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REDUCTION DES COTISATIONS PATRONALES
DE SECURITE SOCIALE ‘’REDUCTION FILLON’’ (modification)

(social 32-05 du 04/07/05)
Rappel :

Depuis le 1^er juillet 2003, les entreprises bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas et moyens salaires (dit allégement Fillon). Cette mesure est venue se substituer à la réduction dégressive sur les bas salaires et à l’allégement Aubry II.
La réduction est calculée chaque mois civil, pour chaque salarié y ouvrant droit de la manière suivante :
Réduction = rémunération mensuelle brute x coefficient
Ce dispositif a fait l’objet d’une mise en œuvre progressive. En effet, il prévoit :
- du 1^er juillet 2003 au 30 juin 2005, une période transitoire durant laquelle deux formules de calcul du coefficient sont applicables selon que l’entreprise appliquait ou non l’allègement Aubry II ;
- à compter du 1/07/05, l’application du régime définitif avec une seule et même formule applicable à toutes les entreprises.
Par ailleurs, la loi de Finances 2005 est venue modifier le seuil de rémunération au-delà duquel la réduction Fillon ne s’applique plus. Ce seuil, qui était de 1,7 fois le SMIC, a été ramené à 1,6 fois le SMIC à compter du 1^er janvier 2005.
Cette modification a entraîné un changement dans le mode de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de SS durant la période transitoire pour une catégorie d’employeurs mais aussi lors de l’application de la formule définitive.

Nouveauté :
A compter du 1^er juillet 2005, il y a application du régime définitif.
De ce fait, il reste qu’une seule et même formule de calcul applicable à toutes les entreprises. Il n’y a donc plus lieu, désormais, d’opérer de distinction selon que les entreprises bénéficiaient ou non de l’allègement Aubry II.

Par ailleurs, et ce conformément à la loi de Finances 2005, le niveau de rémunération horaire à partir duquel le montant de la réduction Fillon s’annule reste fixé à 1,6 fois le SMIC pour l’ensemble des employeurs et ce quelle que soit la durée du travail.
Par conséquent, le mode de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale est modifié.
A compter du 1^er juillet 2005, la formule de calcul à appliquer par toutes les entreprises est la suivante:

Coefficient = [0,26] x [SMIC horaire x nombre d'heures rémunérées - 1]
0,06 RMB
Si le coefficient est supérieur à 0,26 il est ramené à 0,26

Le montant du SMIC horaire : est de 8,03 € à compter du 01/07/05

MODIFICATION REDUCTION FILLON
COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE

(Social 07-05 du 07/01/05)

Rappel : Depuis le 1^er juillet 2003, les entreprises bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas et moyens salaires (dit allégement Fillon). Cette mesure est venue se substituer à la réduction dégressive sur les bas salaires et à l’allégement Aubry II. La réduction est calculée chaque mois civil, pour chaque salarié y ouvrant droit.
Réduction = rémunération mensuelle brute x coefficient

dispositif prévoit, jusqu’au 30/6/05, une période transitoire durant laquelle 2 formules de calcul du coefficient sont applicables selon que l’entreprise appliquait ou non l’allègement Aubry II. Ensuite, une seule formule est applicable après le 30 juin 2005.

Nouveauté :

Le Gouvernement a décidé de "réajuster" le barème d’allégement de charges en modifiant le seuil de rémunération au-delà duquel la réduction Fillon ne s’applique plus. Ce seuil, qui était de 1,7 fois le SMIC, est ramené à 1,6 fois le SMIC. Par conséquent, à compter du 1^er janvier 2005, le mode de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale est modifié :

- durant la période transitoire, pour une catégorie d’employeur.
- mais également lors de l’application de la formule définitive au 1er juillet 2005.
Dans l’attente de la parution du décret devant définir les nouvelles modalités de calcul de la réduction, une lettre du Ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Famille du 23 décembre 2004 précise les nouvelles modalités de calcul.

Aussi, pour la période allant du 1er janvier 2005 au 30 juin 2005, les formules de calcul du coefficient à prendre en compte sont les suivantes :
1.1 Employeurs qui appliquaient l’allégement Aubry II au 30 juin 2003
La formule de calcul est modifiée comme suit à partir du 1^er janvier 2005 :
Coefficient = Si le coefficient est supérieur à 0,26 il est ramené à 0,26.

