flash17

SECURITE INCENDIE DANS LES E.R.P.
Locaux d’hébergement

(juridique 65.04 du 29/12/04)

Un décret n° 2004-1141 du 27 octobre 2004 relatif à la sécurité de certains établissements recevant du public est paru au journal officiel. Il vient complété les articles du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), notamment les articles R.123-14 et R.123-45.
Dorénavant, "lorsque les établissements recevant du public disposent de locaux d’hébergement pour le public, ils seront soumis aux dispositions des articles R.123-22 à R.123-26 et R.123-43 à R.123-52".

C’est-à-dire qu’ils sont tenus aux autorisations prévues pour toute construction, aménagement ou modification mais aussi seront soumis aux mesures de contrôle par la commission de sécurité compétente.

L’article R.123-45 du CCH a été modifié. Il prévoit que les établissements disposant de locaux d’hébergement pour le public, seront soumis en plus de la simple autorisation d’ouverture à une visite de la commission.

Enfin, pour ces locaux d’hébergement, les dispositions de l’article R.123-22 (permis de construire) ne sont applicables qu’aux demandes de permis de construire déposées à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret, soit le 1^er février 2005.

Les dispositions de l’article R.123-23 (travaux d’aménagement non soumis à permis de construire), les 2^ème et 3^ème alinéa de l’article R.123-45 et de l’article R.123-46 (ouverture et réouverture) sont applicables aux établissements disposant de locaux d’hébergement à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret, soit le 1^er février 2005.

Par locaux d’hébergement, l’esprit du législateur entend les locaux à sommeil.
Enfin, il est important de noter que désormais pour les établissements d’hébergement (avec locaux à sommeil)de Vème catégorie, le maire soumettra systématiquement tous les dossiers de travaux (d’aménagement, création, et modification, ..) à la commission de sécurité compétente.
Sur demande, nous pouvons vous envoyer le texte du décret ainsi que les articles du CCH. Décret n° 2004-1141 du 27 octobre 2004 relatif à la sécurité incendie de certains établissements recevant du public.

SECURITE INCENDIE DANS LES E.R.P. DE V^ème CATEGORIE
Locaux à sommeil

(juridique 66.04 du 29/12/04)

Un arrêté du 8 novembre 2004 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public est paru au journal officiel. Il vient apporter des modifications au Livre III du règlement de sécurité, notamment à l’article PE 4 et crée un nouvel article PE 37.
Nous vous rappelons que le livre III du règlement concerne les dispositions applicables aux établissements de V^ème catégorie. C’est-à-dire les Hôtels (locaux à sommeil) de moins de 100 personnes (50 chambres) et les cafés-Restaurants de moins de 200 personnes. Dans les dispositions générales, l’article PE4 prévoit que des vérifications techniques dans les établissements avec locaux à sommeil doivent être réalisées à la construction. Dorénavant celles-ci devront être aussi vérifiées avant l’ouverture.

Un nouvel article PE37 vient s’ajouter aux règles complémentaires et concerne plus particulièrement le contrôle des établissements de 5^ème catégorie, comportant des locaux à sommeil.
Il dispose : "Le premier paragraphe et le premier alinéa du deuxième paragraphe de l'article GE 2 du règlement de sécurité, ainsi que ses articles GE 3, GE 5 et GE 6 sont applicables aux établissements comportant, pour le public, des locaux à sommeil. Ces établissements doivent être visités tous les cinq ans par la commission de sécurité compétente ; la fréquence de ces visites peut être augmentée, s'il est jugé nécessaire, par arrêté du maire ou du préfet, après avis de la commission".
Désormais, ces établissements seront contrôlés tous les cinq ans.
Lors du passage de la commission, l’exploitant devra remettre un dossier de sécurité qui comportera toutes les précisions concernant les installations techniques.
A l’ouverture, il y aura obligatoirement visite de la commission et l’exploitant devra être en mesure de communiquer tous les détails des travaux et installations techniques à la commission.
Un "avis" relatif au contrôle de la sécurité devra obligatoirement être affiché près de l’entrée principale de l’établissement. Enfin, les vérifications techniques doivent être effectuées soit par des personnes ou organismes agréés, soit par des techniciens compétents.
Sur demande, nous vous adresserons les articles PE4, GE2, GE3, GE5 et GE6 pour votre information ainsi que le texte de l’arrêté en question.