Entre les soussignés :
Nom de l'établissement (1) ...............................................................................................................
Code NAF : ...................................................
représenté par M. ..................................................
d'une part,
et
M (2) ..............................................................................................................................................
Adresse (3) : ....................................................................................................................................
Nationalité (4) :
................................................................................................................................
Numéro de Sécurité Sociale
: .........................................................................................................
Né le : ............................ à
: (5) ...................................................................................................
il a été convenu ce qui suit :
1) Objet
et durée du contrat :
Le contrat est conclu conformément aux dispositions
légales en vigueur, aux articles L 122-1-1 3e, L 122-3-4
et D 121-2.
L’employeur ..................... engage M. ..................
à durée déterminée dans le cadre
de la saison à compter :
du (6)............ au (7) . ..........................
Le contrat prendra fin automatiquement à
l’échéance du terme prévu le ............................................
M. ...................... occupera le poste ...................
au niveau ............. à l’échelon (8) ........................
Vos fonctions consisteront notamment à ......................................................…................................
Votre lieu de travail sera. (9) .............................................................................................................
2)
Période d’essai :
Le contrat ne deviendra définitif qu’à
l’issue d’une période d’essai de (10) ...............au cours de laquelle chacune des
parties pourra rompre le contrat sans préavis ni indemnité.
3)
Rémunération :
M. .............................. percevra une
rémunération mensuelle de (11)...............€uros
4)
Durée du travail :
M.....................................................
effectuera............................. heures par semaine (ou
par mois).
Cette durée sera répartie de la façon
suivante (12) : ..........................................
Vous avez droit à ................. de repos
hebdomadaire dans les conditions prévues par la CCN des HCR
du 30/04/97.
5)
Modification de la répartition du temps de travail :
La modification éventuelle de la répartition
se fera dans les cas suivants (à lister) :
(12 bis)...................................................................................
En tout état de cause, M.....................
sera informé(e) au moins sept jours avant la date à
laquelle la modification de la répartition doit intervenir.
6) Heures complémentaires :
M......................... pourra être amené
à effectuer des heures complémentaires au-delà
du temps de travail fixé
à l’article 4) ''durée du travail''
du présent contrat dans la limite de............. heures
par semaine (ou par mois) (13).
M.................... ne pourra refuser d’effectuer
des heures complémentaires qui lui seront demandées
dans la limite fixée à l’alinéa précédent.
Au-delà de cette limite, son refus ne saurait constituer une
faute ou un motif de licenciement.
7) Congés payés :
M............................... bénéficiera
de droits à congés payés. A l’issue du présent
contrat, les congés non pris donneront lieu au versement
d’une indemnité compensatrice de congés payés.
8)
Règlement Intérieur
Vous êtes soumis au règlement intérieur
de l'entreprise (14)
9) Convention Collective
Vous bénéficiez des dispositions
de la C.C.N. des CHR du 30 avril 97
(15) ............
10)
Les cotisations de Sécurité Sociale
sont versées à l'organisme suivant
..................... sous le numéro (16) ...............
11)
La caisse de retraite
dont vous dépendrez est .…...... Vous bénéficierez
également (le cas échéant) d'un régime
de prévoyance complémentaire auprès de (17) ..............................
12)
Organisme destinataire
de la déclaration préalable à
l’embauche (ou organismes destinataire de la déclaration
unique à l’embauche) : (18)
.......
Fait en double exemplaires,
|
à .................
le .....................
|
L'employeur,
Lu et approuvé (mention manuscrite)
signature
|
le salarié,
Lu et approuvé (mention manuscrite)
signature
|
EXPLICATIONS DES
RENVOIS
(1) Préciser le nom, l’identité
juridique de l’entreprise et le siège social ou nom et
prénoms de l’employeur
(2) Préciser nom et prénom du
salarié
(3) Préciser l’adresse du salarié,
s'il en change en cours de contrat, il doit en informer son employeur.
(4) Si le salarié est étranger,
type et numéro du titre valant autorisation de travail.
(5) Préciser date et lieu de naissance.
(6) Préciser date et heure du premier
jour de travail
(7) Il peut s'agir, soit d'une date fixe
soit d’un terme imprécis (retour du salarié
remplacé ou réalisation de l’objet du contrat).
