001, portaient création du Certificat d’Aptitude Professionnelle "cuisine" et du Certificat d’Aptitude Professionnelle "services hôteliers". Dans une logique de mise en place de la validation des acquis de l’expérience (VAE), le décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 a eu pour objet de rénover la réglementation générale de l’ensemble des CAP, la totalité des CAP devant être mis en conformité d’ici la rentrée 2005.
Il s’avère que dans le cadre des arrêtés du 1^er/10/01 portant création des CAP "cuisine", "services hôteliers" et "restaurant", certaines modifications (apportées par le décret du 4 avril 2002) comme l’organisation du diplôme en unités professionnelles constitutives, la durée de la période de formation en entreprise, les modalités d’examen avaient déjà été intégrées. La période de formation en entreprise des CAP "cuisine" et "services hôteliers" reste d’une durée de 14 semaines (sous statut scolaire).

Nouveautés :

En application du décret n° 2002-463 du 4 avril 2002, les arrêtés du 6 juillet 2004 parus au Journal Officiel du 20 juillet 2004, publiés au B.O. du 7 octobre 2004, modifient et complètent la définition et les conditions de délivrance du CAP "services hôtelier" et du CAP "cuisine".

Ce qui change ?
· CAP "services hôteliers" :

Ce CAP se présentant déjà en unités professionnelles, la mise en conformité a entraîné peu de modifications et n’a porté principalement que sur un ajustement technique :

- Une épreuve de V.S.P. (vie sociale et professionnelle) a été introduite dans l’unité n° 1 de l’examen.

- Les épreuves du domaine général sont conformes au décret du CAP, mais une épreuve de langue obligatoire évaluée à l’oral a été conservée.

- Une épreuve facultative de langue est introduite.

La dernière session d’examen du CAP "services hôteliers" créé par arrêtés du 1^er octobre 2001 auront lieu en 2004, la première session d’examen du CAP "services hôteliers" créé par l’arrêté du 6 juillet 2004 aura lieu en 2005.

· CAP "cuisine" :
Sa mise en conformité a porté sur différents points :

- Pour faire correspondre le référentiel à des profils de commis de cuisine dans tous les secteurs de la restauration, il a été intégré les dimensions d’évolutions professionnelles dans toutes les parties du diplôme :

renforcement de la dimension commerciale dans les activités professionnelles,

recours à tous les produits de gammes et aux techniques correspondantes (techniques utilisées notamment par les entreprises de restauration de chaîne, à thème)

- Toutes les techniques existantes ont été maintenues, mais certaines ne seront vues qu’en formation sans pour autant être évaluées à l’examen.

- Les trois épreuves ou unités du domaine professionnel sont les suivantes :

EP1 : Approvisionnement et organisation de la production (écrit 2 h ; dont technologie et sciences appliquées)

EP2 : Productions culinaires (pratique 5 h 30 ; dont 1 h de vie sociale et professionnelle)

EP3 : Commercialisation et distribution de la production culinaire (oral 30 mn dont connaissance de l’entreprise)

La dernière session d’examen du CAP "cuisine" créé par arrêtés du 1^er octobre 2001 aura lieu en 2005, la première session d’examen du CAP "cuisine" créé par l’arrêté du 6 juillet 2004 aura lieu en 2006.

Qu’en est-il du CAP "restaurant" ?

Un groupe de travail émanant de la 17ème CPC (commission professionnelle consultative) sera constitué pour mettre en conformité les épreuves du CAP "restaurant". Sa mise en œuvre est prévue à la rentrée 2005 avec une première session d’examen en 2007.

Commentaire :
Les annexes de ces arrêtés et les référentiels sont disponibles au Centre National de Documentation Française 13, rue Dufour – 75006 PARIS ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Ils sont diffusés en ligne à l’adresse email suivante : http://www.cndp.fr

C O D E F I

(Fiscal n° 01-05 du 04/01/2005)

Comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI)
Une circulaire relative à l’action de l’Etat dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises a précisé les nouvelles modalités de fonctionnement des comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises.
Les CODEFI placés sous l’autorité du Préfet, rassemblent les administrations financières, sociales et fiscales du département et sont habilités à prendre les mesures utiles au redressement des entreprises en difficulté. Ils peuvent conduire à une médiation, si nécessaire, auprès des partenaires de l’entreprise (assureurs, banquiers, créanciers publics ou privés, fournisseurs…) pour aider le chef d’entreprise à construire un plan de redressement.
Les CODEFI sont désormais compétents pour traiter les cas individuels de toutes les entreprises de moins de 400 salariés ayant des difficultés financières. Le secrétariat permanent du Codefi est situé à la trésorerie générale du département.
Ce comité veille à accueillir tous les chefs d’entreprise et, le cas échéant, à les réorienter lorsque le comité n’est pas la structure adaptée pour traiter le problème.
Rappel : il existe également, à coté des CODEFI, les commissions des chefs de services financiers (CCSF) dont le rôle est d’examiner les situations des personnes physiques ou morales qui sont en retard de paiement d’impôts et de taxes de toute nature, de produits divers du budget et de cotisations de sécurité sociale.
Les CCSF peuvent accorder des moratoires de dettes fiscales et sociales (leur compétence est limitée aux dettes fiscales et sociales contrairement aux CODEFI dont le champ d’intervention est plus large). Ils peuvent être saisi via la Trésorerie générale ou via le Codefi.

IMPOT SUR LES SOCIETES
(nouveau dispositif)

(Fiscal n° 01.05 du 04/01/2005)
Une instruction fiscale du 26/11/04 précise le nouveau dispositif du recouvrement de l’impôt sur les sociétés et des contributions assimilées à cet impôt issu de la loi de finances rectificative pour 2002 et 2003 applicable depuis le 1^er novembre 2004.
La Direction Générale (et non plus la Direction Générale de la comptabilité publique des Impôts) est désormais compétente pour le recouvrement de l’impôt sur les sociétés, de l’imposition forfaitaire annuelle, de la contribution sur l’IS, de la contribution sociale sur l’IS et de la contribution sur les revenus locatifs due par les personnes morales, pour les montants versés à compter du 1^er novembre 2004.
Ainsi, la recette des impôts est le nouveau service compétent pour :
- recevoir les paiements d’IS et des contributions assimilées à l’IS ;
- le cas échéant, restituer les excédents de versement et les créances fiscales remboursables non imputées sur l’IS.
- et assurer le recouvrement de la contribution sur les revenus locatifs.
Par ailleurs, ont été adoptées des mesures de simplification afin de faciliter la liquidation et le versement de l’IS telles que de nouveaux imprimés et la possibilité pour les PME de payer par voie électronique.