Le montant de 7,80 correspond à : la GMR2 horaire de droit commun revalorisée au 1er juillet 2004 qui s’obtient en divisant la GMR2 de droit commun mensuelle (revalorisée au 01/07/04 à 1 183,40 €) par 151 h 67 : soit 7,80 € de l’heure.

Le montant de 7,80 € est unique et applicable quelle que soit la rémunération minimale de l’établissement.

Les nouvelles modalités de calcul de la réduction générale des cotisations sont applicables aux cotisations afférentes aux gains et rémunérations versés à compter du 1^er janvier 2005.

1.2 Autres employeurs

Pour les entreprises qui rentrent dans la catégorie « autres employeurs » la formule existante est inchangée jusqu’au 30 juin 2005 : Coefficient = Si le coefficient est supérieur à 0,234 il est ramené à 0,234.

Le montant de 7,61 correspond : au taux horaire du SMIC en vigueur au 1^er juillet 2004

Rappelons qu’à partir du 1^er juillet 2005, il y aura application du régime définitif et de ce fait il n’y aura plus qu’une seule et même formule de calcul applicable à toutes les entreprises.
Cette formule est également modifiée puisque le plafond est ramené de 1,7 à 1,6 SMIC
La formule sera la suivante : Coefficient = Si le coefficient est supérieur à 0,26 il est ramené à 0,26

AIDES A L'EMPLOI
(plan d'allégement)

(Fiscal 23.04 du 11/08/2004)

Le dispositif d’aide à l’emploi dans le secteur des CHRD a été définitivement voté par le Parlement le 29 juillet (loi relative au soutien à la consommation et à l’investissement) et publié au J.O.du 11 août 2004.
Texte de l’Article 10 :
I. - Les employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants, à l'exclusion des employeurs du secteur de la restauration collective, peuvent bénéficier d'une aide à l'emploi pour les périodes d'emploi effectuées du 1^er/07/04 au 31 décembre 2005.
Cette aide est ainsi constituée :
- une aide forfaitaire déterminée en fonction du nombre de salariés dont le salaire horaire, hors avantage en nature et pour lequel la déduction prévue à l'article D. 141-6 du code du travail n'est pas mise en oeuvre par l'employeur, est égal au salaire minimum de croissance ;
- une aide égale au produit du nombre de salariés dont le salaire horaire, hors avantage en nature, est supérieur au salaire minimum de croissance, par un montant forfaitaire déterminé en fonction de l'importance de l'activité de restauration sur place, hors boissons alcoolisées, dans l'activité de l'entreprise.
II. - Les travailleurs non salariés du secteur des hôtels, cafés et restaurants, à l'exclusion des travailleurs non salariés du secteur de la restauration collective, peuvent bénéficier d'une aide lorsqu'ils prennent en charge pendant la période du 1^er juillet 2004 au 31/12/05 les cotisations dues au titre des régimes d'assurance vieillesse obligatoires, de base et complémentaires, et d'assurance invalidité-décès par leur conjoint collaborateur, lorsque celui-ci a adhéré volontairement à l'assurance vieillesse en application du 5° de l'article L. 742-6 du code de la SS sans solliciter l'application de l'article L. 742-9 du même code.
L'aide prévue au premier alinéa est proportionnelle aux cotisations minimales dues au titre de chacun des régimes concernés.

IV - Un décret précise les conditions et les modalités d'application du présent article.

EN PRATIQUE :

Nous attendons désormais la publication du décret d’application (prévue vers la fin août ou début septembre). Ce décret va fixer de manière plus précise le montant des aides, les formalités de déclaration etc.
Une fois le décret paru, les entreprises pourront alors faire les démarches nécessaires pour toucher les aides. Le versement effectif de celles-ci interviendra quelques semaines plus tard mais sera rétroactif.