Rappel : le CDD peut ne pas comporter un terme précis lorsqu’il
est conclu pour des emplois saisonniers ou pour le remplacement d’un
salarié absent ou pour des emplois d’usage.
Le contrat doit alors être conclu
pour une durée minimale (à fixer). Il a pour terme
l’absence du salarié ou la réalisation de l’objet
pour lequel il est conclu (réalisation de la tâche
pour laquelle le salarié a été embauchée)
ou la fin de la durée minimale lorsque l’objet se réalise
pendant cette période.
L’administration admet qu’à l’expiration
de la durée minimale, chacune des parties a la possibilité
de ne pas prolonger les relations contractuelles même si
l’objet du contrat n’est pas réalisé (circulaire ministérielle
du 29/08/92).
Exemple de clause
pour contrat saisonnier :
L’employeur ..........................
engage M. ......................... à durée déterminée
dans le cadre de la durée de la saison à compter
du .................... Toutefois le contrat est conclu pour une
durée minimale de ............. soit jusqu’au ................
Au cas où la saison se prolongerait au-delà
de cette date, le présent contrat se poursuivrait jusqu’à
l’achèvement de la saison pour prendre fin automatiquement
avec elle (7 ter).
Attention : conformément au titre IV de
l'article 14-2) de la convention collective nationale, la durée
du contrat saisonnier ne peut être ni inférieure à
1 mois ni supérieure à 9 mois, sous réserve
de la définition qui sera donnée par les commissions
décentralisées lorsque celles-ci seront mises en
place.
(8) Indiquer l’intitulé du poste que le
salarié va occuper. Préciser les tâches.
Indiquer aussi le classement de l'emploi (niveau
- échelon) conformément au titre IX, article 34
de la CCN.
(9) Il peut être précis. Il peut aussi
être prévu un changement d'un établissement
à un autre en cours de contrat, ou toute autre formule, du
moment que le changement éventuel du lieu de travail est prévu
par le contrat d'embauche.
(10) 1 jour ouvré par semaine prévue
au contrat, avec un maximum de deux semaines pour un contrat allant
jusqu'à 6 mois, avec un maximum d’un mois pour un contrat
supérieur à 6 mois.
Pendant la période d'essai, chaque partie
pourra mettre fin au contrat sans respecter de préavis.
(11) • Indiquer le salaire en respectant les salaires
minima conventionnels prévus par la convention collective
nationale (article 35-2 de la convention collective nationale).
• Préciser tous les aspects du salaire
: fixe, au pourcentage, avantages en nature (nourriture et/ou logement),
primes éventuelles, remboursement de frais, etc...
• Possibilité d'insérer une
clause de forfait d'heures supplémentaires.
Nous rappelons que l'indemnité de précarité
de 6 % n'est pas à verser dans le cas du contrat saisonnier.
(12) Indiquer le nombre d'heures à effectuer
selon les jours de la semaine ou selon les semaines du mois. Préciser
les modalités selon lesquelles les horaires de travail
pour chaque journée travaillées sont communiqués
au salarié
Depuis le 01/01/99, le contrat à temps partiel
ne peut prévoir qu’une interruption d’activité au
cours de la même journée et qui doit être limitée
à 2 heures (sauf dérogation prévue par une
convention collective ou un accord de branche étendu -en
cours de négociation pour notre secteur-).
(12 bis) Enoncer les cas dans lesquels une modification
de la répartition pourra intervenir et déterminer
la variation possible de l’horaire.
(13) Les heures complémentaires ne doivent
pas représenter plus d'un dixième du nombre d'heures
de base prévues dans le contrat, et, dans tous les cas, ne
pas dépasser, ajoutées aux heures de base, la durée
légale mensuelle du travail, soit 169 heures.
Depuis, le 16/06/98 lorsque sur une période
de 12 semaines consécutives l’horaire moyen réellement
effectué par le salarié aura dépassé
de 2 heures au moins par équivalent mensuel ou annuel, l’horaire
prévu au contrat devra être modifié sous réserve
d’un préavis de 7 jours, sauf opposition du salarié
concerné.