Exemples (sous réserve des décrets à paraître)
N° 1 :
un restaurateur a un salarié rémunéré au SMIC et un salarié rémunéré au dessus du SMIC. Il a maintenu le "SMIC hôtelier" (déduction de la ½ nourriture) en juillet et en août, puis il l’a supprimé en septembre après publication du décret.
A la rentrée, il devrait recevoir les aides suivantes :
- pour le 1^er salarié : 0 euro au titre de juillet et août (car pas de suppression du SMIC hôtelier) et 114,4 euros au titre de septembre (idem pour les mois suivants)
- pour le 2^ème salarié : 114,4 par mois au titre de juillet, d’août et septembre (idem les mois suivants)
N° 2 :
un débitant de boissons a un salarié rémunéré au SMIC et un salarié rémunéré au dessus du SMIC. Il a supprimé le "SMIC hôtelier" dès juillet.
A la rentrée, il devrait recevoir les aides suivantes :
- pour le 1^er salarié 114,4 euros par mois au titre de juillet, d’août et septembre (et ainsi de suite)
-pour le 2^ème salarié : 71,50 euros par mois par mois pour juillet août sept (et ainsi de suite)
Les chiffres sont donnés sous réserve de confirmation par les décrets

Rappel :
Salariés au SMIC : La suppression du SMIC hôtelier restera facultative pour les entreprises jusqu’à l’extension de l’accord de branche (prévue pour la fin d’année). En attendant cette extension, l’entreprise peut :
- supprimer le SMIC hôtelier et passer au SMIC de droit commun, auquel cas elle percevra une aide de 114,4 euros par mois par salarié équivalent temps plein
- maintenir le SMIC hôtelier auquel cas elle ne percevra pas les aides
La décision de supprimer le SMIC hôtelier peut intervenir à tout moment (dès juillet ou par prudence en août ou septembre après la parution des décrets, ou encore ultérieurement).
A partir de l’extension de l’accord (fin 2004), cette suppression deviendra obligatoire (avec bénéfice de l’aide de 114,4 euros)

Salariés rémunéré au delà du SMIC :
Le versement de l’aide n’étant pas soumis à condition en terme de rémunération, tous les salariés ouvriront en principe droit à une prime rétroactive à partir de juillet. On rappelle toutefois que le montant de cette prime sera variable selon le code NAF de l’entreprise.

LOI DE SOUTIEN A LA CONSOMMATION
ET A L'INVESTISSEMENT

(Fiscal 19.04 du 12/08/2004)

La Loi pour le soutien à la consommation et à l’investissement est parue au J.O. La plupart des dispositions du projet de loi ont été adoptées en l’état (ci-dessous). Exonération de plus-values pour les cessions de fonds de commerce

Exonération temporaire des plus-values
Les cessions d’une branche complète d’activité (comprenant un ou plusieurs fonds de commerce) réalisées à titre onéreux entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005 bénéficient d’une exonération d’impôt sur la plus-value réalisée lorsque la valeur des éléments cédés servant d’assiette aux droits d’enregistrement n’excède pas 300 000 €.
L’exonération ne porte pas sur les immeubles, quand bien même ceux-ci seraient compris dans la branche d’activité.
Cette mesure s’applique notamment aux entreprises dont les résultats sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés qui satisfont à certaines conditions de détention de capital.

Exonération temporaire des droits de mutation
Les cessions de fonds de commerce qui bénéficient d’une exonération des plus-values professionnelles sont également exonérées à titre temporaire des droits de mutation perçus au profit de l’Etat, et sur délibération des collectivités bénéficiaires des taxes additionnelles, à condition que l’acquéreur s’engage lors de l’acquisition à maintenir la même activité pendant au moins 5 ans.

Dispositif de dégrèvement de taxe professionnelle
Il est institué un dégrèvement temporaire de taxe professionnelle pour les investissements productifs acquis ou créés entre le 1^er

Dons aux enfants, petits-enfants…
Les dons de sommes d’argent consentis entre le 1^er juin 2004 et le 31 mai 2005 au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce, âgé de 18 ans, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite d’un montant total de 20 000 €. Le plafond de 20 000 € est applicable aux dons consentis par un même donateur à un même bénéficiaire. Le bénéfice de cette mesure est soumis à une obligation déclarative.
Cette mesure a déjà été commentée par l’administration dans une instruction fiscale du 8 juin 2004. janvier 2004 et le 30 juin 2005. Les investissements concernés sont les immobilisations corporelles qui entrent dans le champ d’application de l’amortissement dégressif (exemples : installations de sécurité, installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère…). Ce dégrèvement s’imputera sur les cotisations de taxe professionnelle à compter de 2006 (ou 2005 pour les entreprises créées en 2004).