(14) A préciser s’il existe (obligatoire
pour les entreprises d’au moins 20 salariés).
(15) Indiquez les références aux
éventuels textes conventionnels (ex. : convention collective
départementale, accord d’entreprise...).
(16) Ou numéro INSEE
(17) Préciser nom et adresse de l’organisme.
(18) Préciser nom et adresse de l’organisme.
NB :
Ce modèle n'est pas à suivre absolument à la
lettre. Il répond au cas général. D'autres
mentions peuvent être portées sur le contrat, par
exemple, une clause de non-concurrence, une clause d'intéressement
au bénéfice, une clause de renouvellement pour les
contrats à terme précis (1 fois seulement), etc...
|
GENERALITES
SUR LES C. D. D.
|
La loi de modernisation sociale du
17/1/02 renforce la protection des salariés intérimaires
et/ou embauchés en contrat à durée
déterminée.
1°) Recours
au contrat à durée déterminée
:
Le recours au contrat à durée
déterminée, quel que soit son motif,
ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement
à un emploi lié à l'activité
normale et permanente de l'entreprise.
2°) Indemnité
de précarité :
Désormais, sauf accord plus
favorable (une convention ou accord collectif de travail peut fixer un
taux plus élevé), l'indemnité de
précarité versée aux salariés
embauchés en CDD est fixée à 10
% de la rémunération totale brute due
au salarié.
Nous vous rappelons que
l'indemnité de précarité n'est
pas à verser dans certains cas comme par exemple,
en cas de conclusion d'un contrat à durée
déterminée saisonnier ou d' extra
.
3°) Période
séparant deux CDD :
Désormais le délai de
carence entre deux contrats CDD sur un même poste de travail est modulé
en fonction de la durée du contrat initial.
- Lorsque le contrat est
au moins égal à 14 jours, renouvellement
unclus, ce délai reste fixé au tiers de la durée
du contrat renouvellement inclus.
- Si la durée de
ce contrat est invférieure à 14 jours, renouvellement
inclus, l'employeur doit désormais respecter une période
égale à la moitié de la durée
du contrat renouvellement inclus.
De plus, ces délais
de carence sont dorénavant calculés en jours
ouvrables, c'est-à-dire en jours d'ouverture de l'établissement
concerné et non plus en jours calendaires.
( si l'entreprise est fermée
les samedis et dimanches, ces deux jours ne pourront plus
être décomptés dans le délai
de carence).
La loi de modernisation sociale du
17 janvier 2002 renforce la protection des salariés
intérimaires et/ou embauchés en contrat
à durée déterminée.
1°) Recours
au contrat à durée déterminée
:
Le recours au contrat à durée
déterminée, quel que soit son motif,
ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement
à un emploi lié à l'activité
normale et permanente de l'entreprise.
2°) Indemnité
de précarité :
Désormais, sauf accord plus
favorable (une convention ou accord collectif de travail peut fixer un
taux plus élevé), l'indemnité de
précarité versée aux salariés
embauchés en CDD est fixée à 10
% de la rémunération totale brute due
au salarié.
Nous vous rappelons que
l'indemnité de précarité n'est
pas à verser dans certains cas comme par exemple,
en cas de conclusion d'un contrat à durée déterminée
saisonnier ou d' extra .
3°) Période
séparant deux CDD :
Désormais le délai de
carence entre deux contrats CDD sur un même poste de travail est modulé
en fonction de la durée du contrat initial.
- Lorsque le contrat est
au moins égal à 14 jours, renouvellement
unclus, ce délai reste fixé au tiers de la durée
du contrat renouvellement inclus.
- Si la durée de
ce contrat est invférieure à 14 jours, renouvellement
inclus, l'employeur doit désormais respecter une période
égale à la moitié de la durée
du contrat renouvellement inclus.
De plus, ces délais
de carence sont dorénavant calculés en jours
ouvrables, c'est-à-dire en jours d'ouverture de l'établissement
concerné et non plus en jours calendaires.
( si l'entreprise est fermée
les samedis et dimanches, ces deux jours ne pourront plus
être décomptés dans le délai
de carence).
